Les états financiers du Ministère 2025-2026

Les états financiers du Ministère 2025-2026

Déclaration de responsabilité de la direction concernant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2026 et de tous les renseignements contenus dans ces états incombe à la direction d'Anciens Combattants Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada, qui reposent sur les normes comptables de la fonction publique canadienne.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements présents dans ces états financiers. Certains de ces renseignements sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent dûment compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et d'établissement de rapports, la direction tient une série de comptes qui constituent une sauvegarde centralisée des opérations financières d'Anciens Combattants Canada. Les renseignements financiers soumis dans le cadre de la préparation des Comptes publics du Canada et compris dans le Rapport ministériel sur les résultats d'Anciens Combattants Canada sont conformes à ces états financiers.

La direction est également responsable du maintien d'un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), conçu pour fournir une assurance raisonnable que les renseignements financiers sont fiables, que les actifs sont protégés et que les opérations sont correctement autorisées et comptabilisées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorités et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des membres du personnel qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication visant à s'assurer que les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs en matière de gestion sont compris par l'ensemble du personnel d'Anciens Combattants Canada; et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de CIRF, fondée sur les risques.

Le système de CIRF est conçu pour réduire les risques à un niveau raisonnable selon un processus continu de détermination des principaux risques, d'évaluation de l'efficacité des principaux contrôles associés et d'ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur les risques du système de CIRF pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2026 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Les résultats et les plans d'action sont résumés dans l'annexe.

L'efficacité et l'adéquation du système de contrôle interne d'Anciens Combattants Canada sont examinées par le personnel de vérification interne, qui effectue des vérifications périodiques dans différents domaines d'activité du Ministère, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers.

Les états financiers d'Anciens Combattants Canada n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Original signé par :

Nancy Gardiner
Sous-ministre
Charlottetown, Canada

Jonathan Adams
Dirigeant principal des finances
Charlottetown, Canada

État de la situation financière (non audité)

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
Passifs 2026 2025
Créditeurs et charges à payer (note 4) 474 414 $ 649 551 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 20 002 $ 21 062 $
Avantages sociaux futurs (note 5) 6 410 $ 6 880 $
Autres passifs (note 6) 5 193 $ 5 256 $
Total des passifs bruts 506 019 $ 682 749 $
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
Passifs détenus pour le compte de gouvernement 2026 2025
Revenus reportés 0 $ 0 $
Total des passifs détenus pour le compte de gouvernement 0 $ 0 $
Total des passifs nets 506 019 $ 682 749 $
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
Actifs financiers 2026 2025
Montant à recevoir du Trésor 79 243 $ 95 094 $
Débiteurs et avances (note 7) 78 760 $ 119 381 $
Total des actifs financiers bruts 158 003 $ 214 475 $
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement 2026 2025
Débiteurs et avances (note 7) 0 $ 0 $
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement 0 $ 0 $
Total des actifs financiers nets 158 003 $ 214 475 $
Dette nette ministérielle 348 016 $ 468 274 $
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
Actifs non financiers 2026 2025
Charges payées d’avance 185 $ 317 $
Immobilisations corporelles (note 8) 16 346 $ 13 318 $
Total des actifs non financiers 16 531 $ 13 635 $
Situation financière nette ministérielle (331 485 $) (454 639 $)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Original signé par :

