Questions et réponses
Taux de remboursement maximal
Q1. Pourquoi ACC modifie-t-il le taux de remboursement du cannabis à des fins médicales?
R1. Afin de s’assurer que le gouvernement paie un juste prix et que le programme est viable pour tous les vétérans, le gouvernement fédéral met à jour le taux de remboursement maximal afin qu’il corresponde davantage aux prix actuels du marché.
Q2. Quel est le changement?
R2. Le taux de remboursement maximal pour le cannabis à des fins médicales passera de 8,50 $ à 6 $ par gramme.
Q3. Qui est touché par ce changement?
R3. Ce changement touche les vétérans qui demandent un remboursement d’ACC pour du cannabis à des fins médicales lorsque leur fournisseur de soins de santé leur accorde une autorisation. Au 31 janvier 2026, ACC avait remboursé 31 230 vétérans pour du cannabis à des fins médicales en 2025-2026.
Q4. Y a-t-il quelque chose que je dois faire?
R4. Vous n’avez pas à faire quoi que ce soit pour continuer à recevoir un remboursement au titre de votre autorisation actuelle.
Si, après le 1er avril 2026, les produits que vous obtenez auprès de votre fournisseur autorisé coûtent plus de 6 $ par gramme, vous pourriez envisager les mesures suivantes pour éviter d’avoir à payer de votre poche :
- Discutez des options de traitement avec votre professionnel de la santé afin de confirmer quels produits et formats de cannabis conviennent à votre état de santé.
- Examinez le prix des produits avec votre fournisseur autorisé pour déterminer s’il propose des solutions de rechange moins coûteuses qui répondent à vos besoins de traitement et respectent le taux de remboursement maximal.
- Comparez les prix d’autres fournisseurs autorisés pour voir s’ils offrent des produits similaires à 6 $ par gramme ou moins.
- Transférez votre autorisation médicale à un autre fournisseur autorisé, si vous le souhaitez. Si votre autorisation médicale est toujours valide, votre fournisseur autorisé actuel doit la transférer sur demande.
ACC continuera de rembourser les frais d’expédition et la taxe de vente provinciale ou territoriale applicable en plus du coût du produit, jusqu’à concurrence de 6 $ par gramme.
Q5. Devrai-je payer de ma poche?
R5. Si vous achetez du cannabis à des fins médicales à un prix égal ou inférieur à 6 $ par gramme, vos coûts resteront les mêmes. Si vous achetez des produits qui coûtent plus de 6 $ par gramme, vous devrez payer la différence.
Q6. Comment puis-je trouver des produits qui coûtent 6 $ par gramme ou moins?
R6. Vous devriez parler avec votre fournisseur de soins de santé pour déterminer quels types de produits sont appropriés pour le traitement de votre affection. Votre vendeur autorisé peut ensuite vous conseiller sur les options qu’il propose et qui coûtent 6 $ par gramme ou moins.
Q7. Puis‑je changer de vendeur autorisé si le mien facture plus de 6 $ par gramme?
R7. Oui. Si votre autorisation médicale est toujours valide, vous pouvez demander à votre vendeur autorisé actuel de transférer votre document d’autorisation médicale au nouveau vendeur autorisé de votre choix. Si votre autorisation médicale n’est plus valide, vous devrez obtenir un nouveau document d’autorisation médicale auprès de votre fournisseur de soins de santé.
Les vendeurs autorisés ne peuvent pas refuser de transférer votre autorisation médicale actuelle à un nouveau vendeur autorisé.
Une liste de vendeurs autorisés est affichée sur le site Web de Santé Canada à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/drogues-medicaments/cannabis/titulaires-licences-demandeurs-industrie/cultivateurs-transformateurs-vendeurs-autorises.html.
Q8. Est-ce que tous les vendeurs autorisés proposent des produits au même prix?
R8. Non. Les vendeurs autorisés fixent leurs propres prix et offrent différents produits de cannabis à des fins médicales à des coûts variables. ACC remboursera uniquement jusqu’à concurrence du taux de remboursement maximal de 6 $ par gramme de cannabis séché ou son équivalent sous d’autres formes.
Q9. Si mon vendeur autorisé facture plus de 6 $, comment puis-je comparer les prix entre vendeurs autorisés avant de changer?
R9. Certains vendeurs autorisés permettent aux particuliers de consulter leur offre de produits et leurs prix sans s’inscrire. Vous pouvez ainsi comparer les options avant de décider s’il est judicieux de transférer votre document médical à un autre vendeur autorisé.
Une liste de vendeurs autorisés est affichée sur le site Web de Santé Canada à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/drogues-medicaments/cannabis/titulaires-licences-demandeurs-industrie/cultivateurs-transformateurs-vendeurs-autorises.html.
Q10. Y a-t-il des outils ou des sites Web qui aident à comparer la sélection et les prix des produits?
