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Rapport financier trimestriel du Ministère

Avril à juin 2020

I. Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants en matière de fonctionnement, de personnel et de programmes pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2020

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Il doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses ainsi qu’avec le budget de 2019.

On trouvera une description sommaire des activités de programme d’Anciens Combattants Canada (ACC) dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

Nous avons préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser d’ACC Nous avons préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser d’ACC accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à établir un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est jugé approprié pour l’exercice au cours duquel il est établi.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter les états financiers ministériels annuels qui font partie de l’établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s’appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe, mais il a été examiné par le Comité ministériel de vérification.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en évidence les éléments significatifs qui ont contribué aux changements dans les autorisations disponibles (c.-à-d. le budget) pour l’exercice, ainsi que les dépenses cumulées pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020.

En raison du cycle de la gestion des dépenses du gouvernement, il y a souvent des différences entre les trimestres et d’un exercice à l’autre, lorsque l’on compare les budgets et les dépenses. Ces différences sont principalement attribuables à la nature quasi législative des programmes du Ministère, qui sont axés sur la demande et fondés sur les besoins et l’admissibilité. Autrement dit, les vétérans qui satisfont aux critères d’admissibilité aux programmes d’ACC reçoivent des paiements à mesure qu’ils présentent une demande. Tout comme au cours des exercices précédents, les prévisions actuelles du Ministère annoncent une hausse des dépenses de paiements de programme d’ici la fin de 2020-2021 par rapport au dernier exercice (2019-2020).

Les tableaux suivants présentent une comparaison des autorisations disponibles et des dépenses pour les trimestres se terminant le 30 juin 2020 et le 30 juin 2019 pour le Ministère. 

2.1 État des autorisations

2.1.1 Changements dans les autorisations disponibles depuis le début de l’exercice
Tableau 1 : Changements à ce jour dans les autorisations disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (en milliers de dollars)
Autorisations (disponible à la fin du trimestre) 2020-2021 2019-2020 Écart ($) Écart (%)
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 943 559 1 137 328 (193 769) (17,0)
Crédit 5 – Subventions et contributions 3 033 466 3 212 716 (179 250) (5,6)
Autorisations législatives budgétaires 47 531 38 114 9 417 24,7
Total des autorisations 4 024 556 $ 4 388 158 $ (363,602) $ (8,3 %)

Au 30 juin 2020, le total des autorisations disponibles (c.-à-d. le budget) à la fin du trimestre était inférieur de 364 M$ (8,3 %) par rapport aux montants disponibles à la fin du même trimestre de l’année précédente, passant de 4,388 M$ en 2019-2020 à 4,025 M$ en 2020-2021. Cette diminution des autorisations disponibles est principalement attribuée à la réduction des crédits du Budget principal des dépenses. En raison de la pandémie de COVID-19 et des séances limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période des crédits jusqu’à l’automne. Anciens Combattants Canada devrait recevoir la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020 pour un budget total pour l'exercice financier de 5,2 milliards$.

Le Ministère a reçu un financement supplémentaire au cours du premier trimestre de 2020-2021 dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A). Un financement de 87,7 M$ a été reçu pour la prestation de services, y compris la gestion des cas, et pour le traitement des demandes de prestations (les fonds sont gelés jusqu'à l'approbation d'une présentation au Conseil du Trésor).

