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Audit interne des marchés de services de consultation attribués à McKinsey & Company par le gouvernement fédéral (Mars 2023)

Audit interne des marchés de services de consultation attribués à McKinsey & Company par le gouvernement fédéral (Mars 2023)

Table des Matières

  • ISBN: 978-0-660-48208-8
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Conformité aux normes professionnelles

L’audit interne a été effectué conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne.

 

Lindy McQuillan
Dirigeant principal de l’audit
Anciens Combattants Canada

Renseignements généraux

L’approvisionnement au sein du gouvernement du Canada est assujetti à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement (et à la Politique sur les marchés en vigueur avant le 13 mai 2022, désormais abrogée)Note de bas de page 1, dont l’objectif est de veiller à ce que l’approvisionnement de biens, de services et de travaux de construction permettent d’obtenir les biens et les services nécessaires pour appuyer la prestation de programmes et de services aux Canadiens tout en offrant le meilleur rapport qualité-prix à l’État. Ainsi, les approvisionnements doivent notamment permettre d’obtenir des résultats opérationnels, être assujettis à des mécanismes de gouvernance et de surveillance efficaces, être équitables, ouverts et transparents et répondre aux attentes du public en matière de prudence et de probité.

Le premier ministre a chargé la ministre Fortier, en sa qualité de présidente du Conseil du Trésor (CT), ainsi que la ministre Jaczek, ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, d’entreprendre un examen des marchés attribués à la firme McKinsey & Company (McKinsey). Le 8 février 2023, le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) a demandé aux organismes gouvernementaux de soumettre, au plus tard le 15 février 2023, une liste de tous leurs marchés conclus avec McKinsey depuis le 1er janvier 2011, et de fournir de l’information connexe sur ces marchés. Pour ces organismes qui ont été l’autorité technique et/ou qui ont conclu de tels marchés à titre d’autorité contractante, le BCG a chargé les dirigeants principaux de l’audit (DPA) de ces organismes d’effectuer un audit interne indépendant officiel des processus d’approvisionnement connexes, dont les résultats doivent être communiqués au BCG d’ici le 22 mars 2023.

Objectifs et portée de l’audit

Les objectifs de l’audit étaient de déterminer ce qui suit pour l’ensemble des marchés avec McKinsey visés par la portée :

  1. L’intégrité du processus d’approvisionnement a été maintenue dans le respect du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et de la Directive sur les conflits d’intérêts;
  2. Les approvisionnements ont été effectués d’une manière équitable, ouverte et transparente conformément à la politique du Conseil du Trésor en vigueur à l’époque (Politique sur les marchés ou Directive sur la gestion de l’approvisionnement);
  3. 3. Les approvisionnements ont été effectués conformément aux processus internes et aux cadres de contrôle de l’organisme (c’est-à-dire, conformément aux cadres de gestion de l’approvisionnement, aux contrôles financiers et aux contrôles de sécurité).

La portée de l’audit a mis l’accent sur l’examen des pratiques d’approvisionnement pour l’ensemble des marchés concurrentiels et non concurrentielsNote de bas de page 2 avec McKinsey qui ont été attribués (signés) par l’organisme entre le 1er janvier 2011 et le 7 février 2023Note de bas de page 3. Plus précisément, l’audit comprenait une évaluation des marchés suivants :

Numéro de marché Date de début et de fin du marché Valeur du marché Stratégie d’approvisionnement But du marché
0A200122912301P Du 2020-02-11 au 2021-03-31 24 860 $ Non concurrentiel Élaborer une stratégie de sensibilisation axée sur les solutions pour la conception et la prestation de ses activités de sensibilisation destinées aux femmes vétérans qui comprend des initiatives et des mesures immédiates ainsi qu’un modèle permettant de déployer à l’avenir ses efforts de sensibilisation auprès de ces dernières.

L’audit n’a pas évalué ce qui suit :

  • Tous les contrats conclus avec toute entité autre que McKinsey.
  • Tous les contrats attribués (et signés) en dehors de la période d’audit.
  • La conformité à tout autre instrument de politique, lois ou règlements qui ne sont pas expressément mentionnés dans ce rapport d’audit.