Nancy Gardiner
Sous-ministre
Charlottetown, Canada

Jonathan Adams
Dirigeant principal des finances
Charlottetown, Canada

État des opérations et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

État des opérations et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
Charges 2026 (Résultats prévus) 2026 2025
Avantages, services et soutien 7 366 673 $ 7 508 753 $ 6 993 559 $
Programme Le Canada se souvient 47 848 $ 46 181 $ 59 320 $
Bureau de l’ombudsman des vétérans 5 312 $ 5 359 $ 4 983 $
Services internes 144 531 $ 232 892 $ 161 242 $
Charges engagées pour le compte du gouvernement (5 128 $) (85 138 $) (10 330 $)
Total des charges 7 559 236 $ 7 708 047 $ 7 208 774 $
État des opérations et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
Revenus 2026 (Résultats prévus) 2026 2025
Vente de biens et de produits d’information 0 $ 38 $ 60 $
Autre 405 $ 438 $ 443 $
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (405 $) (438 $) (443 $)
Total des revenus 0 $ 38 $ 60 $
Coût net des activités poursuivies 7 559 236 $ 7 708 009 $ 7 208 714 $
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 7 559 236 $ 7 708 009 $ 7 208 714 $
État des opérations et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
Financement du gouvernement et transferts 2026 (Résultats prévus) 2026 2025
Encaisse nette fournie par le gouvernement sans objet 7 794 654 $ 7 545 401 $
Variations des montants à recevoir du Trésor sans objet (15 852 $) 18 345 $
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) sans objet 52 361 $ 48 678 $
Éléments d’actifs et de passifs transférés d’autres ministères sans objet 0 $ 0 $
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts sans objet (123 154 $) (403 710 $)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice sans objet (454 639 $) (858 349 $)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice sans objet (331 485 $) (454 639 $)

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
Categorie 2026 2025
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (123 154 $) (403 710 $)
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
Variation dûe aux immobilisations corporelles 2026 2025
Acquisitions d’immobilisations corporelles 3 647 $ 3 013 $
Amortissement des immobilisations corporelles (619 $) (639 $)
Produits de l'aliénation d’immobilisations corporelles (23 $) (37 $)
Gain net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles 23 $ 37 $
Éléments transférés d’autres ministères 0 $ 0 $
Éléments tranaférés à d’autres ministères 0 $ 0 $
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 3 028 $ 2 374 $
Variation due aux charges payées d’avance (132 $) (93 $)
Augmentation nette de la dette nette ministérielle (120 258 $) (401 429 $)
Dette nette ministérielle - début de l’exercice 468 274 $ 869 703 $
Dette nette ministérielle - fin de l’exercice 348 016 $ 468 274 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement 2026 2025
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 7 708 009 $ 7 208 714 $
État des flux de trésorerie (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
Éléments n’affectant pas l’encaisse 2026 2025
Amortissement des immobilisations corporelles (619 $) (639 $)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) (52 361 $) (48 678 $)
Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles 23 $ 37 $
État des flux de trésorerie (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
Variation de l’état de la situation financière 2026 2025
Augmentation des débiteurs et avances (40 852 $) 60 779 $
Augmentation (diminution) de la trésorerie 230 $ 500 $
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (132 $) (93 $)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 175 137 $ 320 693 $
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires 1 060 $ (83 $)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 470 $ 952 $
Diminution des autres passifs 64 $ 243 $
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 7 791 029 $ 7 542 425 $
État des flux de trésorerie (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
Activités d’investissement en immobilisations 2026 2025
Acquisitions d’immobilisations corporelles (note 8) 3 647 $ 3 013 $
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (23 $) (37 $)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 3 624 $ 2 976 $
Activités de financement 0 $ 0 $
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 7 794 653 $ 7 545 401 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Notes aux états financiers (non vérifiées) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Anciens Combattants a été créé par la Loi sur le ministère des Anciens Combattants à titre de ministère en vertu de l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le portefeuille des Anciens Combattants se compose du ministère des Anciens Combattants qui relève de la ministre des Anciens Combattants, et du Bureau de l'ombud des vétérans qui rend compte au Parlement par l'entremise de la ministre des Anciens Combattants.

Le mandat d'Anciens Combattants Canada tel qu'énoncé dans la Loi sur le ministère des Anciens Combattants comprend les soins, le traitement ou la réinsertion dans la vie civile de personnes ayant servi soit dans les Forces armées canadiennes ou dans la marine marchande du Canada, soit dans les forces navales, militaires ou aériennes ou la marine marchande de Sa Majesté; de personnes qui ont pris part, d'une autre manière, à des activités reliées à la guerre et de personnes désignées par le gouverneur en conseil, y compris les soins de leurs survivants ou des personnes à leur charge.

