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Rapport financier trimestriel du Ministère

Octobre à décembre 2020

Table des matières

I. Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants en matière de fonctionnement, de personnel et de programmes pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2020

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Il doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

On trouvera une description sommaire des activités de programme d’Anciens Combattants Canada (ACC) dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

Nous avons préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser d’ACC accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à établir un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est jugé approprié pour l’exercice au cours duquel il est établi.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter les états financiers ministériels annuels qui font partie de l’établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s’appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe, mais il a été examiné par le Comité ministériel de vérification.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en évidence les éléments significatifs qui ont contribué aux changements dans les autorisations disponibles (c.-à-d. le budget) pour l’exercice, ainsi que les dépenses trimestrielles et cumulées pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2020.

En raison du cycle de la gestion des dépenses du gouvernement, il y a souvent des différences entre les trimestres et d’un exercice à l’autre, lorsque l’on compare les budgets et les dépenses. Ces différences sont principalement attribuables à la nature quasi législative des programmes du Ministère, qui sont axés sur la demande et fondés sur les besoins et l’admissibilité. Autrement dit, les vétérans qui satisfont aux critères d’admissibilité aux programmes d’ACC reçoivent des paiements à mesure qu’ils présentent une demande. Tout comme au cours des exercices précédents, les prévisions actuelles du Ministère annoncent une hausse des dépenses de paiements de programme d’ici la fin de 2020-2021 par rapport au dernier exercice (2019-2020).

Les tableaux suivants présentent une comparaison des autorisations disponibles et des dépenses pour les trimestres se terminant le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2019 pour le Ministère.

2.1 État des autorisations

Depuis le début de l’exercice

2.1.1 Changements dans les autorisations disponibles depuis le début de l’exercice
Tableau 1 : Changements à ce jour dans les autorisations disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (en milliers de dollars) :
Autorisations (disponible à la fin du trimestre) 2020-2021 2019-2020 Écart ($) Écart (%)
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnements 1 259 184 1 267 174 (7 990) (0,6)
Crédit 5 – Subventions et contributions 4 044 622 3 954 684 89 938 2,3
Autorisations législatives budgétaires 67 530 39 245 28 285 72,1
Total des autorisations 5 371 336 $ 5 261 103 $ 110 233 $ 2,1 %

Au 31 décembre 2020, le total des autorisations disponibles (c.-à-d. le budget) à la fin du trimestre avait augmenté de 110 M$ (2,1 %) par rapport aux montants disponibles à la fin du même trimestre de l’année précédente, passant de 5 261 M$ à 5 371 M$. Les changements les plus importants aux autorisations disponibles sont expliqués ci-dessous.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement – diminution de 7,9 M$

  • Cette diminution est surtout attribuable au terme du financement lié à l’entente de règlement du recours Toth pour des paiements compensatoires conformément à l’entente de règlement finale autorisée par le tribunal.
  • Cette diminution est compensée par un nouveau financement reçu pour augmenter la capacité du Ministère de continuer à traiter l’arriéré et à améliorer le temps d’attente lié aux prestations d’invalidité.
  • La diminution est également compensée par une augmentation du budget pour répondre à la demande accrue de certains types d’avantages médicaux et de services de santé pour les vétérans.

Crédit 5 – Subventions et contributions – augmentation de 89,9 M$

  • Cette augmentation est principalement attribuable à la demande accrue des programmes de la pension à vie du Ministère. Mis en œuvre en 2019-2020, ces programmes ont connu une plus grande utilisation que prévu. De plus, le nombre plus élevé que prévu de vétérans qui choisissent les paiements forfaitaires au lieu des paiements mensuels pour la nouvelle indemnité pour douleur et souffrance a mené à des dépenses plus élevées que prévu pour ces programmes.

