Direction générale de la vérification et de l’évaluation – Anciens Combattants Canada – avril 2024
Résultats de l’évaluation
Pertinence et nécessité
L’évaluation révèle qu’il existe un besoin et une demande continus pour le Programme de réadaptation d’ACC. Toutefois, des vétérans sont admis au programme sans entrave à la réinsertion ou avec des affections qui ne peuvent être améliorées par la réadaptation. Contrairement à la plupart des programmes d’ACC, les vétérans reçoivent l’admissibilité au programme avant d’être évalués. La participation dans le Programme de réadaptation est demeurée relativement constante au cours des cinq dernières années.
Les vétérans qui participent au Programme de réadaptation ont besoin d’une certaine forme de remplacement du revenu. L’évaluation a conclu que la prestation de remplacement du revenu (PRR) d’ACC garantit que les vétérans ont un revenu annuel comparable à celui d’un Canadien de la classe moyenne, comme prévu. Toutefois, la PRR peut dissuader un vétéran d’aller jusqu’au terme du Programme de réadaptation, et la méthode actuelle de calcul de la diminution de la capacité de gain (DCG) ne tient pas compte de la capacité de gain résiduelle des vétérans. Le nombre de vétérans qui reçoivent une PRR augmente et continuera d’augmenter dans un avenir prévisible.
L’intention de la PRR et celle du Programme de réadaptation sont en harmonie avec les priorités du gouvernement du Canada et les rôles et responsabilités du Ministère. Toutefois, les programmes chevauchent les prestations que reçoivent les vétérans par l’intermédiaire du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM).
Rendement
Les vétérans se disent satisfaits des services de réadaptation et d’assistance professionnelle qu’ils reçoivent d’ACC. Les données montrent cependant que moins de la moitié des objectifs établis sont atteints et que peu de vétérans signalent un changement positif dans leurs entraves à la réinsertion. Les données révèlent également que peu de vétérans progressent dans le Programme de réadaptation et réussissent le volet professionnel. La combinaison de l’invalidité grave des vétérans, du temps important écoulé entre la blessure et la réadaptation et de la dépendance à l’égard de la PRR constitue une entrave à la réussite du programme.
La mesure actuelle de la capacité de gain des vétérans utilisée lors de la décision relative à la DCG est affectée par le fait que les soldes des militaires sont plus élevées que les salaires des civils. D’autres recherches et d’autres données sont nécessaires pour déterminer si d’autres méthodes de mesure de la capacité de gain conviennent mieux au modèle de réadaptation et de soutien du revenu d’ACC.
Le facteur d’avancement professionnel de la PRR fonctionne comme prévu et peut, dans certains cas, procurer des avantages financiers importants au cours de la vie d’un vétéran. Toutefois, l’efficacité du facteur d’avancement professionnel en tant que forme de reconnaissance peut être perçue différemment par les vétérans selon leur situation personnelle.
L’exemption de la PRR des premiers 20 000 $ de revenus d’emploi a eu peu d’incidence sur la participation des vétérans au marché du travail. Elle a cependant fourni aux vétérans qui travaillent un revenu net accru, en particulier pour ceux qui répondent aux critères relatifs à la DCG. L’analyse montre que les vétérans qui reçoivent une PRR et qui travaillent déclarent des revenus plus élevés que les vétérans qui participaient à l’ancien programme d’allocation pour perte de revenus.
Les dépenses liées au Programme de réadaptation et à la PRR augmentent et continueront d’augmenter dans un avenir prévisible. La hausse des dépenses découle du temps que les vétérans consacrent à la réadaptation et des taux élevés de DCG. La PRR est maintenant un programme d’un milliard de dollars et sera bientôt le plus important programme d’ACC en termes de dépenses.
