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Rapport financier trimestriel du Ministère

Octobre à décembre 2019

Table des matières

I. Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Il doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses ainsi qu’avec les budgets de 2018 et de 2019.

On trouvera une description sommaire des activités de programme d’Anciens Combattants Canada (ACC) dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

Nous avons préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser d’ACC accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou au moyen de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est jugé approprié pour l’exercice au cours duquel il est établi.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter les états financiers ministériels annuels qui font partie de l’établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s’appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe, mais il a été examiné par le Comité ministériel de vérification.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Dans l’ensemble, les autorisations d’ACC reflètent l’évolution du profil démographique et des besoins des hommes, des femmes et des familles que sert le Ministère. L’augmentation du nombre de vétérans de l’ère moderne et de leurs survivants (qui devrait passer de 112 977 au 31 mars 2019 à 119 300 au 31 mars 2020) et une diminution du nombre de vétérans ayant servi en temps de guerre et de leurs survivants (qui devrait passer de 58 828 au 31 mars 2019 à 52 100 au 31 mars 2020) en témoignent. Malgré la légère baisse du nombre de vétérans et du nombre de bénéficiaires de prestations d’ACC, de récentes améliorations aux programmes ont entraîné une augmentation des demandes de participation aux programmes et aux prestations de la Loi sur le bien-être des vétérans.

Depuis le début de l’exercice

Au 31 décembre 2019, le total des autorisations disponibles (c.-à-d. le budget) à la fin du trimestre a augmenté de 786 M$ (17,6 %) par rapport aux montants disponibles à la fin du même trimestre de l’année précédente, passant de 4 475 M$ à 5 261 M$. Cette hausse est la conséquence d’une augmentation de 180 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, d’une augmentation de 603 M$ du crédit 5 – Subventions et contributions, et d’une augmentation de 3 M$ des dépenses législatives. Du montant de l’augmentation du budget ministériel, 44 M$ sont liés aux mesures du budget de 2019 visant à soutenir les vétérans dans leur transition vers la vie après le service, à reconnaître les vétérans métis, à commémorer les vétérans du Canada et à soutenir la recherche sur la santé des militaires et des vétérans.

En outre, les autorisations d’ACC ont augmenté au cours du troisième trimestre de l’exercice 2019-2020 par le biais de budgets supplémentaires liés à ce qui suit :

  • Financement pour les programmes et les services fondés sur la demande qui permettent de fournir un soutien aux vétérans admissibles et à leur famille : 676,9 M$
  • Accord de règlement du recours collectif Toth : 101,1 M$
  • Indexation des pensions d’invalidité : 65,1 M$
  • Poursuite de la mise en œuvre de l’initiative de pension à vie : 14,5 M$

Le total des autorisations utilisées (c.-à-d. les dépenses) à la fin du trimestre est de 3 584 M$, ce qui représente une augmentation de 129 M$ (3,7 %) par rapport aux autorisations utilisées à la fin du même trimestre de l’année précédente (3 455 M$). Cette augmentation est principalement due aux dépenses liées aux éléments énumérés ci‑dessus.

Trimestre d’exercice

Le total des autorisations utilisées (c.-à-d. les dépenses) au cours du troisième trimestre de 2019-2020 s’établit à 1 302 M$, soit 104 M$ (8,7 %) de plus qu’au cours du même trimestre de 2018-2019 (1 198 M$). Une ventilation des dépenses pour le troisième trimestre de 2019-2020, par rapport au même trimestre de 2018-2019, indique que les dépenses de fonctionnement (crédit 1) ont augmenté de 6 M$, principalement en raison de la demande accrue de prestations et de services pour les vétérans, et des efforts continus pour réduire l’arriéré et améliorer la prestation de services et de programmes aux vétérans et à leur famille, notamment par la mise en œuvre de la nouvelle initiative de pension à vie. Les dépenses de subventions et de contributions (crédit 5) ont augmenté de 97 M$, principalement en raison des paiements effectués au cours du trimestre pour la correction de l’indexation des pensions d’invalidité, ainsi que de la demande accrue pour des programmes liés à la série de programmes de pension à vie. Les dépenses liées aux autorisations législatives ont augmenté d’environ 1,6 M$ en raison de l’augmentation des coûts des avantages sociaux des employés.

