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Rapport financier trimestriel du Ministère

D’octobre à décembre 2022

Table des matières

I. Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses.

On trouvera une description sommaire des activités de programme d’Anciens Combattants Canada (ACC) dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

En raison du cycle de la gestion des dépenses du gouvernement, il y a souvent des différences entre les trimestres et entre les exercices lorsque l’on compare les budgets et les dépenses. Ces différences sont principalement attribuables à la nature quasi législative des programmes du Ministère, qui sont axés sur la demande et fondés sur les besoins et l’admissibilité. Autrement dit, les vétérans qui remplissent les critères d’admissibilité des programmes d’ACC sont payés à mesure qu’ils présentent une demande.

Méthode de présentation

Nous avons préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser d’ACC accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2022-2023. Le rapport trimestriel a été préparé à l’aide d’un cadre de rapport financier pour un usage déterminé et conçu de façon à répondre aux besoins en information financière au chapitre de l’utilisation des autorisations de dépenses.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise d’autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.  

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, dans certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter les états financiers ministériels annuels qui font partie de l’établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s’appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe, mais il a été examiné par le Comité ministériel de vérification.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les points importants qui ont contribué aux changements apportés aux autorisations disponibles (c’est-à-dire le budget) pour l’exercice financier, ainsi que les dépenses cumulées pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022.

Les tableaux suivants présentent une comparaison des autorisations disponibles et des dépenses pour les trimestres se terminant le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 pour le Ministère.

2.1 État des autorisations

2.1.1 Changements dans les autorisations disponibles depuis le début de l’exercice
Tableau 1 : Changements à ce jour dans les autorisations disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en milliers de dollars) :
Autorisations (disponibles à la fin du trimestre) 2022-2023 2021-2022 Écart ($) Écart (%)
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 330 593 1 316 841 13 752 1,0 %
Crédit 5 – Subventions et contributions 4 223 695 4 950 223 (726 528) (14,7) %
Autorisations législatives budgétaires 51 671 44 203 7 468 16,9 %
Total des autorisations 5 605 959 $ 6 311 267 $ (705 308 $) (11,2) %

Au 31 décembre 2022, les autorisations totales disponibles (c’est-à-dire le budget) à la fin du trimestre étaient inférieures de 705 M$ (11,2 %) par rapport aux montants disponibles à la fin du même trimestre de l’année précédente, passant de 6 311 M$ en 2021-2022 à 5 606 M$ en 2022-2023.

Les autorisations totales au troisième trimestre incluent les fonds annoncés dans le budget de 2022 qui prévoit deux années de maintien du financement pour les efforts de réduction de l’arriéré des demandes de prestations d’invalidité. Le financement des subventions et contributions du Ministère sera rajusté au cours du processus d’examen des prévisions budgétaires des futures périodes de crédits afin de refléter ce nouveau financement et les plus récentes prévisions en ce qui a trait à la demande des clients et aux dépenses.

2.1.2 Changements dans les dépenses depuis le début de l’exercice
Tableau 2 : Changements dans les dépenses pour l’exercice en date du 31 décembre 2021 et du 31 décembre 2022 (en milliers de dollars)
Cumul des dépenses (à ce jour à la fin du trimestre) 2022-2023 2021-2022 Écart ($) Écart (%)
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 832 759 825 807 6 952 0,8 %
Crédit 5 – Subventions et contributions 3 083 133 3 182 543 (99 410) (3,1) %
Autorisations législatives budgétaires 28 709 32 869 (4 160) (12,7 %)
Dépenses totals 3 944 601 $ 4 041 219 $ (96 618 $) (2,4) %

Depuis le début de l’année, les dépenses d’ACC ont diminué de 97 M$ (une diminution de 2,4 %) par rapport à la même période en 2021-2022. Cette diminution par rapport au troisième trimestre de 2021-2022 peut s’expliquer par les écarts détaillés ci-dessous.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement – augmentation de 7,0 M$

  • Les dépenses concordent avec celles enregistrées au cours du troisième trimestre de l’année précédente.