Le Ministère s'acquitte de ses responsabilités grâce à ses divers programmes. Le programme Le Canada se souvient veille à ce que les vétérans et vétéranes et ceux et celles qui sont morts pendant le service soient honorés et à ce que le souvenir de leurs réalisations et de leurs sacrifices soit préservé. Les programmes d'avantages, de services et de soutien visent à favoriser la santé et le bien-être des vétérans et vétéranes et de leurs personnes à charge ou survivants et survivantes grâce à un éventail d'avantages et de services, à la recherche, à des partenariats et à la défense de leurs intérêts. Le Bureau de l'ombud des vétérans donne aux vétérans et vétéranes la possibilité de faire connaître leurs besoins et leurs préoccupations, et de porter ces enjeux à l'attention du Ministère. L'activité Services internes représente les groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées en vue de soutenir les besoins des programmes et d'autres obligations ministérielles de l'organisation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement. Ces conventions, énoncées ci-après, reposent sur les normes comptables du secteur public canadien et le Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux normes comptables du secteur public canadien.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Anciens Combattants Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des opérations et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des opérations et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants indiqués dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2025-2026. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des opérations et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2025-2026.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Anciens Combattants Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Anciens Combattants Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Anciens Combattants Canada sont prélevés à partir du Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux.

c) Montant à recevoir du Trésor ou dû au Trésor

Le montant à recevoir du Trésor ou dû au Trésor découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que le Ministère est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit parlementaire supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous‑jacents surviennent. Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas de pouvoirs sur l'utilisation des revenus non disponibles. Par conséquent, ceux-ci sont considérés comme étant générés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

Les paiements de transfert sont comptabilisés comme une charge dans l'exercice où le transfert est autorisé et où tous les critères d'admissibilité ont été remplis par le ou la bénéficiaire. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les membres du personnel en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi. Les services fournis à titre gracieux par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidents du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur valeur comptable.

f) Versement de prestations

La majorité des programmes administrés par Anciens Combattants Canada visent à éventuellement fournir des prestations aux membres et aux vétérans et vétéranes des Forces armées canadiennes. Par conséquent, les résultats du calcul du passif actuariel des avantages futurs et les renseignements s'y rattachant sont présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada, le répondant ultime de ces avantages. La comptabilisation et la présentation de ces avantages dans les présents états financiers diffèrent, étant donné qu'Anciens Combattants Canada inscrit en charge les prestations d'invalidité à mesure qu'elles sont dues et qu'il ne fait rapport d'aucunes prestations accumulées au titre des avantages futurs. Les paiements des avantages versés directement aux bénéficiaires, comme les pensions et indemnités d'invalidité, les indemnités de décès, les allocations de soutien financier, entre autres, sont inscrits à titre de subventions ou de contributions, tandis que les avantages offerts par les fournisseurs de services, comme certains avantages pour soins de santé, sont enregistrés comme dépenses de fonctionnement. Ce traitement comptable correspond au financement alloué au Ministère par le biais de crédits parlementaires.

g) Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite – Les membres du personnel admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs, administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'Anciens Combattants Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère à l'égard du régime. La responsabilité d'Anciens Combattants Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, le répondant du régime.

(ii) Indemnités de départ – L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes de membres du personnel concernés. L'obligation restante pour les membres du personnel qui n'ont pas retiré leurs indemnités est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ de l'ensemble du gouvernement.

h) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés à la valeur d'acquisition. S'il y a lieu, une comptabilisation à des fins de réévaluation est consignée pour réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui s'approchent de leur valeur de recouvrement nette.

i) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, comme décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles excluent les biens immobiliers situés dans les réserves telles que définies dans la Loi sur les Indiens, les œuvres d'art, les collections de musées et les terres de la Couronne auxquelles aucun coût d'acquisition n'est attribuable; ainsi que les immobilisations incorporelles.

j) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres passifs. Si la probabilité ne peut être déterminée ou qu'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires des états financiers.

k) Opérations en devises

Les devises étrangères sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état des opérations et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les chiffres réels pourraient différer considérablement de ces estimations. Les estimations de la direction sont examinées régulièrement et, si des modifications s'imposent, elles sont indiquées dans les états financiers de l'exercice où elles sont connues.

m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations entre entités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations entre apparentés sont des opérations entre des entités contrôlées conjointement. Les opérations entre apparentés, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à leur valeur comptable, à l'exception des cas suivants :

  1. Les services fournis sur la base du recouvrement sont comptabilisés en tant que revenus et charges sur une base brute et évalués à la valeur d'échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés à la valeur comptable pour les besoins des états financiers ministériels.

3. Autorisations parlementaires

Anciens Combattants Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des opérations et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés par des autorisations parlementaires au cours d'exercices antérieurs, actuels ou futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets d'Anciens Combattants Canada pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés suivant le financement octroyé par le gouvernement ou suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net selon les autorisations de l’exercice en cours
(en milliers de dollars)
Categorie 2026 2025
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 7 708 009 $ 7 208 714 $
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net selon les autorisations de l’exercice en cours
(en milliers de dollars)
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur les coûts de fonctionnement nets, sans incidence sur les autorisations 2026 2025
Amortissement des immobilisations corporelles (619 $) (639 $)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (52 361 $) (48 678 $)
Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et congés compensatoires 1 060 $ (83 $)
Augmentation (diminution) des avantages sociaux futurs 470 $ 952 $
Remboursement de charges des exercices antérieurs 59 163 $ 23 159 $
Remboursement des dépenses des programmes 71 225 $ (247 $)
Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles 23 $ 37 $
Augmentation des charges à payer non portées à une autorisation 118 530 $ 444 153 $
Autre (947 $) (208 $)
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations 7 904 553 $ 7 627 160 $
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net selon les autorisations de l’exercice en cours
(en milliers de dollars)
Rajustements pour les éléments n’ayant pas d’incidence sur les coûts de fonctionnement nets, mais ayant une incidence sur les autorisations 2026 2025
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (132 $) (93 $)
Acquisitions d’immobilisations corporelles 3 647 $ 3 013 $
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (23 $) (37 $)
Total des éléments n’ayant pas d’incidence sur les coûts de fonctionnement nets, mais ayant une incidence sur les autorisations 3 492 $ 2 883 $
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 7 908 045 $ 7 630 043 $
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
Categorie 2026 2025
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 2 033 125 $ 2 024 504 $
Crédit 5 – Subventions et contributions 6 068 594 $ 5 713 875 $
Montants législatifs 51 572 $ 48 783 $
Moins : Autorisations inutilisées (245 246 $) (157 119 $)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 7 908 045 $ 7 630 043 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Ministère :

(en milliers de dollars)
Categorie 2026 2025
Créditeurs – Autres ministères et organismes 1 557 $ 67 765 $
Créditeurs – Parties externes 0 $ 0 $
Charges à payer pour règlements des litiges 254 940 $ 373 147 $
Charges à payer 217 917 $ 208 639 $
Total des créditeurs et charges à payer 474 414 $ 649 551 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les membres du personnel d'Anciens Combattants Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les membres du personnel qu'Anciens Combattants Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison des modifications apportées à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique de 2012, les membres du personnel versant des cotisations ont été divisés en deux groupes : le groupe 1 concerne les membres du régime existant en date du 31 décembre 2012 et le groupe 2 concerne les membres qui se sont joints au Régime à partir du 1er janvier 2013 et après. Chaque groupe cotise selon un taux distinct.

Les charges pour 2025-2026 s'élèvent à 32 574 396 $ (31 186 843 en 2024-2025). Pour les membres du groupe 1, les charges représentent environ 1,01 fois (1,02 fois en 2024-2025) les cotisations salariales et, pour les membres du groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 fois en 2024-2025) les cotisations salariales.

