Date d’entrée en vigueur
Numéro du document
1477
Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.
Table of Contents
Objectif
Cette politique a pour but de fournir des directives sur le paiement des honoraires médicaux et des frais de déplacement et de séjour dans les cas où Anciens Combattants Canada (ACC) demande à une personne de subir une évaluation ou un examen médical.
Politique
Pensions d’invalidité, indemnité d’invalidité, indemnité pour douleur et souffrance et indemnité pour blessure grave
- Toute personne qui fait une demande de prestation d’invalidité peut avoir à subir un examen médical auprès d’un médecin qualifié ou à passer des tests auprès d’un autre professionnel de la santé qualifié afin d’obtenir des diagnostics à jour et de fournir des renseignements cliniques à jour sur son état de santé.
- Toute personne dont une affection lui donnant droit à des prestations d’invalidité fait l’objet d’une réévaluation doit subir un examen auprès d’un médecin qualifié et/ou passer des tests auprès d’un autre professionnel de la santé qualifié afin d’obtenir les renseignements médicaux les plus récents aux fins d’évaluation.
- Dans le cas des demandes de prestations d’invalidité et des réévaluations, les questionnaires médicaux établis par ACC, en fonction des systèmes corporels, peuvent être utilisés pour recueillir les renseignements voulus et faire rapport des résultats de l’examen.
- Les frais encourus pour les examens ou les tests et les frais de déplacement et de séjour connexes seront remboursés par le Ministère de la façon suivante :
- Les frais encourus pour les examens médicaux et les tests liés aux demandes de prestations d’invalidité et aux réévaluations seront remboursés conformément à la présente politique.
- Dans le cas des demandes de pension d’invalidité, les frais de déplacement et de séjour seront payés conformément à la politique intitulée «Déplacements à des fins médicales» .
- Dans le cas des demandes d’indemnité d’invalidité, d'indemnité pour blessure grave, d'indemnité pour douleur et souffrance et d'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance, les frais de déplacement et de séjour seront payés conformément aux articles 66 et 67 du Règlement sur le bien-être des vétérans.
- Les survivants et autres personnes à charge qui, après le décès d’une personne, font une demande de prestations d’invalidité ou une demande de réévaluation devront peut-être soumettre des rapports médicaux. Les frais encourus pour ces rapports seront remboursés conformément à la présente politique.
- La responsabilité des frais d’examens médicaux ou des tests liés à une demande de pension d’invalidité ou à une réévaluation ainsi que des frais de déplacement et de séjour connexes, pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) encore en service, incombe à la GRC.
Fournisseurs
- Voir la politique intitulée « Détermination d’une invalidité » pour obtenir plus d’information sur les médecins qualifiés et les autres professionnels de la santé qualifiés.
Paiement des honoraires
- Lorsqu’un examen médical ou des tests médicaux sont requis par ACC, celui-ci précisera bien clairement au médecin qualifié ou au professionnel de la santé qualifié le genre de test ou d'examen médical dont il a besoin, ainsi que le genre de renseignements à inclure dans le rapport, pour ainsi éviter d'être facturé pour des services non nécessaires.
- Conformément aux dispositions prévues dans la présente politique, ACC remboursera le demandeur ou le fournisseur suivant un taux raisonnable, conformément au barème provincial recommandé concernant les demandes non assurées faites par une tierce partie, pour chaque questionnaire médical d'ACC dûment rempli à l’appui d’une demande de prestation d’invalidité ou d’une demande de réévaluation.
- Les honoraires associés aux examens médicaux, autres que les évaluations effectuées à l’aide des questionnaires médicaux d’ACC, subis aux fins d’une demande de prestation d’invalidité ou d’une demande de réévaluation ou aux fins du programme de réadaptation, seront remboursés à un taux raisonnable conformément au barème provincial recommandé concernant les demandes non assurées faites par une tierce partie.
- Les frais associés à un examen assuré dans le cadre d’un régime d’assurance provincial (études des fonctions pulmonaires, radiographies et audiogrammes) seront remboursés selon le barème établi par la province pour le service assuré.
- Dans des circonstances exceptionnelles où un rapport de spécialiste est demandé, des honoraires raisonnables peuvent être payés en fonction du contenu du rapport et en conformité avec le guide des honoraires provinciaux recommandés.
- Les honoraires médicaux associés à un examen médical ou à des tests qui n’ont pas été expressément demandés par le Ministère ou qui dépassent les services demandés ne seront pas remboursés même s’ils ont été facturés au client. ACC remboursera les honoraires médicaux au taux prévu dans la présente politique et tous les honoraires facturés au-delà de ce taux seront à la charge du demandeur ou du client.
- Les examens médicaux à l'appui des demandes de prestations d’invalidité faites au nom d'un enfant invalide seront remboursés à un taux raisonnable, conformément au barème provincial recommandé concernant les demandes non assurées faites par une tierce partie.
- Il est rare que le Ministère ait besoin d'un rapport de médecin examinateur indépendant ou d'un rapport médico-légal pour appuyer ses décisions relatives à l’admissibilité et à l’évaluation au premier niveau. Par contre, si jamais ACC avait besoin de ce genre de rapport pour appuyer une décision relative à une demande de premier niveau ou à une demande de révision ministérielle, il exigerait que celui-ci soit préparé par un médecin ou un autre professionnel de la santé qualifié, et il rembourserait les honoraires médicaux encourus en conformité avec le guide des honoraires provinciaux recommandés. Si ACC ne demande pas ce genre de rapport, aucun des frais encourus ne sera remboursé.
Références
Loi sur les pensions, article 90; paragraphe 89(1)
Loi sur le bien-être des vétérans, articles 73, 74 et 75
Règlement sur le bien-être des vétérans, articles 66 et 67
Déplacements à des fins médicales
Détermination d’une invalidité