Crédit 5 – Subventions et contributions – diminution de 99,4 M$

  • Les dépenses concordent largement avec celles enregistrées au cours du troisième trimestre de l’année précédente, avec une légère diminution attribuable à la complexité des cas liés aux demandes de prestations d’invalidité.

Autorisations budgétaires législatives – diminution de 4,2 M$

  • Les dépenses sont comptabilisées en fonction des premières autorisations, qui sont inférieures à celles de l’année précédente. Les dépenses seront rajustées au terme de l’exercice en fonction des coûts salariaux réels.

Trimestre d’exercice

2.1.3 Changement dans les dépenses – Comparaison d’un trimestre à l’autre
Tableau 3 : Changements dans les dépenses pour le troisième trimestre de 2022 (du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022) et le troisième trimestre de 2021 (du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021) [en milliers de dollars]
Dépenses (pour le troisième trimestre) 2022-2023 2021-2022 Écart ($) Écart (%)
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 302 326 326 750 (24 424) (7,5) %
Crédit 5 – Subventions et contributions 963 418 1 074 052 (110 634) (10,3) %
Autorisations législatives budgétaires 9 570 10 956 (1 386) (12,7) %
Dépenses totales 1 275 314 $ 1 411 758 $ (136 444 $) (9,7) %

Les dépenses trimestrielles d’ACC ont diminué de 136 M$ (une diminution de 9,7 %) par rapport à la même période en 2021-2022. Cette diminution par rapport au troisième trimestre de 2021-2022 peut s’expliquer par les écarts détaillés ci-dessous.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement – diminution de 24,4 M$

  • Les dépenses depuis le début de l’année sont conformes aux prévisions actuelles d’augmentation des dépenses par rapport à l’année précédente. Les variations d’un trimestre à l’autre sont dues aux cycles de facturation relatifs au programme des autres services de santé.

Crédit 5 – Subventions et contributions – diminution de 110,6 M$

  • Les dépenses concordent largement avec celles enregistrées au cours du troisième trimestre de l’année précédente, avec une légère diminution attribuable à la complexité des cas liés aux demandes de prestations d’invalidité.

Autorisations législatives budgétaires – diminution de 1,4 M$

  • Les dépenses sont comptabilisées en fonction des premières autorisations, qui sont inférieures à celles de l’année précédente. Les dépenses seront rajustées au terme de l’exercice en fonction des coûts salariaux réels.

Dans l’ensemble, les autorisations d’ACC reflètent l’évolution du profil démographique et des besoins des hommes, des femmes et des familles que sert le Ministère. Ces tendances se constatent dans la hausse du nombre de vétérans de l’ère moderne et de leurs survivants (qui, selon les prévisions, passera de 135 450 en date du 31 mars 2022, à 143 800 le 31 mars 2023) et dans la baisse du nombre de vétérans ayant servi en temps de guerre et de leurs survivants (qui, selon les prévisions, passera de 36 321 en date du 31 mars 2022, à 31 300 le 31 mars 2023).

3. Risques et incertitudes

Anciens Combattants Canada s’emploie à améliorer la santé et le bien-être des vétérans et de leur famille et reconnaît que la gestion efficace des risques contribue directement à l’atteinte de ce mandat. La gestion efficace des risques permet au Ministère de réagir de façon proactive au changement et à l’incertitude en utilisant les renseignements fondés sur le risque à l’appui d’un processus efficace de prise de décisions et d’affectation des ressources, ce qui permet d’obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens. De plus, elle peut mener à une prestation de services efficace, une amélioration de la gestion de projet et une optimisation accrue des ressources.

Anciens Combattants Canada œuvre dans un milieu dynamique et complexe caractérisé par des facteurs de changements internes et externes. Le Ministère utilise des outils intégrés de gestion des risques afin de reconnaître et de comprendre de nouveaux défis et de nouvelles possibilités, de s’y adapter et d’en tirer profit, de manière systématique et proactive, tout en mettant l’accent sur les résultats. De plus, le Ministère a mis en place des systèmes de contrôle interne efficaces, proportionnels aux risques gérés.

