Table des matières
- Introduction
- Structure organisationnelle d’Anciens Combattants Canada
- Ordonnances de délégation de pouvoirs
- Rendement à l’égard de la partie I de la Loi sur l’accès à l’information, 2025-2026
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
- Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes
- Publication proactive en vertu de la partie II de la Loi
- Surveillance de la conformité
- Mot de la fin
- Annexe A – Ordonnance de délégation
- Annexe B – Bureau de l'ombud des vétérans
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Introduction
Anciens Combattants Canada (ACC) est heureux de présenter son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Le présent rapport est préparé conformément à l’article 94 de la Loi, qui exige que le ou la responsable de chaque institution fédérale présente au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au cours de chaque exercice.
ACC demeure attaché aux principes d’ouverture, de transparence et de reddition de comptes. Ces principes reflètent à la fois les obligations législatives et l’engagement général du Ministère à rendre hommage au service et aux sacrifices des vétérans et des vétéranes. En reconnaissant le rôle important que les vétérans et les vétéranes ont joué dans l’édification du Canada, ACC s’efforce de défendre les valeurs qu’ils et elles ont défendues en reconnaissant le droit d’accès à l’information contenue dans les documents gouvernementaux et en déployant tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui souhaitent y accéder.
Objet de la Loi
La Loi donne aux citoyennes et citoyens canadiens, aux résidentes et résidents permanents et à toutes les personnes et entreprises présentes au Canada le droit d’accéder aux documents que possèdent les institutions fédérales. La Loi prévoit des exceptions limitées et précises ainsi qu’un examen indépendant des décisions prises par les institutions gouvernementales sur la divulgation de renseignements en vertu de la partie I de la Loi. La partie II de la Loi exige que les institutions gouvernementales publient de façon proactive les renseignements d’intérêt pour le public.
Mandat d’ACC
Le mandat d’ACC est de veiller au bien-être des vétérans, des vétéranes et de leur famille ainsi que de promouvoir la reconnaissance et la commémoration des réalisations et des sacrifices de ceux et celles qui ont servi le Canada en temps de guerre, de conflit militaire et de paix. Pour remplir ce mandat, le Ministère se concentre sur ses quatre principaux rôles :
- Faire preuve de leadership en tant que champion des vétérans et des vétéranes, administrer et coordonner les avantages et les services nécessaires, que ce soit par l’entremise du gouvernement du Canada ou en partenariat avec les programmes provinciaux et communautaires et les organisations non gouvernementales;
- Aider les vétérans et les vétéranes à obtenir le soutien et les services dont ils et elles ont besoin, de tous les ordres de gouvernement et de l’ensemble de la collectivité, et maintenir un rôle de leadership dans les soins et le soutien offerts à l’ensemble des vétérans et des vétéranes et à leur famille;
- Être à l’écoute des suggestions des vétérans et des vétéranes, de leurs représentants et représentantes ainsi que des intervenants et des intervenantes pour orienter le travail et la recherche, et s’efforcer de concevoir et d’offrir des programmes qui répondent aux besoins modernes et changeants des vétérans, des vétéranes et de leur famille;
- Inciter les Canadiens et les Canadiennes de tous âges à rendre hommage aux vétérans et aux vétéranes ainsi qu’aux militaires qui sont morts en service, en veillant à ce que l’héritage de leur contribution exceptionnelle à la paix et à la liberté soit préservé pour les générations à venir.
ACC s’acquitte de son mandat et de son rôle en offrant des programmes comme les prestations d’invalidité, les aides financières, la réadaptation, des services juridiques des pensions, de même que du soutien aux études et à la formation. Le Ministère travaille également à commémorer les réalisations et les sacrifices des Canadiens et des Canadiennes pendant les périodes de guerre, de conflit militaire et de paix.
Filiales non opérationnelles
ACC n’avait aucune filiale non opérationnelle au cours de la période de référence.
Structure organisationnelle d’Anciens Combattants Canada
Le portefeuille des Anciens Combattants comprend :
- le ministère des Anciens Combattants, qui relève de la ministre des Anciens Combattants;
- le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), qui relève du Parlement par l’entremise de la ministre des Anciens Combattants;
- le Bureau de l’ombud des vétérans, qui relève directement de la ministre des Anciens Combattants.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a son propre bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et prépare un rapport annuel distinct sur l’application de la Loi. Le rapport du Bureau de l’ombud des vétérans (BOV) sur son application de la Loi est inclus dans le présent rapport à l’annexe B.
