Direction générale de la vérification et de l’évaluation – Anciens Combattants Canada – juin 2024
Résultats de l’évaluation
Pertinence et besoin
L’évaluation révèle qu’il existe un besoin continu pour l’ISDS, compte tenu du nombre de demandes annuelles reçues et du taux généralement élevé de décisions favorables. Le nombre de bénéficiaires de l’ISDS continue d’augmenter d’année en année. En général, les vétérans continuent de recevoir l’indemnité jusqu’à la fin de leur vie. On s’attend donc à ce que le nombre de bénéficiaires augmente à mesure que les membres des Forces armées canadiennes sont libérés du service et présentent une demande ou sont approuvés pour des invalidités liées au service au cours de leur vie après le service. Au 31 mars 2023, l’âge moyen des bénéficiaires était de 52 ans, et 26 056 vétérans recevaient une ISDS (en hausse par rapport à 14 223 en 2019-2020).
La demande pour l’ISDS est directement liée aux tendances des demandes de prestations d’invalidité. L’analyse des données a révélé que les vétérans ayant des problèmes de santé psychiatrique et les vétérans ayant des plans d’intervention actifs sont plus susceptibles de recevoir une ISDS. On a également déterminé que des taux d’incapacité plus élevés ou de multiples problèmes de santé étaient des prédicteurs de l’ISDS. L’évaluation révèle une lacune potentielle dans la sensibilisation au programme pour les vétérans atteints de troubles psychiatriques, en particulier ceux qui n’ont pas de plan d’intervention actif. L’évaluation permet également de cerner une occasion d’améliorer les rapports sur le programme, notamment les tendances liées aux problèmes de santé. L’évaluation a permis de constater que l’ISDS s’harmonise avec les priorités du gouvernement et les rôles et responsabilités du Ministère.
Efficacité
L’ISDS, un sous-programme du Programme de prestations d’invalidité, est inclus dans le profil d’information sur le rendement du Programme de prestations d’invalidité. L’ISDS comporte très peu d’indicateurs de rendement propres à son rendement unique dans le profil. Compte tenu de la croissance continue et prévue du programme, l’évaluation révèle que des mesures de rendement supplémentaires seraient justifiées pour mesurer adéquatement le succès du programme.
Efficience et économie
Plusieurs initiatives lancées en 2023 ont permis à ACC d’améliorer les opérations liées à l’ISDS. À mesure que le programme évolue, l’équipe d’évaluation a cerné d’autres secteurs qui pourraient aider à améliorer les gains d’efficience opérationnelle, notamment des améliorations au processus de demande en ligne et l’examen de processus plus novateurs pour assurer la sensibilisation au programme et déterminer l’admissibilité au programme.
Le programme d’ISDS représente moins de 5 % des dépenses de programme d’ACC; toutefois le montant engagé pour le programme augmente (l’ISDS est passé de 2,5 % à 4,1 % de toutes les dépenses ministérielles pendant la période visée par l’évaluation). On s’attend à ce que les dépenses de programme continuent d’augmenter à mesure que le nombre de bénéficiaires de l’ISDS augmente et que les paiements de catégorie seront indexés annuellement (en fonction de l’indice des prix à la consommation). Les dépenses prévues indiquent une augmentation continue des dépenses, et on prévoit que les dépenses vont doubler d’ici 2026-2027 pour atteindre plus de 470 millions de dollars.
