Plan d’examen de l’inventaire des règlements

Le présent Plan d’examen de l’inventaire des règlements est une liste publique et une description des examens de règlements qu’Anciens Combattants Canada (ACC) prévoit entreprendre au cours des exercices 2023-2024 et 2024-2025. Il vise à donner aux vétérans, aux groupes d’intervenants et aux autres Canadiens, y compris les peuples autochtones, une meilleure occasion d’alimenter les examens des règlements d’ACC et de planifier l’avenir. Le Plan d’examen de l’inventaire des règlements sera mis à jour au fil du temps afin de refléter les modifications apportées aux politiques et à l’environnement réglementaire d’ACC.

Examens prévus en 2023-2025

• Examen de la partie 1.1 – Allocation pour études et formation
• Examen de la partie 2 – Services de réadaptation et d’assistance professionnelle
• Révision de la partie 2 – Prestation de remplacement du revenu
• Examen de la partie 2 – Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes

Modifications réglementaires récentes :

• Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants – dernière modification le 1^er avril 2022
  Avantages pour la santé mentale
  1. Modifications des définitions du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (mars 2022).

  Loi habilitante	Loi sur le ministère des Anciens Combattants
  Description des modifications	1 La définition de « ancien combattant à service double » à l’article 2 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants a été abrogée. Le paragraphe a) de la définition de « client » à l’article 2 du Règlement a été remplacé par ce qui suit : a) l’ancien combattant pensionné, l’ancien combattant au revenu admissible, l’ancien combattant ayant servi outre-mer ou l’ancien combattant auquel s’appliquent les alinéas a) et b) de la définition de ancien combattant ayant servi au Canada * Le paragraphe b) de la définition de « droit de l’indemnité d’invalidité » à l’article 2 du Règlement a été remplacé par ce qui suit : * n’a pas reçu une indemnité d’invalidité au sens du paragraphe 2(1) de cette loi parce que l’une des conditions visées à l’article 53 de la même loi, dans sa version antérieure au 1er avril 2019, n’était pas remplie, à moins qu’une décision relative à la demande d’indemnité pour douleur et souffrance visée au paragraphe 174(1) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 n’ait été rendue * La division g)(ii)(D) de la définition de « ancien combattant » à l’article 2 du Règlement a été remplacée par ce qui suit : (D) le coût de soins prolongés dans un établissement communautaire en vertu de l’alinéa 22.1(1)b) * Les paragraphes h) et i) de la définition de « client » à l’article 2 de la version anglaise du Règlement ont été remplacés par ce qui suit : (h) Prisonnier de guerre ayant droit à une indemnisation de base en vertu de sous-section 71.2(1) de la Loi sur les pensions (i) Vétéran décrit au paragraphe h) de la définition d’ancien combattant. 2. Le sous-alinéa 3(6)a)(iii) du Règlement a été abrogé. 3. La partie de l’article 6 du Règlement avant le paragraphe a) a été remplacée par ce qui suit : * Le client qui reçoit les avantages médicaux visés aux alinéas 4a) ou b) en vertu de l’article 3 et le client visé à l’alinéa 3(3)a) ou à l’un des paragraphes 3(4) à (7) qui reçoit les mêmes avantages médicaux au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province sont admissibles aux avantages supplémentaires suivants : 4. Le sous-alinéa 7(2.1)a) du Règlement a été remplacé par ce qui suit : a) sont payables au taux établi pour les employés de la fonction publique du Canada à l’appendice B de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, avec ses modifications successives, augmenté de deux cents par kilomètre 5. Le paragraphe 7(2.2) du Règlement a été remplacé par ce qui suit : (2.2) Les frais de déplacement visés aux paragraphes (1) et (2) sont payables aux mêmes taux, moins les taux minimaux applicables, que ceux établis pour les employés de la fonction publique du Canada, aux appendices C et D de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, avec ses modifications successives.
  Efforts de coopération en matière de réglementation	Non requis
  Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises	Aucune incidence
  Renseignements supplémentaires	Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 8 : Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants
  Coordonnées	Veuillez envoyer vos demandes de renseignements à l’adresse suivante : Regulations-reglements@veterans.gc.ca Un accusé de réception sera envoyé pour tous les courriels envoyés à cette boîte de réception.
  Date à laquelle l'initiative réglementaire a été intégrée pour la première fois au plan prospectif de la réglementation	Les renseignements suivants sont publiés dans le plan prospectif de la réglementation pour la première fois.