La responsabilité d'Anciens Combattants Canada à l'égard du Régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, le répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux membres du personnel du Ministère étaient basées sur l'admissibilité de la personne, les années de service et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Toutefois, depuis 2011, l'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des membres du personnel. Les personnes visées par ces changements ont eu la possibilité de toucher immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, par conséquent, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans les obligations au cours de l'exercice étaient les suivants :

(en milliers de dollars)
Categorie 2026 2025
Obligation au titre des indemnités – début de l’exercice 6 880 $ 7 832 $
Charges pour l’exercice 569 $ (140 $)
Prestations versées pendant l’exercice (1 039 $) (812 $)
Obligation au titre des prestations – fin de l’exercice 6 410 $ 6 880 $

6. Autres passifs

Les autres passifs représentent les fonds reçus de tiers qui doivent être décaissés à des fins précises. Le tableau suivant présente les détails des autres passifs :

(en milliers de dollars)
Categorie Solde (31 mars 2025) Rentrées et autres crédits Paiements et autres crédits Solde (31 mars 2026)
Fonds de fiducie de l’administration et du bien-être – Anciens Combattants 1 393 $ 265 $ 22 $ 1 636 $
Fonds de l’assurance des soldats de retour au pays 0 $ 3 $ 1 $ 2 $
Fonds d’assurance des anciens combattants 478 $ 0 $ 219 $ 259 $
Dons désignés – Fonds pour les soldats blessés 1 $ 0 $ 0 $ 1 $
Dons désignés – Fonds pour le centre d’accueil de Vimy 3 384 $ 0 $ 199 $ 3 185 $
Total 5 256 $ 268 $ 441 $ 5 083 $

(a) Fonds de fiducie de l'administration et du bien-être – Anciens Combattants

Ce compte a été établi pour comptabiliser les dons, le patrimoine, les cadeaux, les héritages, etc., reçus pour être distribués au profit des vétérans et vétéranes ou des personnes à leur charge sous certaines conditions, et au profit des patients et patientes en établissement, in conformément à l'article 9 du Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants.

(b) Fonds de l'assurance des soldats de retour au pays

Ce fonds a été créé par la Loi de l'assurance des soldats de retour, afin de fournir une assurance-vie aux vétérans de la Première Guerre mondiale. Le compte est crédité des primes et débité des décaissements pour les indemnités de décès et les valeurs de rachat. Le compte est géré sur une base actuarielle et un ajustement de la dette actuarielle en date du 31 mars 2025 de 2 659 $ a été crédité au compte au cours de l'exercice et a été débité des charges. La date limite de réception de la demande d'assurance était le 31 août 1933.

(c) Fonds d'assurance des anciens combattants

Ce fonds a été créé par la Loi sur l'assurance des anciens combattants, afin de fournir une assurance-vie aux vétérans de la Seconde Guerre mondiale. Le compte est crédité des primes et débité des décaissements pour les indemnités de décès et les valeurs de rachat. Le compte est géré sur une base actuarielle et un ajustement de la dette actuarielle en date du 31 mars 2025 de 208 294 $ a été débité du compte au cours de l'exercice et a été crédité aux revenus. La date limite de réception de la demande d'assurance était le 31 octobre 1968.

(d) Dons désignés – Fonds pour les soldats blessés

Ce compte a été établi afin de comptabiliser les dons à usage déterminé visant à appuyer le projet pilote conçu pour aider les vétérans et vétéranes privés de leurs droits qui sont en situation de crise.

(e) Dons désignés – Fonds du Centre d'accueil à Vimy

Ce compte a été établi pour comptabiliser les dons ayant pour but d'apporter une aide à la construction d'un centre d'accueil au Mémorial national du Canada à Vimy.