R10. Il n’y a actuellement aucun outil disponible pour comparer la sélection et les prix des produits entre vendeurs autorisés. Vous devriez parler avec votre fournisseur de soins de santé pour déterminer quels types de produits sont appropriés pour le traitement de votre affection. De plus, certains fournisseurs autorisés permettent d’avoir un aperçu de leur offre de produits et de leurs prix sans inscription. Cela peut vous aider à comparer les options.
Q11. Est-ce que changer de vendeur autorisé influera sur la rapidité avec laquelle je reçois mon médicament?
R11. Les délais de livraison varient d’un vendeur autorisé à l’autre. Choisir un vendeur autorisé situé plus près de chez vous peut aider à réduire les délais d’expédition. Si vous êtes autorisé à recevoir un remboursement d’ACC pour du cannabis à des fins médicales, ACC remboursera les frais d’expédition s’il y a lieu.
Q12. J’ai de la difficulté à trouver un professionnel de la santé pour autoriser le cannabis à des fins médicales. Que dois-je faire?
R12. Vous devriez d’abord parler avec votre fournisseur de soins de santé primaires pour déterminer si le cannabis à des fins médicales est une option de traitement appropriée pour vous. Si vous n’avez pas de professionnel de soins de santé primaires, vous devriez communiquer avec l’autorité sanitaire de votre province pour obtenir des conseils.
Q13. Mon montant quotidien autorisé changera-t-il?
R13. Non. Vous continuerez d’être autorisé à recevoir un remboursement jusqu’à concurrence du nombre de grammes par jour indiqué dans votre lettre de décision actuelle. Nous ne faisons que rajuster le taux de remboursement maximal par gramme.
Q14. Ce changement aura-t-il une incidence sur les types de produits couverts par ACC?
R14. Non. ACC continuera de vous rembourser les formes admissibles de cannabis à des fins médicales. Il peut s’agir de cannabis séché, de cannabis frais, d’huiles, de produits pour usage topique, de produits comestibles ou d’autres extraits et concentrés.
Q15. Ce changement aura-t-il une incidence sur mes demandes de remboursement existantes?
R15. Les demandes de remboursement pour les produits de cannabis à des fins médicales commandés avant le 1er avril 2026 feront l’objet d’un remboursement jusqu’à concurrence du taux maximal actuel de 8,50 $ par gramme. Les produits commandés à compter du 1er avril 2026 seront remboursés jusqu’à concurrence du nouveau taux maximal de 6 $ par gramme.
Q16. Ce changement réduit-il le financement pour les clients qui consomment du cannabis à des fins médicales?
R16. Non. Ce changement ne réduit pas la quantité de cannabis à des fins médicales pour laquelle les vétérans sont admissibles. Les vétérans continueront d’avoir droit à un remboursement pour la même quantité autorisée, mais à un prix par gramme inférieur qui est plus proche du prix du marché.
Q17. Comment ACC avisera-t-il les vétérans du changement?
R17. ACC communiquera avec les vétérans et les vendeurs autorisés au cours des prochaines semaines pour expliquer les changements à venir. Les vétérans qui reçoivent actuellement un remboursement pour le cannabis à des fins médicales ou ont récemment obtenu l’approbation d’ACC à cet égard recevront une lettre par leur moyen de préférence (courriel ou lettre physique) détaillant les changements.
Q18. Comment le gouvernement a-t-il établi que 6 $ par gramme est un prix équitable sur le marché?
R18. À la suite d’un examen des données du marché et de l’industrie, le gouvernement a établi que 6 $ par gramme correspondait à un prix équitable sur le marché.
Modifications au processus d’autorisation préalable
Q19. Quand les modifications au processus d’autorisation préalable entrent-elles en vigueur?
R19. ACC vous communiquera plus d’information dans les mois à venir. Des détails supplémentaires et le nouveau formulaire d’autorisation préalable seront disponibles sur le site Web d’ACC : www.veterans.gc.ca.
Q20. Qu’est-ce qui change dans le processus d’autorisation préalable?
R20. ACC introduira un nouveau formulaire d’autorisation préalable pour les demandes de remboursement d’ACC pour le cannabis à des fins médicales. Une fois qu’il est en place, votre fournisseur de soins de santé devra remplir le formulaire lorsqu’il demande une nouvelle autorisation préalable pour le remboursement par ACC du cannabis à des fins médicales.
Votre médecin, ou un infirmier praticien s’il est autorisé à le faire, peut remplir le formulaire pour demander un remboursement d’ACC jusqu’à concurrence de 3 grammes par jour de cannabis à des fins médicales. Les demandes pour plus de 3 grammes par jour (une quantité exceptionnelle) ne seront prises en compte que si le formulaire d’autorisation préalable est rempli par un médecin spécialiste ayant une expertise liée à votre affection.
Q21. Y a-t-il quelque chose que je dois faire avant les changements dans le processus d’autorisation préalable?
R21. Vous n’avez rien à faire pour continuer à recevoir un remboursement au titre de votre autorisation actuelle. Les dates de début et de fin de votre autorisation figurent dans votre plus récente lettre de décision, que vous pouvez consulter sur le portail client de Medavie : www.medavie.croixbleue.ca/MonInfo.