Le 28 septembre 2017
Salle de conférence 1403, 14e étage, 66 rue Slater,
Ottawa (Ontario)
Présents
Membres du Groupe consultatif sur les politiques :
- Brian Forbes, Conseil national des associations d’anciens combattants au Canada (coprésident)
- Commodore (retraitée) Andrea Siew (coprésidente)
- Major (retraité) Mark Campbell
- Adjudant-maître (retraité) William MacDonald (par téléphone)
- Contre-amiral John F. Newton, Forces armées canadiennes (par vidéoconférence)
- Luc O’Bomsawin, Aboriginal Veterans Autochtones
- Brigadier-général (retraité) Joe Sharpe
- Brad White, Légion royale canadienne (par téléphone de 9 h à 10 h)
Cabinet du ministre :
- Cyndi Jenkins, Cheffe de cabinet du ministre (visite)
- Paul McCarthy, directeur des politiques
- Laurel Chester, Relations avec les intervenants
- Bernard O’Meara, Relations avec les intervenants
Représentants d’Anciens Combattants Canada :
- Bernard Butler, sous-ministre adjoint, Politiques stratégiques et Commémoration (coprésident-ACC)
- Faith McIntyre, directrice générale, Politiques et recherche
- Katherine Spencer-Ross, directrice, L’engagements des intervenants et la sensibilisation
- Karen Rose, analyste principale, L’engagements des intervenants et la sensibilisation
Présentateurs :
- Général Jonathan Vance, chef d’état-major de la défense (CEMD), Forces armées canadiennes
- Mary Nicholson, directrice, Programmes de soins de santé et de réadaptation, Secteur de la prestation des services (par vidéoconférence)
- Libby Douglas, directrice générale, Gestion des programmes et de la prestation des services (par vidéoconférence)
- Tracy Cudmore, analyste principale des politiques (par vidéoconférence)
Observatrice :
- Sharon Squire, ombudsman adjointe, Bureau de l’Ombudsman des vétérans
Absent :
- Michel Houle, Vétérans ONU-OTAN Canada
Mot d’ouverture
Le coprésident représentant d’Anciens Combattants Canada (ACC) ouvre la séance et présente le général Jonathan Vance, chef d’état-major de la défense, Défense nationale et Forces armées canadiennes, et le remercie de présenter sa perspective sur la transition et les soins aux militaires et aux vétérans.
Le général Vance parle de la nouvelle politique de la Défense et des changements quant à la valeur accordée aux gens, et à l’amélioration du soutien aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) et à leur famille, dès le recrutement jusqu’à la retraite et au delà. Il parle aussi de l’importance de préparer et d’équiper les militaires, hommes et femmes, pour qu’ils réussissent dans le cadre des opérations dans un contexte de sécurité non prévisible. Il mentionne l’importance de la famille et le fait qu’à ce jour, le rôle joué par les familles sur le plan de la santé et du rétablissement des membres des FAC malades ou blessés n’a pas été reconnu à sa pleine valeur. Il ajoute qu’il a maintenant comme mandat d’accroître le soutien aux familles, de moderniser les programmes de soutien aux familles et d’aider davantage les familles lorsque les militaires sont déployés ou sont absents.
Le CEMD parle de la professionnalisation de la transition et de la transformation du processus pour aider davantage les membres des FAC et leur famille, qu’il s’agisse d’un retour au service actif ou d’une libération des Forces. Il parle aussi de la mise sur pied d’un nouveau groupe de transition comprenant 1 200 membres, y compris un personnel spécialisé, et du maintien des postes pour les militaires malades ou blessés. Le groupe de transition collaborera avec ACC.
Il parle du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) et du besoin des FAC d’avoir accès à un régime d’assurance pour ses militaires, hommes et femmes. Il ajoute qu’un régime public pourrait être une solution de remplacement, mais que cela ne serait pas efficace et qu’un tel régime placerait le risque et les coûts entiers du régime sur les épaules des contribuables canadiens. Il mentionne que même s’il est ouvert à des améliorations du RARM, il ne souhaite pas l’éliminer.
Enfin, il se dit inquiet quant au passage vers un modèle d’indemnisation et d’avancement professionnel progressifs comme démarche stratégique à l’indemnisation des militaires malades et blessés en voie de libérations, puisque que les avantages pourraient inciter certains militaires à accepter leur libération et les avantages plutôt qu’à passer à l’action pour se rétablir et retourner au travail.
