COUP D'ŒIL SUR LA PENSION À VIE

Le gouvernement du Canada modernise l'ensemble des avantages financiers que le vétéran reçoit pour compenser la douleur et la souffrance liées à son service militaire : pension à vie. Ces changements s'inscrivent dans le cadre d'un ensemble de mesures visant à favoriser le bien-être qui combine la reconnaissance financière de la douleur et de la souffrance, le remplacement du revenu, ainsi qu'une gamme de services et de programmes axés sur le bien-être pour aider les vétérans à réussir leur transition à la vie après le service militaire. La pension à vie est distincte de la pension des Forces armées canadiennes que les vétérans reçoivent pour leur service.
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RECONNAISSANCE DE LA DOULEUR ET DE LA SOUFFRANCE

Les militaires actifs et les vétérans victimes d'une blessure ou d'une maladie liée au service doivent composer avec la douleur et la souffrance durant toute leur vie. Ces nouveaux avantages visent à reconnaître, au moyen de paiements mensuels versés à vie, ce fardeau qui est directement attribuable à leur service pour notre pays.

Date prévue : 1er avril 2019

Indemnité pour douleur et souffrance

Mensuelle|Non imposable

Fiche de renseignements

Date prévue : 1er avril 2019

Supplément à l'indemnité pour douleur et souffrance

Mensuelle|Non imposable

Fiche de renseignements

VOUS AVEZ DÉJÀ REÇU UNE INDEMNITÉ D'INVALIDITÉ?

Certains vétérans ayant déjà reçu une indemnité d’invalidité seront admissibles à recevoir une prestation supplémentaire mensuelle dans le cadre du programme Pension à vie. Veuillez examiner trois scénarios possibles, lesquels seront conçus en fonction de trois pourcentages de l’estimation d’invalidité différents.

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REMPLACEMENT DU REVENU

Les vétérans en réadaptation — physique, professionnelle ou psychosociale — méritent de pouvoir se concentrer sur leur rétablissement. C'est à ce moment que ce nouvel avantage entre en ligne de compte, en leur permettant d'obtenir 90 pour cent de la solde militaire qu'ils touchaient au moment de leur libération. Que vous en ayez besoin à court terme ou pour le reste de votre vie, l'ARR sera disponible.

Date prévue : 1er avril 2019

Prestation de remplacement du revenu

Mensuelle|Imposable

Fiche de renseignements

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SOUTIEN DU BIEN-ÊTR

Le bien-être est fondé sur une approche globale. Il comporte sept aspects — emploi, finances, santé, éducation, intégration sociale, logement et communauté — qui sont tous interdépendants. Aujourd'hui, ACC offre une variété de services et de programmes qui favorisent le bien-être. Huit nouvelles offres, annoncées dans le Budget 2017, sont présentées ci-dessous.

Les histoires des vétérans

Ensemble, les prestations de reconnaissance, les prestations de remplacement du revenu et les programmes de bien-être appuient les vétérans et leur famille dans leur vie après le service. Consultez nos histoires pour découvrir comment.

Corporal CAPORALE (RET) Lauren D.
FORCE RÉGULIÈRE
ARMÉE CANADIENNE 25 Ans 5 ANS DE SERVICE
RÉSUMÉ DE L'ÉTAT DE SANTÉ
Évaluation de l'invalidité : 100 % Amputations au-dessus du coude et au-dessus du genou État de stress post-traumatique
PRINCIPALES PRESTATIONS
Indemnité pour souffrance et douleur Indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur Prestation de remplacement du revenu
Survivor La Survivante Beth H.
Survivante Du Caporal Robert H.
armée canadienne 5 ans de service SALAIRE : 60 200 $
RÉSUMÉ DE L'ÉTAT DE SANTÉ DU MEMBRE DES FAC
Affection intra-articulaire du genou : 10% Acouphène: 10% Hypoacousie : 5%
PRINCIPAUX AVANTAGES DE LA SURVIVANTE
Indemnité pour souffrance et douleur (non imposable) Indemnité de décès Prestation de remplacement du revenu (imposable)
Major MAJOR (RET) Jamal W.
FORCE RÉGULIÈRE
ARMÉE CANADIENNE 50 ANS 25 ANS DE SERVICE
RÉSUMÉ DE L'ÉTAT DE SANTÉ
Évaluation de l'invalidité : 100 % Amputation des deux jambes audessus du genou
PRINCIPALES PRESTATIONS
Indemnité pour souffrance et douleur Indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur Prestation de remplacement du revenu
Major MAJOR (RET) Tom D.
FORCE RÉGULIÈRE
ARMÉE CANADIENNE 55 ANS 25 ANS DE SERVICE
RÉSUMÉ DE L'ÉTAT DE SANTÉ
Évaluation de l'invalidité : 20 % Blessures Légères
PRINCIPALES PRESTATIONS
Indemnité pour souffrance et douleur Allocation pour études et formation Services de transition de carrière
Aviator SOLDAT DE DERNIER ÉCHELON (RET) Francis R.
FORCE RÉGULIÈRE
AVIATION ROYALE CANADIENNE 25 Ans 5 ANS DE SERVICE
RÉSUMÉ DE L'ÉTAT DE SANTÉ
Évaluation de l'invalidité : 25 % Affection intra-articulaire du genou : 10 % Perte d'audition : 10 %    Acouphène : 5 %
PRINCIPALES PRESTATIONS
Indemnité pour souffrance et douleur Services de gestion des cas Prestations de traitement
Corporal CAPORAL (RET) Philippe R.
FORCE RÉGULIÈRE
AVIATION ROYALE CANADIENNE 30 Ans 12 ANS DE SERVICE
RÉSUMÉ DE L'ÉTAT DE SANTÉ
Évaluation de l'invalidité : 60 % Plusieurs conditions
PRINCIPALES PRESTATIONS
Indemnité pour souffrance et douleur Prestation de remplacement du revenu Prestations de traitement
Corporal MATELOT DE PREMIÈRE CLASSE (RET) Calvin H.
FORCE RÉGULIÈRE
MARINE ROYALE CANADIENNE 30 Ans 12 ANS DE SERVICE
RÉSUMÉ DE L'ÉTAT DE SANTÉ
Évaluation de l'invalidité : 40 % Lésion nerveuse à la jambe droite et perte de l'usage
PRINCIPALES PRESTATIONS
Indemnité pour souffrance et douleur Prestation de remplacement du revenu Services de transition de carrière

Ces histoires de vétérans illustrent les services et les prestations que peut recevoir un vétéran si les programmes visés sont mis en œuvre dès maintenant en 2017. Il y aura de légères modifications d'ici 2019 (en raison de l'inflation et des taux d'imposition qui changent chaque année), mais les prestations demeureront inchangées. Donc, le montant net (c'est-à-dire le montant que recevra le vétéran) sera semblable aux montants dans les exemples. 

L'ÉVOLUTION DU SERVICE

Les besoins des vétérans canadiens ont changé considérablement depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les pensions en 1919. Découvrez pourquoi et comment les services et les programmes du gouvernement du Canada ont évolué pour répondre aux besoins des vétérans d'aujourd'hui.

Première Guerre mondiale (1914–1918)
Réintégration des soldats à leur retour de la PGM
Création de la Loi sur les pensions (1919)

Lorsque la nation a lancé un appel pour se joindre aux combats pendant la Première Guerre mondiale, plus de 650 000 Canadiens se sont enrôlés entre 1914 et 1918. Plus de 66 000 ne sont jamais rentrés au pays. Afin d'aider ceux qui sont revenus de la guerre, le gouvernement canadien a établi la Loi sur les pensions en 1919. Cette loi avait pour but de reconnaître l'engagement de la nation envers ses soldats et ses vétérans à leur retour au pays, et d'encadrer le versement d'une indemnisation à ceux qui avaient été blessés au service de leur pays.

Entre autres, et sans surprise considérant le manque de compréhension au sujet de la santé mentale à l'époque, la Loi sur les pensions était axée principalement sur les éléments physiques de la blessure et de la maladie. Elle en faisait peu pour appuyer la transition des vétérans à la vie après le service militaire. Les soldats étaient censés rentrer chez eux et reprendre leur vie normalement – et beaucoup d'entre eux ont repris l'emploi ou la profession qu'il occupait avant. Aujourd'hui, nous savons que nombre de ceux qui sont rentrés au pays après avoir vécu les horreurs des guerres de tranchées ont eu de la difficulté à s'adapter à la vie après le service militaire.

Seconde Guerre mondiale (1939–1945)
Création de la Charte des anciens combattants et du ministère des Anciens Combattants (1944)
Réintégration des soldats à leur retour de la SGM (1945)

Puis vint la Seconde Guerre mondiale. Cette fois, plus d'un million de Canadiens se sont enrôlés entre 1939 et 1945. Plus de 45 000 d'entre eux ont perdu la vie. Ceux qui sont rentrés chez eux allaient avoir besoin d'aide pour réintégrer la population active du Canada.

Fort de l'expérience acquise au cours de la Première Guerre mondiale, le gouvernement a créé le ministère des Anciens Combattants en 1944 pour administrer les nombreux besoins de ceux qui rentraient au pays. Le gouvernement a en outre créé la Charte des anciens combattants pour offrir aux vétérans et à leurs familles une fondation financière stable pour subsister et aider à appuyer leur réintégration dans la population active. Après tout, la plupart de ceux qui sont revenus n'allaient pas demeurer des soldats professionnels. Dans l'ensemble, cette réintégration a été considérée comme une réussite pour le Canada.

Guerre de Corée (1950–1953)
Guerre froide (1947–1991)

Entre 1950 et 1953, le Canada a envoyé des troupes combattre à la guerre de Corée. Quelque 26 000 Canadiens y ont pris part, et 516 d'entre eux ont perdu la vie au service de leur pays. Ceux qui sont rentrés au Canada et qui ont été libérés des forces militaires recevaient aussi des services du ministère des Anciens Combattants.

Après la guerre de Corée et durant la période prolongée de la Guerre froide, les membres des forces militaires du Canada ont participé à différentes missions partout dans le monde en appui aux opérations de l'OTAN et aux objectifs de maintien de la paix des Nations Unies. Ces soldats, marins et aviateurs — et tous ceux et celles qui leur ont succédé — sont devenus les membres des Forces armées canadiennes (FAC) que nous connaissons.

De manière générale, les militaires canadiens étaient peu nombreux à participer activement aux combats, ce qui a donnait lieu à moins de décès et de blessures. Dans la perspective du public, mis à part les civils qui étaient membres de familles militaires, la plupart des gens croyaient encore que les vétérans étaient ceux qui avaient combattu pendant les guerres mondiales ou en Corée.

Guerre du Golfe (1990-1991)
Opérations de maintien de la paix des Nations Unies (1956 à aujourd'hui)
Évolution des services offerts aux vétérans pour répondre aux besoins d'une population vieillissante de vétérans.

Dans les années 1960, le ministère des Anciens Combattants a commencé à adapter ses services pour pouvoir répondre aux demandes d'une population vieillissante de vétérans qui avait beaucoup moins besoin de services de réadaptation et de réintégration. Il y avait plutôt un besoin accru pour offrir des avantages et une sécurité financière sous la forme de pensions aux vétérans handicapés, ainsi que du soutien pour les soins de longue durée et pour vieillir chez soi. Cependant, ce changement de cap a fait en sorte que les besoins des vétérans plus jeunes de la Guerre froide et des opérations de maintien de la paix n'étaient pas toujours comblés.

Dans les années 1990, le ministère de la Défense nationale (MDN) a fait face à deux situations conflictuelles. Les forces militaires s'exposaient à des restrictions budgétaires importantes. Mais le Canada participait pourtant à un nombre accru d'opérations internationales très complexes, comme celles à Chypre, dans le golfe Persique, en Somalie, au Rwanda, dans l'ancienne Yougoslavie, à Haïti et plus tard la guerre en Afghanistan. Ces opérations ont eu d'importantes répercussions sur les personnes touchées. Les militaires étaient appelés à en faire davantage, dans des circonstances plus difficiles, et avec moins de ressources. L'armée avait alors comme défi de recruter de nouveaux soldats et de conserver son effectif. De plus, les recherches ont démontré le lien direct qui existe entre le manque de soutien pour les vétérans qui réintègre la vie après le service militaire et les problèmes de recrutement et de maintien de l'effectif.

