Ce que vous devez savoir au sujet des audiences d’appel

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Les clients du Bureau de services juridiques des pensions (le Bureau) ont souvent des questions concernant les audiences du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Le présent document fournit des renseignements généraux à propos de l’audience d’appel qui sauront vous être utiles.

  • Les appels se déroulent à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard, dans la langue officielle de votre choix.
  • Votre avocat communiquera avec vous par téléphone avant l’audience pour discuter en détail de votre dossier.
  • Le Comité d’appel est composé de trois membres, tous différents de ceux qui ont siégé au Comité de révision.
  • Le Comité d’appel et votre avocat auront en main l’information qui a servi à l’audience de révision, y compris l’enregistrement.
  • La procédure ne sera pas enregistrée.
  • Les membres du Comité d’appel acceptent de nouveaux éléments de preuve documentaire (déclarations de témoins, dossiers médicaux, etc.), mais vous ne pourrez pas témoigner devant le Comité comme vous l’avez fait à l’audience de révision. C’est pourquoi vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience d’appel.
  • Votre avocat peut présenter au Tribunal une demande écrite en votre nom, dont vous pouvez généralement recevoir une copie.
  • Votre avocat peut aussi présenter des arguments oraux devant le Comité d’appel. Dans ce cas, vous serez avisé au préalable de la date de l’audience.
  • Si vous choisissez de vous rendre à Charlottetown pour assister à l’audience d’appel, ce sera à vos frais.
  • Le Tribunal fera tous les efforts possible pour vous envoyer la décision par la poste dans les six semaines suivant l’audience.
  • Veuillez communiquer avec le Tribunal en composant sans frais le 1-877-368-0859.

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