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Rapport financier trimestriel du Ministère

Juillet à septembre 2021

Table des matières

I. Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2021

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Tréso. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal et le Budget supplémentaire des dépenses.

On trouvera une description sommaire des activités de programme d’Anciens Combattants Canada (ACC) dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser d’ACC accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal pour l’exercice 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter les états financiers ministériels annuels qui font partie de l’établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe, mais il a été examiné par le Comité ministériel de vérification.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les points importants qui ont contribué aux changements apportés aux autorisations disponibles (c’est-à-dire le budget) pour l’exercice financier, ainsi que les dépenses cumulées pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2021. 

En raison du cycle de la gestion des dépenses du gouvernement, il existe souvent des différences entre les trimestres et d’un exercice à l’autre lorsque l’on compare les budgets et les dépenses. Ces différences sont principalement attribuables à la nature quasi législative des programmes du Ministère, qui sont axés sur la demande et fondés sur les besoins et l’admissibilité. Autrement dit, les vétérans qui satisfont aux critères d’admissibilité des programmes d’ACC sont payés à mesure qu’ils présentent une demande. Conformément aux exercices précédents, les prévisions actuelles du Ministère annoncent une hausse des dépenses de paiements de programme d’ici la fin de 2021-2022 par rapport au dernier exercice.

En pleine pandémie mondiale, ACC est demeuré déterminé à répondre aux besoins de tous les vétérans et à offrir aux clients les avantages et services qu’ils méritent à juste titre. Malgré l’incidence de la COVID-19 sur l’environnement actuel, le Ministère continue d’offrir des avantages et des services aux vétérans et à leur famille.  

Les tableaux suivants présentent une comparaison des autorisations disponibles et des dépenses pour les trimestres se terminant le 30 septembre 2020 et le 30 septembre 2021 pour le Ministère. 

2.1 État des autorisations

2.1.1 Changements dans les autorisations disponibles depuis le début de l’exercice
Tableau1: Changements à ce jour dans les autorisations disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022
(en milliers de dollars):
Autorisations (disponible à la fin du trimestre) 2021-2022 2020-2021 Écart ($) Écart (%)
Crédit1 – Dépenses de fonctionnement 1 300 061 956 070 343 991 36
Crédit5 – Subventions et contributions 4 944 723 3 033 467 1 911 256 63
Autorisations législatives budgétaires 44 022 47 530 (3 508) (7.4)
Total des autorisations 6 288 806 $ 4 037 067 $ 2 251 739 $ 55.8 %

Au 30 septembre 2021, le total des autorisations disponibles (c’est-à-dire le budget) à la fin du trimestre était supérieur de 2,252 M$ (55,8 %) par rapport aux montants disponibles à la fin du même trimestre de l’année précédente, passant de 4,037 M$ en 2020-2021 à 6,289 M$ en 2021-2022. Cette augmentation peut s’expliquer en grande partie par l’ensemble des crédits du Budget principal de 2020-2021 n’a été reçu qu’en décembre. Les crédits sont normalement reçus au plus à la fin du premier trimestre, mais en raison de la pandémie de COVID-19 et du nombre limité de séances tenues au printemps pour permettre au Parlement d’étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude jusqu’à l’hiver. 

2.1.2 Changements dans les dépenses depuis le début de l’exercice
Tableau 2 : Changements dans les dépenses pour l’exercice en date du 30 septembre 2020 et du 30 septembre 2021
(en milliers de dollars)
Cumul des dépenses (à ce jour à la fin du trimestre) 2021-2022 2020-2021 Écart ($) Écart (%)
Crédit1 – Dépenses de fonctionnement 499 057 444 443 54 614 12.3
Crédit5 – Subventions et contributions 2 108 491 1 805 561 302 930 16.8
Autorisations législatives budgétaires 21 912 35 383 (13 471) (38.1)
Total des dépenses 2 629 460 $ 2 285 387 $ 344 073 $ 15.1 %

Depuis le début de l’année, les dépenses d’ACC ont augmenté de 344 M$ more (une augmentation de 15,1 %) par rapport à la même période en 2020-2021. Cette augmentation peut s’expliquer par les écarts détaillés ci-dessous.  

