Recours collectif Toth c. Sa Majesté la Reine

Contexte

Un règlement a été conclu dans le projet de recours collectif Toth c. Sa Majesté la Reine. Le projet de recours collectif avait été déposé devant la Cour fédérale du Canada le 29 avril 2014 à la suite de la décision du gouvernement du Canada de mettre fin aux déductions de la pension d’invalidité dans le calcul de l’allocation pour perte de revenus et de l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, ainsi que dans le calcul des prestations en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants.

La déclaration contestait la validité des déductions effectuées avant le 29 mai 2012. Le 5 décembre 2017, le gouvernement du Canada a entamé des négociations en vue d’un règlement avec les demandeurs. Le 30 janvier 2019, la Cour fédérale a approuvé une entente de règlement définitive.

Foire aux questions

Q1. Qui est membre du groupe et qui est admissible à un paiement?

Les personnes inscrites au recours collectif, appelées membres du groupe, comprennent les vétérans, les survivants et les orphelins qui, entre le 1er avril 2006 et le 29 mai 2012, ont reçu des prestations réduites de l’allocation pour perte de revenus, de l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes ou de l’allocation aux anciens combattants ou qui n’ont reçu aucune prestation durant cette période en raison de la déduction de la pension d’invalidité en vertu de la Loi sur les pensions.

Les membres du groupe qui étaient vivants au 5 août 2016 ont droit à un paiement. S’ils sont décédés entre temps, le paiement peut être effectué à leur succession.

Q2. Quand les paiements pour le règlement Toth seront-ils effectués?

Entre juillet et décembre 2019, nous verserons des paiements aux membres vivants du groupe si nous avons des adresses ou des comptes de dépôt direct récents dans nos dossiers. Les paiements aux successions peuvent prendre un peu plus de temps si nous n’avons pas les bonnes coordonnées dans nos dossiers.

Q3. Comment ACC effectuera-t-il les paiements aux membres du groupe dont l’adresse est périmée?

L’Agence du revenu du Canada (ARC) envoie des lettres en notre nom à des particuliers pour leur demander de communiquer avec nous et de mettre à jour leurs renseignements postaux.

Q4. Pourquoi n’obtenez-vous pas simplement les adresses auprès de l’ARC?

Afin de protéger la vie privée des citoyens canadiens, les ministères ne sont pas autorisés à échanger des renseignements recueillis à d’autres fins.

Q5. Comment les paiements sont-ils effectués aux membres du groupe?

Si vous vous êtes inscrit chez nous pour le dépôt direct, les paiements seront effectués directement dans votre compte bancaire. Sinon, vous recevrez un chèque par la poste.

Q6. Les membres du groupe recevront-ils des lettres ou seulement des paiements?

Les deux. Vous recevrez par envoi séparé une lettre expliquant les montants du paiement. Vous pourriez recevoir votre lettre après avoir reçu le paiement. Les clients inscrits à la messagerie sécurisée recevront leur lettre au moyen de Mon dossier ACC.

Q7. Comment les paiements seront-ils effectués aux successions?

Les paiements aux successions se feront par chèque. Le dépôt direct ne sera pas utilisé pour les paiements de succession.

Q8. Les successions recevront-elles des lettres et des paiements pour leur règlement?

Vous recevrez les deux. Vous recevrez par envoi séparé une lettre expliquant les montants du paiement. La lettre et le paiement seront envoyés en même temps, mais pas ensemble. Les successions peuvent recevoir la lettre expliquant les calculs après avoir reçu le paiement.

Q9. Le calendrier des lettres et des paiements est-il le même pour les clients et les successions?

Non. Nous enverrons d’abord les lettres et les paiements aux clients vivants. Les envois devraient commencer en juillet. Dans le cas d’une personne décédée ou d’une succession, nous enverrons par la poste une trousse d’information que le représentant devra remplir et retourner avant que la lettre de calcul et le paiement ne soient émis.

Q10. Maintenant que les paiements ont commencé, les lettres seront-elles toutes postées en même temps, même pour les membres du groupe qui recevront leur paiement à une date ultérieure?

