Questions et réponses
Q1. Comment la légalisation du cannabis à des fins récréatives influera-t-elle sur la politique de remboursement d’ACC pour le cannabis à des fins médicales?
R1. Le Ministère a fait une mise à jour au langage du texte de sa politique actuelle de remboursement du cannabis à des fins médicales pour tenir compte des changements législatifs. Les vétérans ne subiront pas de changement dans le processus actuel de remboursement du cannabis à des fins médicales.
Q2. Que signifie le droit d’accise fédéral dont j’entends continuellement parler?
R2. Par suite de la légalisation, il y a un nouveau droit d’accise fédéral sur le cannabis. Ce droit d’accise sera acquitté par les vendeurs détenant un permis fédéral. À l’heure actuelle, le taux de remboursement maximal du Ministère demeurera le même.
Anciens Combattants Canada (ACC) rembourse à un taux de 8,50 $ par gramme, ce qui correspond à la juste valeur marchande.
Q3. Le prix de remboursement maximal de 8,50 $ changera-t-il?
R3. À l’heure actuelle, il n’y aura pas d’augmentation du taux de remboursement maximal du Ministère, soit 8,50 $ le gramme de cannabis séché, ou son équivalent en cannabis frais ou en huile de cannabis.
De nombreux vendeurs détenant un permis fédéral vendent certaines de leurs souches à ce prix, ce qui signifie que les vétérans ont accès à une grande variété de produits à un prix se situant à l’intérieur du montant du remboursement.
Q4. Quel est le droit d'accise provincial?
R4. Outre le droit d'accise fédéral introduit sur les produits à base de cannabis en octobre 2018, certaines provinces et certains territoires (Alberta, Saskatchewan, Ontario et Nunvut) ont également introduit un droit d'accise provincial. Les droits d'accise provinciaux supplémentaires sont les suivants :
Alberta - 16,8%
Saskatchewan - 6,45%
Ontario - 3,9%
Nunavut - 19,3 %
Si vous le choisissez, vous pouvez transférer votre document d'autorisation médicale d'un vendeur détenant un permis fédéral à un autre sans obtenir un nouveau document d'autorisation médicale auprès de votre professionnel de la santé, tant qu'il est toujours valide. Votre nouveau vendeurs détenant un permis fédéral communiquera avec Croix Bleue Medavie pour obtenir une autorisation de facturation directe.
Q5. J’ai entendu dire que je pouvais changer de vendeurs détenant un permis fédéral sans obtenir un nouveau document d’autorisation médicale de mon professionnel de la santé. Est-ce vrai?
R5. Oui. Vous pouvez maintenant transférer votre document d’autorisation médicale d’un vendeur détenant un permis fédéral à un autre sans obtenir un nouveau document d’autorisation médicale de votre professionnel de la santé, pourvu qu’il demeure valide.
Votre nouveau vendeur détenant un permis fédéral communiquera avec Croix Bleue Medavie pour obtenir l’autorisation de facturer directement.
Q6. Puisque le cannabis récréatif est maintenant légal, pourquoi ACC limite-t-il la quantité de grammes remboursée aux vétérans? La limite de trois grammes sera-t-elle augmentée ou levée maintenant que le cannabis est légal?
R6. La limite de remboursement d’ACC pour le cannabis à des fins médicales ne changera pas après l’adoption de ce projet de loi. De plus, le processus d’approbation exceptionnel demeure en place pour tout vétéran qui demande un remboursement de plus de trois grammes par jour.
La politique de remboursement est basée sur la directive publiée par Le Collège des médecins de famille du Canada, qui recommande que « ... la limite supérieure de l’utilisation sûre de cannabis séché soit de l’ordre de 3,0 g par jour, et que même à cette posologie, l’utilisation soit envisagée exclusivement dans des conditions strictement définies ».
Vous pouvez toujours acheter la quantité que vous êtes autorisé à consommer, mais ACC ne remboursera que trois grammes par jour, à moins d’une décision favorable à l’issue du processus d’approbation pour circonstances exceptionnelles.
Q7. Si la consommation de cannabis à des fins récréatives est légale, pourquoi ACC exige-t-il que je consulte un professionnel de la santé pour obtenir un document d’autorisation médicale afin de me rembourser?
