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Pension d’invalidité pour les vétérans de la Deuxième Guerre mondiale qui ont servi dans les Forces alliés

Autorité compétente
Directeur général, Politiques
Date d’entrée en vigueur
Numéro du document
1142

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Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.

Cette politique remplace la politiques suivante du MPP : Article 65 - Pension supplémentaire - Seconde Guerre mondiale; Article 66 - Pension supplémentaire - Forces alliées - Seconde Guerre mondiale.

Table of Contents

ObjectifPolitiqueDate de la demandeDate d’entrée en vigueurListe des pays alliés à Sa Majesté au cours de la Deuxième Guerre mondialeRéférences

Objectif

La présente politique fournit des conseils d'orientation pour le règlement des demandes de pension d'invalidité soumises par, ou à l’égard, d’individus domiciliés au Canada à la date du commencement de la Deuxième Guerre mondiale et qui ont servi dans les forces de l’un des membres du Commonwealth ou l’une des forces de quelque pays allié, au cours de la Deuxième Guerre mondiale.

Politique

Date de la demande

  1. La date de demande est la date à laquelle le requérant, pour la première fois, s’est adressé au gouvernement de l’un des membres du Commonwealth, d’un pays allié ou du Canada, en vue de demander une pension à l’égard d’une affection dont les autorités compétentes ont par la suite reconnu qu’elle ouvre droit à pension.
  2. Dans le cas où la date à laquelle le requérant s’est adressé aux autorités de l’un des membres du Commonwealth, d’un pays allié ou du Canada n’est pas connue, la date de la demande est la date à laquelle l’une ou l’autre de ces autorités a rendu une décision.

Date d’entrée en vigueur

  1. En vertu de l’article 66 de la Loi sur les pensions, la date à laquelle une compensation quelconque devra prendre effet sera établie selon les dispositions de l’article 39 ou 56 de la Loi sur les pensions et en suivant le principe appliqué pour les demandes des membres des Forces armées canadiennes auxquelles on a octroyé un droit selon les dispositions de l’article 21 de la Loi, et des membres de la marine marchande auxquelles on a octroyé un droit selon les dispositions de l’article 21.1.

Liste des pays alliés à Sa Majesté au cours de la Deuxième Guerre mondiale

  1. Les pays suivants étaient des alliés de Sa Majesté au cours de la Deuxième Guerre mondiale :
    1. Arabie saoudite
    2. Argentine
    3. Australie
    4. Belgique
    5. Bolivie
    6. Brésil
    7. Chili
    8. Chine
    9. Colombie
    10. Costa Rica
    11. Cuba
    12. Danemark
    13. Égypte
    14. Équateur
    15. El Salvador
    16. États-Unis
    17. Éthiopie
    18. France
    19. Grèce
    20. Guatemala
    21. Haiti
    22. Honduras
    23. Inde
    24. Irak
    25. Iran
    26. Liban
    27. Libéria
    28. Luxembourg
    29. Mexique
    30. Nicaragua
    31. Norvège
    32. Nouvelle-Zélande
    33. Panama
    34. Paraguay
    35. Pays-Bas
    36. Pérou
    37. Philippines
    38. Pologne
    39. République dominicaine
    40. Royaume-Uni
    41. Syrie
    42. Tchécoslovaquie
    43. Turquie
    44. Union sud-africaine
    45. Union des républiques socialistes soviétiques
    46. Uruguay
    47. Venezuela
    48. Yougoslavie

Références

Loi sur les pensions articles 39, 56, 66, 67, 68, 69 et 70

Date modifiée