Application de la Loi
Au sein d’ACC, la responsabilité de l’application de la Loi incombe au Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), qui fait partie de la Direction de la protection des renseignements personnels et de la gestion de l’information du Secteur de la dirigeante principale des finances et des services ministériels.
Le Bureau de l’AIPRP :
- traite les demandes d’accès à l’information;
- fournit des conseils et des orientations sur la Loi et les instruments connexes;
- coordonne la conformité aux exigences des lois et des politiques.
La responsabilité de la publication proactive en vertu de la partie II de la Loi est partagée à l’échelle du Ministère. Des détails sur les rôles et les responsabilités sont fournis dans la section Publication proactive en vertu de la partie II de la Loi ci-dessous.
Le Bureau de l’AIPRP
Le Bureau de l’AIPRP est responsable de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La directrice, Protection des renseignements personnels et gestion de l’information, agit à titre de coordonnatrice de l’AIPRP du Ministère et dirige le Bureau de l’AIPRP.
La Direction de la protection des renseignements personnels et de la gestion de l’information comprend quatre unités dont le travail est lié à la gestion de l’information (GI), à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels :
- Opérations d’AIPRP
- Politique sur la protection des renseignements personnels et la GI
- Opérations de GI
- Projets de GI
L’Unité de la politique sur la protection des renseignements personnels et la GI offre de la formation, des orientations et des recommandations sur la protection des renseignements personnels et la GI. Elle est chargée de coordonner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, d’enquêter sur les atteintes à la vie privée et de collaborer avec tous les secteurs du Ministère pour s’assurer que les considérations relatives à la protection des renseignements personnels et à la GI sont intégrées dans les nouveaux programmes et les nouvelles initiatives.
L’Unité des opérations d’AIPRP est responsable du traitement des demandes d’accès à l’information et des demandes de renseignements personnels ainsi que de la prestation d’orientations pertinentes aux secteurs du Ministère. Elle se compose de cinq équipes, dirigées par la gestionnaire des Opérations d’AIPRP, comme suit :
- l’équipe du service à la clientèle;
- l’équipe de traitement des demandes d’accès à l’information;
- l’équipe de traitement des demandes de renseignements personnels;
- l’équipe des projets spéciaux des Opérations d’AIPRP;
- l’analyste stratégique.
Pour la période de référence 2025-2026, l’application de la Loi sur l’accès à l’information a été soutenue par l’équivalent de 4,018 employés à temps plein nommés pour une période indéterminée (ETP), tandis que l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été soutenue par l’équivalent de 13,4375 ETP.
Le Bureau de l’AIPRP n’a embauché aucun expert-conseil ou entrepreneur pendant la période de référence, et aucun membre du personnel de l’AIPRP ne travaillait dans les bureaux régionaux d’ACC.
ACC n’a conclu aucune entente de service en vertu de l’article 96 de la Loi pendant la période de référence.
Ordonnances de délégation de pouvoirs
Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, la ministre des Anciens Combattants a délégué ses attributions liées à l’application de la Loi sur l’accès à l’information aux postes d’ACC au moyen d’une ordonnance de délégation de pouvoirs.
Ces ordonnances garantissent que les pouvoirs administratifs appropriés sont délégués aux postes du Bureau de l’AIPRP qui sont responsables de l’application efficace et efficiente de la Loi. L’ordonnance de délégation de pouvoirs a été signée le 25 mars 2021 et figure à l’annexe A du présent rapport.
Rendement à l’égard de la partie I de la Loi sur l’accès à l’information, 2025-2026
ACC a reçu 153 nouvelles demandes officielles présentées en vertu de la Loi au cours de la période de référence. Il y avait 12 demandes en suspens depuis les périodes de référence précédentes, ce qui porte le nombre total de demandes officielles actives à 165. ACC a fermé 86,7 % (117) des demandes présentées en vertu de la Loi dans les délais prescrits par la Loi, ce qui représente une augmentation de 17,7 % par rapport à l’exercice précédent (69 %). Cette amélioration a été réalisée malgré une augmentation de 56,1 % des demandes reçues. Ces résultats reflètent l’importance que le Ministère continue d'accorder à l’amélioration des processus, à la gestion de la charge de travail et à la prestation de services en temps opportun.
Le tableau suivant donne un aperçu du nombre de demandes officielles reçues de 2020-2021 à 2025-2026.
