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Recours collectif Toth c. Sa Majesté la Reine

Contexte

Le recours collectif Toth c. Sa Majesté la Reine a remis en question les déductions faites par le gouvernement du Canada à la pension d’invalidité avant le 29 mai 2012. Le recours a mené à une entente de règlement de 100 millions de dollars. Tout montant non réclamé est considéré comme étant des fonds non dépensés.

La Cour fédérale a décidé, le 6 janvier 2021, que ces fonds non dépensés seront versés en deux vagues à quatre organismes de bienfaisance. Les montants de la première vague seront distribués comme suit :

  • 2 millions de dollars au fonds de bourses (Manuge)
  • 1,2 million de dollars au Fonds du coquelicot de la Légion royale canadienne
  • 800 000 $ à la Veterans Legal Assistance Foundation

Les montants de la seconde vague seront distribués comme suit :

  • 813 876,82 $ au fonds de bourses
  • 488 326,09 $ au Fonds du coquelicot de la Légion royale canadienne
  • 244 163,05 $ à la Veterans Legal Assistance Foundation
  • 81 387,68 $ à Ottawa Innercity Ministries : Inner City Veterans Outreach and Support

Questions – Règlement

Questions – Paiements (vétérans)

Questions – Paiements (successions)

Questions – Lettres

Questions – Fonds non dépensés

Questions – Lettres de refus

Règlement

Q1. Quel était l’objectif de cette mesure?

R1. En mai 2012, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il cesserait de retrancher le montant des pensions d’invalidité prévues par la Loi sur les pensions des programmes de soutien du revenu d’ACC : l’allocation pour perte de revenus et l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes au titre de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (maintenant la Loi sur le bien être des vétérans), et l’allocation aux anciens combattants au titre de la Loi sur les allocations aux anciens combattants. Ce recours collectif a contesté la validité des retenues effectuées avant mai 2012.

Q2. Les membres du groupe voient-ils tous d'un bon œil le règlement?

R2. En approuvant le règlement, la Cour fédérale a déterminé que l'entente de règlement était juste et raisonnable ainsi que dans l'intérêt supérieur des membres du groupe.

Q3. Ce règlement a-t-il des répercussions sur les avantages et les services du Ministère?

R3. Non. Cette décision n'aura aucune répercussion sur les avantages et les services que nous offrons. Le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour renforcer l'aide mise à la disposition des membres des Forces armées canadiennes, des vétérans et de leur famille en rétablissant l'accès essentiel aux services et aux mesures de soutien de sorte qu'ils atteignent l'autonomie financière.

Q4. Qu'advient-il des montants non réclamés dans le cadre du règlement?

R4. Tous les efforts raisonnables seront mis en œuvre pour trouver les personnes admissibles à un règlement. Tout montant non réclamé sera d'abord utilisé pour corriger les erreurs ou les paiements insuffisants visant les membres du groupe. Le reste du montant non réclamé sera distribué comme les parties en conviennent, sous réserve de l'approbation du tribunal.

Q5. Les membres du groupe avaient-ils un droit d'appel?

R5. Les membres du groupe avaient jusqu'au 1er avril 2019 pour présenter une demande d'autorisation d'en appeler de l'ordonnance d'approbation de la Cour fédérale. Si vous avez des préoccupations au sujet du règlement, nous vous encourageons à communiquer avec les avocats des membres du groupe.

Q6. Combien de vétérans prennent part au règlement?

R6. Environ 14 000 membres du groupe et successions sont visés par le règlement.

Q7. Je n'ai pas communiqué avec vous depuis un certain nombre d'années. Comment saurez-vous comment me joindre?

R7. Veuillez communiquer avec nous pour vous assurer que nous avons vos coordonnées actuelles. Vous pouvez composer le numéro sans frais 1 866 522 2022 ou vous rendre à un bureau d'ACC. Les adresses de nos bureaux se trouvent ici : Trouvez un bureau près de chez vous.

Q8. Je crois que je suis membre du groupe, mais je n'ai reçu aucune communication d'ACC au sujet de ce recours collectif ou du règlement. Que dois-je faire?

R8. Vous devriez communiquer avec les avocats des membres du groupe aux adresses suivantes :

Paiements (vétérans)

Q9. Qui est membre du groupe et qui est admissible à un paiement de règlement?

