Annexe A : Critères de l’évaluation des ressources pour le Programme de funérailles et d’inhumation en date de mars 2016 (conformément au Règlement sur les sépultures des anciens combattants)
| Vétérans ayant un survivant et/ou une personne à charge | Vétérans célibataires/sans personne à charge | |
|---|---|---|
| Exemptions d’actifs Éléments/montants à exclure au moment de déterminer les ressources financières disponibles. |
Résidence de choix (s’il y en plus d’une, le survivant peut déterminer laquelle doit être exemptée). Véhicule de choix (s’il y en plus d’un, le survivant peut déterminer lequel doit être exempté). Les chèques émis au nom du vétéran décédé pour le mois du décès. Pour tous les autres éléments d’actifs qui sont pris en compte, une exemption de 12 015 $ est accordéeFootnote 47, en ajoutant 700 $ pour chaque personne à charge additionnelle. |
Biens détenus conjointement avec une autre personne. |
| Actifs inclus Les actifs qui sont évalués comme étant des moyens financiers possibles au regard des funérailles et de l’inhumation. |
Prestation de décès du Régime de pensions du Canada (si le vétéran décédé est admissible). Prestations d’assurance-vie et autres prestations de décès payables à la succession/au survivant. L’argent liquide et les épargnes dont le montant dépasse le montant de l’exemption. Résidence secondaire (s’il y a lieu) et autres biens immobiliers. Deuxième véhicule (s’il y a lieu). Dépenses prépayées pour les funérailles et l’inhumation. |
Prestation de décès du Régime de pensions du Canada (si elle est offerte). Prestations d’assurance-vie et autres prestations de décès payables à la succession. L’argent liquide et les épargnes. Résidence(s) et autres biens immobiliers. Véhicule(s). Dépenses prépayées pour les funérailles et l’inhumation. |
| Dettes incluses Le montant des dettes est soustrait du montant des actifs pour déterminer s’il y a un besoin financier (si le montant des actifs dépasse le montant des dettes, il n’y a pas de besoin financier). |
Toutes les dettes qui grèvent la succession. Dépenses liées aux funérailles et à l’inhumation. Allocation pour une pierre tombale considérée comme une dette si la famille choisit une autre pierre tombale que celle qui est fournie par ACC. |
Toutes les dettes qui grèvent la succession. Dépenses liées aux funérailles et à l’inhumation Allocation pour une pierre tombale considérée comme une dette si la famille choisit une autre pierre tombale que celle qui est fournie par ACC. |