| Recommandation | Réponse et plan d’action de la direction |
|---|---|
|
Recommandation 1 Il est recommandé que le directeur général, Direction générale des opérations centralisées, avec le directeur général, Direction générale de la technologie de l’information, de la gestion de l’information, de l’administration et de la protection de la vie privée, élargisse les rapports réguliers sur l’ISDS afin d’y inclure des données sur les tendances en matière de demandes, y compris les problèmes de santé/catégories. |
Le directeur général, Opérations centralisées, et le directeur général, TIGI, élaboreront un ensemble de données qui seront intégrées à leurs rapports réguliers sur l’ISDS. Cet ensemble de données comprendra de l’information sur les affections médicales liées aux demandes d’ISDS et permettra aux Opérations centralisées d’analyser les tendances relatives au programme d’ISDS. Ces travaux seront fondés sur l’analyse des besoins et des exigences en matière de production de rapports. D’ici à ce que ces travaux approfondis soient terminés, nous ne serons pas en mesure de confirmer la date d’achèvement. Une fois que les mises à jour seront établies, nous présenterons une analyse de rentabilisation afin de confirmer le financement pour les travaux supplémentaires. |
|
Recommandation 2 Il est recommandé que le directeur général, Direction générale des opérations centralisées revoie et améliore les indicateurs de rendement et les objectifs propres à l’ISDS afin de permettre la collecte de renseignements plus utiles pour mesurer la réussite du programme et prendre des décisions à l’égard du programme. |
Le directeur général, Opérations centralisées, travaillera en collaboration avec le directeur général, Planification stratégique, Résultats et Affaires du Cabinet, pour examiner et mettre à jour le profil d’information sur le rendement (PIR) des prestations d’invalidité afin de renforcer davantage les indicateurs et les cibles de rendement propres à l’ISDS pour mesurer la réussite du programme. |
|
Recommandation 3 Il est recommandé que le directeur général, Direction générale des opérations centralisées, examine le processus de demande en ligne de l’ISDS dans le cadre d’une approche axée sur le client, et avec le directeur général, Direction générale de la gestion des programmes et de la prestation des services, qu’ils effectuent les mises à jour nécessaires pour améliorer l’expérience des clients vétérans ainsi que l’efficience et l’efficacité du processus d’évaluation de la demande. |
En fonction des améliorations recommandées, les équipes concernées de la DGOC, de GPPS et de TI ajouteront ces travaux à leur arriéré et les classeront par ordre de priorité. Les efforts seront concentrés sur l’examen du processus de demande en ligne pour l’ISDS afin d’adopter une approche davantage axée sur le client, notamment en assurant que les formulaires sont faciles à trouver et à remplir. En fonction des améliorations recommandées, les équipes concernées de la DGOC, de GPPS et de TI ajouteront ces travaux à leur arriéré et les classeront par ordre de priorité. Ces travaux visent à améliorer les fonctionnalités du processus de demande en ligne afin de réduire la charge de travail découlant des demandes en double ou des demandes qui ont été effectuées par erreur, notamment grâce à l’ajout d’une confirmation du système/fenêtre contextuelle pour les demandeurs d’une ISDS (p. ex., pour confirmer que le demandeur souhaite toujours présenter une demande même si le service n’est pas admissible ou que le demandeur est déjà en attente d’une décision relative à une demande d’ISDS). De nouvelles ressources seront nécessaires si ces travaux sont jugés immédiatement prioritaires. S’ils ne sont pas urgents ou hautement prioritaires, les travaux (y compris ceux liés à Mon dossier ACC, à GCcas, aux lettres et formulaires, et à l’intégration) seront réalisés par les équipes concernées, dans la limite de leurs capacités, au cours des deux prochaines années. |
|
Recommandation 4 Il est recommandé que le directeur général, Direction générale des opérations centralisées explore et analyse les options pour améliorer le contrôle et la sensibilisation liée à l’ISDS chez les clients vétérans. |
La DGOC examinera et analysera les options afin d’intégrer des pratiques novatrices dans le programme d’ISDS pour les clients. La DGOC accroîtra la sensibilisation au programme au moyen d’une approche centrée sur le client qui permettra d’évaluer les clients les plus susceptibles de satisfaire aux critères d’admissibilité et de lier les clients aux ressources du programme d’ISDS. |
Description du programme
- L’objet de l’ISDS est de reconnaître et d’indemniser les vétérans pour la perte non économique associée aux incapacités permanentes et graves liées au service qui causent des entraves à la réinsertion.
- Le 1er avril 2019, l’ISDS a été créée dans le cadre de la pension à vie, et l’allocation pour incidence sur la carrière (AIC) a été supprimée. Les principales différences entre l’AIC et l’ISDS sont que l’AIC visait à compenser la réduction des possibilités d’emploi et du potentiel de gains. En tant qu’avantage économique, elle était imposable, tandis que l’ISDS est un avantage de reconnaissance non imposable.
- Environ 13 400 bénéficiaires de l’AIC ont été transférés à l’ISDS en avril 2019. En date du 31 mars 2023, 26 056 vétérans recevaient une ISDS.
- L’indemnité est fondée sur la gravité de l’incapacité du vétéran. Les incapacités sont classées comme étant de catégorie 1, 2 ou 3 (la première étant la catégorie d’incapacité le plus grave et compensée au taux le plus élevé). En janvier 2023, les montants des indemnités mensuelles étaient de 1 691 $, 1 127 $ et 563 $. Les dépenses totales de l’ISDS en 2022-2023 s’élevaient à 224,6 millions de dollars.
- Les opérations et la gestion du programme de l’ISDS relèvent de la Direction générale des opérations centralisées d’ACC.
À propos de l’évaluation
|
Portée et méthodologie
|
Contraintes et limites
|