Guerre en Afghanistan (2001-2014)
Opérations continues menées par les Forces canadiennes (2014 à aujourd'hui)

Après s'être penché sur le problème, il est devenu clair pour le gouvernement que les besoins des vétérans des FAC de l'ère moderne et ceux de leurs familles n'étaient pas comblés adéquatement par le système de l'époque.

Par exemple, le paiement mensuel versé à un vétéran malade ou blessé était insuffisant pour lui permettre de subvenir à ses besoins, à moins qu'il soit très gravement handicapé. Ce n'était d'ailleurs pas l'objectif de ces prestations. En effet, ACC versait une indemnité d'invalidité au vétéran pour une blessure ou une maladie liée à son service militaire, et lui offrait des avantages et des traitements à cet égard. Il n'y avait pas de réelle distinction entre l'indemnisation pour la perte de revenus et l'indemnisation pour la douleur et la souffrance. De plus, il n'y avait plus assez de services en place pour aider les vétérans dans leur réadaptation ou à bien s'adapter à la vie après le service militaire.

L'accent était mis sur l'invalidité alors qu'il aurait fallu se concentrer sur le bien-être général.

Dans le Budget 2016 et le Budget 2017, le gouvernement a investi plus de 6 milliards de dollars dans les services et les avantages administrés par ACC, incluant une augmentation de l'indemnité d'invalidité à un maximum de 360 000 $ (comparativement à 314 723 $). Ces nouveaux investissements ont permis au Ministère d'apporter des améliorations supplémentaires à la NCAC pour tenter de « réparer les torts » autant que possible, tout en structurant davantage les avantages et les services afin qu'ils cadrent avec le nouveau modèle de bien-être. D'autres avantages, comme une prestation pour les études pouvant aller jusqu'à 80 000 $ à l'intention de tous les vétérans admissibles, c.-à-d. sans lien avec une maladie ou une blessure, et une aide accrue pour les aidants des vétérans qui sont malades ou blessés fournissent un appui additionnel pour mettre en oeuvre cette stratégie.

Tandis que nous approchons la fin de 2017, il reste encore deux éléments fondamentaux à régler. Premièrement, parachever les trois piliers du soutien financier reçu par les vétérans qui sont aux prises avec une blessure ou une maladie, et fournir ce soutien de la façon la plus claire et la plus directe possible. Et deuxièmement, s'attaquer de façon concrète et efficace aux véritables défis liés à l'excellence de la prestation du service, qui sont attribuables à des séries de changements complexes apportés au fil des ans.

LES SEPT DOMAINES DU BIEN-ÊTRE Fiche de renseignements

En apprendre plus sur chaque domaine du bien-être

EMPLOI OU AUTRE BUT SIGNIFICATIF

Lorsqu'un vétéran commence un nouvel emploi, s'épanouit en faisant du bénévolat, passe du temps avec sa famille ou est à la retraite. Il peut ainsi réintégrer la vie après le service en ayant un but.

SÉCURITÉ FINANCIÈRE

La sécurité financière est un élément extrêmement important qui contribue au bien-être. Lorsque les besoins financiers d'un vétéran sont comblés, il peut se concentrer sur d'autres aspects de la vie comme la famille, la communauté et la santé.

NOUVEAU (DATE PRÉVUE : 1er AVRIL 2018) :
ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DES AIDANTS NATURELS
SOUTIEN EXISTANT
PROGRAMMES DE BIEN-ÊTRE
SANTÉ

Être en santé ne se limite pas à bien fonctionner physiquement. Une bonne santé générale dépend du bien-être physique, mental, social et spirituel. Lorsqu'un vétéran a une bonne santé générale, il peut se consacrer à d'autres aspects du bien-être comme le travail, la réadaptation ou l'engagement communautaire.

APTITUDES ET PRÉPARATION À LA VIE QUOTIDIENNE

Chaque vétéran est unique. Mais ils ont tous vécu l'expérience du parcours vers la vie après le service. Chaque vétéran doit avoir accès à du soutien et à des services qui l'aideront à adapter son expertise et à bien gérer la vie après le service.

INTÉGRATION SOCIALE

Lorsqu'une personne vit un changement important dans sa vie, comme le parcours vers la vie après le service, il est essentiel de maintenir ou de développer des relations d'entraide positives. L'intégration aux réseaux de soutien nouveaux ou existants est primordiale.

LOGEMENT ET ENVIRONNEMENT PHYSIQUE

Le vétéran doit disposer d'un logement sécuritaire, confortable et abordable, un endroit où il ou elle peut bâtir d'autres aspects de son bien-être. Il doit avoir une adresse stable pour pouvoir obtenir un nouvel emploi ou se concentrer sur son rétablissement et passer du temps avec sa famille.

ENVIRONNEMENT CULTUREL ET SOCIAL

Un vétéran peut ne jamais se considérer comme un civil ou une civile. Mais un vétéran sera toujours un citoyen ou une citoyenne. Après le parcours qui les mène à la vie après le service, tous les vétérans ont besoin et méritent d'être compris, valorisés et appuyés par leur collectivité.

QUESTIONS ET RÉPONSES

Choisir une catégorie pour en savoir plus au sujet ces améliorations aux services pour les vétérans.

Pension à vie
  • Quelle est la pension à vie proposée?

    La pension à vie proposée est un regroupement d'avantages qui offrent une reconnaissance, un soutien du revenu et une meilleure stabilité générale aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) et aux vétérans qui doivent composer avec une invalidité liée à une blessure ou maladie attribuable au service.

    La pension à vie offrira une trousse complète qui réintroduit des paiements mensuels à vie pour souffrance et douleur; qui mettra en œuvre un nouvel avantage versé en guise de reconnaissance; et qui regroupera six des sept avantages financiers existants liés au revenu.

    La trousse d'avantages de la pension à vie qui en découlera comprendra : l'indemnité pour souffrance et douleur; l'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur; et la prestation de remplacement du revenu.

    Indemnité pour souffrance et douleur (ISD)

    Reconnaître la souffrance et la douleur attribuables au service

    Ce paiement mensuel à vie et non imposable reconnaît la souffrance et la douleur des vétérans et des membres des FAC aux prises avec une invalidité qui découle d'une blessure ou d'une maladie attribuable au service. Le choix entre l'option de paiements mensuels ou de paiement forfaitaire donne au vétéran et à sa famille de la souplesse pour décider ce qui leur convient le mieux.

    Indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD)

    Accorder une reconnaissance supplémentaire aux personnes ayant une déficience grave et permanente

    Ce paiement mensuel non imposable est destiné aux vétérans ayant des entraves à la réinsertion dans la vie civile après le service en raison de leur blessure ou maladie grave et permanente.

    Prestation de remplacement du revenu (PRR)

    Offrir un soutien du revenu aux vétérans quand ils en ont besoin

    Cette prestation mensuelle vise à offrir un soutien du revenu aux vétérans qui doivent composer avec des entraves à la réinsertion découlant principalement du service. La prestation est offerte à vie aux vétérans, aux survivants et aux orphelins, s'ils en ont besoin.

    La pension à vie répond aux préoccupations soulevées par les militaires et les vétérans ainsi que leur famille. Elle permettra aux membres des FAC et aux vétérans atteints d'une invalidité, causée par une maladie ou une blessure attribuable au service, de choisir le type d'indemnisation qui convient le mieux à eux-mêmes et à leur famille.

  • Quand les membres et les vétérans pourront-ils faire une demande pour les avantages de la pension à vie?

    Les trois éléments de la pension à vie, c'est-à-dire l'indemnité pour souffrance et douleur, la prestation de remplacement du revenu et l'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur, devraient être offerts le 1er avril 2019.

  • Je croyais que la pension à vie serait offerte en 2018. Pourquoi faut-il attendre jusqu'en 2019?

    Tout d'abord, pour créer les nouvelles prestations de la pension à vie, il faut modifier la loi et les règlements actuels sur la Nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC) et rédiger les nouveaux articles de la loi. Une fois rédigés par les rédacteurs législatifs du ministère de la Justice, les modifications apportées à la Loi sont présentées à la Chambre des communes. L'approbation d'un projet de loi par la Chambre des communes et le Sénat prend du temps. Les vétérans ont exprimé leurs préoccupations à savoir qu'il n'y a eu aucun débat à la Chambre au sujet de la NCAC, et nous voulons nous assurer que ce ne sera pas le cas cette fois-ci.

    Une fois que le projet de loi proposant des modifications à la Loi est approuvé, des approbations réglementaires et financières sont demandées dans le cadre d'une présentation au Conseil du Trésor. Les modifications proposées aux règlements seront publiées dans la Gazette du Canada afin que tous les vétérans (et leur famille), les intervenants et l'ensemble de la population canadienne puissent voir ce qui est proposé et formuler des commentaires.

    Une fois que les dispositions législatives sont approuvées pour créer les nouvelles prestations de la pension à vie, nous devons ensuite nous assurer que tous les systèmes, les processus et le personnel d'Anciens Combattants Canada sont en place pour offrir les nouvelles prestations aux milliers de vétérans qui tireront profit de ce changement. Il faut ainsi mettre en place des ressources pour offrir les nouvelles prestations, élaborer des directives et de la formation pour le personnel de première ligne, et créer des systèmes de TI afin de saisir les renseignements sur les prestataires et traiter les paiements.

    Jusqu'à ce que tout ce travail soit accompli et que les prestations modifiées entrent en vigueur, les vétérans continueront de recevoir les prestations et les services actuels auxquels ils sont admissibles.

  • Qu'adviendra-t-il des prestations d'invalidité actuelles en avril 2019?

    L'indemnité d'invalidité actuelle n'existera plus au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants après avril 2019. Cela ne comprend pas l'indemnité pour blessure grave, laquelle restera en place.

  • Je reçois actuellement des prestations d'invalidité au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Devrais-je présenter une demande de pension à vie?

    Non. Si un vétéran reçoit déjà des prestations d'invalidité auprès d'Anciens Combattants Canada, il n'a pas à présenter de demande pour les avantages de la pension à vie. Il recevra automatiquement un montant rajusté qui lui sera expliqué par un représentant d'ACC. Les critères d'admissibilité pour les avantages de la pension à vie (ISD, ISSD et PRR) sont semblables aux critères d'admissibilité actuellement utilisés pour les prestations d'invalidité.

  • Comment le montant mensuel sera-t-il calculé si j'ai déjà reçu une indemnité d'invalidité?

    Le montant mensuel qu'un vétéran pourrait recevoir s'il a déjà reçu une indemnité d'invalidité est calculé en un certain nombre d'étapes. Si un vétéran se trouve dans cette situation, la façon dont nous calculons son versement mensuel lui sera expliquée dans la lettre de décision que nous lui ferons parvenir. Les calculs tiennent compte de ce qui suit :

    1. le montant déjà reçu d'ACC;
    2. le montant mensuel qui aurait été reçu à ce jour (si une option de paiement mensuel avait été offerte); et
    3. Un calcul de rente viagère, tenant compte des circonstances particulières, afin de calculer toute compensation au paiement mensuel.
  • Je suis satisfait(e) des avantages que je reçois actuellement. Aurais-je l'option de conserver mes avantages tels quels?

    Pour les vétérans qui ont déjà reçu une indemnité d'invalidité, un calcul se fera automatiquement pour déterminer si un montant supplémentaire devrait leur être versé mensuellement.

    Toutes les futures demandes de prestations d'invalidité présentées après le 31 mars 2019 seront pour l'ISD puisque celle-ci remplacera l'actuelle indemnité d'invalidité.

    Prestation de remplacement du revenu : Les vétérans recevront des avantages et montants comparables —avant les déductions— à ceux auxquels ils étaient admissibles avant le 31 mars 2019. Toutefois, puisque nous regroupons et remplaçons la plupart des avantages financiers tels qu'ils existent actuellement, le maintien du statu quo est impossible. Les noms d'avantages et la structure de paiement pourront sembler différents.

    Il est important de noter que si un vétéran reçoit des avantages au titre de la Loi sur les pensions, ceux-ci ne changeront pas à la suite de cette annonce.

  • Quelles justification et recherche appuient ce changement?

    Ces changements regroupent ce que les vétérans ont demandé et la recherche et la compréhension les plus à jour en ce qui a trait au bien-être des vétérans.

