RHDCC et ACC – Échange de renseignements

Résumé de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada

Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Maureen Sinnott
Directrice générale par intérim, Gestion des programmes et de la prestation des services

Responsable de l’institution fédérale ou son délégué pour l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Shawn MacDougall
Directeur, Accès à l’information et Protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

RHDCC et ACC – Échange de renseignements

Description du programme ou de l’activité

RHDCC et ACC ont proposé d’établir un protocole d’entente (PE) afin d’adopter le cadre de travail régissant les échanges de renseignements personnels touchant l’administration des programmes d’ACC. Une EFVP a été réalisée conjointement entre ACC et RHDCC dans le but de cerner les problèmes relatifs à la protection de la vie privée associés à la proposition et de recommander des mesures d’atténuation ou des solutions à cet égard. Le but du PE entre RHDCC et ACC est de rehausser et d’assurer l’accès continu aux prestations qui s’offrent aux vétérans. Les renseignements des demandeurs et des bénéficiaires de prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada seront transmis par RHDCC à ACC aux fins de l’administration de l’allocation aux anciens combattants, du Programme pour l’autonomie des anciens combattants, des soins de longue durée, de l’allocation pour perte de revenus et de l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels

Les catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels peuvent être examinés à l’adresse : Chapitre Info Source d’ACC.

• Allocation aux anciens combattants – Catégorie de documents VAC MVA 680
• Allocation aux anciens combattants – Fichier de renseignements personnels VAC PPU 040M
• Soins intermédiaires et soins de longue durée – Catégorie de documents VAC MVA 880
• Établissements non ministériels – Programme pour l'autonomie des anciens combattants - Fichier de renseignements personnels VAC PPU 618
• Établissements non ministériels – Soins de longue durée – Fichier de renseignements personnels VAC PPU 619
• Avantages financiers – Catégorie de documents VAC MVA 845
• Perte de revenus – Fichier de renseignements personnels VAC PPU 607
• Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes – Fichier de renseignements personnels VAC PPU 608

L’autorisation légale relative au programme ou à l’activité

• Loi sur le ministère des Anciens Combattants,
• Loi sur les allocations aux anciens combattants,
• Loi sur les prestations de guerre pour les civils,
• Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes,
• Règlement sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes,
• Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants,
• Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences,
• Règlement sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

Identification et catégorisation des secteurs de risques

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. Une échelle de risque est incluse. L’échelle de risque chiffrée est présentée en ordre croissant : le premier niveau représente le niveau de risque le plus bas pour le secteur; le quatrième niveau représente le niveau de risque le plus haut pour le secteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l’échelle de risque.

1. Type de programme ou d’activité
   • Administration des programmes/activités et services.

     Niveau de risque pour la vie privée – 2

2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels sensibles et/ou éléments contextuels sensibles entourant les renseignements personnels.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité
   • Au sein du Ministère et avec d’autres institutions fédérales.

     Niveau de risque pour la vie privée – 1 et 2

4. Durée du programme ou de l’activité
   • Programme ou activité à long terme

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

5. Personnes concernées par le programme
   • Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

     Niveau de risque pour la vie privée – 3

6. Technologie et vie privée
   1. Est-ce que l’activité ou le programme, nouveau ou ayant subi des modifications, comprend la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, dont un collecticiel (ou logiciel de groupe), qui sera mis sur pieds afin de créer, collecter ou traiter les renseignements personnels dans le but de soutenir le programme ou l’activité?

      Risque pour la vie privée – Oui

   2. L’activité ou le programme, nouveau ou ayant subi des modifications, requiert-il des modifications aux systèmes/services hérités des TI?

      Risque pour la vie privée – Oui

   3. Méthodes d’identification améliorées – Ces méthodes comprennent la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par fréquence radio, etc.) de même la technologie de type « easy pass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. les cartes d’identité qui sont imbriquées soit dans une antenne, soit dans un écran tactile connecté à un microprocesseur et à une puce mémoire ou seulement à une puce mémoire sans logique programmable).

      Risque pour la vie privée – Non

   4. Utilisation de la surveillance – Cette utilisation comprend les technologies de surveillance comme les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’identification par fréquence radio, la surveillance ou l’interception subreptices, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance satellite, etc.

      Risque pour la vie privée – Oui

   5. Recours à des techniques d’analyse automatisée des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et de découverte de connaissances – Aux fins de la Directive sur l’évaluation des facteurs liés à la vie privée, les institutions fédérales doivent identifier les activités qui comportent l’utilisation de la technologie automatisée afin d’analyser, créer, comparer, recueillir, identifier ou extraire des éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage (ou appariement) de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse d’informations. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée – Oui

7. Transmission des renseignements personnels
   • Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.
   • Les renseignements personnels sont transférés à un appareil portable ou sont imprimés.
   • Les renseignements personnels que s’échangent RHDCC et ACC au cas par cas sont imprimés.

     Niveau de risque pour la vie privée – 2 et 3

8. Incidences des risques pour l’institution
   • Répercussions négatives au niveau de la direction/gestion
   • Répercussions négatives au niveau de l’organisation
   • Préjudice financier
   • Tort à la réputation, embarras, perte de crédibilité

     Niveau de risque pour la vie privée – 1, 2, 3 et 4

9. Incidences des risques pour l’individu ou l’employé
   • Inconvénient
   • Tort à la réputation, embarras
   • Préjudice financier

     Niveau de risque pour la vie privée – 1, 2 et 3