Délais de traitement
Le tableau suivant présente le nombre de demandes officielles traitées, ventilé par délai de traitement pour la période de référence 2025-2026 :
| Délai de traitement | Nombre de demandes |
|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 |
| 16 à 30 jours | 73 |
| 31 à 60 jours | 25 |
| 61 à 120 jours | 11 |
| 121 à 180 jours | 3 |
| 181 à 365 jours | 5 |
| Plus de 365 jours | 2 |
Demandes et plaintes actives
Sur les 165 demandes officielles qui étaient actives au cours de la période de référence, 135 ont été fermées, 22 ont été reportées dans les délais prescrits par la Loi et huit ont été reportées au-delà des délais prévus par la Loi, pour un total de 30 demandes reportées à la période de référence suivante. Sur les 30 demandes reportées, 29 ont été reçues en 2025-2026 et une en 2024-2025.
ACC avait deux plaintes actives à la fin de la période de référence. Les deux plaintes ont été reçues au cours de la période de référence 2024-2025.
Prorogations
Au cours de la période de référence, il a été nécessaire de proroger le délai de 22 demandes au-delà du délai de 30 jours, ce qui représente 14,4 % des demandes. De ces prorogations, 14 ont été prises en vertu de l’alinéa 9(1)a) en raison d’entraves au fonctionnement et huit ont été prises en vertu de l’alinéa 9(1)b) à des fins de consultation.
Le tableau suivant répartit le nombre de prorogations par durée et par motif :
Consultations
Au cours de la période de référence, ACC a reçu d’autres institutions du gouvernement du Canada 15 demandes de consultation représentant 898 pages à examiner.
Les délais de traitement des demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada étaient les suivants :
- 4 demandes traitées dans les 15 jours ou moins (26,7 %)
- 8 demandes traitées dans les 16 à 30 jours (53,3 %)
- 3 demandes traitées dans 31 à 60 jours (20 %)
Résolution
Sur les 135 demandes officielles fermées au cours de la période de référence, la majorité a donné lieu à une divulgation totale ou partielle de documents. Plus précisément, 101 demandes (74,8 %) ont donné lieu à une divulgation totale ou partielle de documents, ce qui démontre l’engagement d’ACC à fournir un accès à l’information tout en respectant ses obligations en vertu de la Loi.
| Résolution des demandes | Total | Pourcentage |
|---|---|---|
| Tous les documents divulgués | 49 | 36,3 % |
| Divulgation partielle | 52 | 38,5 % |
| Tous les documents bénéficient d’une exception | 1 | 0,7 % |
| Tous les documents exclus | 0 | 0,0 % |
| Aucun document n’existe | 31 | 23,0 % |
| Demandes transférées | 0 | 0,0 % |
| Demandes abandonnées | 2 | 1,5 % |
| Information ni confirmée ni infirmée | 0 | 0,0 % |
| Refus d’agir | 0 | 0,0 % |
| Total | 135 | 100,00 % |
Demandes officieuses
Au cours de la période de référence, ACC a reçu 101 demandes officieuses et a reporté neuf demandes de la période de référence précédente, ce qui a donné lieu à une charge de travail totale de 110 demandes officieuses. Le Ministère a fermé 97 demandes officieuses et en a reporté 13 à la prochaine période de référence. Le traitement de ces demandes a donné lieu à la communication officieuse de 86 380 pages.
Formation et sensibilisation
Au cours de l’exercice 2025-2026, la Direction de la protection des renseignements personnels et de la gestion de l’information a offert des séances de formation virtuelles et en personne à environ 3 400 participants. La formation portait sur les exigences législatives, les responsabilités des employés et les pratiques efficaces de gestion de l’information qui favorisent un accès rapide à l’information.
La Direction a également favorisé la sensibilisation au moyen de communications ministérielles, y compris des messages d’apprentissage hebdomadaires et des articles soulignant la Semaine du droit à l’information, la Semaine de la protection des données et la Semaine de la gestion de l’information. Ces activités ont contribué à renforcer la compréhension des exigences liées à l’accès à l’information, à la protection des renseignements personnels et à la gestion de l’information dans l’ensemble du Ministère.
Politiques, lignes directrices et procédures
ACC a continué de moderniser ses processus et ses lignes directrices tout au long de la période de référence 2025-2026. Les documents d’orientation ont été mis à jour et élaborés afin d’appuyer le personnel des Opérations d’AIPRP et les employés du Ministère, en veillant à ce que les directives ministérielles demeurent conformes aux instruments du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ces améliorations ont favorisé une meilleure compréhension des exigences en matière d’AIPRP dans l’ensemble du Ministère.
Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
Soutenir la clientèle interne
Les Opérations d’AIPRP ont soutenu la clientèle interne en examinant les documents destinés à être communiqués afin d’assurer leur conformité à la Loi. Au cours de la période de référence, l’équipe a traité trois demandes de consultation interne et a examiné des documents en vue de leur publication proactive ainsi que pour répondre aux ordres de production de documents émis par le Parlement.