On demande au général Vance s’il serait possible de maintenir les militaires malades ou blessés au niveau de l’unité plutôt que de les faire passer à l’Unité interarmées de soutien du personnel (UISP) comme c’est le cas à l’heure actuelle. Il répond que toutes les options sont considérées, en autant qu’elles puissent être gérées adéquatement. Il donne l’exemple d’un militaire qui a besoin de soins médicaux et de l’importance de lui apporter les soins qui conviennent pour permettre un rétablissement rapide.
Les membres du groupe conviennent que les FAC ont besoin d’un régime d’assurance comme le RARM pour les militaires en service actif, mais ils se disent préoccupés du rôle joué par le RARM au cours de la transition et de la réadaptation professionnelle, ajoutant qu’il faut l’améliorer. Le fait que le RARM et ACC comprennent de multiples programmes, différents critères d’admissibilité et différents avantages et services sème la confusion et crée des obstacles à une transition réussie pour les militaires et les vétérans malades ou blessés.
Les discussions portent sur la façon de gérer la complexité de l’avancement professionnel pour tous les militaires malades ou blessés. Le CEMD fait part à nouveau de son opinion en disant qu’une solution pourrait être fondée sur une politique et des lignes directrices permettant de s’adapter au cas par cas. Par exemple, un caporal-chef gravement blessé, incapable de travailler hors des FAC ou de trouver une carrière civile, aurait besoin d’un plan qui inclurait les meilleurs soins médicaux disponibles et un revenu. La solution pourrait être obtenue par le truchement du nouveau groupe de transition des FAC où un plan pourrait être adapté pour satisfaire à ses besoins précis.
Le coprésident (ACC) remercie le CEMD d’avoir fait part de sa perspective et d’avoir pris le temps de participer à la réunion du Groupe consultatif sur les politiques.
Après le départ du CEMD et tout au cours de la journée, les membres du Groupe discutent de leurs préoccupations à propos de la perspective du CEMD sur le RARM- Assurance invalidité prolongée (AIP), et la réadaptation professionnelle et l’indemnisation progressive.
Les membres du Groupe sont d’avis que les PIP et le programme de réadaptation professionnelle du RARM doivent être éliminés et gérés par ACC dans le cas de toutes les libérations pour raisons médicales attribuables ou non attribuables au service – un seul modèle de prestation de programmes et services. Le Groupe consultatif sur les politiques est d’avis que la disposition touchant l’allocation pour incidence sur la carrière versée selon la perte projetée de gains professionnels futurs devrait s’harmoniser avec la norme d’indemnisation – « Quel montant un vétéran aurait-il gagné pendant sa carrière militaire s’il n’avait pas été blessé?”
Diminution de la capacité de gain
La directrice, Programmes de soins de santé et de réadaptation, et la directrice générale, Gestion des programmes et de la prestation des services, font un exposé au sujet du processus relatif à la diminution de la capacité de gain (DCG). Il s’agit d’un suivi à la téléconférence du 23 août, puisque les membres avaient demandé de l’information sur les changements proposés au processus relatif à la DCG, étant donné qu’elle constitue une voie d’accès aux avantages financiers comme l’allocation pour perte de revenus et l’allocation pour incidence sur la carrière.
La DCG était auparavant appelée incapacité totale et permanente (ITP) et elle signifie qu’un vétéran est touché par un problème de santé mentale ou physique permanent qui l’empêche d’accomplir les tâches qu’un emploi qui serait considéré comme un emploi rémunérateur et convenable. Un emploi rémunérateur et convenable s’entend d’un emploi pour lequel le vétéran est raisonnablement qualifié en raison de ses études, de sa formation ou de son expérience et pour lequel le vétéran touche un salaire mensuel d’au moins 66 2/3 % du revenu attribué au vétéran.
La détermination d’une DCG donne au vétéran le droit à certains avantages financiers et peut mener à l’admissibilité de l’époux ou du conjoint du vétéran au programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle (réadaptation). Les problèmes de santé et l’invalidité doivent être permanents, c’est-à-dire qu’on s’attend à ce qu’ils persistent indéfiniment malgré la réadaptation.
La détermination d’une DCG doit être fondée sur des éléments de preuve ayant rapport aux problèmes de santé qui donnent au vétéran accès au programme de réadaptation; les éléments de preuve doivent également inclure le pronostic relatif à l’affection ouvrant droit au programme, et l’incidence sur la capacité fonctionnelle et l’employabilité. Les membres examinent les pratiques exemplaires associées à l’évaluation des facteurs, y compris le Questionnaire médical : Capacité à travailler (VAC671) ou d’autres rapports médicaux, l’Évaluation de la capacité fonctionnelle (ECF) et l’Évaluation de l’employabilité et de la capacité à gagner un revenu (EECGR). L’ECF et l’EECGR sont remplies par le fournisseur national de services de réadaptation professionnelle d’ACC. On explique également que la DCG est évaluée à nouveau deux ans suivant la décision initiale afin de déterminer si le vétéran satisfait toujours aux critères relatifs à la DCG. Une révision peut également être réalisée si les circonstances du vétéran changent.
