Trouvez des renseignements sur les recours collectifs certifiés concernant les clients d’Anciens Combattants Canada.
Avis important : Délai de soumission des demandes dans le cadre du recours collectif Manuge et autres c. Sa Majesté le Roi
Vous pourriez être admissible à une indemnisation si vous avez reçu des prestations de pension d'invalidité entre 2003 et 2023.
Les membres du groupe qui reçoivent déjà des paiements mensuels d’ACC et qui ont droit à un montant au titre du règlement ont été payés automatiquement de la même façon qu’ils reçoivent habituellement d’autres avantages et services d’ACC. Aucune demande n'a été requise.
Les membres du groupe qui ne reçoivent pas encore de paiements mensuels d’ACC doivent soumettre un formulaire de réclamation à KPMG, l’administrateur des réclamations nommé par le tribunal. Le formulaire se trouve sur le site Web de KPMG et doit être rempli et soumis au plus tard le 19 mars 2025.
Recours collectif sur le racisme dans les Forces Armées Canadiennes
Le 20 decembre 2024, la Cour fédérale a rendu sa décision d'approuver le règlement du recours collectif sur le racisme dans les Forces Armées Canadiennes (dossier de la Cour no T-2158-16). Trouvez plus d'informations sur l'avis d'approbation du règlement recours collectif sur le racisme dans les Forces Armées Canadiennes.
Dennis Manuge et coll. c. Sa Majesté le Roi
Le 19 mars 2024, la Cour fédérale a rendu sa décision d'approuver le règlement du recours collectif Dennis Manuge et coll. c. Sa Majesté le Roi (dossier de la Cour no T-119-19). Trouvez plus d'informations sur l'avis d'approbation du règlement Manuge.
Sean Bruyea c. Sa Majesté le Roi
Le 17 octobre 2022, la Cour fédérale a rendu sa décision autorisant l’action collective Sean Bruyea c. Sa Majesté le Roi (dossier de la Cour no T-1106-20). L'avis de certification et le formulaire d’abstention peuvent être trouvés ici : Recours collectif sur les prestations de retraite supplémentaires (PRS).
Simon Logan c. Sa Majesté le Roi
Le 24 avril 2023, la Cour fédérale a rendu sa décision d'approuver le règlement du recours collectif Simon Logan c. Sa Majesté le Roi (dossier de la Cour no T-1358-18). Trouvez plus d'informations sur l'avis d'approbation du règlement Logan.