Technologies de pointe
En mai 2025, les Opérations d’AIPRP ont achevé la transition vers la plateforme ATIPXpress. L’équipe des projets spéciaux a élaboré des documents d’orientation et offert de la formation afin d’aider le personnel à s’adapter au nouveau système et à l’utiliser efficacement.
Les Opérations d’AIPRP ont également encouragé la transmission électronique des réponses par l’intermédiaire du Service de demande d’AIPRP en ligne et de Postes Canada Connect, permettant aux demandeurs de recevoir leurs dossiers de réponse plus rapidement et de façon plus sécuritaire, particulièrement ceux qui résident dans des régions éloignées ou rurales.
Amélioration de la gestion de l’information
ACC a poursuivi sa transition de la plateforme GCdocs vers SharePoint comme dépôt ministériel de l’information. Tout au long de cette transition, les Opérations d’AIPRP ont collaboré avec les secteurs de programme afin de soutenir le repérage des documents et de maintenir des réponses rapides aux demandes d’accès à l’information.
Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes
Plaintes reçues au cours de la période de référence 2025-2026
ACC a reçu cinq plaintes du Commissariat à l’information du Canada (CIC) au cours de la période de référence. Cela représente une diminution de 44 % par rapport à la période de référence précédente, au cours de laquelle neuf plaintes avaient été reçues.
Parmi les plaintes reçues, deux portaient sur les délais, deux portaient sur les exceptions et une portait sur une prorogation.
À la fin de la période de référence, ACC comptait deux plaintes actives et continuait de collaborer avec le CIC en vue de leur règlement.
Plaintes fermées au cours de la période de référence 2025-2026
ACC a fermé 11 plaintes liées à neuf demandes au cours de la période de référence. Parmi les plaintes fermées, quatre ont été jugées non fondées, deux ont été abandonnées et cinq ont été jugées fondées.
ACC a reçu des ordonnances de la Commissaire à l’information relativement à deux des plaintes fondées. La première ordonnance concernait la durée d’une prorogation appliquée en vertu de la Loi, tandis que la seconde portait sur le respect des délais prévus par la loi. ACC s’est conformé aux deux ordonnances et a communiqué les renseignements demandés dans les délais établis par le CIC.
Publication proactive en vertu de la partie II de la Loi
ACC demeure résolu à assurer la transparence et la responsabilisation grâce à la publication proactive de renseignements exigée en vertu de la partie II de la Loi. Au cours de la période de référence, le Ministère a publié avec succès tous les renseignements requis dans les délais prescrits, atteignant un taux de conformité de 100 % aux exigences en matière de publication proactive.
| Exigence législative | Article de la Loi | Échéancier de publication | Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O/N) | Groupe(s) interne(s) ou poste(s) responsable(s) de satisfaire à l’exigence | Pourcentage des exigences en matière de publication proactive respectées dans les délais prescrits | Lien vers la page Web où l’information est publiée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses de voyage | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement | Oui | Finances | 100 % | Dépenses de voyage gouvernementales |
| Frais d’accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement | Oui | Finances | 100 % | Frais d'accueil gouvernementaux |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant leur dépôt | Oui | Affaires parlementaires | 100 % | Rapports ministériels | Anciens Combattants Canada |
| Exigence législative | Article de la Loi | Échéancier de publication | Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O/N) | Groupe(s) interne(s) ou poste(s) responsable(s) de satisfaire à l’exigence | Pourcentage des exigences en matière de publication proactive respectées dans les délais prescrits | Lien vers la page Web où l’information est publiée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Contrats de plus de 10 000 $ | 86 | T1 à T3 : dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : dans les 60 jours suivant le trimestre | Oui | Finances | 100 % | Recherche de contrats du gouvernement de plus de 10 000 $ |
| Subventions et contributions supérieures à 25 000 $ | 87 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | Oui | Finances | 100 % | Subventions et contributions |
| Dossiers de documents d'information préparés pour des nouveaux administrateurs généraux ou équivalents | 88(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | Oui | Affaires parlementaires | 100 % | Documents d'information à l'intention du sous-ministre des Anciens Combattants |
| Titres et numéros de référence des notes préparées à l’intention d’un administrateur général ou d’une administratrice générale et reçues par son bureau | 88(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de leur réception | Oui | AIPRP | 100 % | Titres et numéros des notes d’information |
| Documents d’information préparés à l’intention d’un administrateur général ou d’une administratrice générale dans le cadre d’une comparution devant un comité parlementaire | 88(c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | Oui | Affaires parlementaires | 100 % | Portail du gouvernement ouvert |
