Date d’entrée en vigueur
Numéro du document
1011
Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.
Cette politique remplace la politique suivante de la MPPAC 2 : 5.4 Frais remboursables d’une tierce partie.
Objectif
Cette politique explique en quoi le Ministère n’est pas responsable du paiement d’avantages, de services ou de soins dont les frais sont recouvrables auprès d’une tierce partie.
Politique
- Le Ministère n’assumera pas les frais engagés par des clients pour lesquels un autre ministère ou organisme est le principal payeur.
- Par tierce partie, on entend les personnes, les entreprises ou les administrations responsables des frais engagés par le client (p. ex. Commission des accidents du travail, Affaires indiennes et du Nord, Gendarmerie royale du Canada, Service correctionnel du Canada).
- Si un client est en litige avec une tierce partie, les frais engagés par le client pour obtenir des avantages, des services ou des soins auxquels il est admissible peuvent être assumés par le Ministère au cours de la période de litige. Toutefois, une fois le litige réglé, ces frais doivent être recouvrés auprès de la tierce partie.