Autorisations législatives budgétaires – augmentation de 28,3 M$

  • ACC a reçu un financement pendant le trimestre dans le cadre de la reprise économique en réponse à la COVID-19. Ce financement a été utilisé pour des paiements législatifs afin d’appuyer des organismes de vétérans.
  • Du financement a également été reçu pour la contribution aux Régimes d’avantages sociaux des employés liée au nouveau financement reçu pour réduire l’arriéré et améliorer la prestation des services et des programmes (comme il a été mentionné ci-dessus à la section Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement).
2.1.2 Changements dans les dépenses depuis le début de l’exercice
Tableau 2 : Changements dans les dépenses pour l’exercice en date du 31 décembre 2019 et du 31 décembre 2020 (en milliers de dollars)
Cumul des dépenses (à ce jour à la fin du trimestre) 2020-2021 2019-2020 Écart ($) Écart (%)
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 727 465 814 125 (86 660) (10,6)
Crédit 5 – Subventions et contributions 2 776 982 2 741 663 35 319 1,3
Autorisations législatives budgétaires 63 923 28 458 35 465 124,6
Total des dépenses 3 568 370 $ 3 584 246 $ (15 876 $) (0,4 %)

Depuis le début de l’année, les dépenses d’Anciens Combattants Canada ont diminué de 16 M$ (diminution de 0,4 %) par rapport à la même période en 2019-2020. Cette diminution dans les dépenses par rapport à l’exercice 2019-2020 peut s’expliquer par les écarts détaillés ci-dessous.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement – diminution de 86,7 M$

  • Cette diminution dans les dépenses est principalement attribuée aux paiements effectués en 2019-2020 pour satisfaire aux obligations légales du Ministère prévues dans l’entente de règlement finale du recours Toth.
  • Une diminution dans les dépenses en raison de la COVID-19 qui a eu une incidence sur les dépenses liées à des éléments comme les frais de déplacement et les frais de gestion des événements à l’étranger.
  • Ces diminutions ont été partiellement compensées par une augmentation des dépenses en personnel, principalement attribuable aux efforts continus pour traiter l’arriéré et améliorer la prestation des services et des programmes aux vétérans et à leur famille.

Crédit 5 – Subventions et contributions – augmentation de 35,3 M$

  • Cette augmentation des dépenses est principalement attribuable à l’augmentation continue de la capacité de traitement alors que le Ministère continue de réduire l’arriéré et d’améliorer la prestation des services et des programmes aux vétérans et leur famille.
  • La croissance continue des programmes de la pension à vie, tandis que le nombre de clients admissibles continue d’augmenter, a également mené à des dépenses accrues.
  • En outre, le Ministère a constaté une augmentation du nombre de vétérans qui choisissent de recevoir des paiements forfaitaires plutôt que mensuels pour la nouvelle indemnité pour douleur et souffrance.

Autorisations législatives budgétaires – augmentation de 35,4 M$

  • L’augmentation est principalement attribuée aux paiements versés aux organismes de vétérans conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, une loi relative à la reprise économique en réponse à la COVID-19.

Au cours du trimestre

2.1.3 Changements dans les dépenses – comparaison par trimestre
Tableau 3 : Changements dans les dépenses pour le troisième trimestre de l’exercice 2020 (du 1er octobre au 31 décembre 2020) et pour le troisième trimestre de l’exercice 2019 (du 1er octobre au 31 décembre 2019) [en milliers de dollars]
Cumul des dépenses (pendant le troisième trimestre) 2020-2021 2019-2020 Écart ($) Écart (%)
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 283 022 265 788 17 234 6,5
Crédit 5 – Subventions et contributions 971 422 1 026 596 (55 174) (5,4)
Autorisations législatives budgétaires 28 540 9 483 19 057 201,0
Total des dépenses 1 282 984 $ 1 301 867 $ (18 883 $) (1,5 %)

Les dépenses pendant le trimestre pour ACC ont diminué de 18,9 M$ (diminution de 1,5 %) par rapport à la même période en 2019-2020. Cette diminution par rapport au troisième trimestre de 2019-2020 peut s’expliquer par les écarts détaillés ci-dessous.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement – augmentation de 17,2 M$

  • Une augmentation dans les dépenses liées au personnel, principalement attribuée aux efforts continus de traiter l’arriéré et d’améliorer la prestation des services et des programmes aux vétérans et à leur famille. Cette augmentation est compensée par des diminutions dans les dépenses liées aux frais de déplacement et aux frais de gestion des événements à l’étranger en raison des répercussions de la COVID-19.
  • Une augmentation dans les prestations de soins de santé (avantages médicaux) disponibles dans le cadre des 14 programmes de choix du Ministère qui ont vu des augmentations avec l’assouplissement temporaire de certaines restrictions relatives à la COVID-19 au cours du troisième trimestre. Des services et des avantages comme les services dentaires, les services d’audiologie (ouïe), les services d’hospitalisation, les services médicaux et les services de physiothérapie, qui ont besoin d’être fournis en personne, ont été limités ou retardés au début de l’exercice en raison des restrictions.

