Généralités
Q1. Qui est l’entrepreneur responsable du Régime de soins de santé de la fonction publique?
La Compagnie d’assurance Canada Vie est l’entrepreneur responsable du Régime de soins de santé de la fonction publique.
Q2. Comment puis-je adhérer au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)?
Les vétérans et les survivants qui veulent adhérer au RSSFP doivent d’abord faire une demande d’admissibilité en remplissant la demande du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) Admissibilité des clients d’Anciens Combattants Canada (ACC) (VAC630). Lorsque vous aurez reçu une lettre d’approbation d’ACC pour le RSSFP, on vous demandera de remplir le formulaire d’adhésion préalable et le formulaire de débit préautorisé auprès de la Canada Vie. Il n’est pas nécessaire d’envoyer les formulaires à la Canada Vie avant l’approbation d’ACC.
Q3. Y a-t-il une période d’attente avant que commence ma couverture du Régime de soins de santé de la fonction publique?
Conformément aux règles du Conseil national mixte, si vous présentez une demande d’adhésion au Régime de soins de santé de la fonction publique dans les deux mois suivant l’approbation de vos Prestations d’invalidité de longue durée (ILD) des Forces armées canadiennes (FAC) ou des services de réadaptation d’ACC, votre couverture commence le premier jour du mois suivant l’approbation de votre demande.
Remarque : Les survivants doivent demander leur couverture dans les deux mois suivant une décision de décès.
Si vous attendez plus de deux mois pour présenter une demande après avoir obtenu l’approbation, il faut trois mois pour que la couverture soit activée lorsqu’une demande au Régime de soins de santé de la fonction publique a été présentée. Votre couverture commencera le premier jour du mois suivant cette période de trois mois. Il en est ainsi également pour les vétérans qui annulent leur couverture et qui présentent ensuite une nouvelle demande.
La lettre de décision d’ACC précisera la date d’entrée en vigueur de votre couverture. Vous devrez suivre les processus d’adhésion préalable pour terminer le processus de demande.
Q4. Je viens tout juste d’obtenir l’approbation pour l’adhésion au Régime de soins de santé de la fonction publique par l’intermédiaire d’Anciens Combattants Canada. Que dois-je faire pour que ma couverture soit active?
Pour que votre couverture soit activée, vous devez suivre le processus d’adhésion préalable. Vous pouvez visiter le site de la Canada Vie et télécharger une copie des formulaires d’adhésion préalable au RSSFP et de débit préautorisé. Vous pouvez également demander que ces formulaires vous soient expédiés par la poste en communiquant avec la Canada Vie par courriel ou par téléphone au 1-855-415-4414.
Ces documents sont nécessaires pour configurer votre compte et le débit préautorisé (renseignements bancaires) auprès de la Canada Vie. Votre couverture ne sera pas active et vous ne recevrez pas de carte de prestations tant que vous n’aurez pas rempli les formulaires d’adhésion préalable et de débit préautorisé auprès de la Canada Vie.
Si la Canada Vie ne reçoit pas vos formulaires d’adhésion préalable et de débit préautorisé avant le 20e jour du mois pendant lequel vous avez obtenu l’approbation, la Canada Vie ne pourra recevoir à temps votre premier paiement de cotisation. Il vous faudra verser des cotisations supplémentaires pour que votre couverture soit active.
Q5. Que signifie l’adhésion préalable?
Il faut entendre par adhésion préalable que vous avez quelque chose à faire pour vous inscrire. C’est une étape obligatoire pour avoir accès aux prestations dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique. Les membres du Régime doivent fournir de l’information sur eux-mêmes et les personnes à leur charge admissibles afin que la Canada Vie puisse maintenir votre dossier de membre et traiter vos demandes de remboursement.
Dans le cadre de ce processus, vous devrez fournir vos renseignements bancaires à Canada Vie et consentir à ce que vos paiements mensuels de cotisation soient prélevés.
Q6. Je suis couvert par le RSSFP, mais je ne suis pas certain si c’est par l’intermédiaire d’ACC.
Si vous êtes couvert par le RSSFP par l’intermédiaire d’ACC, vous verrez les retenues mensuelles de cotisation sur votre relevé bancaire. Les membres du régime d’ACC auront également un numéro de certificat commençant par V50 ou V59.
Si la couverture passe par votre régime de retraite, vous pouvez appeler sans frais le Centre des pensions des FAC au 1-800-267-0325.
Q7. Pourquoi ai-je reçu une trousse d’adhésion de la Canada Vie?
Tous les membres actifs du Régime doivent remplir l’adhésion préalable auprès de la Canada Vie pour que leur couverture soit active.
Vous pouvez visiter le site de la Canada Vie et télécharger un exemplaire des formulaires d’adhésion préalable au RSSFP et de débit préautorisé. Vous pouvez également demander que ces formulaires vous soient expédiés par la poste en communiquant avec la Canada Vie par courriel ou par téléphone au 1-855-415-4414.
Q8. Comment puis-je confirmer que la Canada Vie a bien reçu mon adhésion préalable et mes renseignements bancaires?
Si votre couverture du RSSFP est par l’intermédiaire d’ACC, veuillez communiquer avec la Canada Vie au 1-855-415-0001.
Q9. Mon adhésion au Régime de soins de santé de la fonction publique a été approuvé, mais je n’ai jamais reçu ma carte de prestations. Que devrais-je faire?
Pour obtenir votre carte de prestations du Régime de soins de santé de la fonction publique, veuillez remplir le formulaire d’adhésion préalable. Vous pouvez visiter le site de la Canada Vie et télécharger une copie des formulaires d’adhésion préalable et de débit préautorisé. Vous pouvez également demander à ce que ces formulaires vous soient envoyés par la poste en communiquant avec la Canada Vie avec la Canada Vie par courriel ou par téléphone au 1-855-415-4414.
Lorsque vous aurez terminé le processus d’adhésion préalable auprès de la Canada Vie, vous recevrez une lettre de la Canada Vie à laquelle sera jointe votre carte de prestations en papier. Si vous ne suivez pas ces étapes, votre demande d’adhésion pourrait être annulée.
Q10. Puis-je obtenir une carte de prestations en plastique de la Canada Vie?
Pour réduire son empreinte carbone, la Canada Vie ne fournira que des cartes de prestations en papier. Les membres peuvent utiliser leur fureteur Internet pour ouvrir une séance dans Ma Canada Vie au travail et avoir accès à leur carte de prestations. Les membres peuvent également choisir de faire laminer leur carte de prestations sur papier à leur service local de fournitures ou à la bibliothèque, par exemple.
Q11. Quels sont les taux de couverture?
Les taux mensuels de cotisation figurent à l’Annexe C du site Web du Conseil national mixte : Annexe V – Contributions mensuelles (njc-cnm.gc.ca). À remarquer que les taux peuvent changer.
Q12. Lorsque la Canada Vie prélève un paiement de prime, comment cela apparaîtra-t-il sur mon relevé bancaire?
Lorsqu’un paiement de prime est prélevé sur votre compte bancaire, votre relevé indiquera « Canada Life INS ».
Q13. Ma couverture a été suspendue en raison de fonds insuffisants ou de problèmes de compte bancaire. Que dois-je faire?
Pour éviter que votre couverture ne soit annulée pour insuffisance de fonds, veuillez vous assurer qu’il y a suffisamment de fonds sur votre compte bancaire pour que 3 paiements de cotisation soient prélevés.
Si vous éprouvez des problèmes avec votre compte bancaire, veuillez appeler Canada Vie au 1-855-415-0001 pour confirmer si vos informations bancaires sont exactes. On vous demandera peut-être de soumettre un nouveau formulaire de débit préautorisé à Canada Vie. Ce formulaire peut être téléchargé sur le site de la Canada Vie. Vous pouvez également demander de l’aide pour remplir les formulaires en communiquant avec la Canada Vie par courriel ou par téléphone au 1-855-415-4414.
