Évaluation horizontale de l’harmonisation des programmes
Direction générale de la vérification et de l’évaluation – Anciens Combattants Canada
Février 2022
Questions d’évaluation et résultats
1. Y a-t-il des possibilités de simplifier les processus en utilisant une harmonisation entre les critères de déficiences médicales de la Table des invalidités au sujet de l’indemnité pour douleur et souffrance, et les critères d’évaluation liés à la santé pour les programmes d’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance et d’allocation de reconnaissance des aidants pour les vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) ayant des invalidités et des déficiences plus importantes?
Selon l’évaluation, il est possible d’améliorer l’harmonisation entre les critères de déficiences médicales de la Table des invalidités pour certaines affections et les critères actuels d’évaluation liés à la santé pour l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance. En harmonisant ces critères, les vétérans des Forces armées canadiennes ayant des invalidités et des déficiences plus importantes pourraient avoir un accès rapide au programme, tout en réduisant le fardeau lié aux demandes. Cette harmonisation réduirait également le fardeau administratif pour les décideurs d’Anciens Combattants Canada.
2. Y a-t-il des répercussions imprévues entre les programmes d’ACC?
Dans le cadre de l’évaluation, nous avons examiné l’harmonisation possible entre l’allocation de reconnaissance pour aidant et l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance afin de mieux déterminer s’il existe des répercussions imprévues entre les programmes. Malgré les différences dans l’intention et la conception des programmes, l’équipe d’évaluation a constaté que, pour certaines affections évaluées dans les chapitres de la Table des invalidités, il est possible d’harmoniser les critères d’évaluation liés à la santé pour l’allocation de reconnaissance pour aidant et l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance.
3. Les critères d’admissibilité actuels donnent-ils un accès équitable pour tous les vétérans qui en font la demande, sans égard au sexe biologique, à l’identité de genre, à l’orientation sexuelle ou à d’autres facteurs identitaires?
L’équipe d’évaluation n’a pas été en mesure de déterminer l’accès équitable aux programmes, car ACC ne saisit pas actuellement suffisamment de données ou de renseignements sur l’intersectionnalité pour effectuer cette analyse. L’équipe de l’évaluation a pu examiner l’accès aux programmes en fonction du sexe, de la langue officielle, de l’âge et du lieu géographique de résidence.
Recommandations
| Recommandation 1 | Réponses et plans d’action de la Direction |
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| Recommandation 1a — Le sous-ministre adjoint (SMA) de la Prestation des services explore les possibilités de mieux harmoniser les chapitres et les tableaux 9.1 (hypoacousie), 17 (affections musculosquelettiques), 21 (affections psychiatriques) de la Table des invalidités et d’autres affections déterminées par le Groupe consultatif médical, avec les critères d’évaluation liés à la santé pour l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) afin de faciliter l’accès au programme pour les vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) dont l’évaluation révèle des niveaux plus importants d’invalidité et de déficience. | 1a. La Table des invalidités (TI) d’ACC a été publiée en 2006 et sert à évaluer la gravité de l’affection ouvrant droit à prestation d’un vétéran. Le plan d’examen et de modernisation de la TI est en cours pour s’assurer que la TI continue d’être fondée sur des recherches scientifiques et des pratiques médicales à jour et sur les progrès réalisés dans le domaine de l’évaluation. Dans le cadre de cet examen, ACC appliquera une perspective d’ACS+ pour examiner la TI afin d’assurer l’équité du point de vue du sexe, du genre et de l’intersectionnalité. Le travail sera effectué en trois phases sur plusieurs années. Parallèlement à la modernisation de la TI, l’harmonisation avec les politiques et les processus du Programme d’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) d’ACC sera explorée. |