Approche

Le BCG a fourni à tous les ministères un plan d’audit et un programme d’audit pour assurer l’uniformité de la couverture à l’échelle du gouvernement du Canada. Bien que le BCG ait élaboré les objectifs, la portée, les critères d’audit et le programme d’audit aux fins d’utilisation par les ministères concernés, les constatations et les recommandations de l’audit ont été élaborées de façon indépendante par la fonction d’audit interne d’Anciens Combattants Canada. L’approche suivie par Anciens Combattants Canada (ACC) était conforme à l’approche décrite dans le plan d’audit et le programme d’audit du BCG.

En ce qui concerne les processus internes d’Anciens Combattants Canada (ACC), l’approche comprenait l’examen de l’orientation et des directives internes d’ACC en matière d’approvisionnement et de passation de marchés ainsi que le recours à une approche fondée sur le risque pour déterminer les principaux processus internes qui n’étaient pas couverts par le plan d’audit et le programme d’audit du Bureau du contrôleur général (BCG). Pour assurer l’intégrité et l’objectivité du travail d’audit, cet audit a été exécuté uniquement par des auditeurs internes fonctionnaires assujettis au Global Internal Auditing Code of Ethics de l’Institute of Internal Auditors.

Constatations et recommandations

Constatations pour l’objectif 1 : intégrité du processus d’approvisionnement

Conclusion

Dans l’ensemble, ACC s'est conformée à cet objectif de l’audit. Rien n’indique que l’intégrité de l’approvisionnement n’a pas été maintenue conformément au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à la Directive sur les conflits d’intérêts.

Ce que nous avons constaté

L’équipe d’audit a examiné de nombreux courriels concernant ce marché. L’examen de ces documents et des autres documents relatifs au marché n’a révélé aucun élément permettant de croire que le ministre ou les membres de son personnel sont intervenus dans le processus de passation des marchés. En outre, nous n’avons trouvé aucun élément qui indique que les fonctionnaires participant au processus de passation des marchés n’auraient pas respecté le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Directive sur les conflits d’intérêts. Aucun marché n’a été passé avec d’anciens fonctionnaires ou des titulaires de charge publique.

Secteurs à améliorerNote de bas de page 4

Il n’y a aucun domaine d’amélioration pour cet objectif de l’audit.

Recommandations

Il n’y a aucune recommandation pour cet objectif de l’audit.

Constatations pour l’objectif 2 : équité, ouverture et transparence, conformément à la politique applicable

Conclusion

Dans l’ensemble, ACC s'est conformée à cet objectif de l’audit. L’approvisionnement pour ce marché a été effectué de manière équitable, ouverte et transparente, conformément à la politique sur les marchés en vigueur au moment du marché. Un cas de conformité partielle a été constaté, concernant une prolongation verbale d’un marché et qui est décrit ci-dessous.

Ce que nous avons constaté

Le seul marché attribué à McKinsey and Company par ACC était un marché non concurrentiel dans le cadre de l’arrangement en matière d’approvisionnement des Services professionnels centrés sur les tâches et les solutions de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), d’une valeur de moins de 40 000 $Note de bas de page 5. Il n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel, ce qui est approprié en vertu de l'article 6 du Règlement sur les marchés de l’État McKinsey était un fournisseur préqualifié en vertu de l’arrangement en matière d’approvisionnement obligatoire en vigueur.

Les documents d’engagement des dépenses ont été remplis et signés comme il se doit. L’approvisionnement a déterminé que le prix était juste et raisonnable. Le marché a été signé en bonne et due forme et a été publié sur le site Web du gouvernement du Canada consacré à l’information ouverteNote de bas de page 6.

Trois modifications ont été apportées. Les modifications n’ont eu aucune incidence sur la valeur du marché. Toutes les modifications ont été approuvées; toutefois, une prolongation de marché a été faite verbalement et les documents officiels ont été signés à une date ultérieure. Une grande partie du travail avait déjà été réalisée par McKinsey selon les modalités du marché initial avant la prolongation verbale du marché. La prolongation verbale qui a été demandée concernait une petite partie du travail qui restait à accomplir. L’équipe d’audit a été informée que McKinsey a continué de collaborer de bonne foi avec le chargé de projet, toutes les parties estimant que le marché était toujours en vigueur. La prolongation qui a repoussé la date de fin du marché au 31 mars 2021 n’a pas été communiquée sur le site Web de l’Information ouverte du gouvernement du Canada, mais la Politique sur les marchés n’exige pas la divulgation de modifications non financières.