Ainsi, les comités de la haute direction du Ministère, et le Comité de la haute direction au niveau des sous-ministres adjoints connaissent leurs responsabilités en matière de gestion financière, disposent des outils nécessaires pour assumer ces responsabilités et gèrent le rendement financier dans leurs secteurs de responsabilité. De plus, ces comités recommandent et classent par ordre de priorité les possibilités d’investissement du Ministère, en fonction des plans intégrés d’activités (PIA), afin d’assurer leur harmonisation avec les résultats attendus du Ministère et du gouvernement du Canada.

Parmi les principaux risques actuellement gérés par le Ministère, mentionnons les suivants :

  1. Maintien des services de base : Afin d’éviter le risque de ne pas fournir en temps opportun des services et des avantages de base de haute qualité aux vétérans et à leur famille tout en mettant en œuvre simultanément plusieurs nouveaux programmes et initiatives prévus par plusieurs budgets fédéraux, ACC surveille et réduit les risques :
    1. en peaufinant les processus internes afin d’en accroître l’efficience;
    2. en ayant davantage recours à l’automatisation;
    3. en recrutant, en formant, en motivant et en retenant des employés;
    4. en maintenant un ratio adéquat vétérans-gestionnaire de cas.
  2. Réalisation des engagements liés à la lettre de mandat : Afin de prévenir le risque de ne pas mettre pleinement en œuvre les engagements restants liés à la lettre de mandat, ACC atténue le risque par les moyens suivants, compte tenu du volume et de la complexité des engagements pris envers les vétérans :
    1. en faisant état des progrès à l’interne et par l’intermédiaire du site canada.ca;
    2. en ayant davantage recours à l’automatisation;
    3. en recrutant, en formant, en motivant et en retenant des employés.
  3. Atteinte et démonstration des résultats : Afin d’éviter le risque de ne pas atteindre entièrement les objectifs prévus, étant donné que la responsabilité du bien-être des vétérans est partagée entre de multiples administrations, d’autres ministères et des vétérans, ACC atténue ce risque :
    1. en travaillant en étroite collaboration avec ses partenaires pour s’assurer que leurs efforts sont harmonisés;
    2. en explorant d’autres possibilités d’effectuer des recherches et d’obtenir des données solides pour éclairer l’établissement des orientations.

Le Ministère assure une surveillance de ces risques à l’aide du Cadre ministériel des résultats et des rapports internes sur le rendement. La surveillance du rendement dans ces secteurs nous permet d’apporter des ajustements en temps opportun et de nous assurer que les risques sont atténués efficacement.

En réponse à la pandémie mondiale de COVID-19, le gouvernement du Canada surveille également les risques dans divers domaines, notamment : la gouvernance, la planification de la continuité des activités et la protection civile, les systèmes de TI et la sécurité, la gestion de l’information et la confidentialité, les finances et la santé du milieu de travail.

De plus, le Comité ministériel de vérification joue un rôle consultatif important dans le cadre de la structure de gouvernance du Ministère en matière de risque. Il fournit des conseils et des recommandations objectifs à l’administrateur général au sujet de la suffisance, de la qualité et de la pertinence du processus de gestion des risques du Ministère.

