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Compte rendu des discussions – 22 juin 2018

Vendredi 22 juin 2018
9 h 30-11 h 30 HNE

Membres du Groupe consultatif sur les politiques

  • Major (à la retraite) Mark Campbell
  • Brian Forbes, Conseil national des associations d’anciens combattants au Canada (coprésident)
  • Adjudant-maître (à la retraite) William MacDonald
  • Brigadier-général (à la retraite) Joe Sharpe
  • Commodore (à la retraite) Andrea Siew (coprésidente)
  • Brad White, Légion royale canadienne

Absents

  • Michel Bessette, Vétérans NU-OTAN Canada
  • Luc O’Bomsawin, Association des anciens combattants autochtones

Cabinet du ministre des Anciens Combattants

  • Laurel Chester, Relations avec les intervenants

Représentants d’Anciens Combattants Canada

  • Bernard Butler, sous-ministre adjoint, Secteur des politiques stratégiques et de la Commémoration (coprésident, ACC)
  • Paul Thomson, directeur général, Modernisation de la prestation des services
  • Shawn MacDougall, directrice générale p.i., Politiques et recherches
  • Sarah Brown, directrice, Unité d’information au Cabinet
  • Katherine Morrow, directrice, Unité d’information au Cabinet
  • Fiona Jones, gestionnaire, Politiques en matière de programmes
  • Tracy Cudmore, gestionnaire p.i., Politiques stratégiques
  • Michelle Morrison, analyste principale, Mobilisation et sensibilisation des intervenants

Observatrice

  • Sharon Squire, ombudsman adjointe, directrice exécutive, Bureau de l’ombudsman des vétérans

Mot d’ouverture

Le coprésident d’Anciens Combattants Canada présente l’ordre du jour, précisant que la téléconférence sera centrée sur la pension à vie, notamment l’approche de mise en œuvre et l’avis d’intention ayant pour objet de modifier le Règlement sur le bien-être des vétérans publié dans la Gazette du Canada.

Les membres coprésidents demandent du temps à l’ordre du jour pour discuter de l’accès à l’allocation de reconnaissance pour aidant (ARA) et du courriel envoyé au ministre par le membre coprésident du Groupe consultatif sur la santé mentale et de la nécessité d’améliorer et d’élargir le plan de la pension à vie afin qu’un plus grand nombre de vétérans soient admissibles aux nouveaux avantages.

Avis d’intention de modifier le Règlement sur le bien-être des vétérans

La directrice, Unité d’information au Cabinet, aborde le sujet de l’avis d’intention de modifier le Règlement sur le bien-être des vétérans qui a été publié dans la Gazette du Canada. Elle souligne que les modifications apportées à la Loi sur le bien-être des vétérans ont reçu la sanction royale le 21 juin 2018, et précise les avantages et qui y sont admissibles. Le Ministère s’affaire actuellement aux changements correspondants à apporter au Règlement sur le bien-être des vétérans.

Les résultats de la consultation relative à l’avis d’intention seront inclus dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR), qui est publié avec le règlement modifié définitif dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Questions et commentaires

Des questions sont posées quant à l’admissibilité aux avantages et à la possibilité d’améliorer l’accès à ces derniers. On explique que la plupart des critères d’admissibilité sont définis dans la Loi sur le bien-être des vétérans et que ces derniers ne font pas partie du règlement.

Des questions sont soulevées en ce qui concerne les nouveaux avantages et leurs liens avec l’allocation pour incidence sur la carrière (AIC). On explique que bien que les critères d’admissibilité à l’indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD) soient semblables à ceux de l’AIC, il n’est plus nécessaire pour les vétérans de participer au Programme de réadaptation pour recevoir cette prestation. L’ISSD est un avantage lié à des répercussions non financières, non imposable et adapté aux personnes les plus gravement handicapées comme l’a demandé le Comité permanent des anciens combattants (ACVA). Le coprésident (ACC) reconnaît que les critères d’admissibilité ne sont pas aussi inclusifs que les coprésidents et les membres (Groupe consultatif) l’avaient conseillé.

Le coprésident (ACC) offre d’aborder plus à fond le règlement dans le cadre d’une prochaine réunion.