  2. Modifications au Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants – ajout des avantages pour la santé mentale

  Loi habilitante	Loi sur le ministère des Anciens Combattants
  Description des modifications	Un nouvel avantage a été ajouté au Règlement, soit l’article 14. L’ancien membre des Forces canadiennes et le membre de la force de réserve sont admissibles aux avantages pour la santé mentale au Canada ou ailleurs, à l’égard de l’affection de santé mentale pour laquelle ils soumettent une demande de prestations d’invalidité, dans la mesure où ils ne peuvent les obtenir en qualité d’ancien membre des Forces canadiennes ou de membre de la force de réserve, ou à titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province. Le client en santé mentale devient admissible aux avantages pour la santé mentale : a) le 1er avril 2022, si sa demande de prestations d’invalidité est reçue par le ministre avant cette date et si ce dernier n’a pas encore pris de décision à l’égard de cette demande; b) à la date de réception par le ministre de sa demande de prestations d’invalidité, si sa demande est reçue le 1er avril 2022 ou après cette date. L’intention de ces modifications est d’appuyer les modifications à la Loi pour ajouter les nouveaux avantages pour la santé mentale. Les modifications réglementaires permettront à ACC d’élaborer les avantages pour la santé mentale en ajoutant un article au Règlement contenant des dispositions pour gouverner les avantages. Le nouvel article définira les paramètres et créera le cadre pour les nouveaux avantages, et les distinguera des autres programmes de soins de santé. Il précisera les exigences d’admissibilité et la portée de la couverture et indiquera si d’autres dispositions du Règlement s’appliquent.
  Efforts de coopération en matière de réglementation	Les résultats ne causeront pas de fardeau réglementaire sur les entreprises ou les Canadiens; ainsi, des efforts de coopération en matière de réglementation ne sont pas nécessaires. Les avantages pour la santé mentale seront directement liés aux ententes ou aux obligations nationales ou internationales.
  Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises	Les modifications au Règlement ne causeront aucune modification dans les coûts administratifs et les coûts de conformité; les économies de coûts par les entreprises, les consommateurs et la concurrence; ou le commerce national et international (exportations et importations). Les avantages n’auront donc aucune incidence sur les entreprises et les consommateurs. Il y aura une incidence positive sur les vétérans, c’est-à-dire l’amélioration de leur santé en raison d’une couverture immédiate pour des traitements et des services de santé mentale. Avec la mise en œuvre de l’initiative, les vétérans seront admissibles aux avantages médicaux et aux services en matière de santé mentale dont ils ont besoin. L’initiative aidera les vétérans à obtenir la couverture nécessaire pour des services de soutien, dès que possible, pour certains problèmes de santé mentale admissibles. Les vétérans seront plus résilients et se sentiront mieux physiquement et mentalement. On s’attend à ce que les vétérans soient satisfaits des services qu’ils reçoivent.
  Consultation	La proposition réglementaire a été éclairée par une consultation continue concernant le besoin de sensibilisation accrue sur les services et le soutien qu’offre ACC aux vétérans, y compris ceux pour les problèmes de santé mentale. De plus, ACC a organisé plusieurs assemblées générales partout au Canada en 2018 pendant lesquelles les mesures de soutien pour la santé mentale ont été soulevées comme enjeu prioritaire. Les assemblées générales de 2018 ont permis aux vétérans de faire part de leur histoire au ministre, au personnel d’ACC et à d’autres vétérans. Les commentaires des groupes consultatifs du ministre ont été pris en considération dans l’élaboration de cette proposition, ainsi que les recommandations de l’ombud des vétérans. Le groupe consultatif sur la santé mentale est composé de membres ayant une expertise ou une expérience en santé mentale et/ou concernant les enjeux des vétérans, notamment des vétérans, des membres d’organismes de vétérans (p. ex. Veterans Autochtones) et des membres d’organismes professionnels en santé mentale. Plusieurs représentants d’intervenants ont été invités à la séance d’information technique fournie par le Ministère le 13 janvier 2022. La Gendarmerie royale du Canada a été consultée dans l’élaboration des avantages pour la santé mentale, mais celle-ci a décidé de ne pas participer pour le moment. ACC continuera d’assurer la liaison avec les vétérans, leur famille, les groupes d’intervenants auprès des vétérans, les Canadiens et les experts en la matière, et de les consulter. La mobilisation pourrait comprendre des forums, des tables rondes, des réunions des groupes consultatifs ministériels et d’autres formes de consultation, notamment les tables rondes des sous-ministres.
  Renseignements supplémentaires	Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 8 : Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants
  Coordonnées	Veuillez envoyer vos demandes de renseignements à l’adresse suivante : Regulations-reglements@veterans.gc.ca Un accusé de réception sera envoyé pour tous les courriels envoyés à cette boîte de réception.
  Date à laquelle l'initiative réglementaire a été intégrée pour la première fois au plan prospectif de la réglementation	Les renseignements suivants sont publiés dans le plan prospectif de la réglementation pour la première fois.