2.1.2 Changements dans les dépenses depuis le début de l’exercice

Tableau 2 : Changements dans les dépenses pour l’exercice en date du 30 juin 2019 et du 30 juin 2020 (en milliers de dollars)
Cumul des dépenses (à ce jour à la fin du trimestre) 2020-2021 2019-2020 Écart ($) Écart (%)
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 205 308 217 204 (11 896) (5,5)
Crédit 5 – Subventions et contributions 930 394 833 882 96 512 11,6
Autorisations législatives budgétaires 21 793 9 458 12 335 130
Total des autorisations 1 157 495 $ 1 060 544 $ 96 951 $ 9,1 %

Depuis le début de l’année, les dépenses d’Anciens Combattants Canada ont augmenté de 97 M$ (9,1 %) par rapport à la même période en 2019-2020. Cette augmentation par rapport au premier trimestre 2019-2020 peut s’expliquer par les écarts détaillés ci-dessous.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement – diminution de 11,9 M$

  • Une grande partie de la baisse est attribuée aux mesures en place en raison de la COVID-19 qui ont réduit la demande des clients pour certains services de santé fournis au cours du premier trimestre.
  • Une diminution des dépenses liées aux frais de gestion des événements liés aux événements à l’étranger ont été reportés en raison des mesures contre la COVID-19.
  • Une diminution des frais de déplacement en raison des mesures contre la COVID-19.
  • Ces diminutions ont été partiellement compensées par une augmentation des dépenses en personnel, principalement attribuable aux efforts continus pour réduire l’arriéré et améliorer la prestation des services et des programmes aux vétérans et à leur famille.

Crédit 5 – Subventions et contributions – augmentation de 96,5 M$

  • Cette augmentation des dépenses est principalement attribuable à l'augmentation continue de la capacité de traitement que le ministère continue de réduire l'arriéré et d'améliorer la prestation des services et des programmes aux anciens combattants et leurs familles, en particulier ceux relatifs à la suite de programmes pension à vie (PFL).
  • En outre, le Ministère a constaté une augmentation du nombre de vétérans qui choisissent de recevoir des paiements forfaitaires plutôt que mensuels pour la nouvelle indemnité pour douleur et souffrance.

Autorités législatives budgétaires – augmentation de 12,3 M$ en raison du calendrier et du traitement des écritures comptables pour les comptes clients des années précédentes

Dans l’ensemble, les autorisations d’ACC reflètent l’évolution du profil démographique et des besoins des hommes, des femmes et des familles que sert le Ministère. L’augmentation du nombre de vétérans de l’ère moderne et de leurs survivants (qui devrait passer de 112 977 au 31 mars 2019 à 119 300 au 31 mars 2020) et une diminution du nombre de vétérans ayant servi en temps de guerre et de leurs survivants (qui devrait passer de 58 828 au 31 mars 2019 à 52 100 au 31 mars 2020) en témoignent. Malgré la légère baisse du nombre de vétérans et du nombre de bénéficiaires de prestations d’ACC, de récentes améliorations aux programmes ont entraîné une augmentation des demandes de participation aux programmes et aux prestations prévus par la Loi sur le bien-être des vétérans.

3. Risques et incertitudes

ACC s’emploie à améliorer la santé et le bien-être des vétérans et de leur famille et reconnaît que la gestion efficace des risques contribue directement à l’atteinte de ce mandat. La gestion efficace des risques permet au Ministère de réagir de façon proactive au changement et à l’incertitude en utilisant les renseignements fondés sur le risque à l’appui d’un processus efficace de prise de décisions et d’affectation des ressources, ce qui permet d’obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens. De plus, elle peut mener à une prestation de services efficace, une amélioration de la gestion de projet et une optimisation accrue des ressources.

ACC œuvre dans un milieu dynamique et complexe caractérisé par des facteurs de changements internes et externes. Le Ministère utilise des outils intégrés de gestion des risques afin de reconnaître et de comprendre de nouveaux défis et de nouvelles possibilités, de s’y adapter et d’en tirer profit, de manière systématique et proactive, tout en mettant l’accent sur les résultats. En outre, le Ministère a mis en place des systèmes de contrôle interne efficaces, proportionnels aux risques gérés.