Figure 1 - Dépenses du troisième trimestre et dépenses cumulatives par rapport au budget

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour les trimestres terminés le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2019 (en millions de dollars)
Trimestres 2018-2019 2019-2020
Autorisations budgétaires nettes 4 475 5 261
Dépenses pour les trimestres terminés le 31 décembre 1 198 1 302
Dépenses cumulatives 3 455 3 584

En raison du cycle de la gestion des dépenses du gouvernement, il y a souvent des différences entre les trimestres et d’un exercice à l’autre, lorsque l’on compare les budgets et les dépenses. Ces différences sont principalement attribuables à la nature quasi législative des programmes du Ministère, qui sont axés sur la demande et fondés sur les besoins et l’admissibilité. Autrement dit, les vétérans qui remplissent les critères d’admissibilité aux programmes d’ACC sont payés à mesure qu’ils présentent une demande. Tout comme au cours des exercices précédents, les prévisions actuelles du Ministère annoncent une hausse des dépenses de paiements de programme d’ici la fin de 2019-2020 par rapport au dernier exercice (2018-2019).

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Lorsqu’elles sont analysées par article courant, les dépenses du troisième trimestre correspondent généralement aux tendances des dépenses de l’exercice précédent. Les écarts les plus importants sont les suivants :

  • Une augmentation de 11 M$ dans les services professionnels et spéciaux principalement liés à une demande accrue pour certains types d’avantages médicaux et de services de santé pour les vétérans.
  • Une diminution de 15 M$ dans les services publics, le matériel et les fournitures principalement liée aux dépenses associées aux autres services de santé. Les dépenses sont artificiellement basses en raison d’une retenue sur les facturations d’un fournisseur tiers, alors qu’il subit un changement de système comptable au sein de son organisation. On s’attend à ce que les dépenses augmentent au cours des prochains mois.
  • Une augmentation de 97 M$ des paiements de transfert qui, comme il est indiqué ci-dessus, est principalement attribuable aux paiements effectués au cours du trimestre pour la correction de l’indexation du programme des pensions d’invalidité, ainsi qu’à la demande accrue pour des programmes liés à la série de programmes de pension à vie.
  • Une augmentation de 9 M$ dans la catégorie Personnel principalement attribuable aux efforts soutenus pour réduire l’arriéré et pour améliorer la prestation des services et des programmes aux vétérans et à leur famille, notamment grâce à la mise en œuvre de la nouvelle initiative de pension à vie.

*Remarque : Les services professionnels et spéciaux comprennent le soutien pour les soins de santé et les traitements, ainsi que des entrepreneurs externes pour soutenir les opérations ministérielles.

3. Risques et incertitudes

Anciens Combattants Canada s’emploie à améliorer la santé et le bien-être des vétérans et de leur famille et reconnaît que la gestion efficace des risques contribue directement à l’atteinte de ce mandat. La gestion efficace des risques permet au Ministère de réagir de façon proactive au changement et à l’incertitude en utilisant les renseignements fondés sur le risque à l’appui d’un processus efficace de prise de décisions et d’affectation des ressources, ce qui permet d’obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens. De plus, elle peut mener à une prestation de services efficace, une amélioration de la gestion de projet et une optimisation accrue des ressources.

Anciens Combattants Canada œuvre dans un milieu dynamique et complexe caractérisé par des facteurs de changements internes et externes. Le Ministère utilise des outils intégrés de gestion des risques afin de reconnaître et de comprendre de nouveaux défis et de nouvelles possibilités, de s’y adapter et d’en tirer profit, de manière systématique et proactive, tout en mettant l’accent sur les résultats. En outre, le Ministère a mis en place des systèmes de contrôle interne efficaces, proportionnels aux risques gérés.

Ainsi, les comités de la haute direction du Ministère, le Comité de la haute direction au niveau de sous-ministre adjoint et le Comité des politiques ministérielles et de la gestion de la planification au niveau des directeurs généraux servent de tribunes où l’administrateur général s’assure que les cadres supérieurs du Ministère connaissent leurs responsabilités en matière de gestion financière, disposent des outils nécessaires pour assumer ces responsabilités et gèrent le rendement financier dans leurs secteurs de responsabilité. De plus, ces comités recommandent et classent par ordre de priorité les possibilités d’investissement du Ministère, en fonction des plans intégrés d’activités (PIA), afin d’assurer leur harmonisation avec les résultats attendus du Ministère et du gouvernement du Canada. Les PIA appuient également l’élaboration de registres intégrés des programmes et des risques ministériels et permettent de planifier la capacité en ressources du Ministère.