Q14. Ma couverture a été suspendue parce que je n’ai pas rempli les formulaires d’adhésion préalable et de débit préautorisé auprès de la Canada Vie. Que puis-je faire?
Pour éviter que votre couverture ne soit annulée, vous devez suivre le processus d’adhésion préalable dès que possible. Vous pouvez visiter le site de la Canada Vie et télécharger une copie des formulaires d’adhésion préalable et de débit préautorisé. Vous pouvez également demander de l’aide pour remplir les formulaires en communiquant avec la Canada Vie par courriel ou par téléphone au 1-855-415-4414.
Q15. Pourquoi ma couverture d’assurance a-t-elle été annulée?
Votre couverture d’assurance a été annulée, car la Canada Vie n’a pas reçu vos renseignements pour l’adhésion préalable et le débit préautorisé. Votre couverture pourrait également être annulée si vous avez omis trois versements de cotisation.
Q16. Comment puis-je annuler ma couverture du Régime de soins de santé de la fonction publique?
Vous pouvez annuler votre couverture du Régime de soins de santé de la fonction publique à n’importe quel moment en remplissant un formulaire d’annulation (VAC754) et en le présentant par l’entremise de Mon dossier ACC ou par la poste :
Anciens Combattants Canada
C.P. 6000
Matane (QC) G4W 0E4
Q17. Puis-je présenter une nouvelle demande au Régime de soins de santé de la fonction publique si ma couverture a été annulée?
Oui, vous pouvez présenter une nouvelle demande à n’importe quel moment. Si votre couverture a été annulée, vous pouvez présenter une nouvelle demande auprès d’ACC à l’aide du formulaire de demande (VAC630) Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) Admissibilité des clients d’Anciens Combattants Canada (ACC).
Conformément aux règles du Conseil national mixte, si vous avez reçu l’approbation, il y aura une période d’attente de trois mois avant que votre couverture soit activée.
Votre couverture commencera le premier jour du mois suivant la période de trois mois.
Q18. Comment modifier mes renseignements pour le Régime de soins de santé de la fonction publique?
Pour apporter des modifications aux types de couvertures (supplémentaire/totale); les niveaux de couverture (célibataire/famille) ou de services hospitaliers (niveau I, II ou III), veuillez remplir le formulaire de modification (VAC755) et le présenter par Mon dossier ACC ou par la poste :
Anciens Combattants Canada
C.P. 6000
Matane (QC) G4W 0E4
Pour modifier votre adresse, vous pouvez utiliser votre navigateur Web et ouvrir une session sur Ma Canada Vie au travail, envoyer un courriel à Canada Vie ou appeler Canada Vie au 1-855-415-0001.
Pour ajouter ou supprimer des personnes à charge à votre couverture, vous pouvez utiliser votre navigateur Web pour vous connecter à Ma Canada Vie au travail ou visiter Canada Vieet télécharger une copie de l’adhésion préalable au RSSFP. Au moment de remplir les formulaires, vous devez choisir : « J’ai déjà effectué mon adhésion préalable et je souhaite y apporter un changement. » Retournez les formulaires à la Canada Vie avec les modifications requises. Vous pouvez également demander que ces formulaires vous soient envoyés par la poste en communiquant avec la Canada Vie par courriel ou par téléphone au 1-855-415-4414.
Remarque : La mise à jour de vos renseignements de dépôt direct d’ACC n’entraîne pas de mise à jour de vos renseignements au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique.
Les membres du Régime doivent mettre à jour leurs données bancaires en présentant un nouveau formulaire de débit préautorisé à la Canada Vie,formulaire qui peut être téléchargé du site Web de la Canada Vie. Vous pouvez également demander que ces formulaires vous soient envoyés par la poste en communiquant avec la Canada Vie par courriel ou par téléphone au 1-855-415-4414.
Q19. J’ai présenté un formulaire de dépôt direct VAC441 pour mettre à jour mes renseignements bancaires. Est-ce que cela entraîne également une mise à jour de mes renseignements pour les retenues de cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique?
