Allocation pour études et formation

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Mary Nicholson
Directrice, Programmes de soins de santé et de réadaptation

Chef de l'institution fédérale ou son délégué pour l'application de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Crystal Garret-Baird
Directrice, Protection des renseignements personnels et gestion de l’information

Directrice, Protection des renseignements personnels et gestion de l’information

Allocation pour études et formation

Description du programme ou de l’activité

Le programme de l’Allocation pour études et formation (AEF) offre aux vétérans admissibles une aide financière qui leur permet de recevoir de la formation ou de poursuivre des études. Le financement vise à couvrir les frais de scolarité, le matériel de cours, ainsi qu’une partie des frais accessoires et des frais de subsistance alors que le vétéran admissible participe à un programme d’études officiel. Les vétérans peuvent également utiliser ce financement en vue de couvrir les frais et les coûts associés à une formation de courte durée menant à un agrément, à un titre professionnel, à un cours relatif aux petites entreprises ou à l’entrepreneuriat ou à une formation de perfectionnement personnel qui soutient les activités et les objectifs d’importance pour ces vétérans. La somme de l’AEF à laquelle le vétéran a droit dépend de son nombre d’années de service. On offre au vétéran une indemnisation sous la forme d’un montant forfaitaire. Ce programme est exécuté grâce à des subventions.

Les clients de l’AEF, qui participent également au programme des Services de réorientation professionnelle (SRP), pourraient obtenir l’aide du fournisseur de services national des SRP en vue de prendre des décisions éclairées à l’égard de leur programme d’études ou de formation.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels

  • Allocation pour études et formation – Catégorie de document ACC – à déterminer
  • Allocation pour études et formation – Fichier de renseignements personnels ACC PPU – à déterminer
  • On présente les catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels à l’adresse : Chapitre Info Source d’ACC

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

L’autorisation légale concernant l’Allocation pour études et formation relève de la Partie 1.1, articles 5.2 à 5.93, de la Loi sur le bien-être des vétérans. L’article 78.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans autorise le ministre à dispenser une personne de l’obligation de présenter une demande. De plus, les articles 80 et 81 de la Loi sur le bien-être des vétérans autorisent le partage de renseignements personnels à l’appui du développement du programme.

Identification et catégorisation des secteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques identifiés dans l’EFVP relativement à un programme nouveau ou modifié. Une échelle de risques est incluse. L’échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour en apprendre davantage sur l’échelle de risques.

  1. Type de programme ou d’activité
    • Administration des programmes/activités et services.
    • Niveau de risque relatif à la vie privée – 2
  2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
    • Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels délicats ou éléments contextuels de nature délicate entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes inaptes ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.

      Niveau de risque relatif à la vie privée – 3

  3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité
    • Organisations du secteur privé, organisations internationales ou gouvernements étrangers.

      Niveau de risque relatif à la vie privée – 4

  4. Durée du programme ou de l’activité
    • Programme à long terme.

      Niveau de risque relatif à la vie privée – 3

  5. Population visée par le programme
    • Le programme touche certaines personnes à des fins administratives externes.

      Niveau de risque relatif à la vie privée – 3

  6. Technologie et vie privée
    1. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l’implantation d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est mis en place afin de créer, collecter ou traiter des renseignements personnels dans le but de soutenir le programme ou l’activité?

      Risque pour la vie privée - Oui

    2. Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant subi des modifications, nécessite qu’on modifie les systèmes ou les services de technologie de l’information (TI) en place?

      Risque pour la vie privée - Oui

    3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence [IRF], etc.), la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass) et les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique et les « cartes intelligentes » (c. à d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne, soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée – Non

    4. Recours à des moyens de surveillance – Cela comprend les technologies de surveillance telles que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissance, l’IRF, la surveillance/l’interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée – Oui

    5. e) Recours à des techniques d’analyse automatisée des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et de découverte de connaissances – Aux fins de la Directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent relever les activités qui comportent l’utilisation de la technologie automatisée afin d’analyser, créer, comparer, recueillir, identifier ou extraire des éléments de renseignements personnels. Ces activités pourraient comprendre la mise en concordance des renseignements personnels, le couplage des dossiers, l’exploration des renseignements personnels, la comparaison des renseignements personnels, la découverte de connaissances, le filtrage ou l’analyse des données. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée – Oui

  7. Transmission des renseignements personnels
    • Les renseignements personnels sont utilisés au sein d’un système qui est branché à au moins un autre système.
      Les renseignements personnels sont transférés à un appareil portable ou sont imprimés.

      Niveau de risque relatif à la vie privée – 2, 3

  8. Incidence des risques pour la personne ou l’employé
    • Inconvénient,
    • tort à la réputation,
    • embarras,
    • préjudice financier.
    • Niveau de risque relatif à la vie privée – 1, 2 et 3
  9. Incidence des risques pour l’institution
    • Répercussions négatives sur le plan de la gestion,
    • répercussions sur le plan organisationnel,
    • préjudice financier,
    • atteinte à la réputation,
    • embarras,
    • perte de crédibilité.
    • Niveau de risque relatif à la vie privée – 1, 2, 3 et 4
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