R9. Le recours collectif comporte deux composantes distinctes, définies comme suit dans l'ordonnance de certification :

  1. Composante APR/ASRFC du recours collectif : Tous les membres et vétérans des Forces armées canadiennes ainsi que leurs conjoints, personnes à charge, survivants et orphelins qui ont reçu des prestations réduites de l'allocation pour perte de revenus ou de l'allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes entre le 1er avril 2006 et le 29 mai 2012 ou qui n'ont reçu aucune prestation durant cette période en raison de la déduction de leur pension d'invalidité au titre de la Loi sur les pensions;
  2. Composante AAC du recours collectif : Tous les vétérans, leurs conjoints, personnes à charge, survivants et orphelins qui ont reçu une allocation réduite au titre de la Loi sur les allocations aux anciens combattants entre le 17 avril 1985 et le 29 mai 2012, ou qui n'ont pas reçu d'allocation aux anciens combattants pendant cette période en raison de la déduction de leur pension d'invalidité au titre de la Loi sur les pensions.

Aux fins de règlement, le recours collectif est limité aux vétérans, aux survivants admissibles, aux orphelins ou aux successions : a) définis dans l'ordonnance de certification; b) figurant dans les listes d'envoi que nous avons préparées à la suite de l'octroi de l'ordonnance de certification et de l'approbation de l'avis d'approbation de règlement. La liste énumérait les membres du groupe et formait le fondement des premier et deuxième avis envoyés aux membres du groupe.

Vous n'êtes pas autorisé à participer au règlement si vous vous êtes retiré de manière officielle du recours collectif et ne l'avez pas réintégré avant le 15 février 2019.

Si vous n'êtes pas certain d'être un membre du groupe ou d'être visé par le règlement, veuillez communiquer avec les avocats des membres du groupe.

Si un membre du groupe admissible est décédé le 5 août 2016 ou après cette date, le montant sera versé à la succession de ce dernier.

Q10. Quand les paiements pour le règlement Toth seront-ils effectués?

R10. Nous avons commencé à effectuer des paiements en juillet 2019. Les paiements devraient se poursuivre jusqu'en décembre 2020.

Q11. Comment les paiements sont-ils versés aux membres du groupe?

R11. Nous verserons les paiements aux membres du groupe vivants par dépôt direct et par chèque.

Q12. Les membres du groupe recevront-ils des lettres ou seulement des paiements?

R12. Les deux. Nous enverrons une lettre expliquant le montant du paiement à chaque membre du groupe à qui un paiement est accordé, mais la lettre peut arriver après la réception du paiement. Les membres du groupe inscrits à la messagerie sécurisée recevront également la lettre par l'intermédiaire de l'application Mon dossier ACC.

Q13. Le paiement du règlement aura-t-il une incidence sur les autres prestations d'ACC?

R13. Non. Il s'agit de paiements forfaitaires qui n'auront aucune incidence sur les montants mensuels.

Q14. Cela aura-t-il une incidence sur mes autres prestations sociales, par exemple, l'aide sociale provinciale?

R14. Vous devriez communiquer avec l'organisme qui verse vos prestations sociales pour savoir si le règlement a une incidence sur celles-ci.

Q15. Le paiement est-il imposable?

R15. L'Agence du revenu du Canada a confirmé que le paiement n'est pas imposable.

Q16. Quel est le montant des paiements?

R16. Pour les membres qui touchaient l'allocation aux anciens combattants, le paiement est de 2 169 $ par personne.

Pour les membres qui touchaient l'allocation pour perte de revenus ou l'allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes, les paiements sont fondés sur le pourcentage d'invalidité qui a servi à calculer la prestation d'invalidité du membre du groupe. Ces paiements varient de 2 455,40 $ à 49 108 $.

Q17. Mon pourcentage total de pension d'invalidité est plus élevé que celui sur lequel mon paiement a été calculé. Pourquoi mon paiement est-il moins élevé?

R17. Les paiements liés à la composante APR/ASRFC du recours collectif sont fondés sur l'évaluation de l'invalidité du membre du groupe au titre de la Loi sur les pensions, au plus tard le 10 septembre 2018. Les évaluations de l'invalidité au titre de la Loi sur le bien-être des vétérans ne figurent pas dans ce calcul.

Si vous avez des questions au sujet du montant de votre paiement de règlement, veuillez communiquer avec les avocats du recours collectif.

Paiements (successions)

Q18. Comment les paiements seront-ils effectués aux successions?

R18. Les paiements aux successions seront effectués par chèque à l'ordre de la succession du membre du groupe décédé. Le dépôt direct ne sera pas utilisé pour les paiements de succession.

Q19. Qu'advient-il si la succession est fermée?