Crédit 5 – Subventions et contributions – diminution de 55,2 M$

  • La diminution dans les dépenses est principalement attribuée aux paiements effectués en 2019-2020 pour corriger l’indexation du programme de pension d’invalidité.

Autorisations législatives budgétaires – augmentation de 19,1 M

  • L’augmentation est principalement attribuable aux paiements effectués pour appuyer des organismes de vétérans conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, une loi relative à la reprise économique en réponse à la COVID-19 (comme il a été susmentionné).

Dans l’ensemble, les autorisations d’ACC reflètent l’évolution du profil démographique et des besoins des hommes, des femmes et des familles que sert le Ministère. L’augmentation du nombre de vétérans de l’ère moderne et de leurs survivants (qui devrait passer de 121 592 au 31 mars 2020 à 132 100 au 31 mars 2021) et une diminution du nombre de vétérans ayant servi en temps de guerre et de leurs survivants (qui devrait passer de 50 203 au 31 mars 2020 à 44 000 au 31 mars 2021).

3. Risques et incertitudes

ACC s’emploie à améliorer la santé et le bien-être des vétérans et de leur famille et reconnaît que la gestion efficace des risques contribue directement à l’atteinte de ce mandat. La gestion efficace des risques permet au Ministère de réagir de façon proactive au changement et à l’incertitude en utilisant les renseignements fondés sur le risque à l’appui d’un processus efficace de prise de décisions et d’affectation des ressources, ce qui permet d’obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens. De plus, elle peut mener à une prestation de services efficace, une amélioration de la gestion de projet et une optimisation accrue des ressources.

ACC œuvre dans un milieu dynamique et complexe caractérisé par des facteurs de changements internes et externes. Le Ministère utilise des outils intégrés de gestion des risques afin de reconnaître et de comprendre de nouveaux défis et de nouvelles possibilités, de s’y adapter et d’en tirer profit, de manière systématique et proactive, tout en mettant l’accent sur les résultats. En outre, le Ministère a mis en place des systèmes de contrôle interne efficaces, proportionnels aux risques gérés.

Ainsi, les comités de la haute direction du Ministère, le Comité de la haute direction au niveau de sous-ministre adjoint et le Comité des politiques ministérielles et de la gestion de la planification au niveau des directeurs généraux servent de tribunes où l’administrateur général s’assure que les cadres supérieurs du Ministère connaissent leurs responsabilités en matière de gestion financière, disposent des outils nécessaires pour assumer ces responsabilités et gèrent le rendement financier dans leurs secteurs de responsabilité. De plus, ces comités recommandent et classent par ordre de priorité les possibilités d’investissement du Ministère, en fonction des plans intégrés d’activités (PIA), afin d’assurer leur harmonisation avec les résultats attendus du Ministère et du gouvernement du Canada.

Parmi les principaux risques actuellement gérés par le Ministère, mentionnons les suivants :

  1. Maintien des services de base : Afin d’éviter le risque de ne pas fournir en temps opportun des services et des avantages de base de haute qualité aux vétérans et à leur famille tout en mettant en œuvre simultanément plusieurs nouveaux programmes et initiatives prévus par plusieurs budgets fédéraux, ACC surveille et réduit les risques :
    1. En peaufinant les processus internes pour en améliorer l’efficacité;
    2. En ayant davantage recours à l’automatisation;
    3. En recrutant, formant, motivant et retenant des employés;
    4. En maintenant un rapport vétérans-gestionnaires de cas raisonnable.
  2. Réalisation des engagements liés à la lettre de mandat : Afin de prévenir le risque de ne pas mettre pleinement en œuvre les engagements restants liés à la lettre de mandat, le Ministère atténue le risque par les moyens suivants, compte tenu du volume et de la complexité des engagements pris envers les vétérans :
    1. En faisant état des progrès à l’interne et par l’intermédiaire du site canada.ca;
    2. En ayant davantage recours à l’automatisation;
    3. En recrutant, formant, motivant et retenant les employés.
  3. 3. Atteinte et démonstration des résultats : Afin d’éviter le risque de ne pas atteindre entièrement les objectifs prévus, étant donné que la responsabilité du bien-être des vétérans est partagée entre de multiples administrations, d’autres ministères et des vétérans, ACC atténue ce risque :
    1. En travaillant en étroite collaboration avec ses partenaires pour s’assurer que leurs efforts sont harmonisés;
    2. En explorant d’autres possibilités d’effectuer des recherches et d’obtenir des données solides pour éclairer l’établissement des orientations.