Le chargé de projet a participé à la surveillance du marché, en envoyant régulièrement des courriels, en organisant des réunions et en examinant le travail en cours. Le chargé de projet était satisfait du principal produit livrable, lequel constituait en une présentation PowerPoint de 90 pages pour guider l’animation d’un atelier de sensibilisation destiné aux femmes vétérans, qui pourrait ensuite servir de modèle pour les ateliers de sensibilisation futurs.

En vertu de l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques, une attestation certifiant que le travail prévu dans le cadre d’un marché a été exécuté par une personne autorisée doit être délivrée avant le versement de tout paiement. De plus, la Directive sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers exige que la personne qui fournit l’autorisation en vertu de l’article 34 vérifie que le travail a été exécuté conformément aux modalités pertinentes du marché ou de l’entente.

Le chargé de projet a donné son approbation au titre de l’article 34 pour les deux factures liées au marché. La première facture a été approuvée par courriel, comme c’était le cas au début de la pandémie de COVID-19. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a fourni des directives pendant la pandémie selon lesquelles les autorisations financières peuvent être accordées par courriel, à condition que les mesures de contrôle nécessaires soient en place pour assurer l’intégrité des autorisations par voie électronique. ACC a mis en place des mesures de contrôle pour accéder au système de courriels. Compte tenu de tous ces facteurs, l’approbation par courriel de cette facture est raisonnable.

Secteurs à améliorer

La prolongation verbale du marché et l’approbation consignée par après ont eu une incidence minime, puisque la valeur restante de celui-ci n’était que de 5 000 $, la modification n'a pas changé la valeur du contrat, elle a été formalisée ultérieurement et que le travail a été achevé. Toutefois, le fait de conclure des marchés de cette façon a le potentiel d’exposer ACC à un risque inutile.

Recommandations

Il n’y a aucune recommandation pour cet objectif de l’audit, selon le marché examiné, parce qu’il posait un faible niveau de risque pour ACC.

Constatations pour l’objectif 3 : respect des processus et des cadres de contrôle ministériels

Conclusion

Dans l’ensemble, ACC satisfaisait à cet objectif de l’audit. Nous n’avons relevé aucun élément important nous permettant de croire que les acquisitions n’ont pas été effectuées conformément aux processus internes et aux cadres de contrôle de l’organisation. Le domaine d’amélioration indiqué ci-dessous ne constitue pas à proprement parler une non-conformité, mais simplement une observation en vue d’une amélioration.

Ce que nous avons constaté

Au moment de la signature du marché, ACC ne disposait d’aucun cadre de gestion de l’approvisionnement. Les processus internes et les cadres de contrôle étaient guidés par les lois, les politiques et les directives du gouvernement du Canada, le manuel des services d’approvisionnement d’ACC et divers documents d’orientation mis à la disposition du personnel sur le site intranet d’ACC. Après les délais fixés pour ce marché, ACC a mis en œuvre un cadre de gestion de l’approvisionnement.

ACC dispose d’un Comité d’examen des contrats (CEC). Au moment du présent marché, le mandat du CEM indiquait qu’il devait agir à titre d’organisme indépendant afin de maintenir une fonction rigoureuse de remise en question des propositions contractuelles traitées par l’unité chargée de l’approvisionnement, de la passation des marchés et de la gestion des biens. La portée du travail du CEC comprenait l’examen et l’approbation de tous les marchés de service d’une valeur de 10 000 $ ou plus. Ce marché a fait l’objet d’une approbation, conformément au mandat du CEC. Toutefois, l’objectif figurant dans l’information sommaire présentée au CEC aux fins d’approbation ne correspondait pas à l’énoncé des travaux approuvé, soit le document faisant autorité qui définit les objectifs et les produits livrables. Ces modifications n’ont pas changé de façon significative la nature du marché.