    Les vétérans ont demandé ce qui suit :

    • Plus de choix et une reconnaissance financière à vie pour la souffrance et la douleur liées à une blessure ou une maladie attribuable au service;
    • Une seule prestation mensuelle facile à comprendre qui offre un soutien du revenu à court et à long terme pour eux-mêmes et leur famille;
    • Une indemnisation financière pour compenser les répercussions de la réinsertion dans la vie civile après le service;
    • Une reconnaissance des répercussions et des questions liées à la qualité de vie pour les personnes qui vivent avec une maladie ou blessure attribuable au service.

    Les chercheurs d'ACC ont mené des études et ont également passé en revue d'importantes recherches de partout dans le monde pour tirer ces conclusions à l'égard du bien-être des vétérans.

  • Quelles seront les répercussions pour les vétérans qui reçoivent actuellement des prestations d'assurance invalidité prolongée (AIP) du Régime d'assurance revenu militaire (RARM)?

    Les prestations du programme Pension à vie n'influencent pas la conception des produits ou des prestations du RARM (y compris le programme Assurance invalidité prolongée des Forces armées canadiennes), qui sont visés par le mandat du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

    Le 1er avril 2019, l'allocation pour perte de revenu (APR) prendra fin et la nouvelle prestation de remplacement de revenu (PRR) commencera. Les vétérans recevront des prestations et des montants comparables qui ne seront pas inférieurs – avant compensation – à ceux auxquels ils étaient admissibles avant le 31 mars 2019. La nouvelle prestation de remplacement de revenu (PRR) demeurera un versement complémentaire à l'assurance invalidité prolongée (AIP) du Régime d'assurance revenu militaire (RARM) pour les vétérans qui sont libérés pour des raisons de santé découlant essentiellement de leur service et qui sont aux prises avec des obstacles à la réinsertion.

    La prestation de retraite supplémentaire (PRS) cessera d'être un avantage financier le 1er avril 2019.

    À partir du 1er avril 2019, les vétérans et les survivants admissibles à la PRS recevront un montant forfaitaire imposable équivalant à deux pour cent (2 %) du total payable de leur allocation pour perte de revenu (APR) (avant compensation) jusqu'au 31 mars 2019. Les vétérans et survivants admissibles seront avertis par le Ministère de leur admissibilité et du montant du versement à partir du 1er avril 2019.

  • Pourquoi ne retournons-nous pas aux pensions d'invalidité au titre de la Loi sur les pensions?

    Mise en œuvre en 1919, la Loi sur les pensions a été conçue afin de reconnaître et d'indemniser l'ensemble des répercussions financières – douleur et souffrance et remplacement du revenu – d'une blessure ou maladie attribuable au service. Même si les taux de pension étaient généreux, il y avait des limites en fonction du type d'invalidité.

    À l'exception des personnes atteintes d'une invalidité grave, les taux ne suffisaient pas à appuyer les vétérans qui avaient de la difficulté à réintégrer la vie civile après le service. De plus, la Loi sur les pensions n'offrait pas de soutien à la réadaptation, à l'éducation ou à la transition. Au titre de ce régime, les vétérans avaient de la difficulté à réussir leur transition vers la vie civile après le service.

  • La Loi sur les pensions était plus généreuse pour les vétérans. Pourquoi le gouvernement ne retourne-t-il pas à ces avantages?

    La situation de chaque vétéran est personnelle et unique. La Loi sur les pensions n'offrait pas le soutien nécessaire, comme des programmes de bien-être et de réadaptation, à la majorité des vétérans avant 2006. La Loi sur les pensions a été conçue après la Première Guerre mondiale (1919). Elle ne tenait pas compte des circonstances individuelles et n'offrait pas d'éventail complet de programmes de bien-être et de réadaptation qui appuient les vétérans et leur famille.

    Grâce au travail acharné de défense des intérêts mené par les vétérans et les organisations de vétérans concernant les limites de la Loi sur les pensions, le gouvernement a reconnu qu'il fallait apporter des changements afin de répondre aux besoins changeants de la nouvelle génération de vétérans et de membres des FAC. Par conséquent, un consensus s'est dégagé sur le besoin d'une véritable réforme.

    La trousse complète d'avantages et de services – améliorée dans le Budget de 2016 et le Budget de 2017 – offre aux vétérans et à leur famille l'aide dont ils ont besoin pour réussir leur transition de la vie militaire à la vie civile, en mettant l'accent sur le bien-être à long terme et la santé mentale.

  • Qu'arrivera-t-il à ma pension d'invalidité en vertu de la Loi sur les pensions?

    En vertu de la Loi sur les pensions, il n'y aura pas de conséquences pour votre pension d'invalidité.

  • Je suis un client à double admissibilité et je reçois les prestations visées par la Loi sur les pensions et par la Nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC). Qu'arrivera-t-il à ma prestation d'invalidité en vertu de la Loi sur les pensions? Vais-je recevoir deux versements?

    Votre pension mensuelle visée par la Loi sur les pensions demeurera inchangée. Les clients à double admissibilité recevront leur pension d'invalidité mensuelle et leur indemnité mensuelle pour souffrance et douleur (si on ne prend aucune décision de la convertir en un paiement forfaitaire) en un seul versement.

  • Y a-t-il des montants supplémentaires prévus pour les survivants et les enfants à charge après le décès d'un vétéran?

    Les vétérans ont besoin de savoir que l'on subviendra aux besoins de leur famille immédiate advenant un décès lié au service.

    Si un vétéran décède avant l'âge de 65 ans et son décès est lié au service, le survivant et les enfants à charge recevraient le même montant de prestation de remplacement du revenu que ce vétéran aurait reçu jusqu'à l'âge de 65 ans. Par la suite, le survivant et les enfants à charge recevraient 70 pour cent de la prestation à laquelle le vétéran aurait eu droit après l'âge de 65 ans (augmenté de 50 pour cent dans le Budget de 2016). Ce montant serait versé à vie.

    Si un vétéran reçoit un versement mensuel au titre de l'ISD au moment de son décès et qu'il reste un montant résiduel, ce montant sera versé au survivant et aux enfants à charge.

    Les survivants et les enfants à charge peuvent également présenter une demande relative à l'IDS que le vétéran aurait pu demander avant son décès, et ils pourraient recevoir un montant forfaitaire advenant l'approbation de leur demande.

  • Lorsqu'un vétéran décède, y a-t-il des montants additionnels prévus pour les personnes à charge, comme le conjoint ou les enfants à charge?

    Si le décès du vétéran est lié au service et survient avant l'âge de 65 ans, le survivant et les orphelins recevront le même montant de prestation de remplacement du revenu (PRR) que le vétéran (soit 90 % de la solde militaire avant la libération) jusqu'au moment où celui ci aurait atteint l'âge de 65 ans, après quoi ils recevront le montant de prestation auquel aurait eu droit à vie le vétéran après 65 ans (soit 70 % de la solde militaire avant la libération).

    Si le décès du vétéran n'est pas lié au service et survient avant l'âge de 65 ans, le survivant et les orphelins recevront un montant forfaitaire correspondant à 24 fois le montant versé au vétéran au cours du mois de son décès avant déductions.

    Si le décès du vétéran n'est pas lié au service et survient après l'âge de 65 ans, le survivant et les orphelins recevront le même montant de prestation de remplacement du revenu que celui prévu pour les survivants et orphelins de vétérans dont le décès est lié au service.

  • En quoi la pension à vie est-elle différente de ce qui était offert précédemment aux vétérans souffrant d'une maladie ou d'une blessure?

    La pension à vie est un ensemble de prestations versées tous les mois en guise de reconnaissance pour soutenir le revenu et offrir une stabilité globale aux militaires et aux vétérans souffrant d'une invalidité causée par une maladie ou une blessure liée au service. Les prestations offrent aux vétérans des options pour répondre à leurs besoins et à leur situation, à court terme et à long terme, et sont, dans l'ensemble, plus faciles à comprendre.

    La prestation de remplacement du revenu sert également à combler la perte des possibilités de progression professionnelle. En outre, un montant supplémentaire est prévu pour les vétérans aux prises avec une déficience grave et permanente qui crée des obstacles additionnels à leur réinsertion après le service.

    La Nouvelle Charte des anciens combattants prévoit sept avantages liés à des répercussions financières, chacun étant assorti de ses propres critères d'admissibilité et processus de demande complexes. La nouvelle prestation de remplacement du revenu remplace six de ces sept avantages, rendant ainsi plus facile pour les militaires et les vétérans de présenter une demande de soutien du revenu ou de comprendre les critères d'admissibilité.

  • Pourquoi apporter des changements à l'APR et à l'AIC dans le cadre du Budget de 2016 pour tout changer après seulement un an?

    Il était essentiel de régler la question la plus urgente, soit de hausser le niveau de revenu global des vétérans les plus vulnérables. Le Budget de 2016 a permis d'augmenter les avantages financiers offerts aux vétérans, ainsi que le montant d'AIC pour certains d'entre eux.

    Nous réduisons maintenant la complexité du processus qui consistait à offrir six avantages financiers différents et assortis de critères et de modalités de paiement variables en les regroupant en un seul avantage. De plus, les avantages de la pension à vie, c'est à dire, l'indemnité pour souffrance et douleur (ISD), l'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD) et la prestation de remplacement du revenu (PRR), permettent d'offrir une plus grande souplesse en ce qui a trait au paiement et de reconnaître davantage le fait que certains vétérans doivent surmonter des obstacles additionnels à leur réinsertion en raison d'une déficience grave et permanente.

  • Qui avez-vous consulté?

    Au cours des deux dernières années, ACC a mobilisé les vétérans et leur famille, ainsi que des Canadiens, des intervenants et des experts dans le cadre de l'élaboration de la pension à vie. Ces auditoires clés ont formulé des commentaires et donné une rétroaction lors des sommets des intervenants, tenus en décembre 2015 et en mai et octobre 2016, et lors des réunions du groupe consultatif ministériel.

    Dans le cadre de ces efforts de sensibilisation, les vétérans nous ont indiqué trois éléments principaux à prendre en compte pour la pension à vie : s'assurer qu'en vertu de la NCAC, aucun vétéran ne recevrait un montant inférieur à celui d'un autre vétéran en vertu de la Loi sur les pensions pour le même handicap ou la même incapacité; réduire la complexité des avantages financiers; veiller à offrir aux vétérans la possibilité de choisir.

Indemnité pour souffrance et douleur indemnité
  • Qu'est ce que l'indemnité pour souffrance et douleur?

    L'indemnité pour souffrance et douleur vise à reconnaître et à compenser les militaires et les vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) pour la douleur et la souffrance qu'ils ont subies en raison d'une invalidité causée par une maladie ou une blessure liée au service. Comme cette indemnité ne vise pas à remplacer le revenu, elle n'est pas imposable.

    Selon le degré d'invalidité évalué du vétéran ou du militaire, ce dernier peut être admissible à un montant d'ISD à vie pouvant aller jusqu'à 1 150 $ par mois. Le vétéran ou le militaire peut également choisir d'obtenir un paiement forfaitaire en tout temps. Le but est de permettre aux bénéficiaires de choisir la façon dont ils souhaitent recevoir cet avantage, tout en les encourageant à continuer de recevoir des versements mensuels.

  • Combien de personnes recevront l'indemnité pour douleur et souffrance (IDS)?

    Le 1er avril 2019, environ 74 300 vétérans qui avaient reçu précédemment le montant forfaitaire de l'indemnité d'invalidité recevront le montant mensuel supplémentaire; environ 60 % de ces vétérans devraient recevoir un montant mensuel supplémentaire selon les taux de prestations de la nouvelle IDS. Au 31 mars 2023, environ 97 300 vétérans recevront un montant forfaitaire ou l'indemnité mensuelle d'Anciens Combattants.

  • Quels seront les critères d'admissibilité à l'indemnité pour souffrance et douleur (ISD)?

    L'indemnité pour souffrance et douleur est offerte aux militaires et aux vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) ayant une invalidité causée par une maladie ou une blessure liée au service. Le montant réel de l'ISD sera déterminé en fonction de l'évaluation de l'invalidité du vétéran. Il est important de rappeler que ces paiements mensuels sont fondés sur le degré d'invalidité du vétéran et que, par conséquent, les vétérans ne recevront pas tous nécessairement le montant maximal d'ISD de 1 150 $ par mois.