Pension à vie : approche de mise en œuvre

Le directeur général, Modernisation de la prestation des services, présente au groupe un aperçu de l’approche de mise en œuvre des prestations de la nouvelle pension à vie qui entrera en vigueur le 1er avril 2019. Une présentation PowerPoint oriente la discussion (le lien à la présentation sera affiché avec le compte rendu des discussions). Les éléments clés de la présentation étaient, notamment :

  • Une brève revue des trois nouvelles prestations (pour plus d’information, veuillez consulter les pages suivantes) :
  • Des groupes multidisciplinaires travaillent à la mise en œuvre et cherchent ensemble des solutions aux problèmes, plutôt que d’adopter une approche de style « chaîne de montage. Les équipes ou « mêlées » ont le pouvoir de prendre des décisions et les produits finaux sont une responsabilité conjointe de différents secteurs du Ministère, ce qui permet de prévenir les complications imprévues pendant la mise en œuvre.
  • On accorde une grande priorité à l’incorporation des essais par les utilisateurs au début du processus de la mise en œuvre afin de s’assurer que la contribution de ces derniers influence la conception aux premiers stades d’élaboration.

Questions et commentaires

Pendant la présentation, les participants posent des questions et discutent ‒ les principaux points sont présentés ci-dessous :

  • Les membres insistent sur l’importance d’une communication précoce afin que les gens sachent à quoi s’attendre. ACC souligne que des produits de communication conviviaux sont en voie d’élaboration et évoluent selon les commentaires obtenus dans les médias sociaux et d’autres voies de communication. On reconnaît qu’il faut plus de scénarios, surtout pour ceux et celles qui reçoivent déjà une indemnité d’invalidité et qui seront admissibles à une indemnisation supplémentaire mensuelle dans le cadre de la pension à vie.
  • Le 1er avril 2019, environ 74 300 vétérans qui ont précédemment reçu une indemnité d’invalidité forfaitaire recevront plutôt le montant mensuel supplémentaire; environ 60 % d’entre eux recevront un montant mensuel supplémentaire. Des questions sont soulevées en ce qui concerne le 40 % des vétérans qui ne recevront pas un montant mensuel supplémentaire. La directrice générale p.i., Politiques et recherche fait référence aux calculs actuariels et mathématiques utilisés pour en arriver au montant mensuel supplémentaire. On convient que des exemples/scénarios devraient être partagés avec les membres.
  • Les membres proposent un élargissement des critères d’admissibilité contenus dans le règlement ou les directives de la politique concernant la pension à vie qui permettrait d’augmenter le nombre de vétérans handicapés qui pourraient peut-être se qualifier pour ce nouvel avantage.
  • Les membres du groupe consultatif font référence à leurs recommandations formulées pendant le Sommet des intervenants d’octobre 2016, dans lesquelles ils proposaient que les meilleures parties de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la Loi sur les pensions soient regroupées pour créer une nouvelle pension à vie. Ils soulignent que cette recommandation n’a pas été appliquée dans la nouvelle pension à vie.
  • On soulève des questions quant à l’AIC et les augmentations accumulées pour l’inflation qui disparaîtront maintenant. On explique que la structure et la nature de l’avantage changent. L’AIC était un avantage lié à des répercussions financières. Les vétérans admissibles à l’AIC au 31 mars 2019 passeront automatiquement à l’ISSD ‒ ils passeront à la même catégorie (1, 2 ou 3) et recevront le montant mensuel non imposable d’ISSD (pas le montant mensuel imposable d’AIC). Bien qu’à valeur nominale, les valeurs en dollars des catégories 1, 2 et 3 soient moins élevées, on s’attend à ce que les vétérans perçoivent un montant comparable, si l’on tient compte de la variabilité individuelle de l’impôt.
  • Un participant demande si le supplément à l’AIC est protégé et si les vétérans seraient admissibles aux facteurs d’avancement professionnel de 1 % avec la prestation de remplacement du revenu (PRR). On explique que le système effectuera une comparaison entre ce à quoi le vétéran aura droit au 31 mars 2019 au titre de l’allocation pour perte de revenus ou de l’allocation de sécurité du revenu de retraite et du supplément à l’allocation pour incidence sur la carrière, le cas échéant, et ce qu’il recevra en vertu de la nouvelle PRR. Étant donné que les montants de prestation reçus au 31 mars 2019 sont « protégés », le vétéran recevra le montant le plus élevé.

