Processus de révision et d'appel

Si vous n'êtes pas satisfait d'une décision rendue par ACC au sujet de votre demande de prestations d'invalidité, vous pouvez obtenir sans frais les services du BSJP. Votre avocat du BSJP vous conseillera à savoir quelles sont vos mesures de recours.

Dans certains cas, après une évaluation minutieuse de la demande, votre avocat pourrait vous recommander de ne pas poursuivre le processus de révision ou d'appel. Toutefois, la décision vous revient.

Si vous décidez de poursuivre le processus, voici les voies de recours offertes :

Révision ministérielle

Si vous soumettez d'importants nouveaux éléments de preuve après qu'une décision défavorable ait été rendue et de laquelle vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez présenter une demande de révision ministérielle par écrit pour faire réévaluer votre dossier par ACC. Sinon, votre cas pourrait être examiné par un Comité de révision du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) – un tribunal fédéral indépendant.

Comité de révision

À l'audience de révision du TACRA, vous pouvez vous présenter en personne devant les membres (habituellement deux) du Tribunal (aux frais du Ministère). L'avocat-conseil procède à un examen de la documentation de concert avec les membres du Tribunal, vous pose des questions, ou en pose à vos témoins, présente de nouveaux éléments de preuve, et prononce son plaidoyer. Si vous ne pouvez vous présenter en personne (par exemple, à cause d'une maladie), vous pouvez autoriser l'avocat à plaider votre cause en votre absence. Le Tribunal peut également vous permettre de témoigner par téléphone.

Le Bureau représente environ 600 clients par mois devant des comités de révision. Un système de suivi informatique centralisé permet à l'Administration centrale du Bureau de déterminer le nombre de demandes d'auditions en instance dans l'ensemble du Canada. Le calendrier des audiences est établi deux à trois mois à l'avance, en fonction de la charge de travail dans chaque région. Le requérant est avisé tôt de la date de son audience, laquelle prend place à l'endroit et la date les plus opportuns pour lui.

La norme de service du Bureau est de 21 semaines pour les comités de révision. Ceci comprend la période entre la date du premier contact et la date le cas est prêt pour l'audience mais n'inclus pas la période d'attente lorsque des renseignements médicaux ou autres sont requis. Habituellement, le TACRA rend une décision écrite dans les 6 semaines suivant l'audience; le requérant devrait donc être au courant du résultat de sa demande dans un délai de six mois à compter de son premier contact avec le Bureau.

Audiences d'appel

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du Comité de révision du TACRA, vous pouvez interjeter appel auprès du Comité d'appel du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Vous pouvez également être représenté sans frais par un avocat-conseil du BSJP. L'audience d'appel ne prévoit pas de déposition orale du requérant; ce dernier n'est donc pas tenu de s'y présenter. Les audiences d'appel se tiennent à Charlottetown, devant les membres d'un comité différent de celui de l'instance de révision. Au palier de l'appel, les avocats-conseil du Bureau déposent une présentation écrite au TACRA avant l'audience. À l'audience, l'avocat-conseil dépose ou prononce une plaidoirie et présente tout autre document écrit pertinent.

Le Bureau présente en moyenne 200 demandes par mois à un comité d'apel du Tribunal. Les requérants peuvent s'attendre à un délai d'exécution de 21 semaines, soit à partir de la date de contact, jusqu'à la date le cas est prêt pour l'audience ; la période allouée pour obtenir la preuve à l'appui n'est pas incluse. Ici également, le TACRA rend normalement une décision écrite dans les 6 semaines suivant l'audience.

Les décisions du TACRA au niveau de l'appel sont généralement définitives et péremptoires. Certaines dispositions de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) permettent néanmoins au Tribunal de réexaminer la question s'il y a eu erreur de fait ou de droit, ou si de nouveaux éléments de preuve importants sont présentés. Ces réexamens ne sont pas automatiques.

Tout au long du processus, le Bureau prodigue les meilleurs conseils possible au client et le représente du mieux qu'il peut. Si après avoir soigneusement examiné les documents, votre avocat-conseil conclut que votre demande n'est probablement pas fondée, il vous en informera et vous suggérera de ne pas poursuivre. La décision finale revient toutefois à vous, et vous devez décider de poursuivre les démarches ou non.

Recours en révision

Dans de très rares cas, un requérant peut envoyer sa demande à la Cour fédérale du Canada pour un recours en révision. Il peut envisager cette démarche lorsqu'il estime que le Tribunal a commis une erreur de droit ou de fait ou a oublié des faits importants qui peuvent avoir des effets lourds de conséquences sur une catégorie importante de clients. Il s'agit habituellement d'une question d'interprétation des lois. Si la Cour fédérale détermine que le Tribunal a commis une erreur, la cause peut être renvoyée au Tribunal pour une nouvelle audience. L'avocat conseillera le requérant à savoir si cette option est bonne pour lui.

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