La conception de la PRR peut faire en sorte que certains vétérans reçoivent des prestations à un taux plus élevé que d’autres, selon la façon dont leur pension militaire est versée. Les vétérans qui reçoivent une pension militaire sous forme d’une série de paiements voient leur pension déduite (retranché) de leur PRR, tandis que les vétérans qui ont la possibilité de recevoir leur pension sous forme d’un montant forfaitaire et qui choisissent de le faire ne voient pas leur pension déduite des versements futurs de leur PRR. Cela indique une iniquité possible causée par la conception du programme.
| Recommandation | Réponse et plan d’action de la direction |
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Recommandation 1A : Que le directeur général, Politiques et Recherche, élabore des options à des fins d’examen et d’approbation, au besoin, qui garantiront que les vétérans qui s’inscrivent au Programme de réadaptation exigent des interventions de réadaptation pour surmonter une entrave à la participation à la vie civile. Cela pourrait inclure l’évaluation des vétérans avant que l’admissibilité au programme ne soit accordée afin de déterminer les besoins de réadaptation et s’il existe des entraves à la réinsertion dans la vie civile; et si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que la participation active au programme permette de surmonter l’entrave. |
La Direction générale des politiques et de la recherche mènera des recherches et des analyses pour : examiner les critères d’admissibilité actuels du programme, les groupes admissibles et inadmissibles, les exigences applicables aux demandes et les autres facteurs raisonnables à prendre en considération;
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Recommandation 1B : Que le directeur général, Politiques et Recherche, élabore des options stratégiques à des fins d’examen et d’approbation, au besoin, afin d’assurer la sécurité financière des vétérans dont les problèmes de santé attribuables au service empêcheraient le retour à n’importe quel type de travail et lorsque la réadaptation n’est pas une intervention appropriée pour le vétéran. |
La Direction générale des politiques et de la recherche mènera des recherches et des analyses pour définir les circonstances et les besoins des vétérans qui pourraient avoir des problèmes de santé dégénératifs ou en phase terminale qui sont liés au service, lesquels les empêcheraient de retourner au travail à quelque titre que ce soit. Selon les résultats de ce travail, la Direction générale élaborera des options qui seront examinées ultérieurement. Le travail comprendra la réalisation de recherches et d’évaluations des besoins des vétérans, de consultations auprès des intervenants, ainsi que d’analyses financières et juridiques. |
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Recommandation 2 : Que le directeur général, Gestion des programmes et de la prestation des services, en collaboration avec le directeur général, Opérations en régions, examine la récente hausse du nombre de renvois à l’Unité de la DCG au titre de la catégorie 5 et règle la situation, le cas échéant. |
La Gestion des programmes et de la prestation des services (GPPS), en collaboration avec les Opérations en Région, enquêtera sur la récente augmentation du nombre d’aiguillages concernant la diminution de la capacité de gain (DCG) de catégorie 5. Cette enquête consistera en l'examen des aiguillages DCG au titre de la catégorie 5 entre avril 2019 (date à laquelle les critères ont été élargis pour inclure les maladies mentales graves) et le 31 mars 2024. Les conclusions seront communiquées aux gestionnaires des politiques et de la gestion du programme, afin de déterminer si une révision du motif d'aiguillage 5 est nécessaire pour l'aligner sur les besoins de soutien des vétérans. Le cas échéant, la DGGPPS et les OR (Opérations en Région) prendront des mesures en fonction de ces résultats. Les résultats pourront donner lieu à une mise à jour de l'ensemble du matériel de formation, des processus opérationnels et des directives fonctionnelles relatives à la DCG mis à la disposition des agents d'aiguillage. |
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Recommandation 3: Que le directeur général, Politiques et Recherche, élabore des options fondées sur des données probantes à des fins d’examen et d’approbation, au besoin, afin d’évaluer avec plus d’exactitude la capacité de gain des vétérans à la fin du Programme de réadaptation. Ainsi, le directeur général devrait tenir compte des éléments suivants :