  • Comment dois-je procéder pour présenter une demande d'indemnité pour souffrance et douleur?

    Les détails concernant le processus de demande seront disponibles à l'approche de la date d'entrée en vigueur prévue (le 1er avril 2019). Nous les communiquerons à mesure que nous en aurons la confirmation.

    Nous émettrons également un avis par l'entremise de Mon dossier ACC. Notre objectif est d'informer le plus grand nombre de vétérans et de militaires possible au sujet des avantages et des services qui sont à leur disposition et à celle de leur famille.

  • Qu'advient il des paiements mensuels d'indemnité pour souffrance et douleur lorsqu'un vétéran décède?

    Si un vétéran bénéficiant d'une indemnité pour souffrance et douleur mensuelle décède avant d'avoir reçu un montant équivalent à la somme forfaitaire, le survivant et les enfants à charge recevront le solde restant sous forme de montant forfaitaire.

  • Quel est le montant mensuel maximal que peut recevoir un vétéran?

    Le montant mensuel maximal est de 1 150 $; le montant réel qui est versé dépend du degré d'invalidité du vétéran.

  • Comment a-t-on établi le montant mensuel maximal de 1 150 $?

    Il a été déterminé que le montant mensuel maximal de 1 150 $ constitue un montant d'indemnisation mensuel approprié pour la douleur et la souffrance. Si, par exemple, nous prenons le cas d'un vétéran de 18 ans qui recevra le montant maximal pour le reste de sa vie s'il choisit l'option mensuelle, il recevra le double de ce qu'il aurait reçu s'il avait choisi le montant forfaitaire.

    Le montant mensuel est important pour nous, car nous voulons nous assurer que les personnes reçoivent ce montant sur une base mensuelle à vie. Plutôt que de diviser le montant forfaitaire en paiements mensuels, nous offrons aux vétérans la chance de recevoir plus, ce qui, nous l'espérons, les encouragera à choisir l'option mensuelle.

    Nous avons également effectué une comparaison avec des pays semblables, comme l'Australie, lorsque nous avons déterminé le montant mensuel maximal, et nous avons constaté que la somme de 1 150 $ est un montant comparable à celui offert dans d'autres pays.

  • Si l'on choisit de recevoir des paiements mensuels, est il possible d'obtenir un montant forfaitaire à une date ultérieure?

    Oui. Vous pouvez choisir d'obtenir un montant forfaitaire en tout temps. Vous recevrez alors le solde restant des prestations, c'est à dire, la différence entre les montants mensuels déjà versés et le montant forfaitaire applicable.

  • Pourquoi choisirait-on de recevoir une indemnité pour souffrance et douleur mensuelle?

    L'option de paiements mensuels offre une compensation et une stabilité à long terme, surtout aux jeunes militaires et vétérans ayant une invalidité liée au service. Chaque vétéran peut choisir l'option qui répond le mieux à ses besoins individuels.

    ACC encourage les vétérans à demander des conseils financiers indépendants afin de déterminer la meilleure option pour eux. Anciens Combattants Canada leur payera jusqu'à 500 $ pour obtenir des conseils financiers auprès du fournisseur de leur choix.

  • Sur toute une vie, est-ce que l'option de paiements mensuels représente plus d'argent que l'option de paiement forfaitaire pour le vétéran?

    Les paiements mensuels sont versés à vie, alors cela dépend si le vétéran vit plus longtemps ou moins longtemps que son espérance de vie.

  • Qu'en sera-t-il des vétérans ayant reçu un versement forfaitaire d'indemnité d'invalidité avant le 1er avril 2019?

    Les membres et les vétérans ayant reçu une indemnité d'invalidité peuvent bénéficier de la nouvelle indemnité pour souffrance et douleur (ISD) au moyen d'un nouveau versement mensuel supplémentaire. Ce montant mensuel est versé au membre ou au vétéran, et il s'agit d'un montant versé en plus du montant forfaitaire de l'indemnité d'invalidité qu'il a reçue. Le calcul sera fait automatiquement pour les personnes admissibles à ce versement, et le montant individualisé sera versé à vie. Aucune réévaluation du degré d'invalidité du membre ou du vétéran n'est requise.

  • Si je veux tirer profit de l'option mensuelle, dois-je rembourser à Anciens Combattants Canada le paiement forfaitaire que j'ai reçu auparavant?

    Non. Pour tirer profit de la nouvelle indemnité pour souffrance et douleur, ACC donnera aux vétérans qui ont déjà reçu une indemnité d'invalidité depuis 2006 la possibilité de recevoir une somme mensuelle

    Le calcul est fondé sur :

    1. le montant que le vétéran a déjà reçu d'ACC;
    2. le montant mensuel que le vétéran aurait reçu jusqu'à présent (s'il avait eu le choix de recevoir des paiements mensuels);
    3. Un calcul de rente viagère, tenant compte des circonstances particulières, afin de calculer toute compensation au paiement mensuel.

  • Est-ce qu'on tient compte de l'âge et du sexe?

    Non. On ne fait aucune distinction en fonction de l'âge ou du sexe pour les prestations en vertu du programme Pension à vie. Aux fins du versement mensuel supplémentaire (pour les personnes ayant reçu précédemment une indemnité d'invalidité), le calcul actuariel utilisé pour convertir des montants forfaitaires en montants mensuels doit intégrer des taux de mortalité, car l'espérance de vie pourrait varier selon chaque personne.

  • Où puis-je obtenir des conseils financiers pour m'aider à décider de l'option (paiement forfaitaire ou paiements mensuels) que je dois choisir?

    Il y a de nombreux organismes offrant des conseils financiers, notamment des banques, des entreprises privées et des groupes communautaires. Les vétérans peuvent faire un choix en fonction de leur préférence.

    Anciens Combattants Canada payera jusqu'à 500 $ aux vétérans pour qu'ils puissent obtenir des conseils financiers auprès du fournisseur de leur choix.

  • Les vétérans plus âgés sont-ils désavantagés par la nouvelle indemnité pour souffrance et douleur?

    Non. Les vétérans peuvent choisir de recevoir l'indemnité pour souffrance et douleur soit sous forme de paiements mensuels, soit sous forme d'un montant forfaitaire, selon ce qui leur convient le mieux. Pour les aider à faire leur choix, Anciens Combattants Canada payera aux vétérans jusqu'à 500 $ pour qu'ils puissent obtenir des conseils financiers auprès du fournisseur de leur choix.

  • Pourquoi y a-t-il une différence entre le montant de l'indemnité pour souffrance et douleur et celui de la pension d'invalidité?

    Il ne faut pas comparer le régime de la Loi sur les pensions uniquement à l'indemnité pour souffrance et douleur. En fait, il faudrait comparer le montant mensuel prévu par la Loi sur les pensions à l'indemnité pour souffrance et douleur + la prestation de remplacement du revenu + les programmes de mieux-être. L'ISD n'est pas censée fournir à elle seule un soutien financier à vie.

    Les deux avantages sont très différents; il est donc difficile de les comparer. La pension d'invalidité offrait un soutien financier et non financier aux vétérans blessés. Cependant, dans la plupart des cas, le montant était insuffisant, et il n'y avait pas de programmes de mieux-être pour aider les vétérans à réintégrer la vie civile après le service. Par contraste, l'indemnité pour souffrance et douleur est censée reconnaître la souffrance et la douleur d'un vétéran attribuables à une invalidité causée uniquement par une blessure ou une maladie liée au service. La prestation de remplacement du revenu, quant à elle, compense la perte de revenus subie par un vétéran à cause de sa maladie ou de sa blessure.

Indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur
  • Qu'est-ce que l'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur?

    L'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur vise à reconnaître et à indemniser les vétérans qui se heurtent à des entraves à la réinsertion dans la vie civile après leur service en raison d'une déficience permanente et grave. Elle n'est pas liée au revenu, donc elle n'est pas imposable.

  • Quels sont les critères d'admissibilité de l'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur?

    L'avantage est payable aux vétérans atteints d'au moins une invalidité causée par une blessure ou une maladie liée au service :

    • qui crée une déficience permanente et grave;
    • qui crée une entrave à la réinsertion dans la vie civile; et
    • pour laquelle le vétéran a reçu une pension d'invalidité, une indemnité d'invalidité ou une indemnité pour souffrance et douleur.

  • Sur quoi l'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur mensuelle est-elle fondée?

    Cet avantage reconnaît que les déficiences graves et permanentes peuvent créer des entraves à la réinsertion dans la vie civile après le service. Le montant mensuel payable est fondé sur l'ampleur de la déficience permanente et grave du vétéran. Il tient compte de facteurs tels que la mobilité du vétéran, ses besoins en matière de surveillance et l'aide dont il a besoin pour faire ses activités de la vie quotidienne (comme se laver et s'habiller).

    Il y a trois catégories d'indemnité, la plus élevée correspondant à 1 500 $ par mois et la plus faible représentant 500 $ par mois.

  • Qu'est-ce qui se passera pour les vétérans qui reçoivent déjà une allocation pour incidence sur la carrière (AIC)?

    À partir du 1er avril 2019, le Ministère veillera à ce que les vétérans qui reçoivent l'allocation pour incidence sur la carrière (AIC) reçoivent automatiquement l'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD) — ils passeront au même niveau de catégorie (1, 2 ou 3) et recevront le montant mensuel de l'ISSD non imposable correspondant (et non le montant mensuel de l'AIC).

    Remarque : L'AIC est un avantage financier imposable, ce qui n'est pas le cas de la nouvelle ISSD. Par conséquent, bien que la valeur nominale des catégories 1, 2 et 3 apparaisse moindre, les vétérans recevront un montant net comparable.

    Voici les catégories de l'allocation pour incidence sur la carrière (AIC) imposable (2018) :

    • Catégorie 1 : 1 828,67 $/mois
    • Catégorie 2 : 1 219,13 $/mois
    • Catégorie 3 : 609,56 $/mois

    Voici les catégories de l'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD) non imposable en 2019 :

    • Catégorie 1 : 1 500 $/mois
    • Catégorie 2 : 1 000 $/mois
    • Catégorie 3 : 1 000 $/mois
  • Qu'est-ce qui se passera pour les vétérans qui reçoivent présentement le supplément à l'allocation pour incidence sur la carrière (AIC)?

    À compter du 1er avril 2019, le Ministère admettra automatiquement les vétérans recevant l'allocation pour incidence sur la carrière (AIC) dans le système d'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD) – ils passeront au même niveau (1, 2 ou 3) et recevront le montant mensuel non imposable de l'ISSD correspondant (et non le montant mensuel imposable de l'AIC). Aucune réévaluation du degré d'invalidité du vétéran n'est requise.

    Aucun vétéran touchant le supplément à l'allocation pour incidence sur la carrière ne recevra moins que le ou les montants des paiements d'allocation pour perte de revenus, de l'allocation de sécurité du revenu de retraite et du supplément à l'allocation pour incidence sur la carrière auxquels ils étaient admissibles avant la mise en œuvre de la prestation de remplacement du revenu. Ces montants seront protégés à l'entrée en vigueur et seront indexés.

  • Qu'arrivera-t-il si un vétéran présente une demande d'allocation pour incidence sur la carrière (AIC), mais que sa demande n'est pas traitée avant le 1er avril 2019?

    Jusqu'au 31 mars 2019, les vétérans qui présentent une demande d'allocation pour incidence sur la carrière (AIC) verront leurs demandes traitées en vertu des critères actuels relatifs à l'AIC. Dans le cadre de l'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD), on assurera la protection de leur niveau d'AIC aux vétérans dont la demande d'AIC est approuvée.

    Les vétérans qui ont une demande en attente avant la mise en œuvre (le 1er avril 2019) et qui reçoivent une approbation pour l'AIC auront leur niveau de catégorie d'AIC protégé en vertu de l'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD). Cela signifie que si votre demande est approuvée pour l'AIC et évaluée au niveau de catégorie 2, vous recevrez des paiements d'AIC pour la période précédant le 1er avril 2019, et votre ISSD sera payée au même niveau de catégorie à compter du 1er avril 2019.

  • Combien de personnes recevront la nouvelle indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD)?

    Toute personne admissible à l'AIC sera admissible à l'ISSD.

