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Rapport financier trimestriel du Ministère
Avril à juin 2013

Table des matières

I. Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses ainsi qu’avec le Plan d’action économique 2012 (Budget de 2012) et le Plan d’action économique 2013 (Budget de 2013).

On trouvera une description sommaire des activités de programme d’Anciens Combattants Canada (ACC) dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser d'Anciens Combattants Canada accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Anciens Combattants Canada utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le nouvel exercice. Le Budget de 2012 a été présenté au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses, le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget de 2012 n’ont pas pu être prises en compte dans le Budget principal des dépenses pour 2012-2013.

Au cours de l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été déterminées par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget de 2012 soient dépensés. Les modifications aux autorisations ministérielles en 2013-2014 ont été prises en compte dans le Budget principal des dépenses pour 2013-2014 qui a été déposé au Parlement.

Anciens Combattants Canada a demandé un financement supplémentaire dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2012-2013. Le Ministère a obtenu ces autorisations supplémentaires, qui tiennent compte des économies prévues ou des autres montants transférés à une affectation bloquée en vertu d’une autorisation du Conseil du Trésor.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Au 30 juin 2013, les autorisations totales disponibles pour l'exercice ont augmenté de 70 millions de dollars (soit environ 2 %) par rapport au même trimestre de l'exercice précédent, passant de 3 568 millions de dollars à 3 638 millions de dollars. Cette hausse nette est la conséquence d'une augmentation de 82 millions de dollars du crédit 5, subventions et contributions, atténuée par une diminution de 11 millions de dollars du crédit 1, Dépenses de fonctionnement, et une diminution de 1 million de dollars des autorisations législatives.

Dans l'ensemble, les autorisations d'Anciens Combattants Canada reflètent l'évolution du profil démographique et des besoins des hommes, des femmes et des familles que sert le Ministère. L'augmentation du nombre de vétérans de l'ère moderne accédant aux programmes de la Nouvelle Charte des anciens combattants et la diminution du nombre d'anciens combattants ayant servi en temps de guerre qui accèdent aux programmes traditionnels du Ministère font foi de cette nouvelle réalité.

Au 30 juin 2013, le total des crédits utilisés au cours du premier trimestre de 2013-2014 est de 14 millions de dollars (1,6 %) supérieur au total des crédits utilisés au cours du premier trimestre de 2012-2013, soit de 864 millions de dollars par rapport à 850 millions de dollars. Les dépenses du premier trimestre de 2013-2014 concordent avec les changements apportés aux autorisations du Ministère, c’est-à-dire que les dépenses au titre des subventions et des contributions ont augmenté de 15 millions de dollars et que les dépenses de fonctionnement ont diminué de 1 million de dollars.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Lorsqu’elles sont analysées par article courant, les dépenses du premier trimestre correspondent généralement aux tendances des dépenses de l’exercice précédent. Les trois écarts les plus significatifs sont les suivants :

  • Une augmentation de 3,4 millions de dollars dans la catégorie Personnel, attribuable à une augmentation des paiements au titre du réaménagement des effectifs et des indemnités de départ.
  • Une diminution de 43,6 millions de dollars dans la catégorie Services professionnels et spéciaux, partiellement atténuée par une augmentation de 39,2 millions de dollars dans la catégorie Services publics, fournitures et approvisionnement. (Remarque : L'écart sera rapproché à la suite d’une réaffectation appropriée des dépenses.)
  • Une augmentation de 15,6 millions de dollars des paiements de transfert (c'est-à-dire des subventions et des contributions) découlant de l'accroissement du nombre de vétérans de l'ère moderne et d'individus bénéficiant des programmes de la Nouvelle Charte des anciens combattants, cette augmentation étant compensée par une baisse du nombre d'anciens combattants ayant servi en temps de guerre et d'individus bénéficiant des programmes traditionnels du Ministère. Cette s’explique par la triste réalité que les anciens combattants qui ont servi en temps de guerre, dont la moyenne d’âge est de 88 ans, sont en train de nous quitter.