Le Ministère assure une surveillance des risques à l’aide du Cadre ministériel des résultats et des rapports internes sur le rendement. La surveillance du rendement dans ces secteurs nous permet d’apporter des ajustements en temps opportun et de nous assurer que les risques sont atténués efficacement.

En réponse à la pandémie mondiale (COVID-19), le gouvernement du Canada surveille également les risques dans divers domaines, notamment : la gouvernance, la planification de la continuité des activités et la protection civile, les systèmes de TI et la sécurité, la gestion de l’information et la confidentialité, les finances et la santé du milieu de travail. ACC surveille également les risques supplémentaires résultant de la pandémie qui pourraient nuire à notre capacité de répondre aux attentes des vétérans, de gérer la capacité du milieu de travail et de retarder l’embauche et l’intégration du personnel.

De plus, le Comité ministériel de vérification joue un rôle consultatif important dans le cadre de la structure de gouvernance du Ministère en matière de risque. Il fournit des conseils et des recommandations objectifs à l’administrateur général au sujet de la suffisance, de la qualité et de la pertinence du processus de gestion des risques du Ministère.

Le processus de gestion intégrée du risque aide le Ministère à atteindre ses objectifs. De plus amples renseignements sur les risques avec lesquels le Ministère doit composer et les mesures prises pour les atténuer sont affichés sur le site Web d’ACC.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Mandat/engagements budgétaires

Fonds d’urgence à l’appui des organismes de vétérans

L’honorable Lawrence MacAulay, ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, a annoncé un nouveau financement de 20 millions de dollars pour créer un fonds d’urgence temporaire à l’appui des organismes de vétérans. Ce financement fournit un soutien financier à des organismes de vétérans qui ont subi des répercussions graves en raison de la pandémie de COVID-19 et qui ont besoin de soutien immédiat. Les 20 millions de dollars ont été fournis sous forme de subventions à 42 organismes de vétérans à but non lucratif et de bienfaisance, y compris la Légion royale canadienne (14 millions de dollars), Anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes du Canada (un million de dollars), La patrie gravée sur le cœur (1,5 million de dollars) et VETS Canada (850 000 $) pour couvrir une partie de leurs dépenses de fonctionnement.

Personnel

L’honorable Lawrence MacAulay, ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, a salué la nomination de Nishika Jardine à titre de nouvelle ombudsman des vétérans. Le colonel (à la retraite) Nishika Jardine a servi pendant presque 37 ans en tant qu’officier du Corps du génie électrique et mécanique royale canadien (GEMRC). Elle a servi et été dirigeante dans des organisations de maintenance de l’Armée de terre à la base des Forces canadiennes Gagetown, de la Marine à la base des Forces canadiennes Esquimalt et de la Force aérienne à la 19e Escadre Comox. De 2008 à 2010, elle a commandé l’école du Corps du GEMRC, a été déployée en Afghanistan dans le cadre de l’opération ATHENA et a été promue au titre de colonel en 2014. Depuis son départ des Forces armées canadiennes, Nishika a travaillé comme consultante et a siégé à de nombreux conseils d’administration à titre de bénévole.