    À compter de juin 2017, 6 280 vétérans recevront l'AIC.

    En date du 1er avril 2019, on estime qu'environ 10 800 vétérans passeront de l'AIC à la nouvelle indemnité.

    D'ici le 31 mars 2023, on estime qu'il y aura environ 19 850 vétérans dans le programme (10 800 clients qui ont fait la transition + 9 050 nouveaux clients).

  • Quelle est la différence entre l'allocation pour incidence sur la carrière (AIC) et l'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD)?

    Assujettissement à l'impôt : L'allocation pour incidence sur la carrière (AIC) est imposable parce qu'elle dédommage une perte de revenu éventuelle et des possibilités d'avancement professionnel. En revanche, l'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD) ne sera pas imposable parce qu'elle dédommage pour le degré auquel les déficiences permanentes et graves constituent une entrave à la réinsertion.

    Admissibilité : L'admissibilité aux deux programmes est semblable de nombreuses façons :

    • elles sont payables uniquement aux vétérans;
    • le vétéran doit avoir une prestation d'invalidité; et
    • le vétéran doit avoir une déficience permanente et grave.

    La principale différence au niveau de l'admissibilité entre les deux avantages financiers est qu'en vertu de l'AIC, un vétéran doit avoir un plan de réadaptation approuvé afin d'être en mesure de recevoir l'AIC. En vertu de l'ISSD, un vétéran doit seulement avoir une entrave à la réinsertion pour être admissible, il n'a pas besoin d'avoir un plan de réadaptation approuvé.

    Catégories : Les deux avantages financiers comptent trois catégories. La principale différence pour les catégories est que l'AIC tient compte de la déficience médicale ainsi que de la capacité de gain. L'ISSD tiendra compte uniquement de la déficience médicale. L'ISSD n'a aucun équivalent au supplément à l'allocation pour incidence sur la carrière.

  • Pourquoi l'allocation pour incidence sur la carrière (AIC) est-elle imposable?

    L'allocation pour incidence sur la carrière (AIC) est imposable, car elle est associée à une perte de revenu.

  • Pourquoi l'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD) n'est pas imposable?

    L'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD) n'est pas associée au revenu, donc elle n'est pas imposable. Cette indemnité vise plutôt à reconnaître le degré auquel les déficiences permanentes et graves constituent une entrave à la réinsertion.

Prestation de remplacement du revenu
  • Qu'est-ce que la prestation de remplacement du revenu?

    Si un vétéran a un problème de santé découlant principalement de son service, qu'il demande des services de réadaptation et qu'il a besoin de soutien financier durant sa réadaptation, la prestation de remplacement du revenu le lui procurera.

    Les vétérans qui ont un problème de santé physique ou mentale permanent qui entraîne une diminution de la capacité de gain continueront de recevoir la prestation de remplacement du revenu après l'achèvement de leur plan de réadaptation, mais, à l'âge de 65 ans, elle sera réduite à 70 % du montant qu'ils recevaient avant leur 65e anniversaire (moins les déductions).

    Calcul de la prestation : La prestation correspondrait soit à un maximum de 90 % de la solde du vétéran à la libération, indexé sur la valeur à l'heure actuelle, soit à un minimum garanti de 48 600 $, indexé annuellement sur l'indice des prix à la consommation, selon le montant le plus élevé. Le seuil minimal représente un montant comparable à la tranche d'imposition de la classe moyenne (45 916 $ en 2017). Seraient déduites de la prestation des sources de revenus telles que les avantages prévus par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, communément appelée la pension militaire des FAC.

    Perte d'occasions d'avancement professionnel à long terme : Les vétérans qui ont un problème de santé physique ou mentale permanent qui entraîne une diminution de la capacité de gain verraient leur solde à la libération rajustée selon un facteur lié à l'avancement professionnel de 1 % par année. Ce facteur sera appliqué jusqu'à ce qu'ils auraient atteint 20 ans de service s'ils n'avaient pas été libérés, ou jusqu'à l'âge de 60 ans, selon la plus hâtive de ces éventualités. Par exemple, un vétéran ayant cumulé cinq années de service militaire serait admissible à des rajustements pour perte d'occasion d'avancement professionnel pendant 15 ans.

  • Combien de personnes recevront la prestation de remplacement du revenu (PRR)?

    Le 1er avril 2019, environ 17 800 clients qui recevaient l'allocation pour perte de revenus ou l'allocation de sécurité du revenu de retraite recevront désormais la prestation de remplacement du revenu (PRR). On s'attend à ce que 15 800 de ces clients continuent de recevoir un montant protégé en vertu de la PRR puisque la somme de leurs avantages financiers était plus élevée que le montant auquel ils seront admissibles en vertu de la nouvelle PRR. Au 31 mars 2023, environ 32 000 clients recevront la PRR (20 000 à court terme et 12 000 à long terme).

  • Quels sont les critères d'admissibilité de la prestation de remplacement du revenu?

    Un vétéran des Forces armées canadiennes (FAC) pourrait être admissible s'il a une entrave à la réinsertion en raison d'un problème de santé physique ou mentale lié au service et qu'il reçoit des services de réadaptation d'ACC.

    Un vétéran qui participe au programme de réadaptation d'ACC sera évalué pour déterminer si son problème de santé physique ou mentale permanent lié au service et pour lequel il reçoit une prestation de remplacement du revenu a entraîné une diminution de la capacité de gain (DCG) permanente. S'il est déterminé que le vétéran a subi une DCG, il pourra toucher la PRR à vie ou jusqu'à ce qu'il n'ait plus de capacité de gain diminuée.

    Pour ceux qui auraient un problème de santé physique ou mentale permanent entraînant une DCG, la prestation de remplacement du revenu (ARR) augmentera de 1 % chaque année jusqu'à ce que le vétéran ait cumulé 20 ans de service ou ait 60 ans. Cet avantage est également offert aux survivants et aux orphelins admissibles après le décès du vétéran.

  • Pourquoi éliminons-nous ou regroupons nous six avantages financiers?

    Cette mesure a été prise pour rendre les choses plus faciles pour les vétérans.

    Il était inutilement complexe de demander aux vétérans et à leur famille de présenter séparément six demandes d'avantages financiers. C'est pourquoi nous avons regroupé six avantages en un seul paiement mensuel ‒ la prestation de remplacement du revenu (PRR).

  • Qu'entend-on par « diminution de la capacité de gain » et de quelle manière est-elle calculée? Quelle est la différence avec l'incapacité totale et permanente (ITP)? La désignation ITP d'un vétéran ouvre-t-elle automatiquement le droit à la désignation DEC?

    On entend par diminution de la capacité de gain (DCG) l'incapacité du vétéran en raison d'un problème de santé physique ou mentale permanent qui empêche le vétéran d'exercer une profession qui serait considérée comme un emploi rémunérateur convenable.

    Par emploi rémunérateur convenable (« employabilité »), on entend un emploi pour lequel le vétéran est raisonnablement qualifié en raison de son éducation, de sa formation et de son expérience et qui fournit un taux de rémunération mensuel équivalant à au moins 66 2/3 pour cent des revenus imputés du vétéran (solde avant la libération ou montant minimum).

    L'expression « diminution de la capacité de gain (DEC) » a remplacé « incapacité totale et permanente (ITP) » le 1er avril 2017. Tous les vétérans considérés comme ITP ont automatiquement été désignés comme appartenant à la catégorie DEC à cette date.

  • Quelle est la procédure pour présenter une demande pour cette prestation?

    Des renseignements détaillés concernant le processus de demande seront disponibles à l'approche de la date prévue du lancement, soit le 1er avril 2019. Nous publierons également un avis par l'entremise de Mon dossier ACC. Nous veillerons à ce que les vétérans et leur famille reçoivent toute l'information nécessaire pour présenter une demande.

  • Le délai de traitement et le temps d'attente seront-ils ainsi réduits?

    ACC cherche toujours des occasions d'améliorer la prestation des services aux vétérans. Nous simplifions continuellement l'administration pour rendre les choses plus faciles pour les vétérans et leur famille. Les vétérans peuvent s'attendre à ce que leur demande de prestation de remplacement du revenu soit traitée environ en quatre semaines, soit la norme de service actuelle pour l'allocation pour perte de revenus, ce qui comprend la collecte et l'examen de renseignements semblables à ceux recueillis pour cette allocation.

  • J'ai entendu dire que 73 000 vétérans effectueront une transition automatique à la Pension à vie. Comment allez-vous réévalué ces vétérans? Est-ce que les arbitres devront réévaluer les vétérans qui sont admissibles à la prestation de remplacement du revenu?

    Environ 17 800 vétérans (et non 73 000) recevront l'allocation pour perte de revenus (APR), l'allocation de sécurité du revenu de retraite (ASRR) et le supplément à l'allocation pour incidence sur la carrière (SAIC) lors de l'entrée en vigueur de la Pension à vie. Le 1er avril 2019, ces vétérans effectueront la transition à la prestation de remplacement du revenu.

    Les vétérans ne seront pas réévalués par les arbitres. Un système sera créé pour calculer automatiquement le montant que le vétéran reçoit en vertu de l'APR, de l'ASRR et du SAIC. Le système comparera ce que le vétéran reçoit présentement avec ce qu'il recevra en vertu de la nouvelle prestation de remplacement du revenu. Puisque ces avantages sont « protégés », le vétéran recevra le montant le plus élevé. Encore une fois, le système effectuera la comparaison et les calculs.

    Afin de mieux servir les vétérans, le Ministère devra parfois réviser et évaluer les besoins de réadaptation d'un vétéran, sa capacité à participer à son plan de réadaptation, sa capacité à gagner un revenu ainsi que le montant de son revenu issu d'autres sources. Chacun de ces éléments est susceptible d'influencer l'admissibilité continue d'un vétéran à la prestation de remplacement de revenu (PRR) ainsi que le montant de ladite prestation.

  • Mes paiements seront-ils réduits en raison des avantages regroupés?

    Les vétérans recevront des avantages comparables, et les montants ne seront pas inférieurs ‒ avant les déductions ‒ à ceux auxquels ils étaient admissibles avant le 31 mars 2019. Les noms des avantages et la structure de paiement peuvent être différents. Il peut aussi y avoir des changements à savoir si les avantages seront imposables ou non.

    Pour ceux et celles qui recevaient auparavant une indemnité d'invalidité versée sous forme de montant forfaitaire, un calcul sera fait automatiquement afin de déterminer si un montant additionnel mensuel doit être versé à ces personnes. Toute demande de prestations d'invalidité future visera l'indemnité pour souffrance et douleur (ISD), car elle remplace l'indemnité d'invalidité actuelle.

  • Si j'étais admissibles à un des avantages actuellement regroupés, suis-je automatiquement admissible à la PRR? Devrai-je être réévalué pour la prestation de remplacement du revenu?

    Oui. Le montant mensuel et la période pendant laquelle un vétéran recevra la PRR dépendra des avantages financiers auxquels il était admissible au 31 mars 2019. Par exemple, si un vétéran était admissible à court terme à l'allocation pour perte de revenus, il sera admissible à court terme à la PRR (pas nécessairement une PRR à vie) ou si le vétéran était admissible à l'allocation de sécurité du revenu de retraite, il sera admissible aux paiements de PRR pour les vétérans de 65 ans ou plus.

    Pour mieux servir les vétérans, il est important pour nous d'examiner et d'évaluer leurs besoins pendant qu'ils reçoivent la prestation de remplacement du revenu. Nous devrons parfois examiner et évaluer les besoins d'un vétéran en matière de réadaptation, sa capacité à participer à son plan de réadaptation, sa capacité de gagner un revenu et le montant de ses revenus provenant d'autres sources. Chacun de ces éléments peut influencer l'admissibilité continue d'un vétéran à la prestation de remplacement du revenu et le montant de cette prestation.

  • Si je touche le supplément à l'allocation pour incidence sur la carrière et qu'il est fusionné avec la nouvelle prestation de remplacement du revenu, est-ce que je reçois automatiquement le facteur de progression de carrière d'un pour cent (1 %) après la première année (en 2020)?

    À compter du 1er avril 2019, le Ministère admettra automatiquement les vétérans admissibles à l'allocation pour perte de revenu (APR) et à l'allocation de sécurité du revenu de retraite (ASRR) dans le système d'allocation pour incidence sur la carrière (AIC). Les montants de l'allocation pour incidence sur la carrière (AIC) seront protégés à l'entrée en vigueur et seront indexés.