3. Risques et incertitudes

À Anciens Combattants Canada, la gestion intégrée des risques constitue un aspect fondamental de la gestion et du processus décisionnel global. La détermination des risques permet aux décideurs de prendre en compte les incertitudes et les défis liés à leurs décisions, ainsi que de trouver des moyens d'aborder ces incertitudes avant d'aller de l'avant.

Les incertitudes et les risques généraux d'Anciens Combattants Canada, notamment ceux qui ont des répercussions sur le plan financier du Ministère, sont déterminés et évalués par la haute direction, qui prend en considération les priorités de l'organisation ainsi que le contexte dans lequel le Ministère évolue. Pour leur part, les risques existants influencent les activités d’établissement des priorités. Cette démarche se fait trimestriellement, selon le cycle de rapport financier trimestriel.

Du point de vue financier, les besoins du Ministère fluctuent d’un exercice à l’autre en raison de la nature de ses programmes, qui sont axés sur la demande. Le Ministère peut demander des rajustements en cours d’exercice afin que les vétérans et les anciens combattants reçoivent les avantages auxquels ils sont admissibles. L’autorisation requise pour effectuer ces rajustements doit être accordée par le Parlement. Ces rajustements en cours d’exercice permettent d’atténuer le risque que les fonds soient insuffisants pour répondre à la demande des programmes.

Les niveaux des dépenses prévues tels qu’ils sont définis dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 du Ministère sont fondés sur des niveaux de référence établis au cours du dernier exercice. Les dépenses prévues sont mises à jour chaque année afin que les avantages offerts aux vétérans, aux anciens combattants, à leur famille et à d'autres personnes ne soient pas touchés.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Un changement important touchant le personnel a eu lieu pendant le trimestre. Le 14 juin 2013, Charlotte Stewart a été nommée sous-ministre adjointe, Ressources humaines et Services ministériels (et directrice financière). Mme Stewart occupait le poste à titre intérimaire depuis octobre 2012.

Une proposition visant à simplifier le Programme de funérailles et d’inhumation d’Anciens Combattants Canada et à faire passer le montant du remboursement à plus du double du montant actuel a été annoncée dans le Budget fédéral de 2013. Conformément à cette annonce, Anciens Combattants Canada a apporté des modifications au Règlement sur les sépultures des anciens combattants en vigueur à compter du 1er juin 2013 afin de faire passer le remboursement maximum de dépenses liées aux services funéraires de 3 600 $ à 7 376 $ et de simplifier la liste des services funéraires pour la rendre moins normative. Ces changements n’ont aucune incidence sur les autres avantages offerts dans le cadre du Programme de funérailles et d’inhumation comme l’aide relative à la dernière maladie, à la sépulture, aux monuments funéraires, etc.

Comme il a été souligné dans les rapports trimestriels précédents, le plan quinquennal de transformation d’Anciens Combattants Canada, également désigné comme l’initiative « Réduire la paperasse pour les vétérans », continue de changer fondamentalement la façon dont le Ministère mène ses activités.

Le Ministère en est actuellement à la troisième année de ce plan. Même si la majorité des initiatives de transformation se déroulent sur plusieurs années et de façon progressive, des progrès importants ont été réalisés au cours du trimestre :

  • Le réseau de prestation de services d’Anciens Combattants Canada a été mis à niveau qui le rend conforme aux normes du système pancanadien d’échange de dossiers de santé électroniques Health Level 7 (HL7). Grâce à cette mise à niveau, les systèmes d’Anciens Combattants Canada sont maintenant compatibles avec les systèmes internes et d’autres systèmes électroniques d’information sur la santé comme ceux :
    • d’autres ministères fédéraux;
    • des autorités provinciales de la santé;
    • de tiers fournisseurs de services.
  • La promotion des programmes et des services d’Anciens Combattants Canada a été faite au moyen d’une campagne publicitaire dans les journaux publiés à proximité des bases des Forces canadiennes ainsi que dans le numéro de mai-juin 2013 de la revue Légion.
  • Les intervenants ont reçu de la formation sur Mon dossier ACC, qui donne aux vétérans et aux anciens combattants plus d’options de libre-service ainsi que la capacité de traiter en ligne avec Anciens Combattants Canada. Un plan de marketing de Mon dossier ACC a aussi été mis en œuvre au cours du trimestre. L’application récemment améliorée compte 5 832 utilisateurs inscrits.
  • Le transfert électronique des dossiers de santé de six bases des Forces canadiennes à Anciens Combattants Canada a été effectué, ce qui contribue à réduire les périodes d’attente et à améliorer les services offerts aux vétérans et aux anciens combattants. La réalisation de ce travail se poursuit par étapes. D’ici décembre 2015, douze bases des Forces canadiennes transféreront les dossiers à Anciens Combattants Canada par voie électronique.