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des comptes débiteurs et des avances du Ministère :

(en milliers de dollars)
Categorie 2026 2025
Espèces 730 $ 500 $
Débiteurs – parties externes 67 183 $ 45 658 $
Débiteurs – autres ministères et organismes et autres débiteurs 33 106 $ 90 720 $
Avances aux membres du personnel 5 $ 6 $
Sous-total 101 024 $ 136 884 $
Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (22 264 $) (17 503 $)
Débiteurs bruts 78 760 $ 119 381 $
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 0 $ 0 $
Débiteurs nets 78 760 $ 119 381 $

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Amortissement des immobilisations corporelles
Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Bâtiments 25 ans
Travaux et infrastructures 25 ans
Machines et matériel 5 à 15 ans
Informatique 2 à 5 ans
Véhicules automobiles 5 ans
Améliorations locatives Le moindre de la vie utile de l’amélioration ou de la durée du bail
Actifs en construction Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date. Les tableaux suivants présentent les détails des immobilisations corporelles : (en milliers de dollars)

Coût (en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Bâtiments 16 302 $ 0 $ 0 $ $ 0 16 302 $
Travaux et infrastructures 2 123 $ 0 $ 0 $ 0 $ 2 123 $
Machines et matériel 607 $ 0 $ 0 $ 0 $ 607 $
Informatique 3 518 $ 0 $ 0 $ 0 $ 3 518 $
Véhicules automobiles 434 $ 129 $ 0 $ 52 $ 511 $
Améliorations locatives 4 165 $ 0 $ 0 $ 0 $ 4 165 $
Actifs en construction 4 507 $ 3 518 $ 0 $ 0 $ 8 025 $
Total 31 656 $ 3 647 $ 0 $ 52 $ 35 251 $
Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Bâtiments 8 096 $ 504 $ 0 $ 0 $ 8 600 $
Travaux et infrastructures 1 827 $ 44 $ 0 $ 0 $ 1 871 $
Machines et matériel 598 $ 2 $ 0 $ 0 $ 600 $
Informatique 3 518 $ 0 $ 0 $ 0 $ 3 518 $
Véhicules automobiles 238 $ 57 $ 0 $ 52 $ 243 $
Améliorations locatives 4 061 $ 12 $ 0 $ 0 $ 4 073 $
Total 18 338 $ 619 $ 0 $ 52 $ 18 905 $
Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations 2026 (Valeur comptable nette) 2025 (Valeur comptable nette)
Bâtiments 7 702 $ 8 206 $
Travaux et infrastructures 252 $ 296 $
Machines et matériel 7 $ 9 $
Informatique 0 $ 0 $
Véhicules automobiles 268 $ 196 $
Leasehold improvements 92 $ 104 $
Actifs en construction 8 025 $ 4 507 $
Total 16 346 $ 13 318 $

9. Passif éventuel

Le passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue.

Réclamations et litiges

Les réclamations en instance contre Anciens Combattants Canada représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

Des réclamations ont été faites auprès d'Anciens Combattants Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Les réclamations sont généralement liées à la détermination du montant des prestations ou à un manquement à une obligation fiduciaire.

Anciens Combattants Canada a deux cas pour lesquels un paiement futur est probable, mais leurs répercussions financières possibles ne peuvent être estimées. Les états financiers ne reflètent pas cette éventualité.

Anciens Combattants Canada a quatre cas pour lesquels le résultat ne peut être déterminé pour le moment. Leurs répercussions financières possibles ne peuvent être estimées, mais pourraient s'avérer considérables. Les états financiers ne reflètent pas cette éventualité.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Anciens Combattants Canada est apparenté à tous les ministères et organismes et à toutes les sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés comprennent également les principaux membres de la direction ou les membres de leur famille proche ainsi que les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre principal de la direction ou un membre de la famille proche de cette personne.

