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Juillet à septembre 2013

Table des matières

I. Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2013

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses ainsi qu’avec le Plan d’action économique 2012 (Budget de 2012) et le Plan d’action économique 2013 (Budget de 2013).

On trouvera une description sommaire des activités de programme d’Anciens Combattants Canada (ACC) dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser d'Anciens Combattants Canada accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Anciens Combattants Canada utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le nouvel exercice. Le Budget de 2012 a été présenté au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses, le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget de 2012 n’ont pas pu être prises en compte dans le Budget principal des dépenses pour 2012-2013.

Au cours de l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été déterminées par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget de 2012 soient dépensés. Les modifications aux autorisations ministérielles en 2013-2014 ont été prises en compte dans le Budget principal des dépenses pour 2013-2014 qui a été déposé au Parlement.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Au 30 septembre 2013, les autorisations totales disponibles pour l'exercice ont augmenté de 58 millions de dollars (soit environ 2 %) par rapport au même trimestre de l'exercice précédent, passant de 3 580 millions de dollars à 3 638 millions de dollars. Cette hausse nette est la conséquence d'une augmentation de 82 millions de dollars du crédit 5, subventions et contributions, atténuée par une diminution de 23 millions de dollars du crédit 1, Dépenses de fonctionnement, et une diminution de 1 million de dollars des autorisations législatives.

Dans l'ensemble, les autorisations d'Anciens Combattants Canada reflètent l'évolution du profil démographique et des besoins des hommes, des femmes et des familles que sert le Ministère. L'augmentation du nombre de vétérans de l'ère moderne accédant aux programmes de la Nouvelle Charte des anciens combattants et la diminution du nombre d'anciens combattants ayant servi en temps de guerre qui accèdent aux programmes traditionnels du Ministère font foi de cette nouvelle réalité.

Au 30 septembre 2013, le total des crédits utilisés au cours du deuxième trimestre de 2013-2014 est de 31 millions de dollars (3,7 %) supérieur au total des crédits utilisés au cours du même trimestre de 2012-2013, soit de 842 millions de dollars par rapport à 873 millions de dollars. Les dépenses du premier trimestre de 2013-2014 concordent avec les changements apportés aux autorisations du Ministère, c’est-à-dire que les dépenses au titre des subventions et des contributions ont augmenté de 41 millions de dollars et que les dépenses de fonctionnement ont diminué de 10 million de dollars.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Lorsqu’elles sont analysées par article courant, les dépenses du deuxième trimestre correspondent généralement aux tendances des dépenses de l’exercice précédent. Les deux écarts les plus significatifs sont les suivants :

  • Une diminution de 37 millions de dollars dans la catégorie Services publics, fournitures et approvisionnement, partiellement atténuée par une augmentation de 31 millions de dollars dans la catégorie Services professionnels et spéciaux provenant de services liés à la santé fournis aux vétérans.
  • Une augmentation de 41 millions de dollars des paiements de transfert (c'est-à-dire des subventions et des contributions) découlant de l'accroissement du nombre de vétérans de l'ère moderne et d'individus bénéficiant des programmes de la Nouvelle Charte des anciens combattants, cette augmentation étant compensée par une baisse du nombre d'anciens combattants ayant servi en temps de guerre et d'individus bénéficiant des programmes traditionnels du Ministère.

3. Risques et incertitudes

À Anciens Combattants Canada, la gestion intégrée des risques constitue un aspect fondamental de la gestion moderne. Elle veille à ce que les risques soient compris, gérés, communiqués et intégrés à un processus de prise de décisions éclairées et d’établissement des priorités. Une gestion des risques efficace permet aux décideurs de prendre en compte les incertitudes et les défis de façon proactive.

Les risques généraux d'Anciens Combattants Canada, notamment ceux qui ont des répercussions sur le plan financier du Ministère, sont déterminés et évalués par la haute direction et les employés clés du Ministère. Ces risques, et l’information qui les appuie, sont recueillis, regroupés, priorisés et suivis afin qu’ils soient pris en compte dans la mise à jour du profil des risques du Ministère, laquelle a lieu sur une base trimestrielle, selon le cycle de rapport financier trimestriel.

Les répercussions financières pour la Mise à jour du profil de risque de l’organisation du deuxième trimestre sont surtout associées aux initiatives de transformation et aux économies dont il était question dans le Budget de 2012. Afin de gérer et d’atténuer ces risques, la haute direction du Ministère opte pour un suivi régulier et détaillé des finances du Ministère. En fin de compte, le processus de gestion intégrée des risques permet au Ministère de satisfaire à ses objectifs financiers.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Comme il a été souligné dans les rapports financiers trimestriels précédents, le plan quinquennal de transformation d’Anciens Combattants Canada, également désigné comme l’initiative « Réduire la paperasse pour les vétérans », continue de changer fondamentalement la façon dont le Ministère mène ses activités. Le Ministère a terminé 58 % des projets qui composent le programme de transformation et il continue d’avancer comme prévu dans les autres.