On souligne que l’ÉCF est un outil dont on se sert amplement dans le domaine de la réadaptation et qu’elle fournit une évaluation exhaustive de la capacité d’une personne à exécuter des tâches et les activités de la vie quotidienne de façon autonome. L’EECGR est un test encore plus approfondi qui sert à considérer toutes les évaluations médicales et professionnelles et à formuler des recommandations précises sur l’employabilité et la capacité de gain de la personne. L’utilisation de l’EECGR est considérée comme une pratique exemplaire par ACC. Le gestionnaire de cas d’ACC possède les pouvoirs décisionnels délégués concernant l’ÉCF et il détermine quels sont les éléments de preuve requis pour rendre une décision éclairée à l’appui de l’évaluation. Les outils et le moment de leur utilisation sont déterminés au cas par cas. On convient de fournir aux membres un exemplaire des outils.
L’équipe spéciale chargée des politiques étudient les modifications au processus en vigueur. Les membres du Groupe consultatif sont d’avis que, quels que soient les modifications envisagées, c’est l’uniformité partout au pays qui sera importante, et puisque la DCG est la voie d’accès à la sécurité financière future, le Ministère a grandement avantage à ne pas se tromper. Les membres encouragent également le Ministère à permettre des exceptions à tout type d’évaluation obligatoire, puisque la logique est le seul facteur à considérer lorsqu’il est évident en raison de la nature de la blessure que l’employabilité ne peut être envisagée. Ils soulignent le besoin de rationaliser la prise de décision, de rendre les décisions en temps opportun et d’en vérifier la qualité, et d’établir un mécanisme pour communiquer avec la cohorte de vétérans qui ne bénéficient pas des services de gestion de cas. Avant de pouvoir formuler des observations, les membres disent avoir besoin de mieux comprendre le nouveau test, de savoir qui le réalise, qui rend les décisions et quel est le processus d’appel.
Les membres sont d’avis que la démarche proposée par le Ministère pour la mise en œuvre du processus relatif à la DCG semble être extrêmement restrictive et qu’elle aura une incidence positive seulement sur un petit nombre de vétérans touchés par une invalidité. Le Groupe consultatif affirme que c’est important puisque la DCG constitue une voie d’accès à l’allocation pour perte de revenus prolongée et l’allocation pour incidence sur la carrière.
Le Ministère précise que l’option considérée à l’heure actuelle n’est pas de réduire le nombre de personnes admissibles, mais de plutôt de veiller à ce que les gens obtiennent les avantages dont ils ont besoin.
Visite de la cheffe de cabinet
Cyndi Jenkins, la cheffe de cabinet du ministre O’Regan, a participé à la réunion du Groupe consultatif. Après que tous les membres se sont présentés, Mme Jenkins parle brièvement de son nouveau rôle de soutien au ministre et elle ajoute qu’elle travaille à l’heure actuelle à mieux connaître les divers dossiers. Les membres mentionnent que le ministre précédent avait rencontré les coprésidents du Groupe consultatif et ils demandent une réunion avec le nouveau ministre pour lui parler de leur travail et de leurs priorités. Ils demandent également que la cheffe présente à l’attention du ministre O’Regan les lettres qu’ils avaient envoyées à l’ancien ministre Hehr à propos des priorités du Groupe. Mme Jenkins confirme avoir les lettres en sa possession et qu’elle transmettra au ministre la demande d’une réunion.
Pension à vie
Le Ministère examine avec les membres du Groupe les avantages et désavantages d’une pension à vie – les modèles d’indemnité pour douleur et souffrance qui sont envisagés à l’heure actuelle. Le Groupe consultatif énonce clairement que la pension à vie proposée au titre de la lettre de mandat doit être plus qu’une simple répartition ou modification de l’indemnité d’invalidité en une prestation mensuelle. Le coprésident (ACC) accepte leur point de vue et indique que la répartition de l’indemnité d’invalidité en une prestation mensuelle versée à vie à un vétéran blessé n’est pas un modèle envisagé. Le coprésident (ACC) parle du défi de reformuler la composante relative à la douleur et à la souffrance pour qu’elle cadre avec une prestation mensuelle. De nombreux facteurs influencent ce qui est logique financièrement pour chaque personne, y compris l’âge, le montant versé pour la douleur et la souffrance en fonction du niveau de l’invalidité, en combinaison avec d’autres allocations de remplacement du revenu.
