Contexte
Conformément à la Loi sur les pensions, les taux des pensions et des allocations, y compris les pensions d’invalidité, sont rajustés (indexés) tous les ans.
En 2017, le Bureau de l’ombud des vétérans a mené une analyse des indexations antérieures, a repéré une erreur et a communiqué ses constatations en novembre 2018.
Anciens Combattants Canada (ACC) a les paiements correctifs aux clients touchés. Leur situation respective diffère, mais la plupart des paiements correctifs se sont élevés à quelques centaines de dollars.
Les vétérans et les personnes à charge ont été payés automatiquement. Si vous êtes un représentant de la succession ou si vous êtes légalement autorisés à hériter des biens d’un bénéficiaire décédé (et que vous n’avez pas demandé de paiement correctif), vous pouvez encore présenter une demande.
Questions et réponses
- Combien de personnes ont été touchées par cette erreur de calcul?
- Les personnes touchées par cette erreur seront-elles remboursées?
- Je suis à peu près sûr que j’ai été touché par l’erreur de calcul. Dois-je faire une demande de paiement correctif?
- Que se passe-t-il si le bénéficiaire de prestations est décédé?
- Je suis un héritier légal des biens d’un bénéficiaire de prestations décédé. Comment puis-je présenter une demande de paiement correctif?
- Puis-je obtenir une estimation du montant du paiement correctif à verser pour la personne décédée?
- Mon paiement comprendra-t-il des intérêts?
Q1. Combien de personnes ont été touchées par cette erreur de calcul?
R1. En 2018, ACC a déterminé que plus de 270 000 personnes, y compris des membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, des vétérans, des survivants et des personnes à charge, ont été touchées.
Q2. Les personnes touchées par cette erreur seront-elles remboursées?
R2. Oui. La vaste majorité des paiements correctifs ont été effectués en 2019-2020. La plupart des personnes ont reçu quelques centaines de dollars, mais chaque scénario de paiement est différent.
Q3. Je suis à peu près sûr que j’ai été touché par l’erreur de calcul. Dois-je faire une demande de paiement correctif?
R3. Si vous avez été touché par l’erreur et que vous receviez une pension ou tout autre avantage de notre part, vous avez reçu votre paiement automatiquement.
Si vous avez été touché par l’erreur et que vous ne recevez plus d’avantages d’ACC, vous aurez peut être besoin de fournir des coordonnées à jour pour nous aider à vous envoyer votre paiement.
Q4. Que se passe-t-il si le bénéficiaire de prestations est décédé?
R4. Si le bénéficiaire de prestations est décédé, un paiement correctif peut être versé à sa succession ou à une personne qui en fait la demande en tant qu’héritier légal des biens d’un bénéficiaire.
Généralement, nous ne conservons pas les renseignements à jour sur les représentants de la succession. Vous devrez donc fournir des coordonnées récentes pour recevoir votre paiement. Il est possible que vous deviez également fournir une copie du certificat de décès du bénéficiaire et une preuve que vous avez légalement été nommé représentant de la succession ou exécuteur testamentaire.
Si vous n’êtes pas le représentant de la succession, mais que vous êtes un héritier légal des biens du bénéficiaire décédé, vous devrez présenter une demande de paiement correctif à ACC. Un processus de demande est requis, car certains renseignements et documents doivent être validés avant de pouvoir envoyer le paiement. Les paiements seront versés au fur et à mesure que les demandes seront reçues et approuvées.
Q5. Je suis un héritier légal des biens d’un bénéficiaire de prestations décédé. Comment puis-je présenter une demande de paiement correctif?
R5. Vous pouvez présenter une demande en remplissant un formulaire en ligne, où vous pouvez télécharger les documents à l’appui exigés, ou envoyer une demande papier accompagnée des copies imprimées de ces documents. Vous devrez fournir certains renseignements et documents, notamment :
- le nom, la résidence permanente, l’adresse, le lieu et la date du décès du bénéficiaire de prestations et d’autres éléments identificateurs (numéro de service, numéro de dossier d’ACC, code K ou numéro d’identification du RPSC);
- le certificat de décès du bénéficiaire;
- le testament du bénéficiaire (le cas échéant);
- une renonciation signée par toutes les autres personnes qui ont légalement le droit de recevoir les biens du bénéficiaire décédé (formulaire fourni dans la demande);
- une preuve de votre propre identité.
Q6. Puis-je obtenir une estimation du montant du paiement correctif à verser pour la personne décédée?
R6. Vous pouvez maintenant demander une estimation par l’intermédiaire du portail en ligne, disponible sur notre site Web.
Q7. Mon paiement comprend-il des intérêts?
R7. Non. Le paiement ne comprend pas d’intérêts.