Date d’entrée en vigueur
Numéro du document
1019
Nous avons pris soin de nous assurer que les politiques reflètent avec exactitude les lois et les règlements en question. S’il y a divergence ou contradiction, ces lois et règlements ont préséance.
Table of Contents
Objectif
La présente politique énonce les directives concernant l’admissibilité aux soins de santé des personnes reconnues comme des « civils au revenu admissible ayant servi outre-mer » en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.
Politique
Généralités
- On compte cinq groupes civils distincts, soit les civils, les pensionnés civils, les civils au revenu admissible, les civils ayant servi outre-mer et les civils au revenu admissible ayant servi outre-mer, et chacun de ces groupes a sa propre politique sur l’admissibilité. Un civil au revenu admissible ayant servi outre-mer est un civil ayant servi outre-mer qui est également un civil au revenu admissible.
Avantages médicaux - toute affection
- Les civils au revenu admissible ayant servi outre-mer sont admissibles à recevoir des avantages médicaux au Canada, quelle que soit leur affection, dans la mesure où ces avantages ne peuvent être obtenus au titre d’avantages assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province, ou si les coûts de ces avantages ne peuvent être remboursés par un tiers (voir les politiques intitulées Obligation de recourir aux services provinciaux et Frais recouvrables d’une tierce partie pour obtenir de plus amples renseignements).
Avantages supplémentaires
- Les civils au revenu admissible ayant servi outre-mer sont admissibles aux avantages supplémentaires, s’ils reçoivent l’un des avantages médicaux suivants autorisés par Anciens Combattants Canada :
- tout examen médical, chirurgical ou dentaire ou tout traitement fourni par un professionnel de la santé;
- la fourniture ou l’entretien de tout appareil chirurgical, de toute prothèse ou de toute aide et de toute adaptation au domicile nécessaire pour permettre son utilisation
Avantages divers
- Les civils au revenu admissible ayant servi outre-mer sont admissibles au remboursement des coûts associés à un examen médical, y compris les frais de déplacement, si cet examen médical est demandé par Anciens Combattants Canada ou le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). (Voir les politiques intitulées Déplacements à des fins médicales et Frais reliés aux examens médicaux demandés.)
- Les civils au revenu admissible ayant servi outre-mer qui sont transférés d’un établissement de soins de santé à un autre pour des raisons médicales peuvent se faire rembourser les frais de déplacement engagés au Canada (voir la politique intitulée Déplacements à des fins médicales), s’ils répondent à l’un ou l’autre des critères suivants :
- ils sont admissibles au remboursement intégral ou partiel des coûts liés aux soins intermédiaires du Programme de soins de longue durée;
- ils sont admissibles au remboursement intégral ou partiel des coûts liés aux soins prolongés du Programme de soins de longue durée.
- Lorsqu’un civil au revenu admissible ayant servi outre-mer est gravement malade et reçoit des soins intermédiaires ou des soins prolongés dans un établissement de soins de longue durée ou des soins actifs dans un hôpital, et que son médecin traitant estime que la visite d’un membre de la famille ou d’une autre personne désignée aurait un effet bénéfique sur la santé du civil au revenu admissible ayant servi outre-mer, ce membre de la famille ou cette autre personne désignée est admissible au paiement des frais de déplacement engagés au Canada pour lui rendre visite (voir la politique intitulée Déplacements à des fins médicales).
Programme pour l'autonomie des anciens combattants
- Les civils au revenu admissible ayant servi outre-mer (âgés de 65 ans ou plus) sont admissibles à recevoir une aide financière pour couvrir les coûts de tous les services du Programme pour l’autonomie des anciens combattants, dans la mesure où ces services ne peuvent être obtenus au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province, ou si les coûts de ces services ne peuvent être remboursés par un tiers (voir les politiques intitulées Obligation de recourir aux services provinciaux et Frais recouvrables d’une tierce partie), s’ils répondent aux deux critères suivants :
- ils résident au Canada;
- une évaluation montre que la prestation de ces services les aidera à demeurer autonomes à leur résidence principale, ou que la prestation de ces soins est nécessaire pour des raisons de santé
Programme de soins de longue durée – toute affection
- Les civils au revenu admissible ayant servi outre-mer sont admissibles à recevoir une aide financière pour couvrir les coûts associés aux soins prolongés prodigués dans un lit d’établissement communautaire au Canada, s’ils répondent aux deux critères suivants :
- ces soins ne peuvent être obtenus au titre de soins assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province, ou si les coûts de ces soins ne peuvent être remboursés par un tiers (voir les politiques intitulées Obligation de recourir aux services provinciaux et Frais recouvrables d’une tierce partie);
- évaluation montre que ces soins répondent adéquatement à leurs besoins de santé.
Références
Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants
Politique intitulée Frais reliés aux examens médicaux demandés
Politique intitulée Obligation de recourir aux services provinciaux
Politique intitulée Déplacements à des fins médicales
Politique intitulée Primes et droits – Soins de santé