En outre, Anciens Combattants Canada a mis en œuvre pendant le premier trimestre des améliorations technologiques et des outils internes afin d’appuyer le personnel, notamment :

  • Un système électronique de gestion des documents et des dossiers, connu sous le nom de GCDocs, a été mis en œuvre dans le cadre d’un projet pilote. Anciens Combattants Canada collabore avec Services partagés Canada et Citoyenneté et Immigration Canada afin d’assurer la gestion des documents et des dossiers électroniques internes (à l’exception des dossiers des vétérans et des anciens combattants) de façon à améliorer la gestion de l’information et les mesures de sécurité.
  • Un outil d’apprentissage Web a été lancé afin que les vétérans et les anciens combattants reçoivent des services professionnels d’employés qui sont bien formés et outillés pour répondre à leurs divers besoins. Cet outil aidera les employés à perfectionner leurs compétences en leadership et à maintenir leurs compétences au moyen de cours, de lectures et de programmes d’apprentissage officiels.
  • Un programme pilote de mentorat réciproque a été lancé afin d’appuyer davantage le perfectionnement en leadership. Ce programme engage les participants à la fois comme mentor et comme mentoré, ce en quoi il diffère des programmes de mentorat traditionnel dans lesquels chaque participant est soit mentor, soit mentoré.

5. Mise en œuvre du Budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget de 2012, qui sont mises en œuvre afin de réorienter les activités du gouvernement et l'exécution de ses programmes, de faciliter les rapports des citoyens et des entreprises avec l'appareil gouvernemental ainsi que de moderniser et d'alléger les services administratifs.

Le Budget de 2012 a confirmé de nouveau le soutien accordé par le gouvernement du Canada aux vétérans et aux anciens combattants en maintenant le niveau des avantages offerts à ceux ci, tout en reconnaissant la nécessité de moderniser le Ministère et de transformer la façon dont il fait des affaires. En plus des économies qui seront réalisées dans le cadre de l’initiative « Réduire la paperasse pour les vétérans » (désignée comme le programme de transformation dans le rapport trimestriel de juillet à septembre 2012), le Ministère réalisera des économies continues de 34,8 millions de dollars à compter de 2014-2015 à la suite du Budget de 2012. Cet objectif sera atteint grâce à l'élimination des paliers administratifs inutiles et à l'adoption de nouvelles technologies qui permettront d'offrir un service amélioré et plus rapide aux vétérans et aux anciens combattants, avec des moyens plus modernes et plus pratiques.

Au cours de la première année de mise en œuvre, le Ministère a réalisé des économies totalisant environ 594 000 $. Ces économies passeront à 15,9 millions de dollars en 2013-2014 et des économies permanentes de 34,8 millions de dollars seront réalisées d’ici 2014-2015.

Comme il est indiqué à la section 2 du présent rapport, il y a un écart de 70 millions de dollars entre les autorisations du Ministère pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014. Cet écart s’explique principalement par la nature quasi législative des programmes d’Anciens Combattants Canada et partiellement par les initiatives du Budget de 2012. Même si les avantages et les services offerts aux vétérans et aux anciens combattants n'ont pas été réduits, les besoins financiers d'Anciens Combattants Canada fluctuent d'un exercice à l'autre en raison de la nature de ses programmes, qui sont axés sur la demande. Des rajustements budgétaires annuels permettent aux vétérans et aux anciens combattants de recevoir les avantages auxquels ils sont admissibles. En raison de ces rajustements budgétaires des programmes, il est difficile de distinguer clairement les économies opérationnelles découlant du Budget de 2012.

Les initiatives découlant du Budget de 2012 sont mises en œuvre depuis janvier 2013.