5. Approbation des cadres supérieurs

Original signé par :

__________________________________

W.J. Natynczyk
Général (à la retraite)
Sous-ministre
Ottawa (Ontario)
17 février 2021

__________________________________

Sara Lantz
Dirigeante principale des finances
Charlottetown (Î.-P.-É.)
17 février 2021


II. Rapports financiers

Anciens Combattants Canada

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2019

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)

Exercice 2019-2020

(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 267 174 265 788 814 125
Crédit 5 – Subventions et contributions 3 954 684 1 026 596 2 741 663
Autorisation législative – Traitement et allocation pour automobile du ministre 88 22 66
Autorisation législative – Montant accordé par le tribunal – Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif 0 2 18
Autorisation législative – Remboursement de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs 0 2 2
Autorisation législative – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Programme 38 960 9 457 28 372
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des vétérans 175 0 0
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des soldats de retour au pays 10 0 0
Autorisation législative – Crédits de réadaptation en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 10 0 0
Autorisation législative – Remboursements en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 2 0 0
Total des autorisations législatives 39 245 9 483 28 458
Total des autorisations budgétaires 5 261 103 1 301 867 3 584 246
Total des autorisations non budgétaires 0 0 0
Total des autorisations 5 261 103 1 301 867 3 584 246

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Inclut 44 M$ des mesures budgétaires approuvées par le Conseil du Trésor en 2019.

Anciens Combattants Canada

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2020

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)

Exercice 2020-2021

(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021* Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 259 184 283 022 727 465
Crédit 5 – Subventions et contributions 4 044 622 971 422 2 776 982
Autorisation législative – Traitement et allocation pour automobile du ministre 89 22 67
Autorisation législative – Montant accordé par le tribunal – Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif 0 1 1
Autorisation législative – Remboursement de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs 0 34 18 408
Autorisation législative – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Programme 47 244 8 483 25 447
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des vétérans 175 0 0
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des soldats de retour au pays 10 0 0
Autorisation législative – Crédits de réadaptation en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 10 0 0
Autorisation législative – Remboursements en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 2 0 0
Projet de loi C-2 – Fonds d’urgence à l’appui des organismes de vétérans 20 000 20 000 20 000
Total des postes législatifs 67 530 28 540 63 923
Total des autorisations budgétaires 5 371 336 1 282 984 3 568 370
Total des autorisations non budgétaires 0 0 0
Total des autorisations 5 371 336 1 282 984 3 568 370

* Autorisations pouvant être utilisées et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. En raison de la pandémie de COVID-19 et des séances limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période des crédits jusqu’à l’automne. Anciens Combattants Canada a reçu la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.


Anciens Combattants Canada

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2019

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2019-2020

Dépenses (en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020* Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel 298 883 77 531 216 159
02 Transports et communications 50 203 10 630 28 948
03 Information 4 176 2 363 3 833
04 Services professionnels et spéciaux 521 991 133 555 335 052
05 Locations 10 804 1 761 3 826
06 Réparation et entretien 8 544 2 663 4 138
07 Services publics, fournitures et approvisionnements 306 517 43 487 150 454
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages 7 0 0
09 Acquisition de matériel et d’outillage 4 848 978 1 707
10 Paiements de transfert 3 954 882 1 026 596 2 741 663
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 100 248 2 303 98 466
Dépenses budgétaires brutes totales 5 261 103 1 301 867 3 584 246
Moins les revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 5 261 103 1 301 867 3 584 246

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Inclut 44 M$ des mesures budgétaires approuvées par le Conseil du Trésor en 2019.

Anciens Combattants Canada

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2020

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2020-2021

Dépenses (en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021* Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel 336 414 82 740 226 386
02 Transports et communications 59 445 6 057 11 677
03 Information 5 334 496 806
04 Services professionnels et spéciaux 574 139 125 995 317 391
05 Locations 11 859 1 426 4 577
06 Réparation et entretien 9 857 1 924 3 572
07 Services publics, fournitures et approvisionnements 287 747 70 081 175 123
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages 13 0 0
09 Acquisition de matériel et d’outillage 12 632 1 396 2 374
10 Paiements de transfert 4 064 819 991 421 2 796 982
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 9 077 1 448 29 482
Dépenses budgétaires brutes totales 5 371 336 1 282 984 3 568 370
Moins les revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 5 371 336 1 282 984 3 568 370

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. En raison de la pandémie de COVID-19 et des séances limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période des crédits jusqu’à l’automne. Anciens Combattants Canada a reçu la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.

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