| Exigence législative | Article de la Loi | Échéancier de publication | Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O/N) | Groupe(s) interne(s) ou poste(s) responsable(s) de satisfaire à l’exigence | Pourcentage des exigences en matière de publication proactive respectées dans les délais prescrits | Lien vers la page Web où l’information est publiée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Reclassification des postes | 85 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | Oui | Ressources humaines | 100 % | Reclassification des postes du gouvernement |
| Exigence législative | Article de la Loi | Échéancier de publication | Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O/N) | Groupe(s) interne(s) ou poste(s) responsable(s) de satisfaire à l’exigence | Pourcentage des exigences en matière de publication proactive respectées dans les délais prescrits | Lien vers la page Web où l’information est publiée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dossiers de documents d'information préparés par une institution gouvernementale à l'intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants | 74(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | Oui | Affaires parlementaires | 100 % | Documents d'information à l'intention de la ministre des Anciens Combattants |
| Titres et numéros de référence des notes de service préparées par une institution gouvernementale pour la ministre et reçus par son cabinet | 74(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | Oui | AIPRP | 100 % | Titres et numéros des notes d’information |
| Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre | 74(c) | Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre | Oui | Affaires parlementaires | 100 % | Notes pour la période des questions |
| Dossiers de documents d'information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d'un ministre devant un comité parlementaire | 74(d) | Dans les 120 jours suivant la comparution | Oui | Affaires parlementaires | 100 % | Portail du gouvernement ouvert |
| Dépenses de voyage | 75 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement | Oui | Finances | 100 % | Dépenses de voyage gouvernementales |
| Frais d’accueil | 76 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement | Oui | Finances | 100 % | Frais d'accueil gouvernementaux |
| Contrats de plus de 10 000 $ | 77 | Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre | Oui | Finances | 100 % | Recherche des contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $ |
| Dépenses des cabinets des ministres Remarque : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions. | 78 | Dans les 120 jours suivant l’exercice financier | Oui | Finances | 100 % | Dépenses des cabinets des ministres | Gouvernement ouvert – Gouvernement du Canada |
Surveillance de la conformité
ACC continue de surveiller la conformité à la Loi grâce à des activités de supervision et à des rapports réguliers sur le rendement. Les agentes et agents d’AIPRP doivent consulter leur chef d’équipe ou leur gestionnaire avant d’appliquer des prorogations de longue durée afin d’explorer les possibilités de réduire les délais de traitement. Les exigences en matière de consultation sont évaluées au cas par cas afin de s’assurer qu’elles sont nécessaires et proportionnelles.
Les Opérations d’AIPRP appuient également la conformité en examinant les documents destinés à la publication proactive. Ces examens permettent d’éviter la divulgation de renseignements pouvant faire l’objet d’exceptions en vertu de la partie I de la Loi. Les exigences de publication proactive font l’objet d’un suivi centralisé. Les secteurs responsables reçoivent des rappels préalables concernant les échéances à venir et sont responsables de surveiller leurs progrès et leurs soumissions. En 2025-2026, tous les documents ont été publiés dans les délais prescrits et dans les deux langues officielles.
Le Bureau de l’AIPRP produit et distribue divers rapports afin de surveiller la conformité, de suivre le rendement et de relever les tendances émergentes. L’utilisation continue des données favorise l’efficacité opérationnelle et une prise de décisions éclairée. Les rapports comprennent notamment des mises à jour hebdomadaires destinées à la haute direction sur les demandes reçues et fermées, les plaintes et les prorogations appliquées.
Mot de la fin
ACC demeure résolu à respecter les principes d’ouverture, de transparence et de responsabilisation. Tout au long de la période de référence, les Opérations d’AIPRP ont continué d’appuyer l’accès à l’information en temps opportun tout en s’adaptant à l’évolution des exigences opérationnelles et à une complexité accrue.
Grâce à une surveillance continue, à la collaboration avec les secteurs de programme et à une volonté d’amélioration constante, le Ministère a renforcé sa capacité à respecter ses obligations législatives et à répondre aux besoins d’information des vétérans, des vétéranes et de la population canadienne. ACC continuera de tirer parti d’approches fondées sur les données et d’améliorer ses processus afin de soutenir un accès efficace à l’information et d’assurer le respect continu de la Loi.