    L'AIC octroyée à un vétéran est calculée sur la base de 90 pour cent de sa solde avant libération; elle est indexée chaque année en fonction de l'inflation. Il recevra cette allocation tout en sollicitant des services de réadaptation. S'il est finalement déterminé qu'un vétéran présente une diminution de la capacité de gain et qu'il requiert un soutien du revenu indéfiniment, il recevra chaque année le facteur de progression de carrière d'un pour cent (1 %), lequel sera appliqué à sa solde militaire mensuelle à sa libération, jusqu'à ce qu'il atteigne soit l'âge de 60 ans, soit l'année où il aurait eu 20 ans de service.

    On utilisera la solde militaire ajustée en fonction de la progression de carrière pour le calcul de l'AIC à compter du mois où Anciens Combattants Canada (ACC) détermine que le vétéran recevra l'AIC à vie.

  • J'ai été libéré pour raisons médicales en raison d'une blessure non liée à mon service. En quoi ces changements me concernent-ils?

    Les vétérans qui sont libérés pour raisons médicales en raison d'une blessure non liée à leur service et qui sont admissibles à des services de réadaptation ou à des prestations financières d'ACC avant le 1er avril 2019 continueront de recevoir les services de réadaptation approuvés ainsi que des prestations financières comparables. Le montant de leurs prestations ne sera pas inférieur – avant compensation – à celui auquel ils étaient admissibles avant le 31 mars 2019.

    Après le 1er avril 2019, les vétérans libérés pour raisons médicales en raison d'une blessure non liée à leur service continueront d'être admissibles à une prestation de remplacement du revenu et à un programme de réadaptation professionnelle par l'entremise du programme Assurance invalidité prolongée des Forces armées canadiennes. Ces vétérans seront également admissibles aux services de réadaptation médicale et psychosociale d'ACC s'ils en font la demande dans les 120 jours suivant leur libération. Ils ne seront pas admissibles à la prestation de remplacement du revenu ni aux services de réadaptation professionnelle d'ACC.

    Même si une maladie ou une blessure liée au service apparaît plus tard dans la vie d'un vétéran, il n'y a pas de limite dans le temps; s'il est blessé ou tombe malade, il pourra solliciter des services de réadaptation auprès d'ACC s'il est aux prises avec des obstacles à la réinsertion découlant de problèmes de santé causés principalement par son service.

  • Pourquoi les vétérans (en vertu de la NCAC) doivent ils participer au Programme de réadaptation d'ACC pour être admissible à la PRR?

    Les services de réadaptation visent à aider les vétérans à améliorer autant que possible leur santé et à s'adapter à leur vie familiale, sociale et professionnelle.

  • Pourquoi les vétérans libérés des forces armées pour des raisons médicales à cause de blessures ou d'une maladie non liées au service ne sont-ils plus admissibles aux services de réadaptation? Ne méritent-ils pas le même niveau de soins?

    Les vétérans libérés des forces armées pour des raisons médicales sont admissibles à un programme d'assurance distinct offert par les Forces armées canadiennes (Assurance-invalidité de longue durée des Forces armées canadiennes).

    Même si une maladie ou une blessure liée au service se manifeste plus tard dans la vie, il n'y a pas de délai imposé quant au moment où un vétéran malade ou blessé peut demander des services de réadaptation d'ACC pour contrer les entraves à la réinsertion en raison de problèmes de santé causés principalement par le service.

  • Quelles mesures de soutien ou options sont offertes aux vétérans libérés pour des raisons médicales qui souffrent d'invalidités causées par des blessures ou des maladies non liées au service?

    Les vétérans libérés des forces armées pour des raisons médicales sont admissibles à un programme d'assurance offert par les Forces armées canadiennes (Assurance invalidité de longue durée des Forces armées canadiennes). Les vétérans libérés pour des raisons médicales peuvent aussi obtenir des services de réadaptation professionnelle dans le cadre de ce programme. Les vétérans libérés pour des raisons médicales peuvent être admissibles à des mesures de soutien d'ACC, notamment des services de transition de carrière et l'allocation pour études et formation, ainsi qu'au Régime de soins de santé de la fonction publique.

  • Y a-t-il une période de transition pour ce changement?

    Oui. Ces changements devraient entrer en vigueur le 1er avril 2019. Nous veillerons à ce que les vétérans et leur famille reçoivent toute l'information nécessaire avant cette date.

  • Quel soutien financier est offert aux vétérans qui sont capables de travailler physiquement et mentalement, mais qui n'ont pas encore trouvé d'emploi ou une source de revenus?

    Les vétérans :

    • En mesure de travailler;
    • Qui ont participé au Programme de réadaptation d'ACC;
    • Qui étaient admissibles à l'allocation pour perte de revenus ou à la prestation de remplacement du revenu, mais qui sont incapables de trouver un emploi ou qui sont sous-employés peuvent être admissibles à l'allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (ASRFC).

    L'allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (ASRFC) est une aide financière mensuelle non imposable qui aide à pourvoir aux besoins fondamentaux, par exemple, la nourriture et le logement.

    Les programmes de l'allocation pour études et formation et des Services de transition de carrière seraient également offerts en vue d'appuyer les vétérans qui n'ont pas encore trouvé un emploi ou une source de revenus.

  • Les vétérans pourront-ils gagner un revenu sans pour cela que leurs revenus provenant d'autres sources soient réduits?

    Pour encourager les vétérans à participer à des activités qui leur sont bénéfiques et importantes, la prestation de remplacement du revenu permettra aux bénéficiaires de gagner jusqu'à concurrence de 20 000 $ par année dans le cadre d'un emploi avant que la prestation ne soit rajustée. Les revenus d'emploi supérieurs à 20 000 $ seront entièrement déduits à raison d'un dollar pour un dollar du montant de la PRR.

  • À l'âge de 65 ans, de quelle façon calcule-t-on les 70 pour cent de l'AIC? Quelles compensations envisage-t-on?

    Si un vétéran présente une diminution de la capacité de gain avant l'âge de 65 ans, la prestation de remplacement du revenu (PRR) pourrait être payable à vie. Après que le vétéran aura atteint l'âge de 65 ans, au lieu de recevoir 90 pour cent de sa solde au moment de la libération de l'armée, il recevra 70 pour cent du montant de la PRR payable avant l'âge de 65 ans, moins les compensations. La prestation sera compensée par d'autres sources de revenu, notamment les prestations payables en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, que l'on appelle communément la pension militaire des Forces armées canadiennes (FAC).

  • Si un vétéran reçoit la PRR et meurt avant l'âge de 65 ans en raison d'une blessure ou d'une maladie liée au service, à quoi les survivants et les orphelins seront-ils admissibles ou auront-ils droit?

    Les survivants des militaires et des vétérans décédés en raison d'une blessure ou d'une maladie liée au service sont admissibles à la PRR. Il n'est pas nécessaire que le vétéran soit bénéficiaire de la PRR au moment de son décès. Les survivants peuvent recevoir le même montant de PRR avant les déductions que le militaire ou le vétéran aurait pu recevoir à partir de son 65e anniversaire de naissance. Le montant de la PRR avant les déductions est réduit à 70 % du montant réduit qu'il aurait reçu après l'âge de 65 ans. Les montants des revenus que reçoit le survivant relativement au vétéran sont déduits du montant de la PRR.

    L'admissibilité des orphelins à la prestation de remplacement du revenu sera la même que celle des survivants décrite ci-dessus. Dans les cas où il y a un survivant et des orphelins, le montant auquel est admissible le survivant (avant les déductions) sera divisé en deux parts égales, une des parts allant au survivant et l'autre à l'orphelin ou aux orphelins. S'il n'y a pas de survivant, les orphelins se partagent le montant complet entre eux. Il n'y a pas de déduction au montant de la PRR accordé aux orphelins.

  • Si un vétéran bénéficiaire de la PRR décède avant l'âge de 65 ans en raison d'une blessure ou d'une maladie non liée au service, à quoi ont droit les survivants et les orphelins?

    Le survivant d'un vétéran décédé avant l'âge de 65 ans et bénéficiaire de la PRR au moment de son décès peut être admissible à une somme forfaitaire équivalente à 24 mois du montant mensuel de la PRR avant déductions auquel avait droit le vétéran au moment de son décès. Aucune déduction n'est appliquée à la somme versée.

    L'admissibilité des orphelins à la prestation de remplacement du revenu sera la même que celle des survivants décrite ci-dessus. S'il existe un survivant et des orphelins, la somme à verser (avant les déductions) sera divisée en deux parts égales : l'une est versée au survivant et l'autre aux orphelins. En l'absence de survivant, les orphelins se partagent le plein montant également (sans déduction).

  • Si un vétéran bénéficiaire de la PRR décède après l'âge de 65 ans, à quoi ont droit les survivants et les orphelins?

    Si un vétéran bénéficiaire de la PRR décède après l'âge de 65 ans, son survivant peut être admissible à 70 % du montant de la PRR, avant les déductions, que touchait le vétéran au moment de son décès. Les revenus que reçoit le survivant à l'égard du vétéran sont déduits du montant de la PRR.

    L'admissibilité des orphelins à la prestation de remplacement du revenu sera la même que celle des survivants décrite ci-dessus. S'il existe un survivant et des orphelins, la somme à verser (avant les déductions) sera divisée en deux parts égales : l'une est versée au survivant et l'autre aux orphelins. En l'absence de survivant, les orphelins se partagent également le plein montant. Aucune déduction n'est appliquée au montant de la PRR versé aux orphelins.

  • Pourquoi permet-on aux vétérans de gagner jusqu'à 20 000 $ pendant qu'ils touchent la prestation de remplacement du revenu?

    La nouvelle prestation permettra aux vétérans de toucher un revenu d'emploi allant jusqu'à 20 000 $ par année pour les encourager à participer à des activités qui leur sont bénéfiques et qui sont stimulantes pour eux avant que les paiements de la prestation soient rajustés, plutôt que de réduire immédiatement la prestation, comme c'est le cas à l'heure actuelle.

    La somme annuelle de 20 000 $ est utilisée puisqu'il s'agit de la somme maximale approximative qu'une personne peut gagner avant le prélèvement des impôts dans la région la plus généreuse (Alberta).

    Le revenu d'emploi en excès de 20 000 $ sera déduit entièrement, dollar pour dollar, du montant de la PRR.

  • Quels renseignements sont requis pour documenter le revenu de 20 000 dollars? Est-ce qu'une mise à jour annuelle sera requise, à l'instar du processus actuel pour l'allocation pour perte de revenu (APR)?

    Comme pour l'allocation pour perte de revenu (APR), les vétérans seront tenus d'aviser le Ministère de leurs revenus d'emploi et de fournir des relevés annuels. Pour documenter ces revenus d'emploi, ils peuvent utiliser des preuves d'emploi telles que des talons de paye, des relevés d'emploi, des T4, etc. Une vérification annuelle, semblable à la vérification en cours pour l'APR, fera partie de la prestation de remplacement du revenu (PRR).

  • Comment Anciens Combattants Canada a-t-il déterminé le facteur lié à l'avancement professionnel de 1 %?

    Pour les vétérans qui n'ont pas mené une carrière complète dans le service militaire, la prestation de remplacement du revenu (ARR) augmentera de 1 % chaque année jusqu'à ce que le vétéran ait cumulé 20 ans de service ou ait 60 ans. Il ne représente pas l'avancement professionnel réel qu'un vétéran particulier aurait pu avoir dans les Forces.

Survivants
  • Les survivants et les enfants à charge survivants ont ils droit à la pension à vie?

    Oui, les survivants et les enfants à charge survivants ont droit à deux des prestations de la pension à vie, en l'occurrence : l'indemnité pour douleur et souffrance; et la prestation de remplacement du revenu.

  • Anciens Combattants Canada retire t il quelque chose aux survivants au moyen de la pension à vie?

    Non, le Ministère s'engage à venir en aide aux militaires, aux vétérans et à leurs survivants. Au moyen de la pension à vie, Anciens Combattants Canada accroît l'admissibilité des survivants aux prestations financières au moyen de la prestation de remplacement du revenu et relève le montant auquel ils ont droit de 50 % à 70 % (pour plus de détails, voyez la question suivante).

