Initiative de sensibilisation et de visite

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

John Walker
Directeur général, Gestion des programmes et de la prestation des services

Chef de l’institution fédérale ou son délégué pour l’application de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Shawn MacDougall
Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l'activité de l'institution fédérale

Initiative de sensibilisation et de visite, marché de service entre Anciens Combattants Canada et la LRC

Description du programme ou de l’activité :

Le Programme de soins de longue durée et le Programme pour l’autonomie des anciens combattants offrent un soutien aux vétérans et à d’autres personnes admissibles qui ont besoin de soins en établissement pour répondre à leurs besoins en matière de soins de longue durée. L’Initiative de sensibilisation et de visite fournira un mécanisme par lequel Anciens Combattants Canada (ACC ou le Ministère) pourra garder contact avec les vétérans qui résident dans des établissements de soins de longue durée provinciaux.

Dans le cadre d’un marché de service, ACC utilisera le réseau de bénévoles de la Direction nationale de la Légion royale canadienne (LRC) pour visiter chaque année environ 4 000 vétérans qui reçoivent une aide financière d’ACC pour des soins de longue durée. L’initiative favorisera des visites en personne avec des vétérans, permettant à ces derniers d’avoir une conversation et une visite sociale avec un bénévole et de soulever toute préoccupation ou de cerner des besoins auxquels ACC peut répondre. La durée du contrat de service est d’un an avec possibilité de renouvellement d’une autre année.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels associées au programme ou à l'activité :

Les catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels peuvent être examinés à l’adresse : Chapitre Info Source d’ACC.

• Soins intermédiaires et de longue durée – Catégorie de document ACC MAC 880
• Établissements non ministériels – Soins de longue durée (SLD) – Fichier de renseignements personnels ACC PPU 619
• Établissements non ministériels – Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) – Fichier de renseignements personnels ACC PPU 618

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

Établissements non ministériels – Soins de longue durée

ACC administre le Programme de soins de longue durée en vertu de la partie III et de la partie IV du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.

Établissements non ministériels - PAAC

ACC administre le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (volet lié aux soins intermédiaires) en vertu de la partie III et de la partie IV du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.

Le pouvoir général de conclure un marché est établi à l’article 4 de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et l’exercice de ce pouvoir implicite est essentiel pour permettre au ministre de remplir son mandat et ses obligations qui sont décrits aux présentes.

Détermination et catégorisation des facteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l'EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. L'échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants. L'échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l'annexe C de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l'échelle de risques.

1. Type de programme ou d’activité
   • Administration des programmes/activités et services

     Niveau de risque pour la vie privée – 2

2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Seuls les renseignements personnels se rapportant à un programme autorisé et recueillis directement auprès de la personne visée ou avec le consentement de cette personne à la divulgation, sans sensibilité contextuelle.

     Niveau de risque pour la vie privée – 1

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité
   • Organisations du secteur privé ou organisations internationales ou gouvernements étrangers.

     Niveau de risque pour la vie privée – 4

4. Durée du programme ou de l'activité
   • Programme à court terme

     Niveau de risque pour la vie privée – 2

5. Population visée par le programme
   • Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

     Niveau de risque pour la vie privée – 1

6. Technologie et vie privée
   1. L’activité ou le programme nouveaux ou modifiéx comportent-t-ils la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est mis en oeuvre pour soutenir le programme ou l’activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

      Risque pour la vie privée – Non

   2. L’activité ou le programme nouveaux ou modifiéx exigent-t-ils une modification de systèmes ou services existants de TI?

      Risque pour la vie privée – Non

   3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF) etc.) ainsi que la technologie des laissez passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identification comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c. à d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée – Non

   4. Recours à la surveillance - Cela comprend les technologies de surveillance telles que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissances, l’IRF, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée – Non

   5. Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte/acquisition de connaissances. Aux fins de la directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatiques, d’éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse d’informations. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée – Non

7. Transmission des renseignements personnels
   • Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui comporte des connexions à au moins un autre système.

     Niveau de risque pour la vie privée – 2 et 3

   • Incidences des risques pour l’institution
     • Inconvénient
     • Tort à la réputation, embarras

     Niveau de risque pour la vie privée – 1 et 2

   • Incidences des risques pour l’individu ou l’employé
     • Répercussions négatives au niveau de la direction/gestion
     • Tort à la réputation, embarras, perte de crédibilité

     Niveau de risque pour la vie privée – 1 et 4