Anciens Combattants Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, Anciens Combattants Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs liés aux locaux, aux services juridiques, et à la contribution de l'employeur aux programmes d'assurances dentaire et médicale. Ces services gratuits ont été comptabilisés à la valeur comptable dans l'état des opérations et de la situation financière nette ministérielle comme suit :

(en milliers de dollars)
Categorie 2026 2025
Installations 18 166 $ 17 948 $
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 33 314 $ 30 027 $
Services juridiques $ 713 $ $ 510 $
Indemnisation des accidentés du travail 168 $ 193 $
Total 52 361 $ 48 678 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de l'exécution des programmes destinés au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, n'est pas inclus dans l'état des opérations et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres opérations avec d'autres ministères et organismes

(en milliers de dollars)
Categorie 2026 2025
Débiteurs – Autres ministères et organismes 29 929 $ 52 686 $
Créditeurs – Autres ministères et organismes 1 557 $ 67 765 $
Charges – Autres ministères et organismes 24 966 $ 27 832 $
Revenus – Autres ministères et organismes 0 $ 0 $

Les charges inscrites à la section (b) ne comprennent pas les services communs fournis gratuitement, qui sont déjà inscrits à la section (a).

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de charges et types de revenus.

Les résultats par segment pour la période visée sont les suivants :

(en milliers de dollars)
Paiements de transfert Avantages, services et soutien Le Canada se souvient Bureau de l’ombud des vétérans Services internes Total 2026 Total 2025
Particuliers 5 853 603 $ 0 $ 0 $ 0 $ 5 853 603 $ 5 505 615 $
Organismes à but non lucratif 43 504 $ 9 126 $ 0 $ 0 $ 52 630 $ 44 479 $
Autres pays et organismes internationaux 0 $ 13 816 $ 0 $ 0 $ 13 816 $ 12 881 $
Autre (206 $) 0 $ 0 $ 0 $ (206 $) (49 $)
Total des paiements de transfert 5 896 901 $ 22 942 $ 0 $ 0 $ 5 919 843 $ 5 562 926 $
(en milliers de dollars)
Fonctionnement Avantages, services et soutien Le Canada se souvient Bureau de l’ombud des vétérans Services internes Total 2026 Total 2025
Services professionnels et spéciaux 729 835 $ 3 710 $ 115 $ 26 706 $ 760 366 $ 703 383 $
Salaires et avantages sociaux 302 994 $ 9 521 $ 4 791 $ 111 819 $ 429 125 $ 429 543 $
Services publics, fournitures et approvisionnement 497 483 $ 685 $ 7 $ 871 $ 499 046 $ 414 799 $
Transport et communications 46 074 $ 4 221 $ 256 $ 2 842 $ 53 393 $ 47 391 $
Réparations et entretien 21 660 $ 4 154 $ 12 $ 4 597 $ 30 423 $ 30 549 $
Installations 13 266 $ 398 $ 178 $ 4 324 $ 18 166 $ 17 948 $
Amortissement 12 $ 549 $ 0 $ 58 $ 619 $ 639 $
Charges engagées pour le compte du gouvernement 0 $ 0 $ 0 $ (85 138 $) (85 138 $) (10 330 $)
Autre 528 $ 1 $ 0 $ 81 675 $ 82 204 $ 11 926 $
Total des charges de fonctionnement 1 611 852 $ 23 239 $ 5 359 $ 147 754 $ 1 788 204 $ 1 645 848 $
Total des charges 7 508 753 $ 46 181 $ 5 359 $ 147 754 $ 7 708 047 $ 7 208 774 $
(en milliers de dollars)
Revenus Avantages, services et soutien Le Canada se souvient Bureau de l’ombud des vétérans Services internes Total 2026 Total 2025
Services hospitaliers 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Vente de biens et de produits d’information 4 $ 0 $ 0 $ 34 $ 38 $ 60 $
Autre 438 $ 0 $ 0 $ 0 $ (438 $) (443 $)
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (438 $) 0 $ 0 $ 0 $ (438 $) (443 $)
Total des revenus 4 $ 0 $ 0 $ 34 $ 38 $ 60 $
Coût net des activités poursuivies 7 508 749 $ 46 181 $ 5 359 $ 147 720 $ 7 708 009 $ 7 208 714 $