Non. Des lettres seront envoyées par la poste aux clients lorsque leur paiement sera prêt. Les lettres devraient arriver à peu près en même temps que les paiements. Dans le cas d’une personne décédée ou d’une succession, nous envoyons par la poste une trousse d’information que le représentant doit remplir et retourner avant que la lettre de calcul et le paiement ne soient émis.

Q11. Sera-t-il possible de consulter les lettres dans le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC)?

Oui.

Q12. Les lettres seront-elles envoyées par la poste seulement ou seront-elles également téléchargées dans Mon dossier ACC?

Les lettres seront envoyées par la poste et téléchargées dans Mon dossier ACC.

Q13. Combien de temps cela prendra-t-il? Si je ne reçois pas de lettre ou de paiement en juillet, dois je m’inquiéter?

Si vous êtes membre du groupe et que vous ne recevez pas de lettre ou de paiement cet été, vous devriez confirmer que nous avons votre adresse postale exacte. Appelez nous sans frais au 1-866-522-2022 pour mettre à jour votre adresse postale. La vérification de l’exactitude de l’information de paiement est le moyen le plus rapide d’assurer un paiement rapide. C’est particulièrement vrai si les représentants successoraux sont au courant que leur proche décédé faisait partie du groupe.

Les paiements aux successions ou aux représentants légaux des membres décédés du groupe ne seront pas versés avant que nous ayons confirmé la date du décès du membre du groupe et l’adresse postale exacte. Ce processus commencera à l’automne 2019 et se poursuivra jusqu’en décembre 2020.

Q14. Je n’ai pas été en contact avec ACC depuis un certain nombre d’années. Comment saurez-vous comment me joindre?

Nous n’effectuerons des paiements que si nous avons des adresses postales ou des renseignements sur le dépôt direct qui ont été mis à jour au cours des deux dernières années. Les membres du groupe sont invités à mettre à jour leur adresse postale en nous appelant sans frais au 1-866-522-2022.

L’ARC enverra des lettres en notre nom aux membres du groupe et aux successions si nous n’avons pas de renseignements postaux ou bancaires à jour. Les lettres mentionneront aux personnes qu’elles doivent communiquer avec ACC pour mettre à jour leurs renseignements postaux, ou elles peuvent remplir le formulaire qui y sera joint pour choisir le dépôt direct.

Q15. Je crois que je suis membre du groupe, mais je n’ai reçu aucune communication au sujet de ce recours collectif. Que devrais-je faire?

Nous vous encourageons à communiquer avec l’avocat du groupe des demandeurs :
Malcolm Ruby ou Adam Bazak à Gowling WLG (Canada) LLP
Téléphone : 416-369-6183 ou courriel : veterans@gowlingwlg.com

Si vous n’avez pas confirmé votre adresse postale chez nous ou si vous avez déménagé au cours des deux dernières années, vous devriez nous fournir vos renseignements postaux en vigueur en nous appelant sans frais au 1-866-522-2022.

Q16. Quel est le montant des paiements?

Pour les membres qui touchaient l’allocation aux anciens combattants, le paiement est de 2 169 $ par personne. Ce montant a été calculé en divisant le total des fonds disponibles par le nombre de membres du groupe.

Pour les membres qui touchaient l’allocation pour perte de revenus ou l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes, les paiements sont fondés sur le pourcentage d’invalidité qui a servi à calculer votre pension d’invalidité. Les pourcentages qui déterminaient les paiements d’indemnité d’invalidité et d’indemnité pour douleur et souffrance n’en font pas partie.

Les versements de l’allocation pour perte de revenus et de l’allocation du soutien du revenu des Forces canadiennes varient de 2 455,40 $ pour une pension d’invalidité de 5 % à 49 108 $ pour une pension d’invalidité de 100 %.

Q17. Mon pourcentage total d’invalidité est plus élevé que celui sur lequel mon paiement a été calculé. Pourquoi mon paiement est-il moins élevé?