Parmi les principaux risques actuellement gérés par le Ministère, mentionnons les suivants :

  1. Maintien des services de base : Afin d’éviter le risque de ne pas fournir en temps opportun des services et des avantages de base de haute qualité aux vétérans et à leur famille tout en mettant en œuvre simultanément plusieurs nouveaux programmes et initiatives prévus par plusieurs budgets fédéraux, Anciens Combattants Canada surveille et réduit les risques :
    1. en peaufinant les processus internes pour en améliorer l’efficacité;
    2. en ayant davantage recours à l’automatisation;
    3. en recrutant, formant, motivant et retenant des employés;
    4. en maintenant un rapport vétérans-gestionnaires de cas raisonnable.
  2. Réalisation des engagements liés à la lettre de mandat : Afin de prévenir le risque de ne pas mettre pleinement en œuvre les engagements restants liés à la lettre de mandat, Anciens Combattants Canada atténue le risque par les moyens suivants, compte tenu du volume et de la complexité des engagements pris envers les vétérans :
    1. en faisant état des progrès à l’interne et par l’intermédiaire du site canada.ca;
    2. en ayant davantage recours à l’automatisation;
    3. en faisant état des progrès à l’interne et par l’intermédiaire du site canada.ca;
  3. Atteinte et démonstration des résultats : Afin d’éviter le risque de ne pas atteindre entièrement les objectifs prévus, étant donné que la responsabilité du bien-être des vétérans est partagée entre de multiples administrations, d’autres ministères et des vétérans, Anciens Combattants Canada atténue ce risque :
    1. en travaillant en étroite collaboration avec ses partenaires pour s’assurer que leurs efforts sont harmonisés;
    2. en explorant d’autres possibilités d’effectuer des recherches et d’obtenir des données solides pour éclairer l’établissement des orientations.

Le Ministère assure une surveillance des risques à l’aide du Cadre ministériel des résultats et des rapports internes sur le rendement. La surveillance du rendement dans ces secteurs nous permet d’apporter des ajustements en temps opportun et de nous assurer que les risques sont atténués efficacement.

De plus, le Comité ministériel de vérification joue un rôle consultatif important dans le cadre de la structure de gouvernance du Ministère en matière de risque. Il fournit des conseils et des recommandations objectifs à l’administrateur général au sujet de la suffisance, de la qualité et de la pertinence du processus de gestion des risques du Ministère.

Le processus de gestion intégrée du risque aide le Ministère à atteindre ses objectifs. De plus amples renseignements sur les risques avec lesquels le Ministère doit composer et les mesures prises pour les atténuer sont affichés sur le site Web d’ACC.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Mandat/engagements budgétaires

Budget de 2018

Pension à vie :

Les travaux se poursuivent pour mettre en œuvre les éléments du projet de pension à vie. Il reste beaucoup à faire pour notre nouveau système de gestion de la relation client, appelé GCcas. Bien que le système fonctionne couramment à une capacité opérationnelle de base, il reste à concevoir, à développer et à mettre en œuvre des fonctionnalités clés afin de traiter efficacement les éléments de réadaptation, de prestations d’invalidité et de recours.

Les structures et les employés du Ministère connaîtront de nombreux changements alors que nous continuons à faire passer les éléments du projet de pension à vie aux opérations du programme. Les leçons retenues concernant la gestion du changement qui peuvent être appliquées à des projets ou initiatives à venir, incluant : communiquer tôt et souvent, harmoniser le ton des messages avec le climat, tenir compte de l’émetteur des messages clés, et réfléchir au moyen de diffusion et à la nécessité de faire connaître les raisons du changement.

Compte tenu du nombre d’occasions de perfectionnement professionnel résultant du projet de pension à vie (ainsi que d’autres projets et initiatives en cours), le maintien des niveaux de ressources sur le projet et dans les principaux domaines opérationnels est un défi qui pourrait avoir des répercussions plus larges sur le Ministère. À cette fin, le programme de pension à vie dispose toujours de ressources suffisantes pour mener à bien son mandat.

Activités commémoratives

Le gouvernement du Canada s’est engagé à commémorer et à honorer les sacrifices et les réalisations des Canadiens, notamment les quelque 93 000 Canadiens qui ont joué un rôle important dans la campagne d’Italie. Une délégation du gouvernement du Canada s’est rendue en Italie pour participer à une série d’activités marquant le 75e anniversaire de la campagne d’Italie du 28 novembre au 6 décembre 2019. La délégation comprenait des vétérans canadiens de la campagne d’Italie de la Seconde Guerre mondiale, leurs aidants, des représentants d’organisations de vétérans et d’organismes autochtones, une Mère de la Croix d’argent, des jeunes Canadiens et des représentants du gouvernement du Canada. Les cérémonies ont honoré les sacrifices et les réalisations de ceux et celles qui ont tant donné pour aider à libérer le pays, un chapitre important dans la libération de l’Europe.

