Indemnité d'invalidité, indemnité de décès et indemnité de captivité

À propos de la nouvelle Charte des anciens combattants

Le 13 mai 2005, le projet de loi C-45, Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (la nouvelle Charte des anciens combattants), a reçu la sanction royale. La nouvelle Charte des anciens combattants constitue la réforme la plus poussée des avantages et services offerts aux anciens combattants depuis 60 ans. Elle vise à s'adapter à l'évolution des besoins des membres des Forces canadiennes au moment de leur libération et de leur famille, tout en continuant de fournir des services et avantages afin d'aider les anciens combattants ayant servi en temps de guerre à vivre dignement et de façon autonome.

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) porte sur le Programme d'indemnité d'invalidité, d'indemnité de décès et d'indemnité de captivité découlant de la nouvelle Charte des anciens combattants. Ce programme vise à compenser par une indemnisation les répercussions autres que financières d'une invalidité liée au service pour des clients des Forces canadiennes et leur famille. Le Programme encourage le bien-être, facilite la transition de la vie militaire à la vie civile des clients des Forces canadiennes et de leur famille, et comporte quatre volets :

  • Indemnité d'invalidité - Montant forfaitaire non imposable qui vise à compenser les membres et vétérans des Forces canadiennes et, dans certains cas, les conjoints et enfants à charge survivants, pour les répercussions autres que financières d'une invalidité liée au service, notamment souffrances et douleurs, perte fonctionnelle et effets d'une déficience permanente sur la vie de membres et vétérans des Forces canadiennes et de leur famille.
  • Indemnité de décès - Montant forfaitaire non imposable qui vise à compenser les conjoints et enfants à charge survivants de membres des Forces canadiennes pour les répercussions autres que financières d'une mort subite liée au service. Ces répercussions autres que financières comprennent la perte de vie du membre, la perte des conseils, des soins et de la compagnie qui en découlent, et les conséquences du décès du membre sur le fonctionnement du ménage.
  • Allocation vestimentaire - Versée mensuellement au bénéficiaire d'une indemnité d'invalidité obligé de porter des vêtements de confection spéciale à la suite d'une invalidité ayant donné lieu à l'indemnité, ou lorsque l'invalidité en question engendre l'usure prématurée des vêtements.
  • Indemnité de captivité - Montant forfaitaire non imposable qui vise à compenser les répercussions autres que financières découlant d'une période pendant laquelle le membre ou vétéran des Forces canadiennes a été détenu par l'ennemi, une puissance opposée, une personne ou un groupe de personnes qui se livrent à des activités criminelles et qui a évité la capture par une telle puissance ou s'est enfui de son emprise.

Lorsqu'un client présente une demande relative à une indemnité ou allocation de ce programme, il est tenu fournir des documents pouvant comprendre les renseignements suivants : nom du membre, numéro matricule, date de libération, dossier médical de service, autres rapports médicaux ou hospitaliers, certificat de décès, renseignements de captivité, renseignements d'indemnisation des accidents du travail, et renseignements sur les personnes à charge.

À propos de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée institue un cadre qui permet de s'assurer que l'on tient compte de la protection des renseignements personnels dans tout le processus de conception ou de révision de programmes ou de services pour définir dans quelle mesure les propositions se conforment à toutes les lois pertinentes. L'évaluation aide les gestionnaires et décideurs à éviter ou atténuer les risques relatifs à la vie privée et favorise des choix parfaitement éclairés sur les politiques, les programmes et les systèmes.

La portée de la présente EFVP se limite aux détails du Programme d'indemnité d'invalidité, d'indemnité de décès et d'indemnité de captivité découlant de la nouvelle Charte des anciens combattants. L'EFVP s'applique à l'état du Programme au 6 octobre 2006, et relève sept enjeux rattachés à la vie privée qui sont considérés à faible risque. Afin de régler ces préoccupations de faible risque, les mesures suivantes d'atténuation ont été proposées :

  • Sensibilisation et formation supplémentaires.
  • Élaboration du Cadre de responsabilité de la gestion de l'information.
  • Ajout de responsabilités de gestion de l'information à la description de travail des directeurs généraux régionaux et du directeur général de la Direction générale des opérations nationales d'Anciens Combattants Canada.
  • Élaboration de critères d'évaluation et de rendement.
  • Ajout d'éléments de gestion de l'information aux responsabilités du Programme de gestion de la qualité.
  • Mise à jour des formulaires de programme et de la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor afin d'inclure le numéro enregistré du Fichier de renseignements personnels.
  • Retrait du numéro d'assurance sociale à titre d'identificateur dans ce programme.
  • Possibilité de nouvelles autorisations en ce qui a trait à la conservation et à l'élimination des dossiers des clients.
  • Gestion uniformisée de l'information tout au long de son cycle de vie, conformément aux exigences des lois et des organisations centrales du gouvernement.
  • Mise à jour de l'évaluation de la menace et des risques après que des modifications sont apportées au système des dossiers électroniques.

Les problèmes liés à la protection des renseignements personnels ont été atténués.

ADDENDA à l’EFVP – Mars 2017

En octobre 2011, on a présenté les options de paiement pour l'indemnité d'invalidité. Ces options comprenaient un paiement forfaitaire, des paiements annuels ou une combinaison des deux.

En avril 2017, le montant des indemnités d’invalidité et de décès augmentera et un paiement supplémentaire, tel que prévu par la Loi d’exécution du budget de 2016 (LEB 2016), sera mis en œuvre. Ce changement représente une nouvelle utilisation de l'information au sein du Programme.

Les risques cernés dans l’addenda ont été atténués grâce aux mises à jour apportées au fichier de renseignements personnels Indemnités d'invalidité (VAC PPU 603) et aux processus internes.

Anciens Combattants Canada est déterminé à continuer d’offrir et d’assurer la surveillance des communications, de la formation et de la sensibilisation continues à la direction et au personnel en matière de protection des renseignements personnels.

Fondement législatif

Les paiements supplémentaires seront administrés conformément aux dispositions transitoires énoncées à la partie 4 de la Loi d’exécution du budget de 2016 (articles 107 et 108).

Pour ce qui est du Programme d’indemnités d’invalidité, les renseignements personnels sont recueillis conformément aux articles 45, 47, 48, 49, 50 et 80 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

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