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La Direction générale des politiques et de la recherche mènera des recherches et des analyses relativement à l’évaluation de la capacité de gain. Selon les résultats de ce travail, la Direction générale élaborera des options qui seront examinées ultérieurement. Le travail comprendra la réalisation de recherches et d’évaluations des besoins des vétérans, de consultations auprès des intervenants, ainsi que d’analyses financières et juridiques. Dans le cadre de ce travail, on tiendra compte des mesures fondées sur des données probantes qui servent à définir la capacité de gain dans d’autres administrations, des recherches et les pratiques exemplaires relatives à la mesure de la capacité de gain, ainsi que de l’interaction entre les salaires et les seuils de rémunération lors de l’établissement de la capacité de gain dans le cadre de programmes semblables. |
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Recommandation 4A : Que le directeur général, Politiques et Recherche, détermine la mesure dans laquelle les bénéficiaires de la PRR choisissent de recevoir leur pension de retraite des Forces armées canadiennes sous forme de valeur de transfert forfaitaire. |
La Direction générale des politiques et de la recherche mènera des travaux pour établir dans quelle mesure les vétérans admissibles à la PRR reçoivent les prestations de pension de retraite des Forces armées canadiennes à une fréquence autre que mensuelle. La Direction générale déterminera les répercussions connexes sur les calculs de la PRR. |
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Recommandation 4B : Que le directeur général, Politiques et Recherche, élabore des options stratégiques à des fins d’examen et d’approbation, au besoin, afin de s’assurer que les pensions militaires sont déduites de la PRR de façon juste, uniforme et équitable. |
La Direction générale des politiques et de la recherche mènera des recherches et des analyses relativement aux prestations de pension de retraite et au calcul de la prestation de remplacement du revenu. Selon les résultats de ce travail, la Direction générale élaborera des options qui seront examinées ultérieurement. |
Description du programme
- Le Programme de réadaptation offre aux vétérans blessés et malades qui ont des entraves à la réinsertion accès à la réadaptation médicale, psychosociale et professionnelle.
- Le Programme concentre les efforts sur un rétablissement raisonnable du fonctionnement pour les bénéficiaires admissibles dans cinq grands secteurs :
- fonctionnement mental et physique;
- adaptation sociale;
- relations familiales;
- sécurité financière, emploi et productivité personnelle;
- participation à la collectivité.
- ACC ne fournit pas directement de services de réadaptation aux vétérans. ACC assume le coût pour que les vétérans reçoivent des services médicaux ou psychosociaux de réadaptation de fournisseurs de services professionnels dans un cadre hospitalier ou en externe. Depuis le lancement du programme en 2006, les vétérans ont reçu des services de réadaptation professionnelle par le truchement d’un contrat passé avec un entrepreneur national de services.
- La PRR vise de reconnaître et indemniser les vétérans, et dans certains cas, les survivants et les orphelins, pour les répercussions financières qu’un problème de santé découlant principalement du service militaire a sur la capacité du vétéran à gagner un revenu ou à épargner pour sa retraite. L’objectif est d’offrir au vétéran un remplacement du revenu en vue d’alléger les pressions financières et de lui permettre de terminer sa réadaptation et de retourner au travail avec succès.
- La PRR est une prestation mensuelle imposable payable à 90 % du revenu avant la libération du vétéran tandis qu’il participe au Programme de réadaptation, ou jusqu’à l’âge de 65 ans s’il est établi, au moyen d’une évaluation de la DCG, qu’il ne peut occuper un emploi rémunérateur. Un facteur annuel supplémentaire d’avancement professionnel de 1 % peut être ajouté au calcul de la PRR pour les vétérans qui satisfont aux critères relatifs à la DCG pour rendre compte de leur perte d’avancement professionnel.
- Après 65 ans, les vétérans chez qui on a constaté une DCG continueront à recevoir un paiement de PRR à vie réduit à 70 % du montant mensuel avant 65 ans.
À propos de l’évaluation
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Portée et méthodologie
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Contraintes et limites
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