Ainsi, les comités de la haute direction du Ministère, le Comité de la haute direction au niveau de sous-ministre adjoint et le Comité des politiques ministérielles et de la gestion de la planification au niveau des directeurs généraux servent de tribunes où l’administrateur général s’assure que les cadres supérieurs du Ministère connaissent leurs responsabilités en matière de gestion financière, disposent des outils nécessaires pour assumer ces responsabilités et gèrent le rendement financier dans leurs secteurs de responsabilité. De plus, ces comités recommandent et classent par ordre de priorité les possibilités d’investissement du Ministère, en fonction des plans intégrés d’activités (PIA), afin d’assurer leur harmonisation avec les résultats attendus du Ministère et du gouvernement du Canada. Les PIA appuient également l’élaboration de registres intégrés des programmes et des risques ministériels et permettent de planifier la capacité en ressources du Ministère.

Parmi les principaux risques actuellement gérés par le Ministère, mentionnons les suivants :

  1. Maintien des services de base : Afin d’éviter le risque de ne pas fournir en temps opportun des services et des avantages de base de haute qualité aux vétérans et à leur famille tout en mettant en œuvre simultanément plusieurs nouveaux programmes et initiatives prévus par plusieurs budgets fédéraux, ACC surveille et réduit les risques :
    1. En peaufinant les processus internes pour en améliorer l’efficacité;
    2. En ayant davantage recours à l’automatisation;
    3. En recrutant, formant, motivant et retenant des employés;
    4. En maintenant un rapport vétérans-gestionnaires de cas raisonnable.
  2. Réalisation des engagements liés à la lettre de mandat : Afin de prévenir le risque de ne pas mettre pleinement en œuvre les engagements restants liés à la lettre de mandat, le Ministère atténue le risque par les moyens suivants, compte tenu du volume et de la complexité des engagements pris envers les vétérans :
    1. En faisant état des progrès à l’interne et par l’intermédiaire du site canada.ca;
    2. En ayant davantage recours à l’automatisation;
    3. En recrutant, formant, motivant et retenant les employés.
  3. Atteinte et démonstration des résultats : Afin d’éviter le risque de ne pas atteindre entièrement les objectifs prévus, étant donné que la responsabilité du bien-être des vétérans est partagée entre de multiples administrations, d’autres ministères et des vétérans, ACC atténue ce risque :
    1. En travaillant en étroite collaboration avec ses partenaires pour s’assurer que leurs efforts sont harmonisés;
    2. En explorant d’autres possibilités d’effectuer des recherches et d’obtenir des données solides pour éclairer l’établissement des orientations.

Le Ministère assure une surveillance des risques à l’aide du Cadre ministériel des résultats et des rapports internes sur le rendement. La surveillance du rendement dans ces secteurs nous permet d’apporter des ajustements en temps opportun et de nous assurer que les risques sont atténués efficacement.

En réponse à la pandémie mondiale (COVID-19), le gouvernement du Canada surveille également les risques dans divers domaines, notamment: la gouvernance, la planification de la continuité des activités et la protection civile, les systèmes de TI et la sécurité, la gestion de l'information et la confidentialité, les finances et la santé du milieu de travail. ACC surveille également les risques supplémentaires résultant de la pandémie qui pourraient nuire à notre capacité de répondre aux attentes des vétérans, de gérer la capacité du milieu de travail et de retarder l'embauche et l'intégration du personnel.

De plus, le Comité ministériel de vérification joue un rôle consultatif important dans le cadre de la structure de gouvernance du Ministère en matière de risque. Il fournit des conseils et des recommandations objectifs à l’administrateur général au sujet de la suffisance, de la qualité et de la pertinence du processus de gestion des risques du Ministère.

