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Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada

Fonctionnaire responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

André Levesque
DG p.i., Commémoration

Chef de l'institution fédérale ou son délégué pour l'application de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Shawn MacDougall
Coordonateur de l'AIPRP

Nom du programme ou de l'activité de l'institution fédérale

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Description du programme ou de l'activité

Une distinction honorifique a été créée en hommage aux anciens combattants canadiens du Bomber Command. Il s’agit d’une barrette qui se porte sur le ruban de la Médaille canadienne du volontaire. Grâce à cette distinction, le gouvernement du Canada rend hommage aux Canadiens qui ont combattu à la défense de la paix, de la liberté et de la démocratie, en particulier les quelque 10 000 personnes qui ont fait le sacrifice ultime lors de leur service pendant les opérations du Bomber Command.

Le décret régissant la Médaille canadienne du volontaire a été modifié et prévoit maintenant des critères d’admissibilité et la description de la nouvelle distinction en hommage au Bomber Command. Tous les anciens combattants canadiens qui ont reçu la Médaille canadienne du volontaire et qui ont servi pendant au moins une journée au sein du Bomber Command, indépendamment de leur grade ou de leur rôle, sont admissibles à cette nouvelle décoration. Les proches qui détiennent la Médaille canadienne du volontaire au nom d’un ancien combattant canadien décédé ayant servi au sein du Bomber Command peuvent également solliciter la barrette.

Pour en savoir plus sur le rôle du Canada auprès du Bomber Command, ou pour télécharger une copie papier du formulaire de demande, visitez Anciens Combattants Canada.

Anciens Combattants Canada a examiné cette initiative et évalué les répercussions sur la vie privée. L’EFVP pour cette initiative a été présentée au Secrétariat du Conseil du Trésor et au Commissariat à la protection de la vie privée.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels associées au programme ou à l'activité

Cérémonies et activités : Catégorie de documents

Distinctions et décorations : Fichiers de renseignements personnels

Autorisation légale relative au programme ou à l'activité

Les renseignements personnels sont recueillis conformément au Décret 1965-688. La barrette du Bomber Command est régie par le Décret sur la Médaille canadienne des Volontaires, de même que les critères d'admissibilité.

Règlement sur les demandes de distinction

Le demandeur doit fournir au ministre : (a) tout document nécessaire à l'appui de sa demande; (b) information on the applicant's domestic status; (c) des renseignements sur sa situation de famille; (d) un affidavit ou une déclaration solennelle attestant la véracité des renseignements fournis.

Détermination et catégorisation des facteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l'EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. L'échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants. L'échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l'annexe C de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l'échelle de risques.

  1. Type de programme ou d'activité
    • Administration de programmes/activités et de services
    • Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui touchent directement la personne concernée (p. ex., la détermination de l'admissibilité à certains programmes, y compris l'authentification en vue d'accorder l'accès aux programmes ou aux services, l'administration des paiements effectués en vertu d'un programme, l'administration des trop-perçus, le soutien à la clientèle ou la délivrance ou le refus de permis et de licences, le traitement des appels, etc.)

      Niveau de risque pour la vie privée - 2

  2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
    • Seuls les renseignements personnels fournis par la personne visée – au moment de la collecte – se rapportant à un programme autorisé et recueillis directement auprès de la personne visée ou avec le consentement de cette personne à la divulgation, sans sensibilité contextuelle.
      Le contexte dans lequel les renseignements personnels sont recueillis n'est pas particulièrement sensible.

      Niveau de risque pour la vie privée - 1

  3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité
    • Au sein de l'institution (dans le cadre d'un seul programme ou de plusieurs programmes au sein de la même institution)

      Niveau de risque pour la vie privée - 1

  4. Durée du programme ou de l'activité
    • Programme à long terme - Programme établi qui a été modifié ou qui est établi sans date de péremption claire

      Niveau de risque pour la vie privée - 3

  5. Population visée par le programme
    • Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

      Niveau de risque pour la vie privée - 1

  6. Technologie et vie privée
    1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l'implantation d'un nouveau système électronique, logiciel ou programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est implanté pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

      Risque pour la vie privée - Oui

    2. L'activité ou le programme nouveau ou modifié exige-t-il une modification de systèmes ou services existants de TI?

      Risque pour la vie privée - Oui

    3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie des laissez passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identification comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c. à d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée - Non

    4. Recours à la surveillance - Cela comprend les technologies de surveillance tels que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissances, l’IRF, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée - Non

    5. Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte/acquisition de connaissances – Aux fins de la directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatiques, d’éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage (ou appariement) de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse d’informations. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée - Non

  7. Transmission des renseignements personnels
    • Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui comporte des connexions à au moins un autre système.

      Niveau de risque pour la vie privée - 2

  8. Incidences des risques pour l'institution
    • Répercussions négatives au niveau de la direction/gestion - Les procédures/processus doivent être revus, les outils doivent être changés, il faut changer de fournisseur/partenaire.

      Niveau de risque pour la vie privée - 1

  9. Incidences des risques pour l'individu ou l'employé
    • Inconvénient

      Niveau de risque pour la vie privée - 1

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