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Annexe A – Critères de vérification
Annexe A – Critères de vérification
Objectif
Critères
ACC possède des contrôles adéquats pour s’assurer que les processus d’évaluation des demandes du Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille sont cohérents et transparents et qu’ils mènent à des décisions conformes aux objectifs du Fonds.
Le Ministère s’assure que les bénéficiaires éventuels ont facilement accès aux renseignements sur le Programme et qu’une description du Programme est publiée, ce qui comprend les exigences relatives à la présentation d’une demande et à l’admissibilité, ainsi que les critères d’évaluation des demandes.
(Source : Directive du SCT sur les paiements de transfert)
Le Ministère évalue les demandes selon les modalités des programmes (bénéficiaires admissibles, projets admissibles, dépenses admissibles, système de notation normalisé et autre) et consigne et garde au dossier ces évaluations.
(Source : vérification interne d’EDSC : cadre de contrôle des subventions et des contributions, novembre 2018)
Le Ministère applique de façon uniforme l’échelle de notation.
(Source : élaboration interne)
Le Ministère maintient un registre des décisions de financement approuvées qui sont conformes aux résultats d’évaluation des demandes.
(Source : élaboration interne)
Le Ministère consigne ses justifications pour accorder une subvention ou une contribution et le montant du financement, en tenant compte de la demande, du budget du Programme et de la limite de cumul établie dans les modalités du Programme.
(Source : élaboration interne)
ACC possède des contrôles adéquats pour s’assurer que les versements des subventions et des contributions du Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille respectent les directives pertinentes du Conseil du Trésor.
Le Ministère verse les paiements en temps opportun aux bénéficiaires du Programme pour des dépenses et des activités admissibles.
(Source : vérification interne d’EDSC : cadre de contrôle des subventions et des contributions, novembre 2018)
Le Ministère veille à ce qu’une entente de financement soit conclue avec chaque bénéficiaire avant qu’un paiement de transfert soit effectué.
(Source : Directive du SCT sur les paiements de transfert)
Le Ministère évalue l’exactitude et la validité des demandes de remboursement des dépenses présentées.
(Source : vérification interne d’EDSC : cadre de contrôle des subventions et des contributions, novembre 2018)
Concernant les contributions, le Ministère s’assure que les modalités des ententes de financement sont satisfaites avant les versements subséquents.
(Source : élaboration interne)
Le Ministère s’assure que toute subvention supérieure à 250 000 $ est versée par acomptes, à moins qu’il ne faille verser d’un coup le montant total pour répondre aux objectifs de la subvention.
(Source : Directive du SCT sur les paiements de transfert)
Des exigences détaillées au sujet des avances de fonds d’une contribution sont présentées dans la Directive et seront incluses si des avances de fonds de contributions ont été relevées dans la vérification.
(Source : Directive du SCT sur les paiements de transfert)
ACC possède des contrôles adéquats pour s’assurer que les projets des bénéficiaires du Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille ont activement été surveillés pour assurer le respect des modalités des ententes de financement.
Le Ministère s’assure, par l’évaluation des rapports du bénéficiaire et d’autres activités de surveillance jugées nécessaires, que le bénéficiaire de la contribution s’est conformé aux obligations et aux objectifs de rendement de l’entente de financement.
(Source : Directive du SCT sur les paiements de transfert)
Le Ministère détermine le moment auquel il faut procéder à des vérifications de bénéficiaires, lesquelles s’ajouteront aux autres activités ministérielles de surveillance, et élabore et met en œuvre un plan à cette fin.
(Source : Directive du SCT sur les paiements de transfert)
Le Ministère a pris des mesures correctives, au besoin, en fonction de ce qui est ressorti des activités de surveillance.
(Source : vérification interne d’EDSC : cadre de contrôle des subventions et des contributions, novembre 2018)
Les rapports finaux des bénéficiaires ont été publiés sur le site Web externe d’ACC.
(Source : renseignements relatifs au Programme sur le site Web d’ACC)
* L’équipe de vérification a confirmé que tous les critères susmentionnés ont été satisfaits à moins d’indication contraire dans le présent rapport de vérification.