Le Ministère continue d’appliquer des techniques efficaces de gestion des projets et des risques afin d’intégrer la planification, la surveillance et la production de rapports pour tous les projets dans le cadre de l’initiative « Réduire la paperasse pour les vétérans » et du Budget de 2012. L’incidence de toute dépendance, de toute relation et de tout risque peut ainsi être cernée, évaluée et surveillée de façon régulière et continue tout au long du cycle de vie de ces projets. Anciens Combattants Canada assure le suivi des progrès réalisés par des rapports de clôture de projet et des rapports après la mise en œuvre qui comprennent des mesures du rendement et des renseignements sur la gestion financière.

Approuvé par :

Anne Marie Smart, sous-ministre p.i.
Ottawa (Ontario)
Le 23 août 2013

Charlotte Stewart, directrice financière
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
Le 22 août 2013

II. Rapports financiers

État des autorisations (non vérifié)

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2012
État des autorisations (non vérifié)
Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Crédits utilisés au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 882 761 191 804 191 804
Crédit 5 - Subventions et contributions 2 644 593 647 930 647 930
Autorisation législative – Traitement et allocation pour automobile du ministre 77 19 19
Autorisation législative – Montant accordé par le tribunal – Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif 0 0 0
Autorisation législative – Remboursement de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs 0 15 15
Autorisation législative – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 40 387 10 097 10 097
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des anciens combattants 175 0 0
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des soldats de retour au pays 10 0 0
Autorisation législative – Crédits de réadaptation en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 2 0 0
Autorisation législative – Remboursements en vertu de l'article 15 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 10 0 0
Autorisations budgétaires totales 3 568 015 849 865 849 865
Autorisations non-budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 3 568 015 849 865 849 865

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2013
État des autorisations (non vérifié)
Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2014**
Crédits utilisés au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 871 510 190 642 190 642
Crédit 5 – Subventions et contributions 2 726 718 663 544 663,544
Autorisation législative – Traitement et allocation pour automobile du ministre 79 19 19
Autorisation législative – Montant accordé par le tribunal – Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif 0 9 9
Autorisation législative – Remboursement de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs 0 104 104
Autorisation législative – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 39 395 9 849 9 849
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des anciens combattants 175 0 0
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des soldats de retour au pays 10 0 0
Autorisation législative – Crédits de réadaptation en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 2 0 0
Autorisation législative – Remboursements en vertu de l'article 15 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 10 0 0
Autorisations budgétaires totales 3 637 899 864 167 864 167
Autorisations non budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 3 637 899 864 167 864 167

** N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2012
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2012-2013
Dépenses
(en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel 269 934 68 448 68 448
02 Transports et communications 43 217 5 437 5 437
03 Information 5 379 68 68
04 Services professionnels et spéciaux 366 553 120 959 120 959
05 Location 8 773 121 121
06 Services de réparation et d'entretien 13 402 1 715 1 715
07 Services publics, fournitures et approvisionnement 206 337 1 154 1 154
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 3 654 534 534
09 Acquisition de machinerie et d'outillage 5 976 191 191
10 Paiements de transfert 2 644 790 647 930 647 930
11 Frais de la dette publique - - 0
12 Autres subventions et paiements 0 3 308 3 308
Dépenses budgétaires brutes totales 3 568 015 849 865 849 865
Moins les revenus affectés aux dépenses - - -
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 3 568 015 849 865 849 865
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2013
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2013-2014
Dépenses
(en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel 265 882 71 872 71 872
02 Transports et communications 30 320 5 559 5 559
03 Information 4 516 101 101
04 Services professionnels et spéciaux 372 869 77 324 77 324
05 Location 7 741 1 254 1 254
06 Services de réparation et d'entretien 8 386 1 194 1 194
07 Services publics, fournitures et approvisionnement 203 207 40 362 40 362
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 3 226 253 253
09 Acquisition de machinerie et d'outillage 6 451 222 222
10 Paiements de transfert 2 726 915 663 544 663 544
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 8 386 2 482 2 482
Dépenses budgétaires brutes totales 3 637 899 864 167 864 167
Moins les revenus affectés aux dépenses - - -
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 3 637 899 864 167 864 167

* Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget de 2012.

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