Le cadre supérieur désigné d’AAC pour la gestion de l’approvisionnement et le dirigeant principal des finances ont confirmé à l’équipe d’audit ne pas être au courant de l’existence de mesures de contrôle particulières ou uniques en rapport avec le marché McKinsey qui différeraient des mesures de contrôle habituelles du ministère.

Secteurs à améliorer

En tant qu’organisme de surveillance, le CEC joue un rôle de premier plan en veillant à ce que les marchés soient conformes aux politiques et aux procédures. Le fait de fournir des renseignements inexacts au CEC entraîne un risque d’approbation inadéquate.

Recommandations

Il n’y a aucune recommandation pour cet objectif de l’audit, selon le marché examiné, parce qu’il posait un faible niveau de risque pour ACC.

Réponse de la direction

Les constatations et les recommandations de cet audit ont été présentées à la direction d’Anciens Combattants Canada. Le Comité ministériel de vérification d’Anciens Combattants Canada a examiné le rapport d’audit et recommandé qu’il soit approuvé par l’administrateur général.

La direction a accepté les constatations découlant de l’audit.

L’administrateur général d’Anciens Combattants Canada approuve ce rapport.

Réponse de la direction - Paul Ledwell

Paul Ledwell
Sous-ministre
Anciens Combattants Canada

Annexe A : Critères d’audit

Objectifs de l’audit Critères Sources de critères
1. L’intégrité du processus d’approvisionnement a été maintenue, conformément au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à la Directive sur les conflits d’intérêts 1. Les fonctionnaires et les titulaires de charge publique veillent à ce que l’intégrité du processus d’approvisionnement soit maintenue, et soit conforme au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à la Directive sur les conflits d’intérêts.

Loi sur les conflits d’intérêts – partie I

Directive sur les conflits d’intérêts – articles 4.2.16, 4.17.3

Code de valeurs et d’éthique du secteur public – section sur l’Intégrité (3)

Politique sur les marchés (avant le 13 mai 2022) – articles 4.2.12, 10.8, 11.1.1, 12.4

Directive sur la gestion de l’approvisionnement – articles 4.2.2, 4.3.2
2. La conclusion d’un marché avec d’anciens fonctionnaires et titulaires de charge publique est exécutée avec intégrité conformément à la Directive sur les conflits d’intérêts, à la Loi sur les conflits d’intérêts et aux instruments de politique sur l’approvisionnement.

Loi sur les conflits d’intérêts – partie I et partie III (35, 36)

Directive sur les conflits d’intérêts – article 4.2.16

Code de valeurs et d’éthique du secteur public – section sur l’Intégrité

Politique sur les marchés (avant le 13 mai 2022) – articles 4.1.9 et 4.2.20, Appendice C, Annexe 5

Directive sur la gestion de l’approvisionnement (après le 13 mai 2022) – articles 4.5.5, 4.6.4, 4.10.1.7
2. Les approvisionnements ont été effectués de manière équitable, ouverte et transparente conformément à la Politique du Conseil du Trésor en vigueur à l’époque (Politique sur les marchés ou Directive sur la gestion de l’approvisionnement) 1. Approvisionnement : non concurrentiel – Il existe des documents à l’appui de la justification des marchés non concurrentiels conformément à l’article 6 du Règlement sur les marchés de l’État.

Politique sur les marchés (avant le 13 mai 2022) – articles 10.2.1, 10.2.6, 10.5, 10.7.30 et Appendice C

Directive sur la gestion de l’approvisionnement (après le 13 mai 2022) – articles 4.3.1, 4.3.2, 4.3.5 (l’article 4.1.1 du cadre d’approvisionnement devrait inclure des exigences détaillées)

Avis sur la Politique des marchés 2007-4 – Marchés non concurrentiels

Règlement sur les marchés de l’État [à jour au 25 janvier 2023] – article 6
2. Approvisionnement : concurrentiel – Les critères d’évaluation des soumissions étaient énoncés dans la demande de propositions et ont été utilisés pour sélectionner les entrepreneurs d’une manière ouverte, équitable et transparente.

