Médicaments sur ordonnance (PDC nº 10)

Objectif

La présente politique donne la marche à suivre concernant la prestation d’avantages au titre du Programme de choix 10 (Médicaments sur ordonnance).

Politique

Admissibilité

1. Les clients admissibles à recevoir des avantages médicaux, y compris des médicaments sur ordonnance, sont énoncés dans partie 1 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, articles 3(1) - 3(7).
2. Les clients admissibles à des services de réadaptation conformément à un plan de réadaptation peuvent être admissibles aux avantages du PDC 10 si ceux-ci sont indiqués dans le plan.

Généralités

3. Les avantages du PDC 10 sont prescrits par des professionnels de la santé habilités en vertu des lois en vigueur dans la province, le territoire ou le pays où ils sont fournis. Le Ministère crée un formulaire qui comprend les renseignements suivants :
   1. les médicaments pouvant être fournis légalement seulement par une ordonnance d’un prescripteur autorisé. Ces médicaments sont identifiés par un numéro d'identification du médicament (DIN) ou un identificateur d’un produit de santé naturel (PSN);
   2. les médicaments ne nécessitant pas d’ordonnance en vertu d’une loi peuvent être obtenus en vente libre. Ces avantages sont identifiés par un DIN, un PSN ou un numéro d’identification d’un produit (NIP);
   3. les composés extemporanés sont un médicament ou un mélange de médicaments préparés ou composés dans une pharmacie selon l’ordre d’un prescripteur, et ne doivent pas reproduire des produits pharmaceutiques disponibles sur le marché à un coût inférieur. Un composé n’est pas admissible à un remboursement s’il contient un ingrédient actif non approuvé ou non répertorié. Tous les ingrédients actifs du composé extemporane, à l’exception des diluants et des bases, doivent respecter toutes les conditions de remboursement approuvées suivantes :
      1. contient un ou plusieurs médicaments de bénéfice régulier, et/ou
      2. médicament(s) à autorisation spéciale pour lequel/lesquels une approbation a été accordée, et/ou,
      3. médicament(s) non formulaire(s) pour lequel/lesquels une approbation exceptionnelle a été accordée.
   4. les produits non médicamenteux qu’on achète habituellement dans une pharmacie sont identifiés par un DIN, un PSN ou un NIP. Certains de ces produits offerts par le PDC 10 pourraient être disponible au titre d’un autre PDC, comme le PDC 7 Fournitures médicales.
4. Santé Canada approuve un médicament utilisé pour certaines indications inscrites dans la monographie du produit; cette information est indiquée dans le numéro d'avis de conformité (NAC). Bon nombre d’utilisations de médicaments à des fins non indiquées sont efficaces, bien documentées dans des études révisées par des pairs et sont répandues. On a recours aux médicaments ou usages à des fins non indiquées ou utilisation non étiquetée quand un médicament est utilisé pour un traitement ou un groupe de patients qui ne sont pas visés par le NAC et un médicament est utilisé pour une indication autre que celles spécifiquement incluses dans le NAC. Le Ministère pourrait alors envisager d’approuver les usages à des fins non indiquées ou utilisation non étiquetée quand lorsqu’un ou plusieurs des critères suivants sont remplis:
   1. preuve de l’utilisation du médicament pour les affections précisées dans la pratique clinique canadienne (p. ex., intégration du médicament dans les lignes directrices de pratique clinique)
   2. preuve que les organisations d’évaluation des technologies de la santé ont formulé des recommandations pour cet usage spécifique
   3. d’autres autorités réglementaires ont délivré des approbations pour ces indications présentant un intérêt (par exemple, la Federal Drug Administration des États-Unis ou l’Agence européenne du médicament); ou
   4. une considération peut être donnée lorsque les patients ne sont pas suffisamment contrôlés par la thérapie standard de soins si le reste de la littérature médicale soutient une telle thérapie, et il n’y a pas de preuve significative contre son utilisation pour la condition particulière.

Lieu de résidence

5. La prestation des services pharmaceutiques doit s’appliquer de la même manière pour tous les clients, peu importe s’ils vivent de manière autonome dans leur collectivité ou s’ils résident dans un établissement de soins de longue durée.

Médicaments génériques

6. Ces médicaments sont fournis aux clients à moins d’avis contraire dans l’ordonnance et avec une justification du médecin.

Médicaments biosimilaires

7. Ces médicaments biosimilaires sont fournis aux clients lorsqu’ils sont disponibles pour traiter leur(s) affection(s) admissible(s).

Normes, autorisations spéciales et formulaires du client

8. Les médicaments sur ordonnance sont disponibles quand ils ont été prescrits et acceptés pour être inclus dans les normes du Ministère; ils sont inscrits dans le formulaire des produits nécessitant une autorisation spéciale; ou quand ils sont indiqués dans le formulaire du client.

Produits non inscrits au formulaire

9. Les produits qui ne sont pas inscrits dans le formulaire normalisé ou le formulaire des produits nécessitant une autorisation spéciale peuvent être pris en considération au cas par cas, selon les besoins en matière de santé du client. On appelle ces produits produits hors pharmacopée ou non inscrits au formulaire. L’autorisation de ces produits est appuyée d’une explication fournie par le prescripteur autorisé pour le client, le besoin à l’égard de ce produit et ses valeurs thérapeutiques. On rembourse aux clients le coût qu’il a engagé pour obtenir cette information (rapport) jusqu’à concurrence des montants établis dans le barème d’ACC.

Exigences relatives aux ordonnances

10. Les ordonnances peuvent être données par écrit, oralement ou sous forme électronique et doivent respecter les exigences énoncées dans les lois fédérales, provinciales et territoriales ou le pays ayant trait aux médicaments sur ordonnance, selon l’endroit où ils sont fournis. La période de validité d’une ordonnance sera d’un maximum d’un an à compter de la date à laquelle elle a été rédigée.

Quantité de médicaments à se procurer

11. Les clients peuvent se procurer des médicaments selon une certaine quantité pour une période maximale de six mois quand ils ont une bonne raison de demander à le faire, entre autres, quand le traitement est de longue durée. Toutefois, la demande ne doit pas contrevenir aux lois des provinces et des territoires ou une autre pays, et la durée de conservation du médicament ne peut être dépassée. 
    
    De plus, le client doit avoir été stabilisé avec ce médicament (c-à-d une thérapie d’entretien) et le professionnel de la santé qui l’a prescrit doit avoir l’assurance que le client n’est pas à risque s’il lui fournit une grande quantité du médicament.

Médicaments en vente libre

12. Ces médicaments constituent des avantages admissibles quand:
    1. ils sont visés par la norme, l’autorisation spéciale ou le formulaire du client, et
    2. ils ont été prescrits par un prescripteur autorisé.

Référence

Loi sur le bien-être des vétérans

Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants