Renseignements sur la demande - Avantages médicaux
La demande de remboursement doit être présentée dans les 18 mois suivant la date à laquelle vous avez reçu l'avantage médical ou la date de votre déplacement pour obtenir l'avantage médical.
| Renseignements à joindre à votre demande si: | N'oubliez pas de joindre: |
|---|---|
| Vous demandez un remboursement pour des avantages ou des services que vous avez déjà payés et pour lesquels vous n'avez pas présenté de demande à un régime d'assurance privé ou provincial. | Le ou les reçus originaux indiquant que le paiement a été effectué en entier. La date du service, le nom et l'adresse du fournisseur, ainsi qu'une description des avantages ou des services reçus doivent être indiqués sur les reçus. |
| Vous avez déjà présenté une demande de remboursement à un régime d'assurance provincial ou privé pour ces avantages ou ces services et vous demandez un remboursement pour la partie qui n'était pas couverte par votre plan. | Des copies de tous les reçus, factures et ordonnances ainsi que l'explication originale ou l'état des prestations fourni par l'assureur. |
| Vous n'avez pas payé les avantages ou les services et avez indiqué sur la page couverture que vous voulez que le Ministère paye votre fournisseur. | Une facture originale portant le nom du fournisseur et une description des avantages ou des services. |
| Vous avez une ordonnance pour les avantages ou les services que vous avez reçus. | Une copie de l'ordonnance portant une date qui se situe dans les 12 mois suivant la date de réception du service. |
| Vous présentez une réclamation pour frais dentaire. | L'original du formulaire normalisé de demande de paiement de soins dentaires. |
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