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement – Augmentation de 54,6 M$

  • Cette augmentation s’explique en grande partie par la hausse des dépenses en personnel, principalement attribuable aux efforts continus pour réduire l’arriéré et améliorer la prestation des services et des programmes aux vétérans et à leur famille.
  • Elle s’explique également par l’utilisation accrue des services de santé à mesure que s’assouplissent les restrictions liées à la COVID-19.

Crédit 5 – Subventions et contributions – Augmentation de 302,9 M$

  • Cette augmentation des dépenses est principalement attribuable à l’augmentation continue de la capacité de traitement alors que le Ministère continue de réduire l’arriéré et d’améliorer la prestation des services et des programmes aux vétérans et à leur famille.
  • Cette augmentation des dépenses est également attribuable à l’augmentation cumulative du nombre de clients mensuels qui ont accès aux avantages, en particulier ceux relatifs à la série de programmes liés à la pension à vie. 

Dépenses législatives budgétaires – Diminution de 13,5 M$

  • Cette diminution des dépenses est principalement attribuable au traitement ponctuel des entrées comptables effectué en 2020-2021 pour les comptes débiteurs des exercices précédents.

Trimestre d’exercice

2.1.3 Changements dans les dépenses – Comparaison d’un trimestre à l’autre
Tableau 3 : Changements dans les dépenses pour le deuxième trimestre
de 2021 (du 1er juillet au 30 septembre 2021) et le deuxième trimestre de 2020 (du 1er juillet au 30 septembre 2020)
[en milliers de dollars]
Dépenses (pour le deuxième trimestre) 2021-2022 2020-2021 Écart ($) Écart (%)
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 249 661 239 135 10 526 4,4
Crédit 5 – Subventions et contributions 1 029 313 875 167 154 146 17,6
Autorisations législatives budgétaires 10 956 13 590 (2 634) (19,4)
Total des dépenses 1 289 930 $ 1 127 892 $ 162 038 $ 14,4 %

Les dépenses trimestrielles d’ACC sont supérieures de 162 M$ (une augmentation de 14,4 %) par rapport à la même période en 2020-2021. Cette augmentation peut s’expliquer par les écarts détaillés ci-dessous.  

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement – Augmentation de  10,5 M$

  • Cette augmentation s’explique en grande partie par la hausse des dépenses en personnel, principalement attribuable aux efforts continus pour réduire l’arriéré et améliorer la prestation des services et des programmes aux vétérans et à leur famille.

Crédit 5 – Subventions et contributions – Augmentation de 154,1 M$

  • Cette augmentation des dépenses est principalement attribuable à l’augmentation continue de la capacité de traitement alors que le Ministère continue de réduire l’arriéré et d’améliorer la prestation des services et des programmes aux vétérans et à leur famille.
  • Cette augmentation des dépenses est également attribuable à l’augmentation cumulative du nombre de clients mensuels qui ont accès aux avantages, en particulier ceux relatifs à la série de programmes liés à la pension à vie. 

Dans l’ensemble, les autorisations d’ACC reflètent l’évolution du profil démographique et des besoins des hommes, des femmes et des familles que sert le Ministère. L’augmentation du nombre de vétérans de l’ère moderne et de leurs survivants (qui devrait passer de 127 981 au 31 mars 2021 à 140 557 au 31 mars 2022) et la diminution du nombre de vétérans ayant servi en temps de guerre et de leurs survivants (qui devrait passer de 42 424 au 31 mars 2021 à 37 501 au 31 mars 2022) en témoignent.