Politique sur les marchés (avant le 13 mai 2022) – articles 4.1.2; 4.1.4, 4.1.9; 16.1.2; 10.5; 10.7; 10.8; 11.1, 11.3, annexe J

Directive sur la gestion de l’approvisionnement (après le 13 mai 2022) – articles 4.1.1, 4.3.1, 4.3.5 (l’article 4.1.1 du cadre d’approvisionnement devrait inclure des exigences détaillées)
3. Gestion des marchés – Les marchés et les modifications de marché ont été approuvés avant la réception de services ou avant l’expiration du marché initial, et les documents à l’appui sont conservés au dossier. Un suivi documenté et une attestation de la prestation des services ont été mis en œuvre.

Politique sur les marchés (avant le 13 mai 2022) – articles 4.2.10; 11.2; 11.3; 12.3; 12.4.1; 12.9, Appendice H 2.6

Directive sur la gestion de l’approvisionnement (après le 13 mai 2022) – articles 4.3.1, 4.3.5 (devrait comprendre les exigences détaillées de la gestion des marchés), 4.10.6

Politique sur la sécurité – annexe A A.6
4. Pouvoir d’attestation (article 34) – Le pouvoir d’attestation est exécuté par une personne ayant le pouvoir délégué pour le faire, est accompli en temps opportun et vérifie l’exactitude du paiement demandé (article 34 de la LGFP).

Directive sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers [2017-04-01] – Articles 4.1.11, A.2.2.1.1 à A.2.2.1.3, A.2.2.1.7 à A.2.2.1.9.

Loi sur la gestion des finances publiques [à jour au 18 mars 2018] – Article 34
5. Divulgation proactive – Les marchés, y compris les modifications, évalués à plus de 10 000 $ satisfont aux exigences minimales en matière de divulgation proactive.

Politique sur les marchés (avant le 13 mai 2022) – article 5.1.6

Directive sur la gestion de l’approvisionnement (après le 13 mai 2022) – annexe C

Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés – Canada.ca article 4.1 (modifiées le 1er avril 2022)

Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés [version précédente] – article 4.1

Loi sur l’accès à l’information (86-1)
3. Les approvisionnements ont été effectués conformément aux processus internes et aux cadres de contrôle de l’organisme (c’est à dire, conformément aux cadres de gestion de l’approvisionnement, aux contrôles financiers et aux contrôles de sécurité). 1. Les approvisionnements sont effectués conformément aux processus internes et aux cadres de contrôle de votre ministère.

Politique sur les marchés (avant le 13 mai 2022)

Directive sur la gestion de l’approvisionnement (après le 13 mai 2022)

Remarque : Le 11 avril 2019, les limites de la passation de marchés pour les organismes et SPAC ont été mises à jour pour refléter une hausse de 25 % pour tenir compte de l’inflation (appendice C de la Politique sur les marchés).

Annexe B : Plan d’action de la direction

Ne s’applique pas. Aucune recommandation n’est requise. Certains secteurs à améliorer sont mentionnés dans le rapport, mais le risque qu’ils représentent pour ACC n’est pas assez important pour justifier la formulation de recommandations.