Le processus de gestion intégrée du risque aide le Ministère à atteindre ses objectifs. De plus amples renseignements sur les risques avec lesquels le Ministère doit composer et les mesures prises pour les atténuer sont affichés sur le site Web d’ACC.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Mandat/engagements budgétaires

Excellence du service :

Le Ministère a reçu des fonds supplémentaires au cours du trimestre pour lui permettre de mettre en œuvre sa proposition d’excellence du service (budget 2020). Ce financement lui permettra de respecter sa priorité absolue, à savoir la réduction des délais d’attente pour les prestations d’invalidité pour les vétérans. Il permettra d’accélérer les décisions, de réduire les délais d’attente pour les prestations d’invalidité et de garantir des services de gestion de cas pour les vétérans qui ont besoin de ce soutien. Ce financement couvrira les nouvelles équipes qui se concentrent uniquement sur la réduction de l’arriéré existant et sur l’amélioration des délais d’attente pour les prestations d’invalidité. En outre, le Ministère étudiera également des mesures innovantes pour traiter plus efficacement les futures demandes.

Le Centre d’excellence sur la douleur chronique pour les vétérans canadiens (le Centre d’excellence):

Le Centre d’excellence sur la douleur chronique pour les vétérans canadiens (le Centre d’excellence) a été officiellement lancé le 4 mai 2020 à la Faculté des sciences de la santé de l’Université McMaster. Le Centre d’excellence est une institution de recherche nationale qui travaille avec les vétérans et leur famille. Il créera un système de connaissances et mettra au point des thérapies de gestion de la douleur fondées sur des données probantes et qui façonneront l’avenir de la gestion de la douleur chronique, axée sur les vétérans. Fort de ces recherches, le Centre d’excellence offrira une formation et un enseignement aux équipes de soins dans tout le pays. Les vétérans auront ainsi accès à des services de gestion de la douleur de haute qualité, fondés sur des données probantes, plus près de chez eux. On a annoncé dans le budget 2019 un financement de 20,1 M$ sur cinq ans pour ACC, dont 5 M$ chaque année pour créer le Centre d’excellence afin de mener des recherches sur des thérapies innovantes de gestion de la douleur. Les recherches du Centre d’excellence seront partagées avec un réseau d’institutions universitaires ainsi qu’avec des cliniques universitaires et communautaires dans tout le Canada.

Activités commémoratives

En pleine pandémie mondiale, la Direction générale de la commémoration d’ACC, en collaboration avec ses partenaires internes et externes, a mis en ligne tous les éléments d’un événement commémoratif traditionnel pour marquer le 75e anniversaire de la libération des Pays-Bas et le jour de la Victoire en Europe. C’était la première fois qu’une cérémonie commémorative entièrement virtuelle était tentée par ACC. Une production bilingue de 30 minutes comprenant un contenu historique, des déclarations de la gouverneure générale, du premier ministre, du ministre des Anciens Combattants et du sous-ministre de la Défense nationale, de l’ambassadeur du Royaume des Pays-Bas au Canada, une bénédiction de l’aumônier général, une bénédiction autochtone, des promesses de vétérans et de jeunes, et un soutien cérémoniel du ministère de la Défense nationale a été diffusée en continu sur la page Facebook Le Canada se souvient le 8 mai (jour de la Victoire en Europe). L’événement a attiré un public mondial, avec une portée de 1 205 388 personnes et un total de 138 166 visites.

ACC a apporté son soutien à l’unité 7 de l’Association des vétérans de la Corée à Ottawa pour organiser une activité visant à marquer le 70e anniversaire du début de la guerre de Corée le 21 juin 2020.

5. Approbation des cadres supérieurs

Original signé par :

__________________________________

W.J. Natynczyk
Général (à la retraite)
Sous-ministre
Ottawa (Ont.)
Le 20 août 2019

__________________________________

Elizabeth M. Stuart
Contre-amiral (à la retraite)
Dirigeante principale des finances
Charlottetown (Î.-P.-É.)
Le 20 août 2019


II. Rapports financiers

État des authorisations

Anciens Combattants Canada

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2019

État des authorisations (non vérifié)