R19. Si la succession admissible d'un membre décédé du groupe ne fait pas l'objet d'activités d'administration, une personne ayant légalement droit (p. ex. un héritier ou une personne à charge) aux biens du membre du recours décédé peut demander à ce que le paiement soit émis à son nom. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec ACC.

Q20. ACC enverra-t-il une lettre d'explication lorsqu'un paiement à la succession d'un membre du groupe décédé est accordé?

R20. Oui. ACC enverra une lettre d'explication pour chaque paiement de règlement envoyé. Les paiements aux successions seront effectués par chèque à l'ordre de la succession du membre du groupe décédé. Une lettre expliquant le montant du paiement sera envoyée séparément. Dans certains cas, le chèque ne sera pas envoyé en même temps que la lettre d'explication. Pour cette raison, le chèque peut arriver avant la lettre connexe.

Q21. Si le membre du groupe est décédé, comment un représentant de la succession retourne-t-il un chèque qui a été émis au nom du membre du groupe décédé?

R21. Le représentant de la succession doit communiquer avec ACC pour savoir comment le chèque peut être réémis au nom de la succession du membre du groupe décédé.

Q22. J'ai reçu une lettre indiquant que la succession est peut-être admissible à un règlement, mais elle ne précise pas le montant. Pouvez-vous me le dire?

R22. Pour les membres qui touchaient l'allocation aux anciens combattants, le paiement est de 2 169 $ par personne.

Pour les membres qui touchaient l'allocation pour perte de revenus ou l'allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes, les paiements sont fondés sur le pourcentage d'invalidité qui a servi à calculer la prestation d'invalidité du membre du groupe. Ces paiements varient de 2 455,40 $ à 49 108 $.

Lettres

Q23. Pourquoi ai-je reçu une lettre de l'Agence du revenu du Canada concernant VOS paiements de règlement?

R23. L'Agence du revenu du Canada envoie des lettres en notre nom, dans le but de communiquer avec les membres du groupe et les représentants des successions qui pourraient être admissibles à recevoir des paiements de règlement.

L'Agence ne nous communiquera aucun renseignement personnel.

Q24. Si je n'ai pas reçu de lettre de l'Agence du revenu du Canada, dois-je m'inquiéter?

R24. Si vous êtes un membre du groupe admissible et que vous n'avez pas reçu de lettre, soit directement de notre part, soit par l'intermédiaire de l'Agence du revenu du Canada, ou que vous n'avez pas reçu de paiement, vous devez communiquer avec nous pour vous assurer que nous avons la bonne adresse et les renseignements exacts relatifs au paiement.

Q25. Pourquoi ai-je reçu une lettre demandant le certificat de décès de mon père/ma mère?

R25. Conformément à l'accord de règlement définitif, si un membre du groupe qui était en vie le 5 août 2016 est maintenant décédé, le paiement du règlement est payable aux ayants cause du membre du groupe décédé.

Avant qu'un tel paiement ne soit émis, le représentant légal de la succession du membre du groupe décédé doit nous fournir tous les documents requis pour établir le droit de la succession au paiement.

Fonds non dépensés

Q26. Quelles mesures avez-vous prises pour vous assurer d’avoir communiqué avec tous les membres potentiels du recours collectif?

R26. L’avis de règlement a été publié dans les médias nationaux. ACC a envoyé plusieurs lettres aux membres du recours collectif ou à leur succession. Des publications au sujet du règlement ont été publiées sur de multiples plateformes de médias sociaux.

  1. Un premier avis a été envoyé à tous les membres potentiels du recours collectif en août 2016 pour les informer du recours collectif.
  2. Un deuxième avis a été envoyé aux membres du recours collectif ou à leur succession en octobre 2018 pour les informer de l’entente de règlement définitive.
  3. Entre octobre 2019 et septembre 2020, des lettres ont été envoyées aux successions des membres décédés du recours collectif qui n’avaient pas encore communiqué avec le Ministère.
  4. En décembre 2019, les avocats du recours collectif ont envoyé une lettre aux successions des membres décédés du recours collectif.
  5. Nous avons envoyé une autre lettre en février 2020 aux membres décédés du recours collectif ou à leur succession qui n’avaient pas encore communiqué avec le Ministère.
  6. Nous avons envoyé une dernière lettre, ayant comme date limite le 30 novembre 2020, aux membres du recours collectif et aux successions qui n’avaient pas encore communiqué avec le Ministère ou qui n’avaient pas fourni les documents requis pour traiter le paiement.