Voici des exemples de progrès réalisés au cours du présent exercice :

  • Treize bases des FAC procèdent désormais au transfert électronique des documents médicaux relatifs au service à l’Équipe de communication des dossiers du MDN, à Ottawa, qui à son tour, les achemine au bureau d’Anciens Combattants Canada à Charlottetown.
  • Mon dossier ACC continue de faire l’objet d’améliorations; les utilisateurs inscrits peuvent maintenant consulter, en ligne, un sommaire des renseignements personnels visant les avantages du Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC). Les vétérans peuvent également télécharger les pièces justificatives pour les prestations d’invalidité et les demandes de services de transition de carrière.
  • Mon dossier ACC amélioré compte maintenant plus de 6 000 utilisateurs inscrits. Pour faciliter l’inscription, Anciens Combattants Canada a affiché en ligne des instructions étape par étape. En outre, les vétérans qui téléphonent au Réseau national des centres d’appels (RNCA) entendent un message enregistré (et une assistance étape par étape du personnel) les encourageant à s’inscrire à l’outil libre-service. On a également fourni des renseignements sur Mon dossier ACC aux réservistes, sur leur talon de chèque.

Le Ministère continue de travailler avec les gestionnaires afin qu’ils soient mieux outillés pour soutenir leurs équipes en période de changement et qu’ils comprennent le travail qu’il reste à faire pour mener à bien le Programme de transformation.

Les employés d’Anciens Combattants Canada ont également été mobilisés dans l’initiative Objectif 2020 annoncée par le greffier du Conseil privé dans le cadre de la Semaine nationale de la fonction publique. Objectif 2020 invite les fonctionnaires fédéraux à prendre part à une discussion sur la nécessité de maintenir une fonction publique extrêmement performante dans un contexte mondial de plus en plus concurrentiel et interconnecté.

Au cours du trimestre, Anciens Combattants Canada a participé aux changements législatifs nécessaires pour mettre fin à la déduction des prestations d’invalidité payables en vertu de la Loi sur la pension dans le calcul des allocations aux anciens combattants, à partir de la date de mise de l’avant. Ce changement permettra aux vétérans à faible revenu et à leurs survivants, qui reçoivent des prestations d’invalidité au titre de la Loi sur la pension de recevoir une aide accrue d’Anciens Combattants Canada. Plus particulièrement, le changement aura les répercussions suivantes : faire augmenter les versements de l’allocation aux anciens combattants pour certains bénéficiaires; permettre à certaines personnes de devenir admissibles à l’allocation aux anciens combattants et/ou à avoir accès à des soins de santé et d’autres avantages et services alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant; et réduire les frais pour le logement et les repas dans le cas de certains vétérans qui reçoivent des soins de longue durée. Au cours du trimestre, on a également apporté les modifications administratives mineures (politiques, processus, demandes/lettres/formulaires, systèmes) qui étaient nécessaires pour réaliser le changement. Le personnel a également participé à des activités de formation pour pouvoir traiter les lettres et expliquer les changements de programme aux bénéficiaires. Ces changements ont pris beaucoup plus de temps que les changements apportés au calcul des prestations payables au titre de l’allocation pour perte de revenus (APR) et de l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (ASRFC) car le processus législatif visant à modifier la Loi sur les allocations aux anciens combattants est beaucoup plus long que le processus de modifications réglementaires, comme c’était le cas de l’allocation pour perte de revenus et l’allocation de soutien du revenu. Ces changements entre en vigueur le 1er octobre 2013.

5. Mise en œuvre du Budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget de 2012, qui sont mises en œuvre afin de réorienter les activités du gouvernement et l'exécution de ses programmes, de faciliter les rapports des citoyens et des entreprises avec l'appareil gouvernemental ainsi que de moderniser et d'alléger les services administratifs.

Le Budget de 2012 a confirmé de nouveau le soutien accordé par le gouvernement du Canada aux vétérans en maintenant le niveau des avantages offerts à ceux ci, tout en reconnaissant la nécessité de moderniser le Ministère et de transformer la façon dont il fait des affaires. Au cours de la première année de mise en œuvre, le Ministère a réalisé des économies totalisant environ 594 000 $. Ces économies passeront à 15,9 millions de dollars en 2013-2014 et des économies permanentes de 34,8 millions de dollars seront réalisées d’ici 2014-2015. Cet objectif sera atteint grâce à l'élimination des paliers administratifs inutiles et à l'adoption de nouvelles technologies qui permettront d'offrir un service amélioré et plus rapide aux vétérans et aux anciens combattants, avec des moyens plus modernes et plus pratiques. Les initiatives du Budget de 2012 ont été mises en œuvre et sont opérationnelles depuis janvier 2013.