Annexe C : Répartition des constatations

Critères d’audit Évaluation de l’audit (conforme, partiellement conforme, non conforme, impossible à évaluer, sans objet) Justifications pour les évaluations
Objectif de l’audit 1 : L’intégrité du processus d’approvisionnement a été maintenue dans le respect du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et de la Directive sur les conflits d’intérêts
1. Les fonctionnaires et les titulaires de charge publique veillent à ce que l’intégrité du processus d’approvisionnement soit maintenue et soit conforme au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à la Directive sur les conflits d’intérêts. Conforme Rien n’indique que le cabinet du ministre ou des membres de son personnel soient intervenus dans le processus de passation des marchés. Rien n’indique également que des fonctionnaires ou des titulaires de charges publiques ayant un comportement ou un statut ne respectant pas les exigences du Code des valeurs et d’éthique ou de la Directive sur les conflits d’intérêts ont participé au processus de passation des marchés.
2. La conclusion de marchés avec d’anciens fonctionnaires et titulaires de charge publique est exécutée avec intégrité conformément à la Directive sur les conflits d’intérêts, à la Loi sur les conflits d’intérêts et aux instruments de politique sur l’approvisionnement. Sans objet Rien n’indique qu’un marché a été conclu avec d’anciens fonctionnaires ou titulaires de charge publique.
Objectif de l’audit 2 : Les approvisionnements ont été effectués de manière équitable, ouverte et transparente conformément à la Politique du Conseil du Trésor en vigueur à l’époque (Politique sur les marchés ou Directive sur la gestion de l’approvisionnement)
1. Approvisionnement : non concurrentiel – Il existe des documents à l’appui de la justification des marchés non concurrentiels conformément à l’article 6 du Règlement sur les marchés de l’État. Conforme Il existe des documents qui attestent que l’engagement des dépenses et les activités (au titre de l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques) ont été exécutés par la personne investie des pouvoirs délégués appropriés et qu’ils ont également été documentés. Un énoncé des travaux a été défini avant la sélection des fournisseurs et l’attribution du marché. La justification des marchés non concurrentiels était documentée, valable et étayée. Il n’y a aucun élément indiquant qu’il y a eu fractionnement d’un marché.
2. Approvisionnement : concurrentiel – Les critères d’évaluation des soumissions étaient énoncés dans la demande de propositions et ont été utilisés pour sélectionner les entrepreneurs d’une manière ouverte, équitable et transparente. Sans objet Sans objet puisqu’aucun marché concurrentiel n’a été attribué à McKinsey and Company au cours de la période couverte par l’audit..
3. Gestion des marchés – Les marchés et les modifications de marché ont été approuvés avant la réception des services, ou avant l’expiration du marché initial, et les documents à l’appui sont conservés au dossier. Un suivi documenté et une attestation de la prestation des services ont été mis en œuvre. Partiellement conforme

Une copie signée du contrat écrit et des trois modifications connexes est conservée au dossier et signée par les employés investis du pouvoir délégué approprié. Les modifications apportées au contrat sont justifiées et étayées par des complications survenues en raison de la pandémie de COVID-19 en 2020. Il existe des preuves de supervision et de surveillance du rendement afin de veiller au respect de la qualité des services offerts et des normes correspondantes.

Toutes les modifications ont été approuvées, mais une prolongation du marché a été faite verbalement et les documents officiels ont été signés ultérieurement. Il n’y a pas eu de dépenses supplémentaires au-delà de la valeur initiale du marché.
4. Pouvoir d’attestation (article 34) – Le pouvoir d’attestation est exécuté par une personne ayant le pouvoir délégué pour le faire, est accompli en temps opportun et vérifie l’exactitude du paiement demandé (article 34 de la LGFP). Conforme Le pouvoir d’attestation en vertu de l’article 34 pour deux factures liées à ce marché a été exercé par la personne investie du pouvoir délégué approprié. Pour l’une des deux factures, l’autorisation a été fournie par courriel en raison de la pandémie de COVID-19, ce qui est permis conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les dépenses ont été certifiées avec une preuve de leur exécution.
5. Divulgation proactive – Les marchés, y compris les modifications, évalués à plus de 10 000 $ satisfont aux exigences minimales en matière de divulgation proactive. Conforme Le marché et ses modifications ont été divulgués de façon proactive sur le portail gouvernemental ouvert.
Objectif de l’audit 3 : Les approvisionnements ont été effectués conformément aux processus internes et aux cadres de contrôle de l’organisme (c’est-à-dire, conformément aux cadres de gestion de l’approvisionnement, aux contrôles financiers et aux contrôles de sécurité).
1. Les approvisionnements sont effectués conformément aux processus internes et aux cadres de contrôle de votre ministère. Conforme

Pour ce marché, aucune autre mesure de contrôle particulière ou unique de l’approvisionnement n’a été mise en place qui n’aurait pas déjà été évaluée dans le cadre des sections précédentes de ce programme de l’audit. Le marché a été dûment approuvé par le Comité d’examen des marchés, mais l’information sommaire présentée au CEM aux fins d’approbation comprenait un objectif qui ne correspondait pas à l’énoncé des travaux approuvé. Cela n’a pas modifié de façon considérable la nature du marché.

Nous n’avons relevé aucun autre élément nous permettant de croire que les acquisitions n’ont pas été effectuées conformément aux processus internes des organisations.
Date modifiée