Q27. Pourquoi n’avez-vous pas pu communiquer avec tous les membres potentiels du recours collectif?

R27. Malgré tous nos efforts, nous n’avons tout simplement pas pu communiquer avec tout le monde.

Q28. Comment avez-vous déterminé les bénéficiaires des fonds non dépensés?

R28. Nous avons décidé, en collaboration avec les avocats des demandeurs, que la meilleure façon d’utiliser les fonds non dépensés était de les distribuer de sorte à aider les vétérans. La Cour fédérale a donné son approbation et les fonds restants ont été versés à des organismes de bienfaisance nationaux inscrits qui appuient les vétérans et leur famille.

Q29. Les membres du recours collectif sont-ils d’accord avec la décision de distribuer les fonds non dépensés à ces organismes?

R29. Puisqu’il s’agit d’un recours collectif, la décision a été prise par la Cour fédérale le 6 janvier 2021. Les organismes de bienfaisance choisis ont été approuvés par nous et les avocats du recours collectif. Les membres du recours collectif n’ont pas participé au processus de sélection.

Q30. Que feront ces organismes avec l’argent?

R30. Les organismes de bienfaisance ont été choisis selon les services et le soutien qu’ils offrent aux vétérans et à leur famille. Avec ces fonds, ils :

  • fourniront de la nourriture, du matériel de lecture, des fleurs, des articles de toilette, du matériel pour écrire, des frais postaux et des locations temporaires de télévisions aux vétérans et aux veufs à l’hôpital;
  • offriront des bourses aux étudiants qui sont des vétérans ou des membres de la famille;
  • fourniront du matériel de commémoration aux écoles;
  • financeront des formations et des recherches médicales;
  • construiront, entretiendront et préserveront des monuments locaux;
  • couvriront les frais associés aux chiens d’assistance pour les vétérans ayant un trouble de stress post-traumatique;
  • appuieront des programmes et des services communautaires aux centres de ressources qui aident les vétérans et leur famille;
  • offriront une aide d’urgence pour, entre autres, le logement, la nourriture, l’essence, les vêtements, les médicaments sur ordonnance, les appareils et l’équipement médicaux et le transport essentiel;
  • aideront à couvrir les frais juridiques des vétérans associés aux tribunaux administratifs pour qu’ils puissent poursuivre des cas relatifs à une invalidité et d’autres cas juridiques;
  • aideront les vétérans sans abri ou dans le besoin en fournissant des fournitures d’urgence, des aiguillages et du soutien de longue durée ainsi qu’en défendant leurs intérêts.

Q31. Combien d’argent recevra chaque organisme?

R31. Les fonds non dépensés seront versés en deux vagues à quatre organismes de bienfaisance. Les montants de la première vague seront distribués comme suit :

  • 2 millions de dollars au fonds de bourses (Manuge)
  • 1,2 million de dollars au Fonds du coquelicot de la Légion royale canadienne
  • 800 000 $ à la Veterans Legal Assistance Foundation

Les montants de la seconde vague seront distribués comme suit :

  • 813 876,82 $ au fonds de bourses
  • 488 326,09 $ au Fonds du coquelicot de la Légion royale canadienne
  • 244 163,05 $ à la Veterans Legal Assistance Foundation
  • 81 387,68 $ à Ottawa Innercity Ministries : Inner City Veterans Outreach and Support

Lettres de refus

Q32. Je veux fournir des documents pour terminer ma demande de paiement en vertu de l’affaire Toth (c. à d. trousse du règlement sur les versements aux successions ou formulaire de demande de chèque). Puis-je encore les soumettre?

R32. Non. Depuis le 2 février 2021, nous ne pouvons plus accepter de nouvelles demandes ni de documents à l’appui de demandes pour le paiement en vertu de l’entente de règlement définitive.

Q33. Pourquoi ai-je reçu une lettre de refus?

R33. La date limite pour soumettre les documents requis pour appuyer une demande était le 1er février 2021.

Q34. Je croyais avoir envoyé mes renseignements à temps, mais j’ai tout de même reçu une lettre de refus.

R34. Les demandeurs qui n’avaient pas soumis tous les renseignements requis en date du 2 février 2021 ont reçu une lettre de refus. Si vous avez d’autres questions, veuillez communiquer avec les avocats du recours collectif (voir les coordonnées ci-dessous).

Q35. J’ai des questions sur le règlement de l’affaire Toth. À qui puis-je m’adresser?

R35. Si vous avez des questions à cet égard, veuillez communiquer avec les avocats du recours collectif.

Date modifiée