Le processus de gestion intégrée du risque aide le Ministère à atteindre ses objectifs. De plus amples renseignements sur les risques avec lesquels le Ministère doit composer et les mesures prises pour les atténuer sont affichés sur le site Web d’ACC.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Mandat/engagements budgétaires

Services de gestion de cas

Anciens Combattants Canada s’engage à maintenir les niveaux de dotation en personnel de première ligne, y compris le ratio vétérans-gestionnaire de cas. Les gestionnaires de cas jouent un rôle important pour aider les vétérans à obtenir les avantages et les services dont ils ont besoin. Depuis 2015, le nombre de vétérans soutenus par des gestionnaires de cas a presque doublé. Le gouvernement du Canada a annoncé un financement pour soutenir les vétérans en permettant à ACC de prolonger les ressources temporaires pour soutenir la gestion de cas et de mettre à niveau les outils qu’ils utilisent afin de libérer plus de temps pour travailler directement avec les vétérans. Ces fonds supplémentaires permettront à ACC d’améliorer les services de gestion de cas et de s’assurer que les vétérans reçoivent les soins et le soutien dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin.

Juno Beach

Le Ministère s’est engagé à soutenir le site de Juno Beach en France. Le Centre Juno Beach est le seul lieu commémoratif important en Europe qui rappelle toute l’ampleur de la participation du Canada à la Seconde Guerre mondiale. Il revêt une signification particulière pour tous les Canadiens et surtout pour les vétérans de la Seconde Guerre mondiale. Le gouvernement du Canada a annoncé l’octroi d’une aide financière pour aider à protéger un terrain adjacent au Centre Juno Beach, en France, contre tout développement commercial qui pourrait nuire aux activités du Centre et à l’expérience des visiteurs. Ce financement permettra au Centre Juno Beach de poursuivre son engagement à commémorer et à honorer les sacrifices des Canadiens qui ont servi leur pays et, en particulier, ceux qui ont courageusement débarqué sur les plages de Normandie le jour J.

Activités de commémoration

L’entretien des stèles funéraires demeure une priorité pendant que nous réalisons un projet de cinq ans au Canada visant à éliminer l’arriéré des réparations à effectuer. Anciens Combattants Canada et la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth entretiennent les lieux de sépulture et les stèles funéraires de plus de 300 000 membres des Forces armées canadiennes (FAC) tombés au combat dans le monde entier.

Au cours du troisième trimestre de l’exercice 2022-2023, la Commémoration a souligné un certain nombre de jalons et d’anniversaires clés grâce à des programmes nationaux et internationaux. Parmi ses activités, notons celles qui suivent :

Au Canada

  • Tenue d’activités dans le cadre de la Semaine des vétérans du 5 au 11 novembre, notamment la Cérémonie du Sénat, la Cérémonie à la chandelle et autres grands rassemblements du 11 novembre. La Semaine des vétérans est toute désignée pour honorer et commémorer ceux qui ont servi et ceux qui ont fait le sacrifice ultime.
  • Organisation, dans le cadre de la Journée des vétérans autochtones, d’un groupe de discussion formé de vétérans et de militaires autochtones qui ont parlé à plus de 150 enfants d’âge scolaire.
  • Tenue de deux journées d’apprentissage axées sur la sensibilisation au soutien offert par les Forces armées canadiennes lors de catastrophes au Canada.
  • Soutien à bon nombre d’organismes partenaires qui ont tenu des activités et des cérémonies communautaires.

À l’étranger

  • Tenue d’activités dans le cadre de la Semaine des vétérans du 5 au 11 novembre, avec des événements et des cérémonies au Mémorial national du Canada à Vimy et au Mémorial terre-neuvien à Beaumont-Hamel en France, et avec la participation du personnel à plusieurs événements en France et en Belgique.
  • Poursuite du projet de gestion forestière, une de nos priorités, avec l’enlèvement d’arbres, le déminage, la plantation et la surveillance tout au long de l’automne.
  • Début des travaux d’ingénierie pour stabiliser le monticule du Monument du Caribou à Monchy-le-Preux et fin de la collecte de données pour notre sondage sur la satisfaction des visiteurs.
  • Décembre : fin d’un trimestre d’été réussi pour les guides étudiants sur les sites du Mémorial national du Canada à Vimy et du Mémorial terre-neuvien à Beaumont-Hamel.