Exercice 2019‑2020

(en mille de dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 137 328 217 204 217 204
Crédit 5 – Subventions et contributions 3 212 716 833 882 833 882
Autorisation législative – Traitement et allocation pour automobile du ministre 88 0 0
Autorisation législative – Montant accordé par le tribunal – Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif 0 1 1
Autorisation législative – Remboursement de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs 0 0 0
Autorisation législative – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Programme 37 829 9 457 9 457
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des vétérans 175 0 0
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des soldats de retour au pays 10 0 0
Autorisation législative – Crédits de réadaptation en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 2 0 0
Autorisation législative – Remboursements en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 10 0 0
Total des autorisations législatives 38 114 9 458 9 458
Total des autorisations budgétaires 4 388 158 1 060 544 1 060 544
Total des autorisations non budgétaires 0 0 0
Total des autorisations 4 388 158 1 060 544 1 060 544

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Inclut 44 M$ des mesures budgétaires approuvées par le Conseil du Trésor en 2019.

Anciens Combattants Canada

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2019

État des authorisations (non vérifié)

Exercice 2020‑2021

(en mille de dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021* Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 943 559 205 308 205 308
Crédit 5 – Subventions et contributions 3 033 466 930 394 930 394
Autorisation législative – Traitement et allocation pour automobile du ministre 90 22 22
Autorisation législative – Montant accordé par le tribunal – Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif 0 0 0
Autorisation législative – Remboursement de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs 0 13 289 13 289
Autorisation législative – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Programme 47 244 8 482 8 482
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des vétérans 175 0 0
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des soldats de retour au pays 10 0 0
Autorisation législative – Crédits de réadaptation en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 2 0 0
Autorisation législative – Remboursements en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 10 0 0
Total des postes législatifs 47 531 21 793 21 793
Total des autorisations budgétaires 4 024 556 1 157 495 1 157 495
Total des autorisations non budgétaires 0 0 0
Total des autorisations 4 024 556 1 157 495 1 157 495

* Autorisations pouvant être utilisées et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. En raison de la pandémie de COVID-19 et des séances limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période des crédits jusqu’à l’automne. Anciens Combattants Canada devrait recevoir la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.


État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Anciens Combattants Canada

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2019

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2019-2020

Dépenses (en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020* Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel 288 787 67 543 67 543
02 Transports et communications 39 767 8 989 8 989
03 Information 2 666 180 180
04 Services professionnels et spéciaux 548,441 84,334 84,334
05 Locations 8 574 1 196 1 196
06 Réparation et entretien 8 503 301 301
07 Services publics, fournitures et approvisionnements 268 209 53 629 53 629
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages 278 0 0
09 Acquisition de matériel et d’outillage 2 554 307 307
10 Paiements de transfert 3,212,913 833,882 833,882
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 7 466 10 183 10 183
Dépenses budgétaires brutes totales 4 388 158 1 060 544 1 060 544
Moins les revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 4 388 158 1 060 544 1 060 544

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Inclut 44 M$ des mesures budgétaires approuvées par le Conseil du Trésor en 2019.

Anciens Combattants Canada

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2020

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2020-2021

Dépenses (en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021* Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel 268 587 71 148 71 148
02 Transports et communications 47 023 2 511 2 511
03 Information 888 33 33
04 Services professionnels et spéciaux 431 433 73 913 73 913
05 Locations 8 911 1 020 1 020
06 Réparation et entretien 7 448 504 504
07 Services publics, fournitures et approvisionnements 215 529 53 624 53 624
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages 10 0 0
09 Acquisition de matériel et d’outillage 11 025 698 698
10 Paiements de transfert 3 033 633 930 394 930 394
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 39 23 651 23 651
Dépenses budgétaires brutes totales 4 024 556 1 157 495 1 157 495
Moins les revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 4 024 556 1 157 495 1 157 495

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. En raison de la pandémie de COVID-19 et des séances limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période des crédits jusqu’à l’automne. Anciens Combattants Canada devrait recevoir la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.

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