Choix relatif au versement de l’indemnité d’invalidité

Cette politique remplace la politique suivante du MPPAC 5 : Article 52.1 - Choix relatif au versement de l’indemnité d’invalidité.

Objectif

La présente politique a pour but de fournir des directives sur les options offertes aux militaires et vétérans des Forces armées canadiennes concernant le versement d’une indemnité d’invalidité, notamment les conditions d’admissibilité, le choix du mode de paiement et l’administration des versements annuels.

Politique

Admissibilité

1. Un militaire ou un vétéran peut choisir un mode de paiement lorsqu’une indemnité d’invalidité qui doit être versée est égale ou supérieur à 5 %.
2. Si l’indemnité d’invalidité est inférieure à 5 %, aucun choix n’est offert et l’indemnité d’invalidité doit être versée en une somme forfaitaire.
3. Les survivants ou les enfants à charge admissibles à une indemnité d’invalidité ne peuvent pas choisir un mode de paiement; l’indemnité doit être versée en une somme forfaitaire.

Délai prescrit et procédure reliée au choix du mode de paiement

4. Un militaire ou un vétéran dispose de 90 jours (à compter de la date de la lettre de décision dans laquelle est indiqué le montant de l’indemnité d’invalidité auquel il a droit) pour communiquer au Ministère son choix par écrit.
5. Le militaire ou le vétéran qui a omis de faire son choix pendant cette période reçoit le montant de l’indemnité d’invalidité en une somme forfaitaire.

Modes de paiement

6. Un militaire ou un vétéran admissible qui va recevoir une indemnité d’invalidité égale ou supérieur à 5 % peut recevoir le montant de l’indemnité d’invalidité de l’une des trois modalités suivantes :
   1. une somme forfaitaire;
   2. des versements annuels; ou
   3. une combinaison d’une somme forfaitaire et de versements annuels.
7. Le nombre total de versements annuels ou le montant total de toute somme forfaitaire entière ou partielle est déterminé par le militaire ou le vétéran et ce choix doit être communiqué par écrit.

Intérêt

8. Aucun intérêt n’est payable sur le montant de l’indemnité d’invalidité versé en une somme forfaitaire.
9. Un militaire ou un vétéran qui choisit de recevoir des versements annuels a droit à un montant d’intérêt pour chaque année établi conformément à l’article 54.2 du Règlement sur le bien-être des vétérans (RBV).

Calendrier des paiements

10. Lorsqu’un militaire ou un vétéran choisit de recevoir un paiement sous forme de somme forfaitaire ou est réputé avoir choisi une somme forfaitaire étant donné qu’il a omis de faire son choix dans le délai ou par la procédure prescrite, le montant de la somme forfaitaire est versé immédiatement.
11. Lorsqu’un militaire ou un vétéran choisit de recevoir des versements annuels, le premier versement est effectué immédiatement et les versements subséquents sont effectués chaque année lors du mois anniversaire de la date de la décision en vertu de laquelle le montant de l’indemnité d’invalidité a été établi.
12. Lorsqu’un militaire ou un vétéran choisit une combinaison d’une somme forfaitaire et de versements annuels, le montant de la somme forfaitaire est versé immédiatement et le premier versement annuel ainsi que les versements subséquents seront effectués lors du mois anniversaire de la date de la décision en vertu de laquelle le montant de l’indemnité d’invalidité a été établi.

Choix de recevoir un déboursement

13. Un militaire ou un vétéran qui a choisi de recevoir des versements annuels et qui a reçu au moins un versement peut, en tout temps opter pour une somme forfaitaire au lieu des paiements annuels restants. Le choix doit être communiqué par écrit au Ministère.
14. Le montant de la somme forfaitaire est calculé conformément au paragraphe 54.3 du Règlement sur le bien-être des vétérans.

Déboursement en cas de décès

15. Un militaire ou un vétéran qui meurt avant d’avoir reçu tous les versements annuels est réputé avoir choisi, le jour précédant son décès, de recevoir une somme forfaitaire au lieu des versements annuels restants.
16. Le montant de la somme forfaitaire est calculé conformément au paragraphe 54.3 du Règlement sur le bien-être des vétérans. La somme forfaitaire est versée au nom du militaire ou du vétéran et ne constitue pas une partie d’un montant qu’un survivant ou un enfant à charge peut avoir droit de recevoir au titre de l’article 50 de la Loi sur le bien-être des vétérans.

Combinaisons de versements annuels dans le cadre d’indemnités subséquentes

17. Un militaire ou un vétéran peut recevoir des versements annuels pour une indemnité précédente et avoir ensuite droit au versement d’une nouvelle indemnité d’invalidité égale ou supérieure à 5 %. Le militaire ou le vétéran peut choisir de recevoir la nouvelle indemnité sous forme de versements annuels ou de la combinaison d’une somme forfaitaire et de versements annuels. Dans ce cas, le militaire ou le vétéran doit combiner le solde impayé de l’indemnité précédente à la nouvelle indemnité.
18. La valeur des versements annuels restants de l’indemnité précédente est calculée de la même façon que celle décrite aux paragraphes 13 et 14. Le montant de cette somme forfaitaire est ajouté au montant de l’indemnité subséquente que le militaire ou le vétéran a choisi de recevoir sous forme de versements annuels.
19. L’intérêt payable pour l’année sur les versements annuels d’une indemnité combinée est calculé conformément au paragraphe 54.2 du Règlement sur le bien-être des vétérans à la date de la décision subséquente en vertu de laquelle le montant de l’indemnité d’invalidité a été établi.
20. Les versements annuels liés à une indemnité combinée seront versés au mois anniversaire de la date de la décision subséquente en vertu de laquelle le montant de ladite indemnité d’invalidité a été établi.

Références

Loi sur le bien-être des vétérans, paragraphe 52.1

Règlement sur le bien-être des vétérans, paragraphes 54.1, 54.2 et 54.3