  • Que peuvent toucher les survivants et les enfants à charge survivants au titre de la prestation de remplacement du revenu?

    L'admissibilité des survivants et des enfants à charge survivants aux prestations a été élargie par la prestation de remplacement du revenu, et le montant qui leur sera versé a également augmenté.

    Par exemple, si un vétéran qui reçoit la prestation de remplacement du revenu décède de causes non liées au service avant d'avoir atteint 65 ans, le survivant et les enfants à charge survivants auront droit à un paiement forfaitaire égal à 24 fois le montant mensuel que le vétéran touchait le mois précédant son décès.

    À l'heure actuelle, le survivant et/ou les enfants à charge survivants n'ont pas accès aux prestations si le vétéran touchait l'allocation pour perte de revenus à court terme, et les survivants n'ont droit qu'à la prestation de retraite supplémentaire si le vétéran touchait l'allocation pour perte de revenus à long terme.

    Si un vétéran décède de causes non liées au service après avoir atteint 65 ans, les survivants et les enfants à charge survivants auront droit à 70 % de la prestation de remplacement du revenu du vétéran après l'âge de 65 ans. À l'heure actuelle, les survivants n'ont droit qu'à 50 % de l'allocation de sécurité du revenu de retraite du vétéran après l'âge de 65 ans et les enfants à charge survivants ne sont pas admissibles à l'allocation de sécurité du revenu de retraite.

    Si un militaire ou un vétéran décède de causes liées au service avant d'avoir atteint 65 ans, le survivant et/ou les enfants à charge auront droit à la même prestation de remplacement du revenu à laquelle le vétéran aurait eu droit jusqu'à l'âge de 65 ans. Après avoir atteint l'âge de 65 ans, le survivant et/ou les enfants à charge toucheront 70 % de la prestation à laquelle le vétéran aurait eu droit et qui est payable à vie (il s'agit d'une augmentation par rapport au 50 % actuel).

    Si un vétéran décède après avoir atteint 65 ans de causes liées au service, le survivant et/ou les enfants à charge survivants toucheront 70 % de la prestation de remplacement du revenu (70 %) après que le vétéran a atteint 65 ans, soit une augmentation par rapport au 50 % actuel.

    Partage de la prestation

    Si la prestation de remplacement du revenu doit être versée à un survivant et/ou à des enfants à charge survivants, les règles suivantes s'appliquent au partage de la prestation :

    S'il y a un survivant mais aucun enfant à charge survivant, le survivant touche 100 % de la prestation de remplacement du revenu.

    S'il y a un survivant et un ou plusieurs enfants à charge survivants, le survivant a droit à 50 % de la prestation de remplacement du revenu et les enfants à charge survivants ont droit collectivement à 50 % de la prestation de remplacement du revenu, qui est partagée à parts égales entre eux.

    S'il y a un ou plusieurs enfants à charge survivants mais aucun survivant, chaque enfant à charge survivant a droit au montant obtenu en divisant la prestation de remplacement du revenu par le nombre d'enfants à charge survivants.

  • Que peuvent toucher les survivants et les enfants à charge survivants au titre de l'indemnité pour douleur et souffrance?

    Les survivants et les enfants à charge survivants ont le même droit que celui dont ils jouissent actuellement pour l'indemnité d'invalidité.

    Par exemple, si un militaire ou un vétéran qui touche une indemnité mensuelle pour douleur et souffrance décède, le survivant et les enfants à charge toucheraient le solde sous forme de somme forfaitaire.

    Par ailleurs, le survivant et/ou les enfants à charge survivants peuvent demander toute indemnité pour douleur et souffrance que le militaire ou le vétéran n'a pas demandée de son vivant. Cette indemnité doit être versée aux survivants et aux enfants à charge sous forme de somme forfaitaire.

  • Que peuvent toucher les survivants et les enfants à charge survivants au titre de l'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance?

    Les survivants et les enfants à charge survivants n'ont pas droit, à l'heure actuelle, à l'allocation pour incidence sur la carrière. Cette admissibilité ne change pas lorsque l'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance entre en vigueur. Par conséquent, les survivants et les enfants à charge survivants n'ont pas droit à l'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance.

  • Si un militaire ou un vétéran décède avant le 1er avril 2019, à quoi les survivants et les enfants à charge survivants seront ils admissibles?

    Si un militaire ou un vétéran décède avant le 1er avril 2019, les survivants et les enfants à charge survivants auront droit aux prestations qui sont actuellement en place, qui pourraient comprendre : les services de réorientation professionnelle, la réadaptation, l'allocation pour perte de revenus, la prestation de retraite supplémentaire, l'allocation de sécurité du revenu de retraite, l'indemnité de captivité (payable à la succession), l'indemnité d'invalidité et la prestation de décès.

    Jusqu'à concurrence de 500 $ peuvent être remboursés aux survivants et aux enfants à charge survivants pour les honoraires de conseils financiers afférents au versement de leur indemnité d'invalidité, de décès ou de captivité.

  • Si un survivant ou un enfant à charge survivant touchait des prestations financières avant le 1er avril 2019, qu'advient il de ces prestations?

    Les survivants et les enfants à charge survivants qui ont droit à l'allocation pour perte de revenus ou l'allocation de sécurité du revenu de retraite avant le 1er avril 2019 passeront d'office à la prestation de remplacement du revenu, tout comme les vétérans. Si le montant de la prestation de remplacement du revenu est inférieur à ce qu'ils touchaient au titre de l'allocation pour perte de revenus ou l'allocation de sécurité du revenu de retraite, ils toucheront une « montant protégé » qui sera indexé annuellement, et ils ne recevront donc pas un montant inférieur le 1er avril 2019.

    Les survivants toucheront également d'office tout montant forfaitaire de la prestation de retraite supplémentaire à laquelle ils ont droit après l'entrée en vigueur des prestations de la pension à vie.

    Les survivants et les enfants à charge survivants qui ont touché un versement au titre de l'indemnité d'invalidité entre 2006 et 2019 à l'égard d'un militaire ou d'un vétéran décédé ne toucheront pas de montant mensuel supplémentaire à la suite de l'instauration de l'indemnité pour douleur et souffrance.

Finances
  • Quels seront les coûts de la pension à vie?

    La pension à vie coûtera 3,6 milliards de dollars de 2017 à 2022 et 111,7 millions de dollars par année ensuite.

  • Y aura-t-il de nouveaux fonds d'associés à l'annonce?

    Les changements coûteront environ 3,6 milliards de dollars répartis sur 6 ans et 111,7 millions par année ensuite.

  • Pouvez-vous expliquer l'indexation?

    L'indexation fait en sorte que le pouvoir d'achat de l'argent demeure le même après inflation. Elle fait également en sorte que le pouvoir d'achat demeure le même au fil du temps. En d'autres mots, à mesure que le prix d'articles comme la nourriture devient plus élevé, l'indexation appliquée signifie que nous versons plus d'argent aux vétérans pour nous assurer qu'ils sont en mesure de continuer à acheter ces articles.

  • C'est quoi le problème du système existant d'avantages financiers à l'intention des vétérans touchés par une blessure ou une maladie?

    À l'heure actuelle, il existe sept avantages qui ont chacun leur propre structure complexe d'admissibilité et d'indemnisation. Ces avantages ne correspondent pas toujours à l'intention d'encourager les vétérans à la réinsertion et à la recherche d'emploi après une blessure ou une maladie liée au service, malgré leur capacité de le faire.

  • Quel est le paiement mensuel maximum qu'un vétéran peut toucher à la suite de ces changements?

    Le paiement de la prestation de remplacement du revenu dépend de la solde que touchait le vétéran au moment de sa libération (montant rajusté annuellement), moins les déductions. Pour cette raison, le paiement varie selon les circonstances personnelles de chaque vétéran.

    Le maximum de l'indemnité pour souffrance et douleur est de 1 150 $ par mois.

    Le maximum de l'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur est de 1 500 $ par mois.

  • S'agit-il d'un paiement forfaitaire divisé en paiements mensuels versés à vie à un vétéran?

    Non. La nouvelle ISD vise à aider les militaires et vétérans malades et blessés et à leur fournir une prestation mensuelle permanente en reconnaissance de leur blessure ou maladie liée au service. Si l'indemnité est versée mensuellement à vie, il n'y a pas de montant maximum que touchera le vétéran. Ainsi, un vétéran pourrait toucher une somme plus élevée que la somme forfaitaire. Les prestations mensuelles ne sont pas une somme forfaitaire répartie sur la vie d'un vétéran. Pour un jeune vétéran, cela pourrait signifier recevoir le double du montant du versement forfaitaire.

  • Certains vétérans recevront-ils moins que ce qu'ils touchaient avant les changements?

    Les vétérans qui touchaient l'allocation pour perte de revenus ou l'allocation de sécurité du revenu de retraite ou l'allocation pour incidence sur la carrière ou son supplément ne toucheront pas moins au titre de la prestation de remplacement du revenu (avant les déductions) que ce qu'ils touchaient avant le changement.

    En général, les vétérans recevront des prestations et des montants comparables ou supérieurs à ceux auxquels ils étaient admissibles avant le 31 mars 2019. Par exemple, la prestation de remplacement du revenu (PRR) ne sera pas inférieure à l'allocation pour perte de revenu – avant compensation. Les noms des prestations et la structure du paiement peuvent sembler différents, de même que le caractère imposable de la prestation. Anciens Combattants Canada n'est pas en mesure de déterminer si chaque vétéran va recevoir plus ou moins après impôt, car les taux d'imposition et les circonstances individuelles varient.

    Les vétérans admissibles à l'indemnité pour souffrance et douleur ne toucheront pas moins que ce qu'ils auraient touché sous forme d'indemnité d'invalidité.

    Les vétérans admissibles à l'allocation pour incidence sur la carrière (AIC) le 1er avril 2019 seront automatiquement admis dans le nouveau système d'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD) – ils passeront au même niveau (1, 2 ou 3) et recevront le montant mensuel non imposable de l'ISSD correspondant (et non le montant mensuel imposable de l'AIC). Alors qu'en apparence, les valeurs pécuniaires pour les niveaux 1, 2 et 3 semblent inférieures, ACC souhaite que les vétérans obtiennent généralement un montant comparable, en comprenant la variabilité individuelle de l'imposition.

  • Les sommes que vous versez aux vétérans au titre de la pension à vie sont-elles suffisantes pour voir à leurs besoins?

    Oui, pour les vétérans chez qui une blessure ou une maladie grave constitue une entrave à la réinsertion après le service, la pension à vie apportera la sécurité financière à ceux qui en ont le plus besoin. La PRR assure un revenu moyen (de toutes les sources) aux vétérans admissibles qui ont des besoins à long terme.

Admissibilité
  • Qui est admissible à l'option de pension à vie?

    Les vétérans et les membres des FAC touchés par une invalidité découlant d'une maladie ou d'une blessure liée au service sont admissibles à l'ISD. Un soutien au revenu et d'autres avantages versés en guise de reconnaissance d'une déficience grave et permanente sont également offerts aux vétérans qui en ont besoin.

  • Quels seront les critères d'admissibilité à l'indemnité pour souffrance et douleur (ISD)?

    L'indemnité pour souffrance et douleur est offerte aux militaires et aux vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) ayant une invalidité causée par une maladie ou une blessure liée au service. Le montant réel de l'ISD sera déterminé en fonction de l'évaluation de l'invalidité du vétéran. Il est important de rappeler que ces paiements mensuels sont fondés sur le degré d'invalidité du vétéran et que, par conséquent, les vétérans ne recevront pas tous nécessairement le montant maximal d'ISD de 1 150 $ par mois.

  • Quels sont les critères d'admissibilité de l'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur?

    L'avantage est payable aux vétérans atteints d'au moins une invalidité causée par une blessure ou une maladie liée au service :

    • qui crée une déficience permanente et grave;
    • qui crée une entrave à la réinsertion dans la vie civile; et
    • pour laquelle le vétéran a reçu une pension d'invalidité, une indemnité d'invalidité ou une indemnité pour souffrance et douleur.

  • Quels sont les critères d'admissibilité de la prestation deremplacement du revenu?

