Plan de mise en œuvre du droit à l'équité

Synopsis

  • À titre de conseiller spécial du ministre des Anciens Combattants, l'ombudsman des vétérans a publié un rapport intitulé « Le droit des vétérans de connaître les motifs des décisions : Une question d'équité procédurale ». Dans ce rapport, l'ombudsman demande à Anciens Combattants Canada (ACC) d'apporter des améliorations au processus de demande de prestations d'invalidité.
  • Même si chacune des demandes est examinée en vue de lui assurer une issue positive, nous accueillons favorablement ce rapport puisque nous cherchons toujours à mieux servir les vétérans et leurs familles.
  • Par conséquent, le ministre des Anciens Combattants a annoncé le Plan de mise en œuvre du droit à l'équité afin d'améliorer le processus des demandes de prestations d'invalidité du Ministère.

Vue d’ensemble de l’engagement pris par ACC à l’endroit des vétérans

1. Initiative visant à informer les vétérans

Afin d'aider les demandeurs à étayer leur demande, un arbitre des prestations d'invalidité communiquera par téléphone avec ceux qui n'auront pas fourni tous les renseignements requis pour répondre clairement aux critères d'admissibilité avant de rendre une décision concernant leur dossier. En procédant de façon proactive, nous nous assurerons que les demandeurs auront présenté tous les renseignements nécessaires dans le but d'obtenir une décision équitable. L'arbitre des prestations d'invalidité :

  • fournira aux demandeurs un résumé des éléments de preuve versés au dossier et soulèvera les lacunes à celui-ci;
  • rappellera aux demandeurs qu’ils ont le droit de présenter d’autres renseignements pertinents pour qu’ils soient pris en considération.

Si le demandeur décide de fournir d'autres renseignements pour étayer sa demande, le processus de demande sera interrompu temporairement pour une période de 90 jours, après quoi la demande sera traitée dans l'état où elle est. En procédant ainsi, nous nous assurerons que les renseignements additionnels seront versés au dossier de la demande initiale et qu'ils seront pris en considération sans que le demandeur soit désavantagé.

2. Droit de savoir des vétérans

Les vétérans devraient savoir comment les renseignements sont pris en considération et quelle information est utilisée dans l’examen de leur demande. Il existe de nombreuses sources de renseignements, notamment : l’information présentée par le demandeur, par Bibliothèque et Archives Canada, la Défense nationale et/ou la Gendarmerie royale du Canada.

Dans le cadre de l'initiative de réduction de la paperasse du ministre Blaney, ACC verra à informer avec plus de précision les demandeurs au sujet de l'intention du Ministère d'obtenir des états de service et des dossiers médicaux officiels dès le début du processus de demande. ACC passera également en revue sa trousse de demande et ses outils en ligne pour s'assurer que les demandeurs ont accès à de l'information en langage clair leur expliquant :

  • comment obtenir copie de leurs états de service et dossiers médicaux officiels;
  • leurs droits et responsabilités de s'assurer que leurs documents officiels sont en règle;
  • avec qui communiquer pour faire corriger des erreurs dans leurs documents officiels. Il incombe au demandeur de s’adresser à Bibliothèque et Archives Canada, à la Défense nationale et/ou à la Gendarmerie royale du Canada pour faire apporter les corrections nécessaires.

3. Réduction de la paperasse

Les vétérans ont demandé que le processus courant de demandes de prestations d'invalidité soit simplifié. ACC les a écoutés, et les agents des prestations d'invalidité envoient maintenant toutes les demandes liées aux affections uniques de perte auditive (hypoacousie) directement à l'Administration centrale, qui en assure le règlement. Cet effort a grandement facilité le processus de demande et l'a rendu plus rapide et efficace. Nous sommes désormais en mesure de rendre des décisions plus rapidement pour les vétérans.

Dans la lancée de cette initiative, ACC cherche à élargir cette démarche d’aiguillage directe aux demandes comportant d’autres affections courantes.

Les vétérans estiment que si leur demande devrait être approuvée sans encombre, ils ne devraient pas être tenus d'attendre pour recevoir les avantages dont ils ont besoin. Pour répondre à leurs attentes, ACC a mis en place un processus visant à mettre en évidence les renseignements qui attestent clairement qu'un vétéran est admissible à un service. Il n'est guère logique de continuer à fouiller dans les documents si le premier qui a fait l'objet d'un examen confirme que le vétéran est admissible à un service ou à un avantage. Cette pratique fait partie d’un procédé qui a mené à l’approbation de près de 70 % des demandes initiales, et c’est précisément ce que méritent les vétérans.

4. Habiliter les arbitres des prestations d’invalidité

En vue de renforcer le processus actuel, la présente directive opérationnelle a été distribuée à tous les arbitres des prestations d'invalidité :

  • Avant que ne soit prise une décision négative, tous les documents remis par un vétéran doivent être examinés et pris en dans la considération décision finale, et ce, pour chaque décision.
  • Les arbitres des prestations d'invalidité doivent attester qu'ils ont examiné tous les documents remis par le vétéran avant de rendre une décision négative.
  • Les arbitres des prestations d'invalidité doivent rendre des décisions équitables le plus rapidement possible en examinant d'abord les documents principaux qui appuient la validité de la demande.

Les documents remis le vétéran ou par un organisme de documents officiels devraient se voir accorder le statut prioritaire et être examinés en premier, afin de respecter notre engagement à rendre des décisions équitables dans les plus brefs délais possibles.

Les vétérans canadiens ont plus de droits que n'importe lequel de nos alliés en ce qui a trait au processus d'appel, et notre gouvernement leur offre également une assistance juridique gratuite pour en appeler d'une décision. Les vétérans ont toujours le droit de fournir de plus amples renseignements à Anciens Combattants Canada, particulièrement si leur situation ou leur état a changé ou s'est aggravé. Les arbitres des prestations d'invalidité ont l'obligation d'examiner tous les éléments de preuve, et de faire tout en leur possible pour garantir une décision équitable et exacte.

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