Les membres du Régime doivent mettre à jour leurs données bancaires en présentant un nouveau formulaire de débit préautorisé à la Canada Vie. Vous pouvez le télécharger sur le site Web de la Canada Vie. Vous pouvez également demander que ces formulaires vous soient envoyés par la poste en communiquant avec la Canada Vie par courriel ou par téléphone au 1-855-415-4414.
Q20. Où dois-je envoyer mes demandes de remboursement?
Veuillez envoyer les demandes de remboursement à la Canada Vie.
Q21. Je ne suis pas satisfait de la décision relative à ma demande de remboursement. Comment faire appel?
Le processus d’appel est à la disposition de tous les membres du Régime de soins de santé de la fonction publique. Si vous êtes insatisfait d’une décision concernant votre demande de remboursement, vous pouvez envoyer une lettre d’appel à l’autorité administrative.
Q22. J’ai une question à propos de ma couverture; avec qui dois-je communiquer?
Si vous avez des questions sur vos prélèvements de cotisations ou des questions bancaires, vous pouvez écrire un courriel à la Canada Vie ou composer le 1-855-415-4414. Si vous n’êtes pas satisfait de votre couverture, vous pouvez présenter directement un appel au Régime de soins de santé de la fonction publique.
Q23. J’ai d’autres questions concernant le Régime de soins de santé de la fonction publique. Où puis-je obtenir des réponses?
Pour toute autre question, veuillez consulter la FAQ générale du Régime de soins de santé de la fonction publique.
Q24. Ma couverture a-t-elle changé?
Des informations sur les améliorations et les changements peuvent être trouvées sur canada.ca/pension-benefits.
Q25. Est-ce que le Régime de soins de santé de la fonction publique d’ACC offre une couverture pour les soins dentaires?
Les soins de santé ordinaires ou préventifs, par exemple nettoyage des dents, examens, orthodontie, obturations, etc., ne sont pas inclus dans le Régime de soins de santé de la fonction publique d’ACC. Seuls les traitements dentaires dont la cause est une blessure accidentelle sont couverts par le Régime de soins de santé de la fonction publique.
Q26. Je vis à l’extérieur du Canada. Est-ce que mes paiements mensuels de prime peuvent être retirés de mon compte bancaire étranger?
Malheureusement, non. Les paiements mensuels de prime doivent être retirés d’un compte bancaire canadien.
Disposition d’allègement
Q27. En quoi consiste la disposition d’allègement au titre du RSSFP?
L’allègement supplémentaire est offert aux retraités résidant au Canada qui ont adhéré au RSSFP à titre de retraités au plus tard le 31 mars 2025 et qui reçoivent un Supplément de revenu garanti (SRG) ou qui ont un revenu net ou un revenu net conjoint (par exemple, vous et votre époux ou conjoint de fait), tel qu’il est déclaré sur votre ou vos avis de cotisation d’impôt sur le revenu, qui est inférieur aux seuils du SRG établis pour la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
Q28. Comment puis-je présenter une demande?
Veuillez remplir et signer le Formulaire de demande d’allègement au titre du RSSFP et le retourner par l’intermédiaire de Mon dossier ACC ou par la poste :
Anciens Combattants Canada
C.P. 6000
Matane (QC) G4W 0E4
Q29. Que se passera-t-il si mon revenu augmente et que je ne suis plus admissible à l’allègement au titre du RSSFP?
Si vous n’êtes plus admissible à la disposition d’allègement au titre du RSSFP, votre taux de cotisation au RSSFP sera ajusté pour refléter le ratio standard de partage des coûts des participants retraités du RSSFP pour la couverture supplémentaire au cours du deuxième mois suivant la validation de votre revenu.
Q30. Puis-je présenter une nouvelle demande si mon admissibilité à l’allègement au titre du RSSFP a été refusée ou résiliée?
Oui, vous pouvez présenter une nouvelle demande. Pour ce faire, vous devrez remplir et nous retourner un nouveau Formulaire de demande d’allègement au titre du RSSFP.