La discussion porte notamment sur le libellé et la langue utilisés dans l’engagement pris par le gouvernement de « rétablir les pensions à vie en tant qu'option pour les vétérans ». Certains membres sont d’avis que le gouvernement a promis un retour à l’ancien système de pension avec l’utilisation « rétablir ».
Il est mentionné que les observations formulées par le Groupe consultatif sur les politiques sont communiquées à l’équipe spéciale et que les options proposées pour les vétérans sont examinées selon diverses perspectives. L’équipe spéciale est composée entre autres de représentants des organismes centraux qui examinent les options du point de vue de l’ensemble du gouvernement et considèrent l’incidence éventuelle que pourraient avoir les modifications apportées aux programmes et services visant les vétérans sur d’autres programmes et services du gouvernement du Canada.
Les membres indiquent que selon un des principes directeurs qu’ils ont présentés au Sommet des intervenants en 2016, un des principaux objectifs de la pension à vie est de réduire l’écart considérable qui existe sur le plan de l’indemnisation financière au titre de la Loi sur les pensions et de la Nouvelle Charte des anciens combattants – en résumé, le Groupe consultatif souligne le fait que selon le principe « un vétéran, une norme », la pension à vie doit pouvoir s’appliquer en veillant à ce qu’aucun vétéran traité en vertu de la Nouvelle Charte ne reçoive une indemnisation moindre à celle d’un vétéran traité en vertu de la Loi sur les pensions si l’invalidité ou l’incapacité est la même.
Les membres soulignent que le soutien financier doit être équitable et fondé sur les besoins. La façon de déterminer l’avancement professionnel est un important facteur de la portion relative à la sécurité financière. Les membres mettent le Ministère et le ministre en garde en disant qu’un avantage financier fondé sur la diminution de capacité de gain (DCG) qui ne serait versé qu’à un très petit groupe de vétérans ne serait pas bien accueilli par la communauté des vétérans.
On indique aux membres que le Ministère diffusera d’autres renseignements sur la pension à vie cette année, comme il a été promis dans le Budget de 2017.
Rapport d’étape et discussion – Convergence
On mentionne que la convergence ne concerne pas seulement le règlement de la question du Régime d'assurance revenu militaire (RARM) et de l’allocation pour perte de revenus; elle comprend également les initiatives visant à réduire les écarts. Le travail se poursuit et continuera pendant l’exercice en cours.
Les membres font part de diverses idées au sujet du RARM, y compris des options si le RARM n’est pas éliminé comme le recommande le Groupe consultatif. Parmi les propositions, mentionnons l’utilisation de la distinction entre une affection ou une blessure attribuable au service ou non attribuable au service comme facteur déterminant si ACC ou le RARM étaient responsables des services offerts.
Examen des priorités
La réunion se termine par l’examen des priorités du Groupe consultatif sur les politiques à l’aide de la présentation faite lors du Sommet des intervenants en octobre 2016 et suivi de l’examen des progrès à la suite des discussions de la réunion.
Les membres conviennent que les options présentées par le Ministère correspondent plus ou moins avec les priorités énoncées par le Groupe consultatif. Le Groupe consultatif demande des clarifications sur la façon dont l’avantage financier sera structuré, y compris la détermination de la DCG et l’information supplémentaire sur les outils.
On reconnaît l’utilité et la valeur des observations présentées par le groupe. Les représentants du Cabinet du ministre reconnaissent que la position du Groupe consultatif demeure la même que celle présentée au Sommet des intervenants en octobre 2016 et dans une lettre à l’ancien ministre Hehr.
Les membres préviennent que la communauté des vétérans s’attend à un soutien financier beaucoup plus important que celui envisagé par le gouvernement. Les membres soulignent également que le ministre doit se préparer à traiter la question des recommandations du chapitre deux du Groupe – Un vétéran, une norme – voulant qu’aucun vétéran indemnisé au titre de la Nouvelle Charte ne reçoivent moins qu’un vétéran indemnisé au titre de la Loi sur les pensions touché par le même niveau d’invalidité ou d’incapacité.
Prochaines étapes
Les membres mentionnent qu’au cours des prochains mois ils attendront de connaître les détails de la pension à vie, après quoi, le Groupe sera en mesure de déterminer ses prochaines étapes.
Entre temps, les membres du Groupe consultatif sur les politiques enverront une lettre au nouveau ministre pour lui communiquer les recommandations du chapitre deux et d’autres préoccupations.
La séance est levée par le coprésident (ACC).