Avons-nous tous les documents?
Une demande de Prestations d’invalidité (indemnité pour douleur et souffrance/pension d’invalidité) complète doit comprendre toutes les informations dont nous avons besoin pour déterminer si l’affection médicale pour laquelle vous avez reçu un diagnostic est liée à votre service. Lors de cette première étape, nous examinerons :
- vos rapports médicaux ou vos rapports de santé des Forces armées canadiennes/de la Gendarmerie royale du Canada;
- vos questionnaires médicaux;
- vos dossiers médicaux relatifs au service; et si nécessaire un ou tous les éléments suivants;
- une preuve d’identité, le formulaire de consentement permettant à ACC de recueillir des renseignements personnels auprès de tierces parties et le formulaire de demande de dépôt direct.
Apprenez-en plus sur la façon de présenter une demande de prestations d’invalidité.
Qui examine la demande?
Une fois que votre demande a été examinée et que nous avons tous les documents nécessaires, elle est mise en file d’attente pour être attribuée à un décideur.
Parfois, le décideur détermine que des informations sont manquantes. Si cela se produit, vous en serez informé et votre demande sera mise en attente jusqu’à ce que les informations manquantes aient été reçues.
Les décideurs passent en revue chacune des demandes. Si vous avez été libéré ou si vous êtes un membre actuel ou ancien de la GRC, nous vous enverrons un questionnaire médical à faire remplir par votre médecin traitant. Si vous êtes un membre actif des Forces armées canadiennes, nous examinerons vos dossiers médicaux relatifs au service pour connaître votre diagnostic actuel. Pour toutes les demandes, nous examinerons vos dossiers médicaux relatifs au service pour confirmer un lien entre votre service et l’affection médicale pour laquelle vous demandez des prestations.
Comment mon service est-il couvert?
Si vos états de service indiquent que vous avez servi pendant la Seconde Guerre mondiale, la guerre de Corée, une zone de service spécial ou une opération de service spécial lorsque vous êtes tombé malade ou avez été blessé, toute invalidité résultant de ce service est couverte par le principe de l’assurance, qui offre une couverture 24 heures sur 24.
Si vous étiez en service en temps de paix, vous serez couvert par le principe de compensation, qui offre une couverture pour une maladie ou une blessure survenue pendant que vous étiez en service.
Outils utilisés pour évaluer la demande
S’il existe des preuves médicales claires d’une invalidité chronique ou permanente, les décideurs doivent alors déterminer :
- votre admissibilité – l’invalidité est-elle liée directement ou partiellement au service?
et - l’évaluation de votre affection médicale – quelles sont la gravité et l’étendue de l’invalidité et quelle est son incidence sur votre qualité de vie?
Pour s’assurer que toutes ses décisions sont justes et cohérentes, un décideur utilise les outils suivants pour examiner votre admissibilité et l’évaluation de votre affection médicale :
- Lignes directrices sur l’admissibilité au droit à pension (LDADP) : Basées sur des preuves issues de recherches et de publications médicales évaluées par des pairs au Canada et à l’étranger, les LDADP sont des énoncés de politique qui garantissent la cohérence, l’équité et la qualité des décisions prises en lien avec les demandes de prestations d’invalidité liées au service.
- Table des invalidités : Le tableau est utilisé par les décideurs pour évaluer l’étendue d’une invalidité dans le but de déterminer les prestations d’invalidité. Plus précisément, il sert à évaluer le niveau d’une invalidité et son incidence sur votre qualité de vie.
- Questionnaires médicaux : Le but d’un questionnaire consiste à soutenir votre diagnostic et à compléter les informations de la Table des invalidités.
La lettre de décision
Vous recevrez une lettre de décision une fois que votre demande aura été examinée par un décideur. Si vous avez une invalidité liée au service, la lettre indiquera également votre admissibilité et votre évaluation.
Si vous recevez une décision défavorable, la lettre expliquera pourquoi et quelles preuves ont été utilisées pour prendre la décision, et fournira des informations sur la façon de communiquer avec le Ministère si vous avez des questions. La lettre expliquera également vos options en matière de révision et d’appel si vous avez de nouvelles preuves à fournir ou si vous n’êtes pas d’accord avec une décision.
Renseignements supplémentaires
Apprenez-en plus sur la façon de fournir tous les éléments d’une demande de prestations d’invalidité complète.
Combien de temps faut-il avant qu’une demande de prestations d’invalidité soit approuvée?
Nous avons à cœur de rendre des décisions aussi rapidement que possible. Pour évaluer votre demande, les décideurs doivent utiliser uniquement les preuves qu’ils reçoivent. Une fois que les décideurs ont reçu toutes les informations dont ils ont besoin – formulaire(s) rempli(s) et signé(s), dossiers de service, rapports médicaux et questionnaire(s) – ils peuvent généralement commencer à prendre une décision.
Ce délai variera en fonction de plusieurs facteurs tels que :
- la complexité de votre affection médicale;
- la complexité des rapports médicaux et des questionnaires expliquant l’affection;
- le temps nécessaire pour recevoir vos dossiers médicaux relatifs au service du ministère de la Défense nationale ou de Bibliothèque et Archives Canada;
- le niveau de détail (ou le manque de détail) dans ces dossiers médicaux relatifs au service; et
- toute difficulté à obtenir d’autres preuves nécessaires pour appuyer votre demande.
L’outil d’estimation des temps d’attente fournit les temps d’attente moyens actuels pour obtenir une décision en lien avec certaines demandes.