    Un vétéran des Forces armées canadiennes (FAC) pourrait être admissible s'il a une entrave à la réinsertion en raison d'un problème de santé physique ou mentale lié au service et qu'il reçoit des services de réadaptation d'ACC.

    Un vétéran qui participe au programme de réadaptation d'ACC sera évalué pour déterminer si son problème de santé physique ou mentale permanent lié au service et pour lequel il reçoit une prestation de remplacement du revenu a entraîné une diminution de la capacité de gain (DCG) permanente. S'il est déterminé que le vétéran a subi une DCG, il pourra toucher la PRR à vie ou jusqu'à ce qu'il n'ait plus de capacité de gain diminuée.

    Pour ceux qui auraient un problème de santé physique ou mentale permanent entraînant une DCG, la prestation de remplacement du revenu (ARR) augmentera de 1 % chaque année jusqu'à ce que le vétéran ait cumulé 20 ans de service ou ait 60 ans. Cet avantage est également offert aux survivants et aux orphelins admissibles après le décès du vétéran.

Prestation des services pour la prension à vie
  • Quand les vétérans auront-ils accès à ces nouveaux avantages?

    Les nouveaux avantages devraient être accessibles à partir du 1er avril 2019.

  • ACC communiquera-t-il avec les vétérans ayant droit aux nouveaux avantages et ceux-ci y seront-ils automatiquement inscrits ou les vétérans sont ils responsables de s'inscrire?

    Anciens Combattants Canada utilisera tous les moyens de communication à sa disposition pour communiquer avec les vétérans et les informer de ces modifications. Le personnel de première ligne du Ministère sera avisé, l'information sera diffusée sur Facebook, Twitter et d'autres réseaux sociaux et un avis sera envoyé aux utilisateurs de Mon dossier ACC. Nous travaillerons aussi avec les groupes d'intervenants et nos comités consultatifs ministériels pour diffuser l'information de façon à ce qu'elle atteigne le plus de vétérans possible.

    Nous invitons les personnes qui ont des questions au sujet des modifications à visiter le site veterans.gc.ca pour obtenir de plus amples renseignements.

  • Quelles mesures prenez-vous pour régler les problèmes afin d'améliorer la prestation des services aux vétérans?

    Nous savons que nous avons du travail à faire pour atteindre l'excellence dans la prestation des services. Maintenant que nous avons mis en place une combinaison équilibrée et efficace de programmes et de services, dont la pension à vie est la dernière composante, nous pourrons consacrer toute nos énergies à l'amélioration de la prestation des services du Ministère.

    Il y a beaucoup à faire, mais nous avons déjà apporté des améliorations et sommes en train d'en apporter d'autres, notamment :

    • afficher clairement les bons délais d'attente liés aux prestations d'invalidité;
    • mettre en œuvre le nouveau niveau de soutien encadré à l'intention des personnes pour qui, en raison des besoins, un appel téléphonique ne suffit pas, mais les services d'un gestionnaire de cas ne sont pas nécessaires;
    • améliorer nos outils numériques, comme le portail en ligne Mon dossier ACC, qui permet maintenant de communiquer avec le personnel d'ACC par messagerie instantanée.

    En ce qui concerne nos processus internes, nous travaillons à mettre en place un modèle de prestation de services intégré, simplifié et convivial. Notre vision de l'excellence en matière de services est la suivante :

    • la transition entre les FAC et ACC se fera de façon harmonieuse et les vétérans auront accès aux services d'ACC dont ils ont besoin lorsqu'ils en ont besoin;
    • les vétérans feront une demande et ils obtiendront une évaluation, un examen et une décision – c'est à nous de faire le travail, pas aux vétérans;
    • les vétérans recevront le soutien dont ils ont besoin, à mesure que leurs besoins évoluent;
    • les vétérans recevront un service sans complication et empreint de compassion et de souplesse, peu importe où ils vivent ou comment dont ils choisissent de traiter avec nous.

    Le site web d'ACC contient de plus amples renseignements sur notre Examen de la prestation de services et sur nos efforts en vue d'atteindre l'excellence.

  • Il faudra beaucoup de temps et de ressources pour « réviser » les dossiers des vétérans, car plus de 70 000 d'entre eux ont reçu l'indemnité d'invalidité. De quelle manière ACC va-t-il s'assurer que l'arriéré actuel ne va pas s'allonger davantage?

    En avril dernier, lorsque l'augmentation de l'indemnité d'invalidité est entrée en vigueur, nous avons automatisé le processus de calcul et de paiement des personnes qui recevaient un paiement rétrospectif. Nous travaillons en vue de mettre au point un calcul semblable généré par le système qui déterminera quelles sont les personnes bénéficiant d'une indemnité d'invalidité et qui calculera à quel montant mensuel supplémentaire ils pourraient prétendre. Ce processus réduira les interventions manuelles et accélérera également le versement de ces paiements d'ici le 1er avril 2019.

  • L'ombudsman des vétérans a fait un certain nombre d'observations et formulé certaines recommandations à l'égard de problèmes systémiques touchant ACC et le MDN qui contribuent à alourdir inutilement les formalités administratives. Quels sont les plans du gouvernement en ce qui concerne ces problèmes et quels délais sont prévus pour les régler?

    Lorsqu'elle a été présentée au Parlement, la Charte a reçu un appui unanime, car elle s'attaquait à des causes importantes d'insatisfaction dans l'ancienne Loi sur les pensions. Depuis l'adoption de la Charte en 2006, les critiques ont surtout visé l'indemnité d'invalidité forfaitaire selon une comparaison avec l'indemnisation financière prévue dans la Loi sur les pensions. Cependant, certains n'ont pas bien compris que l'indemnité d'invalidité n'est qu'un des avantages accessibles en vertu de la Charte. Celle-ci prévoit notamment des programmes de réadaptation, de réadaptation professionnelle et de remplacement du revenu.

    La Nouvelle Charte des anciens combattants a évolué depuis 2006 pour en combler les lacunes et répondre aux critiques. Elle prévoit un ensemble exhaustif de programmes et de services visant à améliorer le bien-être général des vétérans et de leur famille. Mentionnons une prestation de remplacement du revenu et des services de santé mentale améliorés, de même que des mesures de soutien améliorées à la famille et en matière de carrière et d'études. La modification de l'indemnité d'invalidité constitue une demande de longue date de la communauté des vétérans et elle instaurera un régime d'avantages plus simple et plus clair, qui répondra mieux à leurs besoins.

Bien-être
  • Qu'entendez-vous par « bien-être »?

    Nous définissons le bien-être comme le fait pour un vétéran d'être satisfait, heureux, d'avoir un but dans la vie, de jouir d'une sécurité financière, d'avoir un logement sûr, d'être en bonne santé physique et mentale, d'être résilient à l'égard du changement, d'être intégré dans sa collectivité, d'être conscient et fier de qu'il a accompli et d'être valorisé et apprécié.

    Toutes les modifications que nous mettons en place sont motivées par notre recherche sur le bien-être et son rôle pour outiller les vétérans en vue de la réussite dans leur vie après le service.

    Le terme « bien-être » est couramment utilisé pour décrire les objectifs des politiques publiques et il peut être défini de différentes manières. La Direction de la recherche et la Direction des politiques d'ACC ont examiné les documents de spécialistes, pris en considération les conclusions des études sur la population des vétérans et tenu des consultations multidisciplinaires. Ces démarches se sont traduites par un concept composite du bien-être pour les vétérans canadiens et leur famille. Des résultats stratégiques ont été déterminés afin de soutenir les services, les politiques et les programmes de transition.

    Pour en apprendre plus sur les sept sphères du bien-être.

  • Le Ministère considère-t-il la sécurité financière comme un élément important du bien-être?

    Selon la recherche, une situation financière stable est une des conditions de base du bien-être général. ACC tient à permettre aux vétérans qui sont malades ou blessés de se concentrer sur leur réadaptation et de prendre des décisions éclairées au sujet de leur vie après le service. La prestation de remplacement du revenu fournira aux vétérans un revenu stable à long terme qui leur permettra de se concentrer sur les autres sphères du bien-être et de se préparer, avec leur famille, à passer à l'étape suivante.

Nouvelle Charte des anciens combattants (2006)
  • Pourquoi la Nouvelle Charte des anciens combattants a-t-elle été aussi critiquée, et en quoi ces changements répondent-ils aux critiques?

    Lorsqu'elle a été présentée au Parlement, la Charte a reçu un appui unanime, car elle s'attaquait à des causes importantes d'insatisfaction dans l'ancienne Loi sur les pensions. Depuis l'adoption de la Charte en 2006, les critiques ont surtout visé l'indemnité d'invalidité forfaitaire selon une comparaison avec l'indemnisation financière prévue dans la Loi sur les pensions. Cependant, certains n'ont pas bien compris que l'indemnité d'invalidité n'est qu'un des avantages accessibles en vertu de la Charte. Celle-ci prévoit notamment des programmes de réadaptation, de réadaptation professionnelle et de remplacement du revenu.

    La Nouvelle Charte des anciens combattants a évolué depuis 2006 pour en combler les lacunes et répondre aux critiques. Elle prévoit un ensemble exhaustif de programmes et de services visant à améliorer le bien-être général des vétérans et de leur famille. Mentionnons une prestation de remplacement du revenu et des services de santé mentale améliorés, de même que des mesures de soutien améliorées à la famille et en matière de carrière et d'études. La modification de l'indemnité d'invalidité constitue une demande de longue date de la communauté des vétérans et elle instaurera un régime d'avantages plus simple et plus clair, qui répondra mieux à leurs besoins.

  • Depuis 2006, la Charte des anciens combattants a subi de nombreux changements complexes, lesquels ont semé la confusion parmi les vétérans et leurs familles. Quelles sont les mesures prises par ACC pour faciliter la compréhension de Pension à vie?

    Anciens Combattants Canada reconnaît que les changements apportés à la Charte des anciens combattants au cours des cinq dernières années ont compliqué les choses et ont causé la frustration chez les vétérans et leurs familles, qui cherchent à comprendre l'éventail complet de programmes, de services et de prestations auxquels ils ont accès.

    Nous nous employons à créer des ressources destinées à aider les vétérans et leurs familles à comprendre les nouveaux programmes qui sont entrés en vigueur en avril 2018. Des outils en ligne sont en cours d'élaboration et permettront d'expliquer les renseignements et changements plus détaillés dans le cadre du programme Pension à vie. Ils comprendront un outil visant à aider les vétérans à comprendre à quel niveau de paiement mensuel supplémentaire ils peuvent être admissibles aux termes de l'indemnité pour souffrance et douleur.

    En outre, le Ministère organisera des séances d'information et des journées portes ouvertes dans tout le pays afin de rencontrer directement les vétérans et leurs familles et de leur communiquer des renseignements à ce sujet.

    Un programme de formation national sera offert à tous les membres du personnel de première ligne d'ACC; ce programme fera en sorte que le personnel comprend pleinement les prestations du programme Pension à vie et qu'il est bien préparé pour répondre efficacement aux demandes de renseignements provenant des vétérans et de leurs familles.

Acronymes
  • Nous avons créé un guide simple et de consultation rapide pour vous aider à vous y retrouver parmi les acronymes couramment utilisés dans l'ensemble de nos foires aux questions :
    Acronyme Nom
    ACC Anciens Combattants Canada
    AIC Allocation pour incidence sur la carrière
    APR Allocation pour perte de revenus
    ASRFC Allocation de soutien de revenu des Forces canadiennes
    ASRR Allocation de sécurité du revenu de retraite
    DCG Diminution de la capacité de gain
    ESPT État de stress post-traumatique
    FAC Forces armées canadiennes
    IBG Indemnité pour blessure grave
    II Indemnité d'invalidité
    ILD-FAC (alias RARM) Invalidité de longue durée des Forces armées canadiennes
    ISD Indemnité pour souffrance et douleur
    ISSD Indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur
    LP Loi sur les pensions
    MDN Ministère de la Défense nationale
    NCAC Nouvelle Charte des anciens combattants
    PI Pension d'invalidité
    PRR Prestation de remplacement du revenu
    PRS Prestation de retraite supplémentaire
    PV Pension à vie
    RARM Régime d'assurance-revenu militaire
    SAIC Supplément à l'allocation pour incidence sur la carrière
    TACRA Tribunal des anciens combattants (révision et appel)