2.1 Objectif de la vérification
L’objectif de la vérification consistait à assurer que le contrat relatif au Service fédéral de traitement des demandes de soins de santé était administré de façon appropriée, y compris la gestion du contrat, la réception et l’acceptation des produits livrables, et la surveillance du rendement financier.
2.2 Portée de l’évaluation
La vérification portait sur les activités menées par l’Unité de l’administration des contrats d’ACC au cours d’une période de deux ans s’étendant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019.
La portée a exclu le processus de nouvel appel d’offres, les négociations contractuelles et la pertinence des modalités contractuelles, qui relèvent tous de Services publics et Approvisionnement Canada.
Les constatations et les conclusions de la vérification contenues dans le présent rapport reposent sur des éléments probants suffisants et appropriés de la vérification. La vérification a été menée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne de l’Institut des auditeurs internes, comme en témoignent les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité. Les opinions émises dans ce rapport s’appuient sur les conditions qui existaient au moment de la vérification et ne s’appliquent qu’à l’entité examinée.
Les critères de la vérification et la méthodologie sont présentés à l’annexe A.