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Services de transition de carrière

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Carlos Lourenso
Directeur, Programmes de soins de santé, de réadaptation et de soutien du revenu

Chef de l’institution fédérale ou son délégué pour l’application de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Shawn MacDougall
Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l'activité de l'institution fédérale

Services de transition de carrière

Description du programme ou de l’activité

L’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des Services de transition de carrière est une mise à jour de l’EFVP du Programme d’aide au placement d’Anciens Combattants Canada (ACC) menée en 2007. Les Services de transition de carrière (STC) d’ACC aideront les membres des Forces canadiennes libérés récemment (ainsi que certaines catégories de réservistes), les vétérans et les survivants à obtenir une aide pratique pour trouver un emploi. Les Services de transition de carrière sont centrés sur trois principaux domaines : la recherche d’emploi, l’orientation professionnelle et l’aide à la recherche d’emploi. De 2007 à 2012, les STC étaient offerts par un fournisseur national. En décembre 2012, le contrat avec le fournisseur national a pris fin et, en janvier 2013, le modèle de prestation des services a été modifié. En janvier, ACC a commencé à traiter les demandes de prestations et de services dans le cadre de ce programme sans avoir recours aux services d’un fournisseur externe.

Depuis la fin du contrat externe de prestation de services en décembre 2012, ACC a décidé de modifier le programme des STC pour :

  • évaluer les demandes de services et approuver ou rejeter les demandes à l’interne;
  • permettre aux participants admissibles de choisir leur propre fournisseur de services (p. ex., des entreprises offrant des services de préparation de curriculum vitæ ou de préparation à l’entrevue, des organismes d’aide au placement) et rembourser les clients directement;
  • modifier les critères d’admissibilité de façon à exclure les membres actifs des Forces canadiennes.

Il n’y a pas de divulgation à des tiers associée à ce nouveau modèle de prestation.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels

  • Services de transition de carrière – Fichier de renseignements personnels ACC PPU 530
  • Services de transition de carrière – Catégorie de document ACC MAC 825

Les catégories de documents et de fichiers de renseignements personnels peuvent être examinés à l’adresse : Chapitre Info Source d’ACC

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

L’autorisation accordée à ACC de recueillir et d’utiliser des renseignements personnels pour les Services de transition de carrière est établie à l’article 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (LMRIMVFC) et dans le règlement connexe.

Détermination et catégorisation des facteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l'EFVP relativement au nouveau programme ou au programme modifié. Une échelle de risques est incluse. L'échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l'annexe C de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l'échelle de risques.

  1. Type de programme ou d’activité
    • Administration des programmes/activités et services.

      Niveau de risque pour la vie privée – 2

  2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
    • Données personnelles fournies par l'individu avec le consentement d'utiliser des données détenues par une autre source pour autant que les données ne soient pas de nature délicate après la collecte.

      Niveau de risque pour la vie privée – 2

  3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité
    • Au sein de l’institution (dans le cadre d’un seul programme ou de plusieurs programmes au sein de la même institution).

      Niveau de risque pour la vie privée – 1

  4. Durée du programme ou de l'activité
    • Programme à long terme.

      Niveau de risque pour la vie privée – 3

  5. Population visée par le programme
    • Le programme touche tous les employés à des fins administratives internes.

      Niveau de risque pour la vie privée – 2

  6. Technologie et vie privée
    1. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l’implantation d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est implanté pour soutenir le programme ou l’activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

      Niveau de risque pour la vie privée – Non

    2. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) exige-t-il une modification de systèmes ou services existants de TI?

      Niveau de risque pour la vie privée – Oui

    3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF) etc.) ainsi que la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identité comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c. à d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Niveau de risque pour la vie privée – Non

    4. Recours à des moyens de surveillance – Cela comprend les technologies de surveillance telles que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissance, l’IRF, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Niveau de risque pour la vie privée – Non

    5. Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte/acquisition de connaissances – Aux fins de la directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatiques, d’éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse d’information. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Niveau de risque pour la vie privée – Non

  7. Transmission des renseignements personnels
    Les renseignements personnels sont utilisés à l’intérieur d’un système fermé.

    Niveau de risque pour la vie privée – 1

  8. Risk Impact to the Institution
    Répercussions négatives au niveau de la direction/gestion, préjudice financier, tort à la réputation, embarras, perte de crédibilité.

    Niveau de risque pour la vie privée – 1, 3 et 4

  9. Incidences des risques pour l’institution
    Inconvénient, tort à la réputation, embarras, préjudice financier.

    Niveau de risque pour la vie privée – 1, 2 et 3

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