Annexe A – Ordonnance de délégation
Loi sur l’accès à l’information et son règlement d’application – Pouvoirs délégués
En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi), le ministre des Anciens Combattants délègue aux titulaires des postes mentionnés dans l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de ministre responsable d’Anciens Combattants Canada, investi par les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information ou de son règlement d’application (le Règlement) mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
L’ensemble des pouvoirs, des tâches et des fonctions prévus par la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, chap. A-1 (avant et après le 21 juin 2019) et le règlement connexe (avant et après le 21 juin 2019).
| Description | Article | Pouvoir délégué |
|---|---|---|
| Responsable de l’institution fédérale | 4(2.1) |
|
| Motifs pour ne pas donner suite à la demande | 6.1(1) |
|
| Avis – suspension | 6.1(1.3) |
|
| Avis – fin de la suspension | 6.1(1.4) |
|
| Avis (avis écrit de ne pas donner suite à la demande) | 6.1(2) |
|
| Notification à la suite d’une demande d’accès / autorisation d’accès à un document | 7 |
|
| Transmission de la demande à un autre organisme du gouvernement | 8(1) |
|
| Prorogation de délai | 9 |
|
| Refus de communication | 10 |
|
| Dispense de versement des droits | 11(2) |
|
| Langage d’accès | 12(2)(b) |
|
| Accès à un support de substitution | 12(3)(b) |
|
| Renseignements obtenus à titre confidentiel | 13 |
|
| Refuser la communication des renseignements – Affaires fédérales-provinciales | 14 |
|
| Refuser la communication des renseignements – affaires internationales et défense | 15 |
|
| Refuser la communication des renseignements – enquêtes | 16 |
|
| Refuser la communication des renseignements – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | 16.5 |
|
| Refuser la communication des renseignements – Sécurité des individus | 17 |
|
| Refuser la communication des renseignements – Intérêts économiques du Canada | 18 |
|
| Refuser la communication des renseignements – Intérêts économiques de certaines institutions gouvernementales | 18.1 |
|
| Refuser la communication des renseignements personnels | 19 |
|
| Refuser la communication de renseignements de tiers | 20 |
|
| Refuser la communication des renseignements – Délibérations du gouvernement | 21 |
|
| Refuser la communication des renseignements – Vérifications et examens | 22 |
|
| Refuser la communication des renseignements – Vérifications internes | 22.1 |
|
| Refuser la communication des renseignements protégés par le secret professionnel des avocats et des notaires | 23 |
|
| Refuser la communication des renseignements protégés concernant les brevets et les marques de commerce | 23.1 |
|
| Refuser la communication de renseignements visés par une interdiction légale | 24 |
|
| Dissociation des renseignements | 25 |
|
| Refus de communication dans le cas où les renseignements seront publiés | 26 |
|
| Avis aux tiers | 27(1) |
|
| Tiers - Avis de prorogation du délai | 27(4) |
|
| Tiers - Avis de la décision | 28(1)b) |
|
| Tiers - Renonciation aux observations écrites | 28(2) |
|
| Tiers - Communication du document | 28(4) |
|
| Information du Commissaire à l’information relativement à un tiers | 33 |
|
| Droit de faire des observations | 35(2)b) |
|
| Communication du document au plaignant | 37(4) |
|
| Révision par la Cour fédérale - institution fédérale | 41(2) |
|
| Signification ou avis | 43(2) |
|
| Avis à la personne qui a demandé la communication du document | 44(2) |
|
| Règles spéciales applicables aux auditions | 52(2) |
|
| Observations présentées ex parte à la Cour fédérale | 52(3) |
|
| Rapport annuel au Parlement | 94(1), (4) |
|
| Prestation de services liés à l’accès à l’information | 96(3), (4), (5) |
|
| Description | Article | Pouvoir délégué |
|---|---|---|
| Transmission d’une demande | 6(1) |
|
| Frais liés à la recherche et à la préparation | 7(2) |
|
| Frais liés à la production et à la programmation | 7(3) |
|
| Accès aux documents | 8 |
|
| Restrictions applicables au support | 8.1 |
|
Annexe B – Bureau de l’ombud des vétérans
Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information
Bureau de l'ombud des vétérans Unité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Introduction :
L'accès à l'information est un élément essentiel de notre système démocratique et un moyen pour le gouvernement du Canada d'être ouvert et transparent. La Loi sur l'accès à l'information est un outil important qui permet aux Canadiens d'obtenir de l'information détenue par le gouvernement du Canada. La Loi prévoit le droit d'accès aux documents qui relèvent d'une institution fédérale, sous réserve de certaines exceptions. La Loi complète d'autres méthodes d'obtention de renseignements gouvernementaux et ne limite en rien l'accès à l'information gouvernementale qui est normalement accessible au public sur demande.