  3. Modifications du Règlement sur les sépultures des anciens combattants – dernière modification le 1^er avril 2019

  Loi habilitante	Loi sur le ministère des Anciens Combattants
  Description des modifications	Paragraphe 24(1) La définition du droit à une indemnité d’invalidité figurant à l’article 1 du Règlement sur les sépultures des anciens combattants est remplacée par ce qui suit : Règlement sur les sépultures des anciens combattants 24(1) La définition de droit à une indemnité d’invalidité à l’article 1 du Règlement sur les sépultures des anciens combattants est remplacée par ce qui suit : droit à une indemnité d’invalidité signifie, en ce qui concerne une personne, que cette personne a reçu une indemnité d’invalidité au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans; n’a pas reçu une indemnité d’invalidité au sens du paragraphe 2(1) de cette loi parce qu’elle ne remplissait pas l’une des conditions visées à l’article 53 de cette loi, dans sa version antérieure au 1er avril 2019, n’était pas remplie à cette date, à moins qu’une décision relative à la demande d’indemnité pour douleur et souffrance visée au paragraphe 174(1) de cette loi n’ait été rendue; n’eût été la règle prévue au paragraphe 54(1) de cette loi, dans sa version antérieure au 1er avril 2019, aurait reçu une indemnité d’invalidité au sens du paragraphe 2(1) de cette loi. (droit à une indemnité d’invalidité) 2) L’article 1 du Règlement est modifié par l’adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : droit à une indemnité pour douleur et souffrance signifie, en ce qui concerne une personne, que cette personne a reçu une indemnité pour douleur et souffrance en vertu des paragraphes 45(1) ou 47(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans; est visée au paragraphe 45(1) de cette loi, mais dont le degré d’invalidité n’a pas encore été évalué; n’eût été la règle prévue au paragraphe 56.4(1) de cette loi, aurait reçu une indemnité pour douleur et souffrance au titre des paragraphes 45(1) ou 47(1) de cette loi. (droit à une indemnité pour douleur et souffrance) 25 L’alinéa 9(6)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit : avait droit à une indemnité d’invalidité, droit à une indemnité pour douleur et souffrance ou droit à une pension; 26 Le Règlement est modifié par le remplacement d’« indemnité d’invalidité » pour « indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance » dans les dispositions suivantes : sous-paragraphe 2b)(iii.1); paragraphes 8(3) et (4).
  Efforts de coopération en matière de réglementation	Non requis.
  Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises	Pas d’impact.
  Renseignements supplémentaires	Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 18 : Règlement modifiant certains Règlements (ministère des Anciens Combattants)
  Coordonnées	Veuillez envoyer vos demandes de renseignements à l’adresse suivante : Regulations-reglements@veterans.gc.ca Un accusé de réception sera envoyé pour tous les courriels envoyés à cette boîte de réception.
  Date à laquelle l'initiative réglementaire a été intégrée pour la première fois au plan prospectif de la réglementation	Les renseignements suivants sont publiés dans le plan prospectif de la réglementation pour la première fois.

Pour plus de renseignements

Consultez le site Web « Législation et politiques » d’Anciens Combattants Canada Législation et politiques – À propos d’ACC – Anciens Combattants Canada pour obtenir :

• une liste des lois et règlements administrés par Anciens Combattants Canada;
• de plus amples renseignements sur la mise en œuvre par ACC d’initiatives de gestion de la réglementation pangouvernementale;
• des renseignements concernant le Plan prospectif de la réglementation d’ACC.

Consultez les sites suivants pour obtenir des liens vers la Directive du Cabinet sur la réglementation et les politiques et orientations connexes, ainsi que pour obtenir des renseignements sur les initiatives de réglementation pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes du gouvernement du Canada :

• Directive du Cabinet sur la réglementation – Canada.ca
• Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
• Coopération en matière de réglementation

Pour en savoir plus sur les consultations à venir ou en cours sur les règlements fédéraux proposés, visitez le site :

• Consultation auprès des Canadiens
• Parlons vétérans (parlonsveterans.ca)
• Gazette du Canada

Contact ministériel

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez envoyer vos demandes à l’adresse suivante :

Regulations-reglements@veterans.gc.ca

Tous les courriels envoyés à cette boîte de réception feront l’objet d’un accusé de réception.