3. Risques et incertitudes

ACC s’emploie à améliorer la santé et le bien-être des vétérans et de leur famille et reconnaît que la gestion efficace des risques contribue directement à l’atteinte de ce mandat. La gestion efficace des risques permet au Ministère de réagir de façon proactive au changement et à l’incertitude en utilisant les renseignements fondés sur le risque à l’appui d’un processus efficace de prise de décisions et d’affectation des ressources, ce qui permet d’obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens. En outre, elle peut mener à une prestation de services efficace, à une amélioration de la gestion de projet et à une optimisation accrue des ressources.

ACC œuvre dans un milieu dynamique et complexe caractérisé par des facteurs de changements internes et externes. Le Ministère utilise des outils intégrés de gestion des risques afin de reconnaître et de comprendre de nouveaux défis et de nouvelles possibilités, de s’y adapter et d’en tirer profit, de manière systématique et proactive, tout en mettant l’accent sur les résultats. De plus, le Ministère a mis en place des systèmes de contrôle interne efficaces, proportionnels aux risques gérés.

Ainsi, les comités de la haute direction du Ministère, le Comité de la haute direction au niveau de sous-ministre adjoint et le Comité des politiques ministérielles et de la gestion de la planification au niveau des directeurs généraux servent de tribunes où l'administrateur général s'assure que les cadres supérieurs du Ministère connaissent leurs responsabilités en matière de gestion financière, disposent des outils nécessaires pour assumer ces responsabilités et gèrent le rendement financier dans leurs secteurs de responsabilité. En outre, ces comités recommandent et classent par ordre de priorité les possibilités d’investissement du Ministère, en fonction des plans intégrés d’activités (PIA), afin d’assurer leur harmonisation avec les résultats attendus du Ministère et du gouvernement du Canada.

Parmi les principaux risques actuellement gérés par le Ministère, mentionnons les suivants :

  1. Maintien des services de base : Afin d’éviter le risque de ne pas fournir en temps opportun des services et des avantages de base de haute qualité aux vétérans et à leur famille tout en mettant en œuvre simultanément plusieurs nouveaux programmes et initiatives prévus par plusieurs budgets fédéraux, ACC surveille et réduit les risques :
    1. en peaufinant les processus internes pour en améliorer l’efficacité;
    2. en ayant davantage recours à l’automatisation;
    3. en recrutant, formant, motivant et retenant des employés;
    4. en maintenant un rapport vétérans-gestionnaires de cas raisonnable.
  2. Réalisation des engagements liés à la lettre de mandat : Afin de prévenir le risque de ne pas mettre pleinement en œuvre les engagements restants liés à lettre de mandat, ACC atténue le risque par les moyens suivants, compte tenu du volume et de la complexité des engagements pris envers les vétérans :
    1. en faisant état des progrès à l’interne et par l’intermédiaire du site canada.ca;
    2. en ayant davantage recours à l’automatisation;
    3. en recrutant, formant, motivant et retenant des employés.
  3. Atteinte et démonstration des résultats : Atteinte et démonstration des résultats : Afin d’éviter le risque de ne pas atteindre entièrement les objectifs prévus, étant donné que la responsabilité du bien-être des vétérans est partagée entre de multiples administrations, d’autres ministères et des vétérans, ACC atténue ce risque :
    1. en travaillant en étroite collaboration avec ses partenaires pour s’assurer que leurs efforts sont harmonisés;
    2. en explorant d’autres possibilités d’effectuer des recherches et d’obtenir des données solides pour éclairer l’établissement des orientations.
  4. Maintien des services de base pendant la pandémie mondiale de COVID-19 : Afin de réduire les risques liés au maintien des activités, ACC :
    1. continuera à se préparer et à être vigilant afin d’assurer une prestation efficace des programmes et des services;
    2. continuera à permettre le travail à distance pour tous les employés et à maintenir une approche flexible des heures de travail pendant la pandémie de COVID-19.

Le Ministère assure une surveillance des risques à l’aide du Cadre ministériel des résultats et des rapports internes sur le rendement. La surveillance du rendement dans ces secteurs nous permet d’apporter des ajustements en temps opportun et de nous assurer que les risques sont atténués efficacement.