Le présent rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information décrit comment le Bureau de l'ombud des vétérans (BOV) s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au cours de l'exercice financier du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. Le présent rapport est préparé et déposé au Parlement conformément au paragraphe 94(1) de la Loi sur l'accès à l'information.
En vertu du décret en conseil C.P. 2007-530, l’ombud a le mandat :
- d'examiner et de régler les plaintes des clients [d’Anciens Combattants Canada] et de leurs représentants relativement au respect des dispositions de la Déclaration des droits des anciens combattants
- de cerner et d’examiner les problèmes émergents et systémiques liés aux programmes et aux services fournis ou administrés par le Ministère, ou par des tiers au nom de ce dernier, qui ont un impact négatif sur les clients
- d'examiner et de régler les plaintes des vétérans/anciens combattants du Canada et de leurs représentants liées aux programmes et services fournis ou administrés par le Ministère, ou par des tiers au nom de ce dernier, notamment les décisions sur des cas en particulier liées aux programmes et aux services qui ne peuvent pas être portées en appel auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
- d'examiner les problèmes d'ordre systémique liés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
- de faciliter l’accès des intervenants aux programmes et services en leur fournissant de l’information et des services d’aiguillage.
Structure organisationnelle :
L'ombud des vétérans, l'ombud adjoint, et la directrice – Services d'intervention auprès des vétérans ont la pleine autorité d’exercer les pouvoirs et les fonctions de la ministre pour le BOV à titre d’administratrice du ministère des Anciens Combattants, conformément aux dispositions de la Loi et de la réglementation connexe. Bien que ces postes se soient délégués des pouvoirs complets, la directrice – Services d'intervention auprès des vétérans, est responsable de la gestion de la fonction de l'Unité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) au sein du BOV.
L'Unité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du BOV à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, veille à ce que les responsabilités du Commissariat en vertu des deux lois soient respectées. Le traitement des demandes est centralisé au sein de l'unité. L'Unité est composée de la directrice – Services d'intervention auprès des vétérans et du coordonnateur de la gestion des connaissances. Ces membres du personnel ont été affectés à l'administration des deux lois à temps partiel (au besoin) au cours de la période de rapport 2025-2026, ce qui représente 0,525 d’un ETP.
Les principales activités de l'Unité de l'AIPRP du BOV comprennent :
- Traiter les demandes de renseignements du BOV présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris consulter d'autres ministères fédéraux et des tiers au sujet des demandes d'AIPRP reçues;
- Élaborer des politiques, des procédures, des lignes directrices et des processus du BOV à l'appui des exigences en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels et des organismes centraux;
- Surveiller les modifications législatives et réglementaires qui ont une incidence sur l'AIPRP;
- Fournir de la sensibilisation et de la formation sur l'AIPRP pour s'assurer que les employés du BOV comprennent leurs rôles et responsabilités;
- Surveiller la conformité du BOV aux lois, aux règlements et aux exigences des organismes centraux;
- Préparer et fournir des renseignements propres au BOV à ACC aux fins d'inclusion dans les rapports annuels au Parlement sur l'application des lois;
- Diriger l'élaboration d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour le BOV;
- Travailler en étroite collaboration avec ACC pour le règlement de toute plainte contre le BOV qui a été soumise au commissaire à l'information du Canada et au commissaire à la protection de la vie privée du Canada;
- Assurer une gestion centralisée des atteintes à la vie privée au sein du BOV;
- Fournir des conseils, une orientation et de la formation au personnel du BOV sur les questions d'AIPRP;
- Analyser les questions relatives à la politique du BOV en matière de protection de la vie privée et d'accès à l'information et y répondre;
- Examiner les formulaires et les processus nouveaux et modifiés du BOV qui ont une incidence sur la collecte de renseignements personnels;
- Élaborer des énoncés de confidentialité appropriés pour le BOV; et,
- Évaluation des contrats et des protocoles d'entente du BOV.
Ordonnance de délégation de pouvoirs :
Les responsabilités associées à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information sont déléguées aux fonctionnaires du Ministère et du BOV au moyen d'un décret de délégation.
Rendement pour 2025-2026 en vertu de la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information :
- Deux demandes ont été traitée, dans un délai de 16 à 30 jours.
- Une demande a été reportée à la période de référence suivante.
- Aucune plainte active n'a été reçue pendant la période de référence.
- Un dossier complété (50 %) était « Communication totale » et un enregistrement (50 %) était « Aucun document n’existe ».
