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Annexe A – Critères de la vérification et méthodologie

Annexe A – Critères de la vérification et méthodologie
Objectif Critères
Établir avec certitude que le contrat relatif au Service fédéral de traitement des demandes de soins de santé est administré de façon appropriée, y compris la gestion du contrat, la réception et l’acceptation des produits livrables, et la surveillance du rendement financier.
  1. L’Unité de l’administration des contrats d’ACC supervise le contrat de manière à garantir qu’il est mené à bien et conformément aux modalités établies dans le contrat.
  2. Les pouvoirs, les responsabilités et la responsabilisation pour l’administration du contrat sont clairement définis et bien communiqués.
  3. Des processus ou mécanismes de communication officiels sont en place et appuient l’échange rapide de renseignements pertinents et fiables.
  4. L’Unité de l’administration des contrats d’ACC possède des processus et des pratiques visant à assurer que les initiatives de changement sont mises en œuvre de manière adéquate.
  5. La direction définit les risques qui pourraient entraver l’atteinte de ses objectifs.
  6. L’Unité de l’administration des contrats d’ACC possède des mécanismes pour valider/approuver les principaux produits livrables demandés.
  7. L’Unité de l’administration des contrats d’ACC possède des mécanismes pour régler les questions de non-conformité aux exigences relatives aux principaux produits livrables prévus dans le contrat.
  8. Les montants pour les biens et services reçus sont exacts et approuvés par une autorité déléguée.
  9. Des examens sont effectués pour analyser, comparer et expliquer les écarts financiers entre les dépenses réelles et celles prévues.
Méthodologie Objectif
Entrevues Des entrevues ont été réalisées auprès de divers intervenants (employés d’ACC, personnel du fournisseur tiers de services de traitement des demandes, autorité contractante, organisations partenaires et membres de la haute direction) pour discuter de la gouvernance des contrôles, des risques et des défis liés à la gestion du contrat relatif au SFTDSS.
Observation directe Une observation directe de deux réunions trimestrielles avec les partenaires, y compris les organisations partenaires et le fournisseur tiers, a été effectuée pour évaluer les processus et procédures de communication.
Examen des documents Un examen des documents a été mené afin de vérifier l’administration et la gouvernance du contrat relatif au SFTDSS, ainsi que les autorisations liées au contrat et la surveillance du rendement financier.

Les documents liés à l’approbation financière des factures ont été examinés afin de déterminer si une vérification adéquate avait été réalisée.

Les documents d’analyse de l’Unité de l’administration des contrats d’ACC ont été examinés pour assurer que les écarts ou problèmes liés aux coûts contractuels prévus avaient été corrigés.
 
Date modifiée