Si vous appartenez à la catégorie de l’allocation pour perte de revenus et de l’allocation du soutien du revenu des Forces canadiennes, les paiements sont fondés sur votre pourcentage de pension d’invalidité au plus tard le 10 septembre 2018. Les pourcentages de l’indemnité d’invalidité et les pourcentages de l’indemnité pour douleur et souffrance ne sont pas inclus. Par exemple, si vous avez reçu une indemnité d’invalidité de 50 % et une pension d’invalidité de 40 %, votre paiement de règlement serait fondé uniquement sur la pension d’invalidité de 40

Q18. Pourquoi les pourcentages de mon indemnité d’invalidité ne sont-ils pas inclus?

Ce recours collectif porte sur les déductions de la pension d’invalidité de l’allocation pour perte de revenus, de l’allocation du soutien du revenu des Forces canadiennes ou de l’allocation aux anciens combattants entre le 1er avril 2006 et le 29 mai 2012. L’indemnité d’invalidité n’a jamais été déduite de ces prestations et, par conséquent, les pourcentages de l’indemnité d’invalidité ne sont pas pris en compte dans le paiement.

Q19. Pourquoi poursuivez-vous toujours les vétérans devant les tribunaux?

Le gouvernement n’a pas poursuivi ces vétérans devant les tribunaux. De fait, le gouvernement a réglé cette affaire avant qu’elle ne soit portée devant les tribunaux, permettant ainsi aux demandeurs de gagner du temps et d’économiser de l’argent.

Q20. Qu’en coûtera-t-il aux contribuables?

Le gouvernement et les demandeurs ont convenu de régler le recours collectif avec une somme de 100 millions de dollars. Les parties sont d’avis que cette somme offre un règlement équitable aux demandeurs.

Q21. Les membres du groupe voient-ils tous d’un bon œil le règlement?

Les deux parties considèrent que le règlement est équitable.

Q22. Les clients auront-ils un droit d’appel?

Non. Si vous avez des préoccupations au sujet du règlement, nous vous encourageons à communiquer avec l’avocat du groupe des demandeurs :
Malcolm Ruby ou Adam Bazak à Gowling WLG (Canada) LLP
Téléphone : 416-369-6183 ou courriel : veterans@gowlingwlg.com

Q23. Ce règlement a-t-il des répercussions sur les avantages et les services du Ministère?

Non. Cette décision n’aura aucune répercussion sur les avantages et les services que nous offrons. Le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour renforcer l’aide mise à la disposition des membres des Forces armées canadiennes, des vétérans et de leur famille en accomplissant un mandat fort qui rétablira l’accès essentiel aux services et qui leur fournira un soutien de sorte qu’ils atteignent l’autonomie financière.

Q24. Cela aura-t-il une incidence sur le versement mensuel des prestations ou sur d’autres prestations d’ACC?

Non. Il s’agit de paiements forfaitaires qui n’auront aucune incidence sur les montants mensuels.

Q25. Cela aura-t-il une incidence sur mes autres prestations sociales, par exemple, l’aide sociale provinciale?

Nous vous suggérons de communiquer avec l’organisme qui verse vos prestations sociales pour savoir si le règlement a une incidence sur celles ci.

Q26. Est-ce que le paiement est imposable?

Non. L’ARC a confirmé que le paiement n’est pas imposable.

Q27. Pourquoi le règlement n’était-il pas fondé, dollar pour dollar, sur le montant de déduction de la pension d’invalidité que le gouvernement a versé à ses paiements de soutien financier?

Le règlement définitif est le résultat d’un compromis entre les deux parties. La Cour fédérale a convenu que le règlement est équitable.

Q28. Combien de vétérans prennent part au règlement

Environ 14 000 vétérans, survivants et orphelins prennent part au règlement.

Q29. Que se passe-t-il si les personnes qui reçoivent un règlement ne peuvent être localisées?

Tous les efforts raisonnables seront faits pour joindre les personnes ayant droit à un règlement. Lorsque les paiements auront été versés à ceux avec qui nous aurons été en mesure de communiquer d’ici décembre 2020, tout montant non réclamé sera d’abord utilisé pour corriger les erreurs ou les paiements insuffisants aux membres du groupe. Le reste des fonds non réclamés sera distribué à des organismes de bienfaisance enregistrés qui soutiennent ou aident les vétérans handicapés, blessés ou décédés ou leur famille.

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