Date d’entrée en vigueur
Numéro du document
2070
Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.
Objet
La présente politique énonce les directives concernant l’approbation et le paiement du traitement à domicile pour les clients admissibles (Voir Admissibilité aux programmes de soins de santé – Groupes de clients admissibles).
Politique
Généralités
- Aux fins de la présente politique, on entend par traitement :
- tout traitement fourni par un professionnel de la santé
- la fourniture de tout instrument chirurgical ou de toute prothèse, ou de toute aide approuvée par le ministre, l’entretien de la prothèse ou de l’aide et toute adaptation du domicile qui en permet ou en facilite l’utilisation;
- les soins de prévention approuvés par le ministre.
- Le traitement est généralement fourni dans un établissement, par exemple dans le cabinet du médecin, une clinique, un hôpital ou un laboratoire. Dans des circonstances exceptionnelles, il peut être nécessaire de fournir le traitement au domicile du vétéran.
- En général, le traitement à domicile peut être considéré approprié lorsque :
- pour des raisons indépendantes de la volonté du vétéran, ce dernier n’est pas en mesure de recevoir le traitement en dehors de son lieu de résidence;
- de l'avis du décideur, le traitement peut être justifié compte tenu de l'état de santé du vétéran (voir Déterminer la nécessité de fournir un traitement à domicile);
- le domicile est un endroit approprié pour effectuer la procédure ou le traitement requis.
- Voici des exemples de scénarios où le traitement à domicile peut être approprié pour un vétéran qui n’est pas apte à se rendre au lieu de travail habituel du fournisseur:
- le vétéran est alité ou doit être transporté par ambulance, ou les deux;
- le vétéran n’est pas alité, mais il n’est pas en mesure de conduire (en raison d’une incapacité physique ou d’une autre raison de santé), ou ne peut utiliser les services de transport en commun ou un autre moyen de transport.
- Pour des renseignements sur l’approbation des services de prélèvement sanguin à domicile, veuillez consulter la politique Services de veinopuncture (PDC nº 5).
- Le traitement à domicile doit être approuvé au préalable.
Limites des frais admissibles
- Le paiement du traitement à domicile se fait conformément à l’article 5 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants. Il est précisé dans cet article que les taux qui s’appliquent sont les suivants:
- lorsque les avantages médicaux constituent des services de santé entièrement assurés, le taux est celui qui est établi par la province pour ces services et ces frais;
- lorsque les avantages médicaux ne constituent pas des services entièrement assurés et qu’une association a adopté un barème de frais, le taux est celui qui est approuvé par le ministre et qui est fondé sur le barème de frais;
- dans tous les autres cas, le taux est celui qui est habituellement payé pour ces avantages médicaux et ces frais dans la localité où sont fournis ces avantages médicaux.
Voir la politique Taux payables pour les avantages médicaux sont payables pour plus d'information.
Déplacements
- Anciens Combattants Canada est autorisé à payer les coûts de déplacement engagés par un fournisseur pour offrir un traitement à domicile, mais le Ministère n'est pas autorisé à rembourser directement les frais liés aux déplacements (p. ex., kilométrage, repas et hébergement). Voir Traitement à domicile – Indemnisation des fournisseurs pour les coûts liés aux déplacements.
Références
Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, articles 4 et 5
Admissibilité aux programmes de soins de santé – Groupes de clients admissibles
Services de veinopuncture (PDC nº 5)