Si vous avez été victime d'inconduite sexuelle dans le cadre de votre service militaire au sein des forces armées canadiennes, vous devriez lire le présent avis.
Anciens Combattants Canada (« ACC ») a mis à jour ses politiques afin de préciser son approche relativement au traitement des demandes de prestations d’invalidité découlant en tout ou en partie d’une agression sexuelle et de harcèlement sexuel dans le cadre du service militaire.
Le présent avis résume les changements qui ont été apportés aux politiques d’ACC concernant les blessures liées au service militaire. Ces changements comprennent les précisions suivantes :
- l’existence d’un traumatisme sexuel peut être établie sur la base des éléments de preuve du demandeur, sans qu’il soit nécessaire de présenter des éléments de preuve corroborants; et
- une demande de prestation d’invalidité liée à un traumatisme sexuel ne sera pas rejetée au seul motif que l’incident est survenu hors de la propriété des FAC ou à un événement auquel le demandeur n’était pas tenu d’assister.
Le présent avis contient également des renseignements sur la façon dont vous pouvez présenter une demande de révision ou de réexamen à ACC si vous vous êtes déjà vu refuser des prestations d’ACC relativement à des réclamations antérieures découlant d’une agression sexuelle ou de harcèlement sexuel lié à votre service militaire.
I. Précision des politiques – demandes de prestations d’invalidité liées à un traumatisme sexuel dans le cadre du service militaire
À la suite du règlement du recours collectif pour inconduite sexuelle dans les FAC, ACC a mis à jour les trois politiques suivantes afin de fournir des précisions sur l’approche révisée adoptée par ACC au cours des dernières années pour statuer sur les demandes de prestations d’invalidité liées à un traumatisme sexuel dans le cadre du service militaire (traumatisme sexuel), qui est défini par ACC comme incluant l’agression sexuelle ou le harcèlement sexuel. Ces politiques comprennent les changements suivants :
- Une précision selon laquelle, lors du traitement d’une demande de prestations pour une blessure ou une maladie découlant d’un traumatisme sexuel, l’existence du traumatisme sexuel peut être établie sur la base du témoignage du demandeur;
- une précision supplémentaire selon laquelle, pour le traitement d’une demande de prestations, une blessure ou une maladie découlant d’un incident de traumatisme sexuel mettant en cause des membres des FAC ne sera pas rejetée au seul motif que cet incident est survenu hors de la propriété des FAC ou à un événement auquel le demandeur n’était pas tenu d’assister. Il est reconnu que chaque décision en ce qui concerne le lien ou l’absence de lien entre une blessure ou une maladie et le service militaire est prise par ACC eu égard à tous les facteurs de preuve contextuelle pertinents.
Les changements précis se trouvent dans les politiques suivantes :
- Prestations d’invalidité versées à l’égard du service en temps de paix – Principe d’indemnisation
- Prestations d’invalidité versées à l’égard du service en temps de guerre et du service spécial – Principe d’assurance
- Bénéfice du doute
ACC a également mis à jour son « Guide d’arbitrage » afin de tenir compte de ces précisions des politiques et d’en faciliter l’application.
II. Options disponibles pour le réexamen et la révision des décisions antérieures d’ACC
Les anciens combattants et les membres des FAC qui ont présenté une demande de prestations d’invalidité et qui ont reçu une décision défavorable avant le 3 avril 2017 (la date à laquelle ACC a révisé pour la dernière fois son approche à l’égard de ces cas) sont encouragés à s’identifier auprès d’ACC ou, dans la mesure du possible, à présenter une demande de révision ministérielle à ACC. Dans la mesure du possible, ACC révisera ces décisions, en tenant compte de l’approche révisée pour statuer sur les demandes de prestations d’invalidité reliées à des allégations de traumatisme sexuel. ACC est en mesure de revoir les décisions antérieures dans les circonstances limitées suivantes :
- lorsque la décision initiale contient une erreur relative à une conclusion de fait ou à l’interprétation d’une loi (y compris lorsqu’une décision est contraire à l’approche révisée), et que la décision d’ACC n’a pas été examinée par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA);
- sur demande, lorsque de nouveaux éléments de preuve sont fournis à l’appui de la demande de révision (à noter que pour les décisions relatives au droit à une indemnité d’invalidité, la limite est d’une demande de révision ministérielle), et que la décision d’ACC n’a pas été examinée par le TACRA;
- si la décision d’ACC a été examinée par le TACRA, et que le demandeur a obtenu la permission de ce dernier de renvoyer la demande à ACC. Veuillez consulter le site Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de présenter une demande au TACRA afin que votre demande soit renvoyée à ACC pour réexamen; ou
- lorsque le Comité de révision de l’admissibilité du TACRA renvoie l’affaire au ministre pour réexamen.