Formation et sensibilisation :
Le personnel du BOV a participé à la formation ministérielle sur l'AIPRP et à la formation de recyclage de l'AIPRP du BOV.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives :
Le BOV continue de travailler sur un plan d'action pour un gouvernement ouvert et poursuivra la transition vers la disponibilité de plus d'information sur le portail du gouvernement ouvert. Le BOV fait partie des Services de demande en ligne de l'AIPRP (SRSA) où les utilisateurs peuvent soumettre des demandes d'AIPRP en ligne et consulter les demandes d'accès à l'information antérieures par sujet.
Le BOV a également maintenu et surveillé les politiques, les lignes directrices et les procédures actuelles en matière d'accès à l'information au cours de la période de rapport 2025-2026.
Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information :
Le BOV n'a entrepris aucune initiative ou projet en dehors des séances de formation et de sensibilisation pour la période de référence 2025-2026.
Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes :
Au cours de la période de référence 2025-2026, le BOV n'a reçu aucune plainte concernant l'accès à l'information. Aucune plainte n'a été reportée de 2024-2025. Aucune vérification ou enquête n'a été conclue par le BOV au cours de la période visée par le rapport.
Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information
| Exigence législative | Section de la Lois sur l’accès à l’information | Échéancier de publication | Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O ou N) | Groupe(s) ou Poste(s) interne(s) chargé(s) de satisfaire à l’exigence | Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi* | Lien vers la page Web sur laquelle la publication a eu lieu** |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses de voyage | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement | O | Finances d’ACC au nom du BOV | 100 % | Dépenses de voyage gouvernementales |
| Frais d’accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement | O | Finances d’ACC au nom du BOV | 100 % | Frais d'accueil gouvernementaux |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | N | - | - | - |
| Exigence législative | Section de la Lois sur l’accès à l’information | Échéancier de publication | Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O ou N) | Groupe(s) ou Poste(s) interne(s) chargé(s) de satisfaire à l’exigence | Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi* | Lien vers la page Web sur laquelle la publication a eu lieu** |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Contrats de plus de 10 000 $ | 86 | T1 à T3 : dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : dans les 60 jours suivant le trimestre | N | - | - | - |
| Subventions et contributions supérieures à 25 000 $ | 87 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | N | - | - | - |
| Dossiers de documents d’information préparés pour des nouveaux administrateurs généraux ou équivalents | 88(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | N | - | - | - |
| Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau | 88(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de leur réception | O | Gestion des connaissances du BOV | 100 % | Titres et numéros des notes d’information |
| Dossiers de documents d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou d’un équivalent devant une commission parlementaire | 88(c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | N | - | - | - |
| Exigence législative | Section de la Lois sur l’accès à l’information | Échéancier de publication | Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O ou N) | Groupe(s) ou Poste(s) interne(s) chargé(s) de satisfaire à l’exigence | Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi* | Lien vers la page Web sur laquelle la publication a eu lieu** |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Reclassification des postes | 85 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | O | RH d'ACC au nom du BOV | 100 % | Reclassification des postes du gouvernement |
| Exigence législative | Section de la Lois sur l’accès à l’information | Échéancier de publication | Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O ou N) | Groupe(s) ou Poste(s) interne(s) chargé(s) de satisfaire à l’exigence | Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi* | Lien vers la page Web sur laquelle la publication a eu lieu** |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dossiers de documents d’information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants | 74(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | N | - | - | - |
| Titres et numéros de référence des notes de services préparées par une institution gouvernementale pour la ministre et reçus par son cabinet | 74(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de leur réception | N | - | - | - |
| Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour la ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre. | 74(c) | Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre | N | - | - | - |
| Dossiers de documents d’information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d’un ministre devant un comité parlementaire | 74(d) | Dans les 120 jours suivant la comparution | N | - | - | - |
| Dépenses de voyage | 75 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement | N | - | - | - |
| Frais d’accueil | 76 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement | N | - | - | - |
| Contrats de plus de 10 000 $ | 77 | T1 à T3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre | N | - | - | - |
| Dépenses des cabinets des ministres Remarque : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions. | 78 | Dans les 120 jours suivant l’année fiscale | N | - | - | - |
Surveillance de la conformité :
Le BOV utilise une feuille de calcul de suivi pour surveiller le traitement hebdomadaire des demandes d'accès à l'information lorsque les demandes sont traitées. Cette feuille de calcul de suivi est tenue à jour par le coordonnateur de la gestion des connaissances. Tout problème prévu avec le traitement est transmis à la directrice – Services d'intervention aux vétérans.