| 1b. Le SMA de la Prestation des services, en consultation avec le SMA de Politiques stratégiques et Commémoration, explore les possibilités de simplifier les décisions relatives à l’admissibilité à l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (recommandation 1a) en utilisant les renseignements saisis lors de la décision initiale/de réévaluation sur l’admissibilité à l’IDS. | 1b. Les modifications à la Table des invalidités (TI) seront fondées sur l’information et les conseils obtenus à la suite de l’examen et des consultations. Au fur et à mesure que des changements sont prévus, une fois ce travail terminé et les chapitres déterminés mis à jour, la Direction générale des opérations centralisées (DGOC) consultera le Secteur des politiques stratégiques et de la commémoration et le Secteur de la dirigeante principale des finances et des services ministériels afin d’explorer l’élaboration d’un projet pilote pour mettre à l’essai la fonctionnalité et les avantages de la simplification des décisions d’admissibilité à l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS), tout en veillant au respect des autorisations ministérielles liées à la protection des renseignements personnels et au financement. Cette phase comprendra l’examen de la capacité du système et des exigences des processus. L’objectif du projet pilote sera de veiller à ce que l’approche de simplification donne des résultats équitables et cohérents. Si la TI est harmonisée avec le programme d’ISDS d’ACC, la DGOC mènera un projet pilote de six mois pour mettre à l’essai l’harmonisation. La durée du projet pilote permettra de s’assurer qu’une quantité suffisante de données est recueillie et disponible pour évaluer correctement l’efficacité. |
| Recommandation 2 | Réponses et plans d’action de la Direction |
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| Le dirigeant principal des données, avec l’appui du dirigeant principal de l’information, prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’ACC ait accès à toutes les données requises, soit par la collecte directe, soit par des ententes de partage d’information avec d’autres partenaires, y compris Statistique Canada, afin d’effectuer une analyse intersectionnelle comprenant des données sur la race, l’identité autochtone, le statut socioéconomique, le genre, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’âge, la spiritualité/religion, la langue et la scolarité. Cela appuiera la Stratégie d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) d’ACC et les pratiques de conception, de prestation, d’évaluation et de production de rapports des programmes et des politiques axés sur l’équité. | Le dirigeant principal des données (DPD) et le dirigeant principal de l’information (DPI) doivent :
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Au sujet de l’évaluation
Portée et méthodologie
- L’évaluation horizontale de l’harmonisation des programmes a été effectuée conformément au plan d’évaluation de 2019 2024 approuvé d’Anciens Combattants Canada (ACC). Ce plan a été élaboré pour s’aligner sur la politique sur les résultats de 2016 et satisfait à l’exigence de la politique pour le Ministère d’évaluer périodiquement les dépenses organisationnelles relatives aux programmes et aux services.
- L’objectif de cette évaluation formative était de déterminer les possibilités d’harmonisation entre les critères actuels de déficiences médicales de la Table des invalidités pour l’indemnité pour douleur et souffrance et les critères d’évaluation liés à la santé pour l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance et l’allocation de reconnaissance pour aidant. Cette harmonisation pourrait permettre :
- de cerner des possibilités pour améliorer l’efficacité;
- de déterminer si des répercussions imprévues existent pour ces programmes d’ACC;
- de favoriser l’accès équitable aux programmes pour tous les clients d’ACC.
Contraintes et limites
- Le 1er avril 2019, ACC a mis en œuvre d’importants changements dans le cadre de l’initiative de la pension à vie. La pension à vie comprenait le lancement de nouveaux programmes (indemnité pour douleur et souffrance, indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance et prestation de remplacement du revenu) et la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion des clients nommé GCcas.
- La mise en œuvre du système GCcas a exigé une rétroaction importante de la part des décideurs opérationnels et a eu des répercussions sur ces derniers. Les demandes d’évaluation à l’intention du personnel opérationnel étaient concises pour minimiser les répercussions sur la charge de travail.
- Tout changement potentiel au processus d’évaluation pour tout programme peut avoir des répercussions financières importantes qui exigent l’approbation du ministère des Finances. Ainsi, tout changement potentiel exploré par le Ministère nécessitera l’établissement des coûts engagés effectué par le Bureau de l’actuaire en chef et, si un nouveau financement est requis, tout changement proposé doit être soumis au ministère des Finances aux fins de considération dans le cadre du processus budgétaire fédéral.