Allocation de reconnaissance pour aidant (ARA)

Le coprésident membre du Groupe consultatif sur la santé mentale a envoyé une lettre au ministre pour exprimer des préoccupations concernant l’accès à l’ARA pour les personnes atteintes de problèmes de santé mentale. Il soulignait dans sa lettre que les questions relatives à la demande étaient centrées sur la capacité physique alors que la compréhension la plus élémentaire des problèmes de santé mentale est que savons que la personne peut être en mesure d’accomplir une activité physique, mais qu’en raison de limitations mentales, elle n’en est pas capable. On se préoccupe que l’avantage, tel qu’il est structuré, ne sera pas accordé aux personnes qui prennent soin de vétérans souffrant de problème de santé mentale. D’autres questions qui pourraient être ajoutées au formulaire de demande sont proposées.

En réponse, on reconnaît que c’est une préoccupation réelle lorsque l’allocation de reconnaissance pour aidant (ARA) a été créée en vue de reconnaître la contribution vitale des aidants naturels à la santé et au bien-être des vétérans atteints d’une blessure grave et permanente liée au service. Comme c’est le cas de l'allocation pour relève d'un aidant familial (ARAF), l’ARA vise à continuer de reconnaître cette contribution et non à compenser une perte de revenus.

La transition de l’ARF à la nouvelle ARA n’a rien changé à l’objectif de l’avantage, bien que la façon dont l’allocation est versée et le montant payé aient changé. On souligne que les considérations supplémentaires en ce qui a trait à l’admissibilité sont principalement liées à la perte de revenus plutôt qu’au degré de supervision ou de soin nécessaire. Bien qu’il soit plus probable qu’un vétéran souffrant d’un problème de santé physique soit admissible à l’allocation parce qu’il satisfait aux critères du besoin quotidien d’assistance physique avec directives et/ou supervision pendant l’accomplissement de la plupart des activités de la vie quotidienne, un vétéran souffrant d’un problème de santé mentale peut être admissible dans les situations où il ou elle a besoin d’une supervision quotidienne et qu’il n’est pas considéré comme sécuritaire de laisser cette personne seule.

Les membres du CGP acceptent de rédiger une lettre de soutien en ce qui concerne les préoccupations exprimées par le Groupe consultatif sur la santé mentale.

Table ronde

On souligne que l’absence de norme pour tous les chiens d’assistance est toujours un problème. En avril 2018, étant donné les difficultés à élaborer une Norme nationale du Canada pour les chiens d’assistance, Anciens Combattants Canada et l’Office des normes générales du Canada ont suspendu les travaux d’élaboration d’une norme nationale. Un des coprésidents membres souligne la nécessité d’une politique pour tous les chiens d’assistance.

Les participants discutent à savoir si ACC examinerait automatiquement le droit à des prestations d’invalidité pendant que les vétérans font la transition aux prestations de la pension à vie. Le contexte est qu’en février 2018, on a apporté un changement à la politique d’ACC en vertu de laquelle les décideurs au Ministère exerceront l’autorité d’accorder l’admissibilité aux prestations d’invalidité dans une mesure de quatre cinquièmes ou de cinq cinquièmes. Avant ce changement, l’admissibilité aux prestations d’invalidité pouvait être accordée pour 1/5, 2/5, 3/5, 4/5 ou 5/5. Les vétérans peuvent exercer leur droit de révision, notamment leur droit de révision devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), pour demander une augmentation de leur cinquième d’admissibilité. Les membres demandent si ACC va faire passer automatiquement les vétérans à qui on avait accordé une admissibilité de moins de 4/5 (c’est-à-d. 1/5, 2/5 ou 3/5) à une admissibilité d’au moins 4/5.

La réponse négative d’ACC à cette question amène les membres à souligner que cela ajoute encore de la complexité à la transition vers la pension à vie et à la nouvelle indemnité pour souffrance et douleur. Ils demandent si ACC pourrait établir un examen automatique de la transition vers la pension à vie plutôt que d’amener ce groupe de vétérans à entreprendre une certaine forme de demande de révision pour obtenir une augmentation des cinquièmes d’admissibilité. Le Ministère indique qu’il y aura une solide stratégie de communication à ce sujet.

Mot de la fin des coprésidents

Le coprésident (ACC) indique que le ministre et son Cabinet examinent l’avenir des groupes consultatifs et la mobilisation des intervenants en général.

Il est convenu que les représentants du Ministère discuteront avec le cabinet du ministre en vue d’une réunion prochaine. L’ordre du jour pourrait inclure :

  • Le nouveau Règlement sur le bien-être des vétérans.
  • Des exemples et scénarios utilisés pour les formules actuarielles et mathématiques en vue du calcul du montant mensuel supplémentaire à verser aux vétérans qui ont reçu une indemnité d’invalidité.

On remercie le groupe et la séance est levée pour la journée.

Date modifiée