En réponse à la pandémie mondiale (COVID-19), le gouvernement du Canada surveille également les risques dans divers domaines, notamment : la gouvernance, la planification de la continuité des activités et la protection civile, les systèmes de TI et la sécurité, la gestion de l’information et la confidentialité, les finances et la santé du milieu de travail. ACC surveille également les risques supplémentaires résultant de la pandémie qui pourraient nuire à notre capacité de répondre aux attentes des vétérans, de gérer la capacité de l’effectif et de retarder l’embauche et l’intégration du personnel.

De plus, le Comité ministériel de vérification joue un rôle consultatif important dans le cadre de la structure de gouvernance du Ministère en matière de risque. Il fournit des conseils et des recommandations objectifs à l’administrateur général au sujet de la suffisance, de la qualité et de la pertinence du processus de gestion des risques du Ministère.

Le processus de gestion intégrée du risque aide le Ministère à atteindre ses objectifs. De plus amples renseignements sur les risques avec lesquels le Ministère doit composer et les mesures prises pour les atténuer sont affichés sur le site Web d’ACC.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Mandat/engagements budgétaires

Excellence du service

Anciens Combattants Canada a reçu du financement pour permettre au Ministère de réaliser sa proposition d’excellence du service. Grâce à ce financement, le Ministère peut poursuivre ses efforts en vue de réduire les délais d’attente liés aux demandes de prestations d’invalidité des vétérans, de rendre des décisions plus rapidement et d’assurer les services de gestion de cas pour les vétérans qui en ont besoin. Le financement couvrira de nouvelles équipes axées sur la réduction de l’arriéré et du temps d’attente pour les prestations d’invalidité. 

Activités commémoratives

Au cours du deuxième trimestre de 2021-2022, peu de changements ont été observés quant aux répercussions de la pandémie mondiale sur les activités commémoratives au Canada et à l’étranger. Le gouvernement du Canada est demeuré déterminé à se souvenir des sacrifices et des réalisations de tous ceux qui ont servi pour la libération et la liberté, et à leur rendre hommage. En raison des restrictions imposées par la COVID-19, Anciens Combattants Canada s’est employé à promouvoir et à organiser des cérémonies de moindre envergure dans l’ensemble du Canada.

Le 1er juillet, Anciens Combattants Canada a souligné le 105e anniversaire des batailles de la Somme et de Beaumont-Hamel en organisant de petites cérémonies à Ottawa, à St. John’s et à Beaumont-Hamel, en France. D’autres cérémonies ont aussi été organisées dans diverses villes canadiennes le 27 juillet pour marquer le 68e anniversaire de l’armistice de la guerre de Corée.

Le 8 août, le ministre des Anciens Combattants se trouvait à Ottawa pour participer à la cérémonie de commémoration et de dépôt de couronnes organisée à l’occasion de la Journée nationale des Gardiens de la paix au Monument au maintien de la paix. D’autres cérémonies de moindre envergure ont aussi été organisées dans diverses municipalités d’un bout à l’autre du pays.

Le 22 septembre, le gouverneur général a assisté à une petite cérémonie organisée par Aboriginal Veterans Autochtones pour souligner le 20e anniversaire du Monument aux anciens combattants autochtones à Ottawa.

5. Approbation des cadres supérieurs

Original signé par:

__________________________________

Paul Ledwell
Sous-ministre
Charlottetown (Î.-P.-É.)

__________________________________

Sara Lantz
dirigeante principale des finances (intérimaire)
Charlottetown (Î.-P.-É.)