Comme il est indiqué à la section 2 du présent rapport, il y a un écart de 58 millions de dollars entre les autorisations du Ministère pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014. Cet écart s’explique principalement par la nature quasi législative des programmes d’Anciens Combattants Canada et partiellement par les initiatives du Budget de 2012. Même si les avantages et les services offerts aux vétérans et aux anciens combattants n'ont pas été réduits, les besoins financiers d'Anciens Combattants Canada fluctuent d'un exercice à l'autre en raison de la nature de ses programmes, qui sont axés sur la demande. Des rajustements budgétaires annuels permettent aux vétérans et aux anciens combattants de recevoir les avantages auxquels ils sont admissibles.

Le Ministère continue d’appliquer des techniques efficaces de gestion des projets et des risques afin d’intégrer la planification, la surveillance et la production de rapports pour tous les projets dans le cadre de l’initiative « Réduire la paperasse pour les vétérans » et du Budget de 2012. L’incidence de toute dépendance, de toute relation et de tout risque peut ainsi être cernée, évaluée et surveillée de façon régulière et continue tout au long du cycle de vie de ces projets. Anciens Combattants Canada assure le suivi des progrès réalisés par des rapports de clôture de projet et des rapports après la mise en œuvre qui comprennent des mesures du rendement et des renseignements sur la gestion financière.

Approuvé par :

_________________________________
Mary Chaput, sous-ministre
Ottawa (Ontario)
Le 22 novembre 2013

__________________________________
Donna MacDonald, directrice financière p.i.
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
Le 15 novembre 2013

II. Rapports financiers

État des autorisations (non vérifié)

Anciens Combattants Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2012
ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)
Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Crédits utilisés au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 894 544 211 073 402 877
Crédit 5 – Subventions et contributions 2 644 593 621 384 1 269 314
Autorisation législative – Traitement et allocation pour automobile du ministre 77 19 38
Autorisation législative – Montant accordé par le tribunal – Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif 0 5 5
Autorisation législative – Remboursement de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs 0 41 56
Autorisation législative – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 40 387 10 097 20 194
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des anciens combattants 175 0 0
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des soldats de retour au pays 10 0 0
Autorisation législative – Crédits de réadaptation en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 2 0 0
Autorisation législative – Remboursements en vertu de l'article 15 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 10 0 0
Autorisations budgétaires totales 3 579 798 842 619 1 692 484
Autorisations non budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 3 579 798 842 619 1 692 484

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2013
ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)
Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Crédits utilisés au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 871 214 200 733 391 375
Crédit 5 – Subventions et contributions 2 726 718 662 503 1 326 047
Autorisation législative – Traitement et allocation pour automobile du ministre 79 20 39
Autorisation législative – Montant accordé par le tribunal – Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif 0 0 9
Autorisation législative – Remboursement de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs 0 13 117
Autorisation législative – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 39 395 9 849 19 698
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des anciens combattants 175 0 0
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des soldats de retour au pays 10 0 0
Autorisation législative – Crédits de réadaptation en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 2 0 0
Autorisation législative – Remboursements en vertu de l'article 15 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 10 0 0
Autorisations budgétaires totales 3 637 603 873 118 1 737 285
Autorisations non budgétaires - 0 -
Autorisations totales 3 637 603 873 118 1 737 285

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Anciens Combattants Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2012
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)
Exercice 2012-2013
Dépenses
(en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel 273 379 73 057 141 505
02 Transports et communications 43 769 5 488 10 925
03 Information 5 448 472 540
04 Services professionnels et spéciaux 371 231 54 583 175 542
05 Location 8 885 3 025 3 146
06 Services de réparation et d'entretien 13 573 1 130 2 845
07 Services publics, fournitures et approvisionnement 208 970 76 970 78 124
08 Acquisition de terrains de bâtiments et d'ouvrages 3 701 641 1 175
09 Acquisition de machinerie et d'outillage 6 052 1 594 1 785
10 Paiements de transfert 2 644 790 621 384 1 269 314
11 Frais de la dette publique - - 0
12 Autres subventions et paiements 0 4 275 7 583
Dépenses budgétaires brutes totales 3 579 798 842 619 1 692 484
Moins les revenus affectés aux dépenses - - -
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 3 579 798 842 619 1 692 484

* Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget de 2012.

Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2013
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)
Exercice 2013-2014
Dépenses
(en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel 265 882 74 216 146 088
02 Transports et communications 30 024 5 852 11 411
03 Information 4 516 805 906
04 Services professionnels et spéciaux 372 869 85 685 163 009
05 Location 7 741 1 594 2 848
06 Services de réparation et d'entretien 8 386 818 2 012
07 Services publics fournitures et approvisionnement 203 207 39 496 79 858
08 Acquisition de terrains de bâtiments et d'ouvrages 3 226 205 458
09 Acquisition de machinerie et d'outillage 6 451 403 625
10 Paiements de transfert 2 726 915 662 503 1 326 047
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 8 386 1 541 4 023
Dépenses budgétaires brutes totales 3 637 603 873 118 1 737 285
Moins les revenus affectés aux dépenses - - -
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 3 637 603 873 118 1 737 285
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