R7. À compter du 17 octobre, les Canadiens peuvent légalement avoir accès au cannabis à des fins récréatives. Toutefois, le cannabis à des fins médicales est réglementé par Santé Canada, et la politique de remboursement d’ACC en tient compte.
Les vendeurs détenant un permis fédéral exigent un document d’autorisation médicale dans le cadre du processus d’inscription de leurs clients.
La politique de remboursement de Santé Canada et d’ACC exige que les vétérans s’inscrivent et achètent du cannabis à des fins médicales auprès d’un vendeur détenant un permis fédéral.
Q8. Si la consommation de cannabis à des fins récréatives est légale, pourquoi ACC exige-t-il que je consulte un médecin spécialiste pour fournir des renseignements supplémentaires à l’appui de ma consommation de plus de trois grammes par jour?
R8. À compter du 17 octobre 2018, les Canadiens ont légalement accès au cannabis à des fins récréatives. Toutefois, le cannabis à des fins médicales est réglementé par Santé Canada, et la politique de remboursement d’ACC en tient compte.
Afin de pouvoir vous rembourser pour plus de trois grammes par jour, ACC a besoin de documents supplémentaires d’un spécialiste médical spécialisé dans l’état diagnostiqué pour lequel vous êtes traité par le cannabis.
La justification médicale du spécialiste pour l’utilisation de plus de trois grammes par jour appuie le document d’autorisation médicale fourni par votre professionnel de la santé, votre santé et votre bien-être étant à l’avant-plan.
Q9. Puis-je encore acheter du cannabis auprès de mon vendeur détenant un permis fédéral par facturation directe?
R9. Oui. Vous pouvez continuer d’acheter du cannabis auprès des vendeurs détenant un permis fédéral par facturation directe.
Q10. Puis-je me faire rembourser le produit que j’ai acheté chez un détaillant provincial?
R10. Non. Vous ne serez pas remboursé pour le cannabis vendu chez des détaillants provinciaux. Selon le Règlement sur le cannabis de Santé Canada, le cannabis à des fins médicales doit être acheté par l’entremise de vendeurs détenant un permis fédéral.
Les vendeurs détenant un permis fédéral sont réglementés par Santé Canada, afin d’assurer la qualité de leurs produits. Le fait que les vétérans puissent se procurer ces produits auprès de vendeurs détenant un permis fédéral donne l’assurance au Ministère que les produits sont réglementés et contrôlés, de façon à toujours garder au premier plan la santé et le bien-être des vétérans.
Q11. L’approvisionnement en cannabis à des fins médicales sera-t-il suffisant si tout le monde peut acheter du cannabis?
R11. À la suite de la légalisation du cannabis à des fins récréatives le 17 octobre 2018, Anciens Combattants a communiqué avec un certain nombre de vendeurs détenant un permis fédéral, qui ont confirmé verbalement que leur priorité était de veiller à ce que leurs patients obtiennent le produit dont ils ont besoin. Toutefois, comme les vendeurs détenant un permis fédéral sont des entreprises privées, Anciens Combattants Canada n'exerce aucun contrôle sur les fournitures de cannabis. Santé Canada réglemente les vendeurs détenant un permis fédéral. Vous pouvez contacter Santé Canada à l'adresse cannabis@canada.ca si vous avez des inquiétudes concernant l'offre de cannabis disponible.
Q12. Où puis-je trouver de l’information sur les limites de possession?
R12. Les vétérans doivent avoir une copie de leur certificat d’inscription comme preuve qu’ils peuvent posséder une quantité limitée de cannabis à des fins médicales. En vertu de la Loi sur le cannabis, en public, vous pouvez posséder le moindre de 150 grammes ou d'un approvisionnement de 30 jours de cannabis séché (ou l'équivalent en produits à base de cannabis), en plus de 30 grammes autorisés à des fins non médicales. (Source : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/drogues-medicaments/cannabis/usage-cannabis-fins-medicales.html
Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web du ministère de la Justice (www.justice.gc.ca). Sous l’onglet « Justice pénale », choisissez « Lois et règlements sur le cannabis ».
Q13. Où puis-je trouver de plus amples renseignements sur la conduite avec facultés affaiblies?
R13. Il est illégal de conduire sous l’influence du cannabis.
Consultez les lois de votre province ou territoire pour connaître les autres sanctions administratives pouvant être imposées, outre les sanctions pénales, pour la conduite avec facultés affaiblies dans votre région.
Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web du gouvernement du Canada (www.canada.ca) et entrez « cannabis par province » dans la barre de recherche.
Q14. Je dois me déplacer pour obtenir une autorisation parce que mon professionnel de la santé local ne veut pas me prescrire du cannabis. Anciens Combattants Canada rembourse-t-il les frais de déplacement engagés pour voir un professionnel de la santé qui me permettra d’avoir accès à du cannabis à des fins médicales?
R14. Oui, cependant, vous devez vous rendre au centre de traitement le plus proche de votre lieu de résidence et le déplacement doit être autorisé au préalable.
Les voyages aller-retour de moins de 400 km doivent être autorisés au préalable par un gestionnaire de cas ou un agent des services aux clients. Les voyages aller-retour de plus de 400 km doivent être autorisés au préalable par un gestionnaire d’équipe des services aux vétérans (GESV) et documentés dans le registre des événements clients du RPSC.
Q15. Comment demander une autorisation exceptionnelle?
R15. Vous devez fournir de la documentation remplie par un médecin spécialiste compétent. Il doit avoir une expertise de la condition pour laquelle vous êtes autorisés à consommer du cannabis à des fins médicales.
Chaque demande sera examinée au cas par cas et doit donner la raison pour laquelle plus de trois grammes par jour sont nécessaires pour traiter votre condition. Après que vous aurez soumis votre documentation, votre dossier sera examiné, et une décision sera prise. Elle vous sera communiquée par écrit.
Dans le cas de vétérans en fin de vie (tel que le définit la politique), aucune documentation d’un médecin spécialiste n’est nécessaire.
Les documents de votre médecin spécialiste devraient être envoyés à l’adresse suivante :
Centre d’autorisation médicale – Pharmacie
Croix Bleue Medavie
C.P. 6200 succ. LCD 1
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 8R2
Q16. Qui sont les médecins spécialistes à consulter pour une autorisation exceptionnelle?
R16. Pour la santé mentale : un psychiatre seulement
Pour une maladie neurologique : un neurologue ou un médecin en médecine interne
Pour un cancer : un oncologue, un médecin en médecine interne, un hématologue, un hémato-oncologue, un radio-oncologue ou toute autre sous-spécialité de l’oncologie.
Pour la douleur : Les spécialistes de la douleur peuvent être des internistes, des neurologues, des anesthésistes, des physiatres (ou spécialiste de la médecine physique et de la réadaptation), des chirurgiens orthopédiques, des omnipraticiens, des médecins de famille ou tout autre médecin accrédité par la Canadian Academy of Pain Management. La liste des médecins accrédités se trouve à l’adresse : http://www.canadianapm.com/credentialing_bios.html
Ainsi, un vétéran éprouvant de la douleur en raison d’un cancer devra présenter une documentation médicale d’un oncologue pour demander une autorisation exceptionnelle. Un vétéran qui souffre de problèmes de santé mentale devra présenter une documentation médicale d’un psychiatre.
Les vétérans qui ont reçu un diagnostic de douleur chronique et de troubles psychiatriques sont maintenant tenus uniquement d’obtenir la justification d’un seul médecin spécialiste.
Q17. À quelle fréquence dois-je voir le médecin spécialiste pour me faire rembourser?
R17. Une lettre de votre médecin spécialiste justifiant la consommation de plus de trois grammes par jour est valide pour une période de deux ans, dans la mesure où il n’y a pas de changement dans la quantité de cannabis autorisée par votre professionnel de la santé traitant. Votre document d’autorisation médicale n’est valide que pour une période maximale d’un an. Vous devez vous assurer qu’il est valide.
Q18. Si j’ai une autorisation médicale de consommer du cannabis à des fins médicales pour une douleur chronique ou un trouble psychiatrique, ai-je besoin de lettres justificatives de deux médecins spécialistes pour ma demande autorisation exceptionnelle?
R18. Non. Les vétérans qui ont reçu un diagnostic de douleur chronique et de troubles psychiatriques sont maintenant tenus uniquement d’obtenir la justification d’un seul médecin spécialiste.
Q19. Qu'entend-on par "autres personnes qualifiées" dans la politique?
R19. Les autres personnes qualifiées peuvent inclure des membres civils et du personnel de la GRC admissibles à un traitement en vertu du Règlement sur les soins de santé pour les anciens combattants.