II. États financiers

Anciens Combattants Canada

Rapport financier trimestriel pour l’exercice se terminant le 30 septembre 2020

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2020-2021

(En milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021* Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes 956 070 239 135 444 443
Crédit 5 – Subventions et contributions 3 033 467 875 167 1 805 561
Autorisation législative – Traitement et allocation pour automobile du ministre 89 22 44
Autorisation législative – Montant accordé par le tribunal – Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif 0 0 0
Autorisation législative – Remboursement de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs 0 5 085 18 374
Autorisation législative – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Programme 47 244 8 483 16 965
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des vétérans 175 0 0
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des soldats de retour au pays 10 0 0
Autorisation législative – Crédits de réadaptation en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 2 0 0
Autorisation législative – Remboursements en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 10 0 0
Total des autorisations législatives 47 530 13 590 35 383
Autorisations budgétaires totales 4 037 067 1 127 892 2 285 387
Autorisations non budgétaires 0 0 0
Total des autorisations 4 037 067 1 127 892 2 285 387

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre. En raison de la pandémie de COVID-19 et des séances limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période des crédits jusqu’à l’automne. Anciens Combattants Canada a reçu la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses de 2020-2021 en décembre 2020.


Anciens Combattants Canada

Rapport financier trimestriel pour l’exercice se terminant le 30 septembre 2021

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2021-2022

(En milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022* Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes 1 300 061 249 661 499 057
Crédit 5 – Subventions et contributions 4 944 723 1 029 313 2 108 491
Autorisation législative – Traitement et allocation pour automobile du ministre 90 22 45
Autorisation législative – Montant accordé par le tribunal – Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif 0 0 0
Autorisation législative – Remboursement de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs 0 0 0
Autorisation législative – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Programme 43 735 10 ,934 21 867
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des vétérans 175 0 0
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des soldats de retour au pays 10 0 0
Autorisation législative – Crédits de réadaptation en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 2 0 0
Autorisation législative – Remboursements en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 10 0 0
Total des autorisations législatives 44 022 10 956 21 912
Autorisations budgétaires totales 6 288 806 1 289 930 2 629 460
Autorisations non budgétaires 0 0 0
Total des autorisations 6 288 806 1 289 930 2 629 460

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.


Anciens Combattants Canada

Rapport financier trimestriel pour l’exercice se terminant le 30 septembre 2020

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2020-2021

Dépenses
(en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021* Dépenses effectuées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel 279 094 72 499 143 646
02 Transports et communications 47 129 3 109 5 620
03 Information 891 277 310
04 Services professionnels et spéciaux 432 651 117 483 191 396
05 Location 8 937 2 131 3 151
06 Services de réparation et d'entretien 7 469 1 144 1 648
07 Services publics, fournitures et approvisionnement 216 146 51 419 105 043
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 10 0 0
09 Acquisition de machinerie et d'outillage 11 038 280 978
10 Paiements de transfert 3 033 663 875 167 1 805 561
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 39 4 383 28 034
Dépenses budgétaires brutes totales 4 037 067 1 127 892 2 285 387
Moins les revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 4 037 067 1 127 892 2 285 387

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre. En raison de la pandémie de COVID-19 et des séances limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période des crédits jusqu’à l’automne. Anciens Combattants Canada a reçu la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses de 2020-2021 en décembre 2020.


Anciens Combattants Canada

Rapport financier trimestriel pour l’exercice se terminant le 30 septembre 2021

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2021-2022

Dépenses
(en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022* Dépenses effectuées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel 345 460 86 814 176 730
02 Transports et communications 45 382 4 602 8 468
03 Information 1 103 1 435 1 446
04 Services professionnels et spéciaux 611 142 114 123 197 311
05 Location 9 293 3 306 5 407
06 Services de réparation et d'entretien 12 311 (3 262) 1 552
07 Services publics, fournitures et approvisionnement 309 410 48 503 107 551
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 1 736 0 0
09 Acquisition de machinerie et d'outillage 6 698 346 511
10 Paiements de transfert 4 945 020 1 029 313 2 108 491
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 1 251 4 750 21 993
Dépenses budgétaires brutes totales 6 288 806 1 289 930 2 629 460
Moins les revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 6 288 806 1 289 930 2 629 460

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

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