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Présenter une demande

Le service de demande d’AIPRP en ligne est une façon rapide et facile de soumettre une demande. Vous pouvez également utiliser les services postaux ou le courrier électronique.

Qui peut présenter une demande

Tout citoyen canadien, tout résident permanent ou toute autre personne physique ou morale établie au Canada a le droit de demander l’accès aux documents des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.

Tout citoyen canadien, tout résident permanent ou toute autre personne physique présente au Canada a le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus à son sujet par les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Passer à la demande d’AIPRP en ligne

Par où commencer?

Il existe essentiellement deux types de demande :

  1. Demande d'accès à l'information visant à obtenir des renseignements qui ne sont pas de nature personnelle.
  2. Demande d'accès aux renseignements personnels visant à obtenir des renseignements de nature personnelle.

    Remarque : Par ailleurs, si vous présentez une demande visant à obtenir des renseignements personnels qui ne vous concernent pas, vous devez inclure dans votre demande un consentement à la divulgation des renseignements.

    Ce consentement doit être fourni au moyen d'une déclaration écrite indiquant :

    • un consentement à la divulgation des renseignements,
    • le nom de la personne qui donne son consentement; et
    • le nom de celle à qui le consentement est donné.

    3. La déclaration de consentement doit être signée et datée par la personne qui donne son consentement.

Avant de présenter une demande d’accès à l’information, vous pouvez faire une recherche dans les sommaires des demandes d’accès à l’information afin de trouver les documents que vous souhaitez obtenir et qui ont déjà été publiés par le gouvernement du Canada.

Les Renseignements sur les programmes d'ACC et les fonds de renseignements et le Portail du gouvernement ouvert pourrait également vous intéresser.

Présenter une demande à l’information

1. Une demande informelle

Une demande informelle peut être adressée sous la forme d'une lettre signée en indiquant clairement les renseignements requis.

Avec les demandes informelles :

  • Aucuns frais ne sont exigés pour les demandes informelles.
  • Aucun délai réglementaire n'est prescrit.
  • Il n'existe aucun recours pour les demandeurs qui souhaiteraient déposer une plainte.

Certaines demandes informelles peuvent être réglées au point d'origine.

Envoyez votre demande au :

Accès à l'information et Protection des renseignements personnels
Anciens Combattants Canada
C. P. 7700
Charlottetown, PE C1A 8M9
Canada

2. Une demande officielle

Une demande officielle est une demande écrite adressée à une institution du gouvernement qui détient le document, ce qui indique que votre demande d'accès à l'information est faite en vertu de l'une ou l'autre des lois (la Loi sur l'accès à l'information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels).

Présenter une demande en ligne :

L’utilisation du service de demande d’AIPRP en ligne est une façon rapide, facile et pratique de le faire.

Envoyer une demande par la poste :

  1. Imprimez et remplissez le Formulaire de demande d'accès à l'informationou le Formule de demande d'accès à des renseignements personnels.

    OU

    Vous pouvez aussi présenter votre demande par lettre en y indiquant les renseignements suivants :

    • Un énoncé indiquant que vous présentez une demande aux termes de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
    • Une description, aussi précise que possible, des documents auxquels vous voulez avoir accès (au besoin, consultez Info Source
    • Votre nom, votre adresse complète, votre numéro de téléphone; et
    • La date de la demande et votre signature.

    ET

  2. Envoyez votre demande et les frais de demande (s'il y a lieu) au :

    Accès à l'information et Protection des renseignements personnels
    Anciens Combattants Canada
    C. P. 7700
    Charlottetown PE C1A 8M9
    Canada
    Ou
    Courriel : atip-aiprp@veterans.gc.ca

Y a-t-il des frais à payer ?

Des frais de 5 $ sont exigibles pour chaque demande officielle présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information seulement (payables par mandat-poste ou par chèque fait à l'ordre du Receveur général du Canada).

Aucuns frais ne sont exigés pour accéder à vos propres renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Combien de temps faut-il attendre?

Le Ministère dispose de 30 jours civils pour répondre à une demande officielle. (Aucune limite ne s'applique aux demandes informelles). Les lois permettent de proroger le délai légal de réponse au-delà des 30 jours prévus. Vous serez informé par écrit de toute prolongation.

Date modifiée