5. Approbation des cadres supérieurs

Original signé par :

__________________________________

W.J. Natynczyk
Général (à la retraite)
Sous-ministre
Ottawa (Ont.)
Le 20 février 2020

__________________________________

Elizabeth M. Stuart
Contre-amiral (à la retraite)
Dirigeante principale des finances
Charlottetown (Î.-P.-É.)
Le 14 février 2020


II. États financiers

État des autorisations

Anciens Combattants Canada

Rapport financier pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2018‑2019

(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019* Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 087 444 260 285 693 612
Crédit 5 – Subventions et contributions 3 351 947 929 607 2 737 906
Autorisation législative – Traitement et allocation pour automobile du ministre 86 21 65
Autorisation législative – Montant accordé par le tribunal – Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif 0 9 11
Autorisation législative – Remboursement de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs 0 2 2
Autorisation législative – Dépenses des produits de l’aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 0 3 3
Autorisation législative – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Programme 35 643 7 802 23 407
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des vétérans 175 0 0
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des soldats de retour au pays 10 0 0
Autorisation législative – Crédits de réadaptation en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 2 0 0
Autorisation législative – Remboursements en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 10 0 0
Total des autorisations législatives 35 926 7 837 23 488
Total des autorisations budgétaires 4 475 317 1 197 729 3 455 006
Total des autorisations non budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 4 475 317 1 197 729 3 455 006

* Autorisations pouvant être utilisées et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Anciens Combattants Canada

Rapport financier pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2019‑2020

(en milliers de dollars) Total des crédits disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 267 174 265 788 814 125
Crédit 5 – Subventions et contributions 3 954 684 1 026 596 2 741 663
Autorisation législative – Traitement et allocation pour automobile du ministre 88 22 66
Autorisation législative – Montant accordé par le tribunal – Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif 0 2 18
Autorisation législative – Remboursement de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs 0 2 2
Autorisation législative – Dépenses des produits de l’aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 0 0 0
Autorisation législative – Contribution aux régimes d'avantages sociaux des employés – Programme 38 960 9 457 28 372
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des vétérans 175 0 0
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des soldats de retour au pays 10 0 0
Autorisation législative – Crédits de réadaptation en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 10 0 0
Autorisation législative – Remboursements en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 2 0 0
Total des autorisations législatives 39 245 9 483 28 458
Total des autorisations budgétaires 5 261 103 1 301 867 3 584 246
Total des autorisations non budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 5 261 103 1 301 867 3 584 246

* Autorisations disponibles pour utilisation et accordées par le Parlement à la fin du trimestre, y compris 44 M$ dans les mesures du budget de 2019 approuvées par le Conseil du Trésor.


Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Anciens Combattants Canada

Rapport financier pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2018-2019

Dépenses (en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019* Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel 263 275 68 454 189 759
02 Transport et communications 36 207 11 134 26 772
03 Information 4 337 1 439 2 494
04 Services professionnels et spéciaux 516 211 122 851 318 590
05 Locations 8 807 1 635 3 673
06 Réparation et entretien 10 513 1 160 2 775
07 Services publics, fournitures et approvisionnements 256 283 58 300 158 425
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages 528 10 10
09 Acquisition de matériel et d’outillage 13 210 645 1 773
10 Paiements de transfert 3 352 144 929 607 2 737 906
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 13 802 1 994 12 829
Dépenses budgétaires brutes totales 4 475 317 1 197 729 3 455 006
Moins les revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 4 475 317 1 197 729 3 455 006

Anciens Combattants Canada

Rapport financier pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2019-2020

Dépenses (en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020** Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel 298 883 77 531 216 159
02 Transport et communications 50 203 10 630 28 948
03 Information 4 176 2 363 3 833
04 Services professionnels et spéciaux 521 991 133 555 335 052
05 Locations 10 804 1 761 3 826
06 Réparation et entretien 8 544 2 663 4 138
07 Services publics, fournitures et approvisionnements 306 517 43 487 150 454
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages 7 0 0
09 Acquisition de matériel et d’outillage 4 848 978 1 707
10 Paiements de transfert 3 954 882 1 026 596 2 741 663
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 100 248 2 303 98 466
Dépenses budgétaires brutes totales 5 261 103 1 301 867 3 584 246
Moins les revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 5 261 103 1 301 867 3 584 246

* Autorisations pouvant être utilisées et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

** Autorisations disponibles pour utilisation et accordées par le Parlement à la fin du trimestre, y compris 44 M$ dans les mesures du budget de 2019 approuvées par le Conseil du Trésor.

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