Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Institution fédérale
Anciens Combattants Canada (ACC)
Fonctionnaire responsable de l’EFVP
Mary Nicholson
Directrice, Direction de la réadaptation, du bien-être financier et des renseignements opérationnels
Chef de l’institution fédérale ou délégué pour l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Crystal Garret-Baird
Directrice, Protection des renseignements personnels et gestion de l’information
Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale
Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle
Description du programme ou de l’activité
Le Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle (Programme de réadaptation) d’ACC fait partie d’une série de programmes de bien-être conçus pour aider les vétérans et leur famille à préparer et à réussir leur retour à la vie civile. Le programme offre des services complets, dans le cadre d’un plan de réadaptation personnalisé, pour les aider à retrouver un fonctionnement normal dans leur foyer, leur communauté et à leur travail. Les clients admissibles sont les vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) et, dans certains cas, l’époux, le conjoint de fait ou les survivants. Le Programme de réadaptation d’ACC offre : des services de réadaptation médicale, des services de réadaptation psychosociale et des services de réadaptation professionnelle.
Il est possible d’accéder au Programme de réadaptation par l’intermédiaire des gestionnaires de cas d’ACC situés dans les bureaux locaux du Ministère partout au pays, ou du personnel d’ACC qui se trouve dans les principales bases et escadres des FAC. Les services de réadaptation sont habituellement fournis par l’entremise d’un réseau local d’experts et fondés sur le fournisseur de choix du vétéran ou de tout autre participant au programme.
Après l’EFVP de 2007 pour les services de réadaptation, le processus opérationnel a été modifié afin d’inclure un entrepreneur tiers dans le modèle de prestation. Bien que les décisions concernant l’admissibilité soient toujours prises par ACC, certaines évaluations et la prestation des services de réadaptation sont confiées à un fournisseur de services indépendant sous contrat avec ACC.
En 2015, deux addendas ont été établis à l’EFVP du programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle. Le premier, établi en avril 2015, visait à refléter les changements apportés au Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, maintenant le Réglement sur le bien-être des vétérans , en vigueur le 1er avril 2015. Le deuxième, établi en mai 2015, visait à évaluer l’attribution d’un contrat à un nouveau fournisseur de service externe pour les services de réadaptation et d’assistance professionnelle, en vigueur le 5 juin 2015.
En mars 2019, un addenda a été établi pour évaluer les changements apportés aux critères d’admissibilité du programme, qui seront mis en œuvre progressivement à partir du 1er avril 2019.
Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels
Réadaptation – Catégorie de documents ACC MAC 830
Programme de réadaptation et d’assistance professionnelle – Fichier de renseignements personnels ACC PPU 300
Les catégories de documents et de fichiers de renseignements personnels peuvent être examinées à l’adresse : Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements d’ACC.
Autorisation légale relative au programme ou à l’activité
L’autorisation accordée à ACC de recueillir et d’utiliser des renseignements personnels pour le programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle est établie dans la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et le règlement connexe, plus particulièrement aux articles 8, 9, 11 et 12.
Détermination et catégorisation des facteurs de risque
La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. Une échelle de risques est incluse. L’échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce facteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce facteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l’EFVP du Secrétariat du Conseil du Trésor pour en savoir davantage sur l’échelle de risques. to learn more about the risk scale.
- Type de programme ou d’activité
- Administration des programmes, des activités et des services
Niveau de risque pour la vie privée – 2
- Administration des programmes, des activités et des services
- Type de renseignements personnels recueillis et contexte
- Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels délicats ou éléments contextuels de nature délicate entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes inaptes ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.
Niveau de risque pour la vie privée – 3
- Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels délicats ou éléments contextuels de nature délicate entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes inaptes ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.
- Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité
- Organisations du secteur privé ou organisations internationales ou gouvernements étrangers
Niveau de risque pour la vie privée – 4
- Organisations du secteur privé ou organisations internationales ou gouvernements étrangers
- Durée du programme ou de l’activité
- Programme à long terme
Niveau de risque pour la vie privée – 3
- Programme à long terme
- Population visée par le programme
- Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.
Niveau de risque pour la vie privée – 3
- Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.
- Technologie et vie privée
- L’activité ou le programme, nouveau ou modifié, comprend-il la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, dont un collecticiel (ou logiciel de groupe), dont l’objectif est de créer, de recueillir ou de traiter des renseignements personnels dans le but de faciliter l’exécution du programme ou de l’activité?
Risque pour la vie privée – non
- L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) exige-t-il une modification de systèmes ou services existants de TI?
Risque pour la vie privée – non
- Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence [IRF], etc.) ainsi que la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identité comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c. à d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).
Risque pour la vie privée – non
- Recours à la surveillance – Cela comprend les technologies de surveillance telles que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissances, l’IRF, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.
Risque pour la vie privée – non
- Recours à des techniques d’analyse automatisée des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et de découverte de connaissances – Aux fins de la Directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent relever les activités qui comportent l’utilisation de la technologie automatisée afin d’analyser, créer, comparer, recueillir, identifier ou extraire des éléments de renseignements personnels. Ces activités pourraient comprendre la mise en concordance des renseignements personnels, le couplage des dossiers, l’exploration des renseignements personnels, la comparaison des renseignements personnels, la découverte de connaissances, le filtrage ou l’analyse des données. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.
Risque pour la vie privée – non
- L’activité ou le programme, nouveau ou modifié, comprend-il la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, dont un collecticiel (ou logiciel de groupe), dont l’objectif est de créer, de recueillir ou de traiter des renseignements personnels dans le but de faciliter l’exécution du programme ou de l’activité?
- Transmission des renseignements personnels
- Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui est connecté à au moins un autre système.
Niveau de risque pour la vie privée – 2
- Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui est connecté à au moins un autre système.
- Incidence des risques pour l’institution
- Répercussions négatives au niveau de la direction/gestion
- préjudice financier
- tort à la réputation, embarras, perte de crédibilité.
Niveau de risque pour la vie privée – 1, 3 et 4
- Incidence des risques pour l’individu ou l’employé
- Inconvénient
- tort à la réputation, embarras,
- préjudice financier.
Niveau de risque pour la vie privée – 1, 2 et 3