5. Approbation des cadres supérieurs

Original signé par:

__________________________________

Paul Ledwell
Sous-ministre
Charlottetown (Î.-P.-É.)
16 février 2023

__________________________________

Sara Lantz
Dirigeante principale des finances (intérimaire)
Charlottetown (Î.-P.-É.)
10 février 2023


II. États financiers

Anciens Combattants Canada

Rapport financier trimestriel pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2021

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2021-2022

(En milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022* Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes 1 316 841 326 750 825 807
Crédit 5 – Subventions et contributions 4 950 223 1 074 052 3 182 543
Autorisation législative – Traitement et allocation pour automobile du ministre 90 23 68
Autorisation législative – Montant accordé par le tribunal – Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif 0 0 0
Autorisation législative – Remboursement de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs 0 0 0
Autorisation législative – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Programme 43 916 10 933 32 801
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des vétérans 175 0 0
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des soldats de retour au pays 10 0 0
Autorisation législative – Crédits de réadaptation en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 2 0 0
Autorisation législative – Remboursements en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 10 0 0
Total des autorisations législatives 44 203 10 956 32 869
Autorisations budgétaires totales 6 311 267 1 411 758 4 041 219
Autorisations non budgétaires 0 0 0
Total des autorisations 6 311 267 1 411 758 4 041 219

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.


Anciens Combattants Canada

Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2022-2023

(En milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023* Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes 1 330 593 302 326 832 759
Crédit 5 – Subventions et contributions 4 223 695 963 418 3 083 133
Autorisation législative – Traitement et allocation pour automobile du ministre 93 23 69
Autorisation législative – Montant accordé par le tribunal – Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif 0 0 0
Autorisation législative – Remboursement de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs 0 0 0
Autorisation législative – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Programme 51 381 9 547 28 640
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des vétérans 175 0 0
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des soldats de retour au pays 10 0 0
Autorisation législative – Crédits de réadaptation en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 2 0 0
Autorisation législative – Remboursements en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de service de guerre 10 0 0
Total des autorisations législatives 51 671 9 570 28 709
Autorisations budgétaires totales 5 605 959 1 275 314 3 944 601
Autorisations non budgétaires 0 0 0
Total des autorisations 5 605 959 1 275 314 3 944 601

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.


Anciens Combattants Canada

Rapport financier trimestriel pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2021

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2021-2022

Dépenses
(en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022* Dépenses effectuées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel 349 376 87 220 263 950
02 Transports et communications 45 182 6 187 14 655
03 Information 1 103 470 1 915
04 Services professionnels et spéciaux 611 187 132 031 329 342
05 Location 9 293 8 693 14 101
06 Services de réparation et d'entretien 12 311 2 149 3 700
07 Services publics, fournitures et approvisionnement 309 210 100 427 207 978
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 1 736 0 0
09 Acquisition de machinerie et d'outillage 6 698 576 1 087
10 Paiements de transfert 4 950 420 1 074 051 3 182 543
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 14 751 (46) 21 948
Dépenses budgétaires brutes totales 6 311 267 1 411 758 4 041 219
Moins les revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 6 311 267 1 411 758 4 041 219

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre


Anciens Combattants Canada

Rapport financier trimestriel pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2022

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2022-2023

Dépenses
(en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023* Dépenses effectuées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
01 Personnel 363 429 83 257 247 965
02 Transports et communications 25 908 7 214 18 420
03 Information 918 725 890
04 Services professionnels et spéciaux 595 889 149 577 379 733
05 Location 10 119 6 028 12 937
06 Services de réparation et d'entretien 12 534 2 960 4 721
07 Services publics, fournitures et approvisionnement 367 661 59 105 188 488
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 24 0 0
09 Acquisition de machinerie et d'outillage 5 294 493 2 064
10 Paiements de transfert 4 223 892 963 418 3 083 133
11 Frais de la dette publique 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 291 2 537 6 250
Dépenses budgétaires brutes totales 5 605 959 1 275 314 3 944 601
Moins les revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Total des revenus affectés aux dépenses 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 5 605 959 1 275 314 3 944 601

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

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