Annexe A – Critères de vérification
| Objectif | Critère |
|---|---|
| Évaluer la pertinence et l'efficacité des politiques, des pratiques et des contrôles de gestion qui visent à appuyer la conformité du Ministère en matière de traitement des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. | La demande est approuvée par les personnes autorisées. |
| Les rôles et responsabilités liés au traitement des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels sont clairs et ont été communiqués. | |
| Les employés ont suivi une formation adéquate en matière de traitement des demandes. | |
| Confirmer les délais d'exécution et déterminer les possibilités permettant d'améliorer l'efficacité du traitement des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. | Le personnel a répondu aux demandes dans les trente jours suivant leur réception. |
| Les prolongations sont gérées adéquatement. |
* L'équipe de vérification confirme que tous les critères susmentionnés ont été respectés sauf indication contraire dans le rapport.